FAS 2019 ER
Certaines pièces d’attache en acier au carbone
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Le 28 octobre 2019 Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration et du calendrier par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le 29 octobre 2019 Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration
Le 28 novembre 2019 Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes)
Le 28 novembre 2019 Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le 5 décembre 2019 Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de la Chine
Le 18 décembre 2019, à midi Fermeture du dossier
Le 19 décembre 2019 Données statistiques et tableaux sur les marchés disponibles de l’ASFC
Le 7 janvier 2020, par midi Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le 21 janvier 2020, par midi Contres-exposés de toutes les parties en réponse des mémoires
Le 26 mars 2020 Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
Le 9 avril 2020 Publication de l’Énoncé des motifs
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