BSF352 – Accord Canada - États-Unis - Mexique Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale

Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.

PDF (1 Mo) [aide sur les fichiers PDF]

Protégé B une fois rempli

Comment remplir le formulaire du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles

Afin de remplir le présent formulaire, veuillez trouver des renseignements additionnels dans le D11-4-36, Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale et de la teneur en valeur-travail.

Champ 1 : Inscrire l'appellation légale et complète du producteur, l'adresse (y compris le nom du pays) et l'adresse courriel.

Champ 2 : Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur du producteur.

Champ 3 : Indiquer l'exercice financier du producteur.

Champ 4 : Indiquer les dates du début et de la fin de la période visée par le choix (période visée pour l'établissement de la moyenne).

Champ 5 : Indiquer le groupe de véhicules automobiles mentionné au paragraphe 16(1) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM), pour lequel le producteur a choisi d'établir le choix de la moyenne. Préciser quel groupe s'applique ((a), (b) ou (c)). Les trois groupes sont décrits ci-dessous :

Champ 6 : Donner une estimation de la teneur en valeur régionale pour le groupe de véhicules automobiles choisi.

Champ 7 : Indiquer le nom et l'emplacement de l'usine du producteur. Pour le groupe (c), veuillez indiquer chaque endroit où les véhicules sont produits.

Champ 8 : Indiquer le nom de modèle, le modèle (s'applique uniquement au groupe (a) ou (c)), la catégorie de véhicule automobile et la classification tarifaire des véhicules automobiles du groupe précisé dans le champ 5. Si le groupe (a) ou (c) est choisi par le producteur, veuillez indiquer si le modèle choisi est basé sur :

Veuillez fournir des détails sur la plate-forme ou le nom de modèle choisi.

Champ 9 : Indiquer sur quelle base repose le calcul de l'estimation de la teneur en valeur régionale mentionnée au paragraphe 16(8) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) en indiquant (a) ou (b), selon ce qui s'applique. Le producteur peut faire une estimation de la teneur en valeur régionale en fonction de l'une des bases suivantes :

Champ 10 : Indiquer le nom de l'agent autorisé, son titre, le numéro de téléphone et l'adresse courriel, et fournir la signature et la date.

Si l'estimation de la teneur en valeur régionale est calculée seulement sur la base de ces véhicules automobiles du groupe indiqué dans le champ 5 qui sont exportés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ACEUM, indiquer le ou les pays ACEUM où les produits sont exportés dans le but du choix de la moyenne.

Enregistrement du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles

Le choix de la moyenne peut être envoyé par voie électronique à l'adresse suivante : CBSA.Election_BSF_352.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Lorsque ces formulaires ne peuvent pas être envoyés par voie électronique, ils peuvent être soumis par écrit à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des programmes commerciaux et antidumping
222 rue Queen, 4e étage
Ottawa, Ontario K1A 0L8 Canada

Nota 1 : Conformément au paragraphe 16(7) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) , le choix ne peut être ni modifié, ni révoqué par le producteur en ce qui concerne le groupe ou la période qu'il a l'intention d'utiliser pour établir une moyenne de la teneur en valeur régionale et qu'il a indiquée à l'administration douanière.

Nota 2 : Le producteur d'un véhicule automobile qui a calculé la teneur en valeur régionale du véhicule automobile en se basant sur des coûts estimatifs, notamment les coûts standards, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice financier, effectuera à la fin de son exercice financier une analyse des coûts réels subis au cours de cet exercice relativement à la production du véhicule automobile afin de s'assurer qu'il satisfait à la prescription de teneur en valeur régionale basée sur les coûts réels. Si le véhicule automobile ne satisfait pas à la prescription de la teneur en valeur régionale basée sur les coûts réels, le producteur doit informer immédiatement toute personne qui détient un certificat d'origine ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que le véhicule automobile est un produit non originaire.

Date de modification :