Tubes soudés en acier au carbone 2
Dumping (Émirats arabes unis, Inde, Oman, Corée du Sud, Taipei Chinois et Thaïlande) & subventionnement (Inde)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
cswp2
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois (à l'exception de celles exportées du Taipei chinois par Chung Hung Steel Corporation and Shin Yang Steel Co. Ltd), de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis (à l’exception de marchandises exportées des Émirats arabes unis par Conares Metal Supply Ltd.).

Exclusions :

  • les tubes en acier au carbone d'une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle);
  • les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l'acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100.
Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Initiation d'enquête 14 mai 2012
Décision provisoire 13 août 2012
Décision définitive 9 novembre 2012
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 11 décembre 2012
Réexamen de l'enquête 7 mai 2013
Réexamen du Décision définitive de Taipei chinois 29 septembre 2017
Réexamen de Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 8 décembre 2017
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 7 mai 2018
Révision des valeurs normales — Sahathai Steel
Révision des valeurs normales — UTP
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.42
  • 7306.30.00.43
  • 7306.30.00.44
  • 7306.30.00.45
  • 7306.30.00.46
  • 7306.30.00.47
  • 7306.30.00.49
  • 7306.30.00.52
  • 7306.30.00.53
  • 7306.30.00.54
  • 7306.30.00.55
  • 7306.30.00.56
  • 7306.30.00.57
  • 7306.30.00.59
  • 7306.30.00.62
  • 7306.30.00.63
  • 7306.30.00.64
  • 7306.30.00.65
  • 7306.30.00.66
  • 7306.30.00.67
  • 7306.30.00.69

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énumérés ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Taipei chinois, Inde, Oman, République de Corée, Thaïlande et les Émirats arabes unis

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Inde Manu International 787492503RM0001
Thaïlande Pacific Pipe Public Company Limited L’exportateur n’a pas fait de demande
Saha Thai Steel Company Limted 729306704RM0001
Émirats arabes unis Abu Dhabi Metal Pipes & Profiles Industries Complex L’exportateur n’a pas fait de demande
Universal Tube & Plastic Industries Ltd 736745332RM0002

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de Thaïlande, et des Émirats arabes unis pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 54,2 % du prix à l'exportation. Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei Chinois pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 29.6 % du prix à l'exportation.

Les importations de marchandises en cause des exportateurs suivants ne sont pas sujets à des droits antidumping :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Conclusion/ordonnance discontinuée
Taipei chinois Chung Hung Steel Corporation 778163808RM0001
Shin Yang Steel Co., Ltd. 788315703RM0001
Émirats arabes unis Conares Metal Supply Ltd. 888801206RM0002
Exigibilité des droits (droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Inde

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de Subvention Roupies / TNE Cooperatif depuis Dernière révision
Manu International 787492503RM0001 3,577 -

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Inde pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 23 872 roupies indiennes par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Nom et/ou numéro du produit
    • Nuance et spécification du produit
    • Dimensions (nominales) et épaisseur de la paroi
    • Fini du tube
    • Fini des embouts
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-36
  • Numéro de cas antidumping : AD1396
  • Dossier subventionnement no : 4218-34
  • Numéro de cas de subventionnement : CV132
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2012-003
  • NQ-2012-003R
Date de modification :