CT 2018 ER
Tubes en cuivre
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Date Événement
Le 20 novembre 2018 Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration et du calendrier par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le 21 novembre 2018 Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration.
L’ASFC distribue son calendrier et ses questionnaires.
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles
Le 19 décembre 2018 Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes)
Le 20 décembre 2018 Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le 28 décembre 2018 Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de la Chine
Le 22 janvier 2019, à midi Fermeture du dossier
Le 23 janvier 2019 Données statistiques et tableaux sur les marchés disponibles de l’ASFC
Le 5 février 2019, par midi Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le 19 février 2019, par midi Contres-exposés de toutes les parties en réponse des mémoires
Le 18 avril 2019 Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
Le 3 mai 2019 Publication de l’Énoncé des motifs
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