Recours – Appels/examens
Comment soumettre une demande de révision d’une pénalité pour déclaration tardive

Quand utiliser ce processus

Vous devez suivre cette procédure si :

• Vous avez reçu une sanction administrative pécuniaire (SAP) pour déclaration tardive (C288), car vous n’avez pas déclaré vos marchandises dans les délais prescrits par la Loi sur les douanes.
• Vous souhaitez demander une révision de cette pénalité et croyez que les dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux dispositions d'exonération pour les importateurs devraient s'appliquer.

Comment demander une révision

Un importateur qui souhaite demander la révision d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) C288 doit soumettre son appel par l'intermédiaire du portail client de la GCRA (PCG), en joignant les pièces justificatives, pour toute disposition d'exonération énumérées dans le Mémorandum D17-1-5 de l'ASFC : Déclaration des marchandises commerciales.

Veuillez consulter le Guide de l'utilisateur de la GCRA – Soumettre un appel d'un avis de cotisation de pénalité pour obtenir des instructions détaillées.

Si vous n'êtes pas inscrit à la GCRA ou si vous ne pouvez pas accéder au portail client de la GCRA, vous pouvez soumettre votre demande à l'aide du formulaire d'appel de l'ASFC.

Processus de révision

L'ASFC examinera tous les renseignements fournis avant de décider si la pénalité sera maintenue ou annulée. L'agent chargé de la révision pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. La décision ministérielle sera communiquée par écrit au moyen du portail client de la GCRA.

La décision inclura également des informations sur les autres méthodes de recours dont vous disposez, si vous êtes en désaccord avec la décision du ministre.

Renseignements additionnels

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.