HSS 2018 ER
Certaines sections structurales creuses
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Date Événement
Le 10 décembre 2018 Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration, du calendrier et des questionnaires de réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le 11 décembre 2018 Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration.
Le 9 janvier 2019 Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes)
Le 9 janvier 2019 Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le 17 janvier 2019 Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs.
Le 11 février 2019, à midi Fermeture du dossier
Le 12 février 2019 Données statistiques et tableaux sur les marchés disponibles de l’ASFC
Le 25 février 2019, par midi Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable ou non, sont attendus
Le 11 mars 2019, par midi Contres-exposés de toutes les parties en réponse des mémoires
Le 9 mai 2019 Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
Le 24 mai 2019 Publication de l’Énoncé des motifs
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