FAS 2019 ER
Certaines pièces d’attache en acier au carbone
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration
Ottawa, le 29 octobre 2019
Le 28 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 5 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR 2014 001, concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de Chine.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration (enquête) afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 26 mars 2020, et publiera un énoncé des motifs d’ici le 9 avril 2020.
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »
La définition du produit des marchandises en cause se retrouve à l’Annexe 1.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire (numéros de classement) suivants:
- 7318.11.00.00
- 7318.12.00.00
- 7318.14.00.00
- 7318.15.00.10
- 7318.15.00.42
- 7318.15.00.45
- 7318.15.00.49
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros de classement. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classement n'étant pas listés ci dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.
Dans le cadre de son enquête, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs/producteurs étrangers et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs/producteurs étrangers qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 5 décembre 2019.
Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.
Toutes questions en lien avec le réexamen doivent être adressées à :
- Joël Joyal : 613 954 7173
Courriel :
Annexe 1
Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »
Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard des certaines pièces d’attache en acier au carbone.
| Mesures impériales | Mesures métriques | |||
|---|---|---|---|---|
| Diamètre | Longueur | Diamètre | Longueur | |
| Vis à bois | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Tire‑fond à tête carrée et à tête hexagonale | #14 à #24 (1/4 po à 0,386 po) |
3/4 à 4 po | M6 à M10 | 20 mm à 100 mm |
| Vis à tôle/ autotaraudeuses | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Vis formant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis taillant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis roulant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis pour le filetage par roulage | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis mécaniques | #4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Vis d’accouplement | 1/4 à 5/8 po | 3/8 à 4 po | M6 à M16 | 10 mm à 100 mm |
Les certaines pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues des conclusions/ordonnances du TCCE et, par conséquent, elles ne sont pas assujetties à des droits antidumping et des droits compensateurs.
- Tire fond anti acoustiques
- Vis Aster
- Vis « Chicago » [pour reliures]
- Vis sur bande
- Vis de connexion [démontables]
- Vis de décoration
- Vis de poignée de tiroir
- Crampons torsadés CF
- Eurovis
- Vis creuses à tête hexagonale
- Vis d’instrument
- Vis à tête moletée
- Vis mécaniques à oreilles
- Vis d’optométrie
- Tire fonds CF
- Vis de fixation
- Goujons autoriveurs
- Vis filetées sous tête, à tête creuse
- Vis de réglage à tête creuse
- Vis de réglage à tête carrée
- Vis de serrage
- Vis de type U
- Vis à oreilles
- Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues.
- Vis R4MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis de construction durables RSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête PanMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis CabinetMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête FIN/TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête White FIN/TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête RT CompositeMC TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête White RT CompositeMC TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis Vinyl WindowMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis pour béton CaliburnMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
- Vis pour terrasses en matériaux composites KameleonMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut bas » (high low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
- Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
- Pièces d'attache pour terrasses en matériaux composites TOPLocMC ou SplitstopMC devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites.
- Vis d'ancrage en acier au carbone robuste Titen HDMC (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong Tie et importées par celle ci, portant le numéro d'enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l'une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre.
- Boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10 24 à 5/8 11.
- Vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek nooMore®, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle ci en vertu des brevets américains noo5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.
Information supplémentaire sur le produit :
- Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
- Les boulons « tire fond » sont en fait considérés comme des vis « tire fond » en cause.
- Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l’exception des vis creuses à tête hexagonale.
- Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.
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