Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 20 juin 2025

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Le présent mémorandum décrit et explique les privilèges d’importation accordés aux représentants étrangers affectés au Canada à des missions diplomatiques, à des postes consulaires et à certaines organisations internationales accréditées par le ministère des Affaires mondiales Canada (AMC).

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été modifié afin de :

Ajouter une nouvelle organisation sous l'Annexe A : DIANA - OTAN - Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent mémorandum :

Agent diplomatique s'entend d'un ressortissant étranger nommé chef d'une mission diplomatique ou membre du personnel diplomatique de la mission. Les chefs de la mission comprennent les ambassadeurs, les hautes-commissaires et les nonces apostoliques représentant leur État au Canada.

Bureau du protocole s'entend du Bureau du protocole d'Affaires mondiales Canada.

Courrier diplomatique s'entend des articles de courrier et les colis importés ou adressés à des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des représentants étrangers accrédités et à leurs familles, qui ne répondent pas à la définition de valise diplomatique.

Droits et taxes s'entend des droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 de la présente Loi sur les douanes, de la Loi de 2001 sur l'accise (autre que l'article 54), de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre Loi du Parlement relatifs aux douanes.

Employé consulaire veut dire tout ressortissant étranger accrédité employé dans le service administratif ou technique d'un poste consulaire.

Famille s'entend de membres accrédités de la famille d'un représentant étranger accrédité qui résident normalement dans sa résidence.

Fonctionnaire consulaire honoraire s'entend de tout citoyen ou résident permanent du Canada à qui est confié par un État étranger l'exercice de fonctions consulaires, y compris les consuls généraux honoraires, les consuls honoraires, les vice-consuls honoraires et les agents consulaires honoraires.

Fonctionnaire consulaire professionnel veut dire tout ressortissant étranger accrédité à qui est confié l'exercice de fonctions consulaires, y compris le chef d'un poste consulaire, les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les agents consulaires.

Fret diplomatique s'entend des expéditions commerciales de marchandises désignées et marquées comme fret diplomatique qui ne répondent pas à la définition de valise diplomatique.

Mandataires s'entend des personnes qui sont autorisées à faire affaire avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom du représentant étranger. Un mandataire est normalement un courtier en douane. L’ASFC peut refuser de faire affaire avec un mandataire jusqu'à ce que celui-ci produise une autorisation écrite acceptable ou obtient l'autorité déléguée dans le portail client de la GCRA. Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire.

Marchandises importées pour usage officiel s'entend des articles importés pour un usage qui est conforme aux fonctions d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou organisation internationale. Cela comprend les marchandises importées à des fins de représentation. Des exemples seraient les armoiries, les drapeaux, les panneaux de signalisation, les sceaux et les timbres, les livres, les imprimés officiels, le mobilier de bureau, l'équipement de bureau et les objets similaires.

Marchandises importées pour usage personnel veut dire les marchandises importées par un représentant étranger accrédité pour son propre usage et celui de sa famille.

Mission diplomatique s'entend d'une ambassade ou un haut-commissariat d'un État étranger établi au Canada conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou d’une mission à caractère permanent auprès d'une organisation internationale établie au Canada (par exemple, l'OACI).

Organisation internationale désigne une organisation établie au Canada par traité et/ou bénéficiant de privilèges douaniers/d'importation en vertu d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ; aux fins du présent mémorandum uniquement, cela ne désigne pas une conférence intergouvernementale à laquelle participent deux ou plusieurs États (par exemple, un sommet).

Personnel de service veut dire tout ressortissant étranger accrédité employé dans le service domestique d'un poste consulaire ou d'une mission diplomatique.

Poste consulaire veut dire tout bureau établi au Canada conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et administré par le chef du poste consulaire, qui comprend par exemple les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les agents consulaires. Les emplacements des postes consulaires sont disponibles sur le site web du Bureau du Protocole d’AMC.

Première installation veut dire la période ne dépassant pas six mois suivant l'arrivée initiale au Canada pour assumer une affectation diplomatique ou consulaire.

Représentant étranger accrédité désigne une personne en poste au Canada et affectée à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une organisation internationale au Canada établie en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Les catégories de représentants étrangers accrédités sont énumérées à Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 ; les représentants étrangers accrédités, y compris le personnel accrédité auprès des organisations internationales, reçoivent un visa d'acceptation à entrées multiples (inséré en permanence dans le passeport du titulaire) et, dans la plupart des cas, une carte d'identité délivrée par le Bureau du protocole de GAC comme indication du statut du titulaire sous un des lois ci-dessus (voir section Personnes pouvant importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00).

Résident temporaire veut dire une personne qui n'est pas un résident du Canada et qui réside temporairement au Canada à des fins d'emploi pendant une période ne dépassant pas 36 mois, ainsi que les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille.

Suite veut dire le personnel particulier qui accompagne un agent diplomatique en affaire officielle.

Travailleur domestique s'entend d’une personne au service domestique d'un représentant étranger accrédité conformément au Programme d'accréditation des travailleurs domestiques du Canada.

Utilisation à des fins de représentation veut dire des marchandises importées pour promouvoir la culture ou l'économie de l'État d'envoi représenté par la mission diplomatique ou le poste consulaire. Ces marchandises peuvent inclure, par exemple, du matériel touristique ou autre matériel publicitaire importé pour être distribué gratuitement à une foire commerciale. Ce privilège s'applique seulement lorsque de telles marchandises doivent être distribuées par la mission diplomatique ou le poste consulaire et non lorsque la propriété des marchandises ou les responsabilités liées aux activités publicitaires ont été données à contrat à un tiers.

Valise diplomatique s'entend du tout colis, pochette, enveloppe ou autre conteneur correctement identifié et scellé utilisé pour transporter de la correspondance officielle, des documents et d'autres articles destinés à un usage officiel, entre :

Missions diplomatiques et postes consulaires au Canada, ainsi leur ministère des Affaires étrangères/ bureau
Une mission permanente d'un État membre auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dont le siège est à Montréal, au Québec, et le ministère des Affaires étrangères / bureau ; et
Les organisations internationales ayant leur siège social au Canada pour expédier et recevoir leur correspondance officielle dans des valises

Véhicule(s) automobile(s) s'entend de tout véhicule qui peut être conduit ou tiré sur des routes par tout moyen autre que la force musculaire exclusivement, mais ne comprend pas un véhicule conçu pour rouler exclusivement sur des rails.

Lignes directrices

Généralités

1. L'utilisation d'un numéro tarifaire du Tarif des douanes concernant l'importation de marchandises prévoit uniquement des privilèges d'allégement des droits et taxes et ne prévoit aucune autre forme d'immunités.

2. La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ainsi que les règlements connexes, précisent les immunités d'ouverture, de perquisition, de détention, de saisie et d'exécution des marchandises importées, y compris les véhicules automobiles, dont bénéficient les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales.

Personnes non éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00

3. Les résidents du Canada qui reviennent d'une affectation diplomatique à l'étranger (par exemple dans une ambassade canadienne) n'ont pas droit aux privilèges conférés par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou le no tarifaire 9808.00.00. Pour de plus amples renseignements sur les droits et les conditions en vertu desquels les anciens résidents du Canada, les résidents du Canada et les employés du gouvernement du Canada revenant au Canada peuvent importer des effets personnels et des marchandises domestiques après un séjour ou une absence minimale à l'étranger d'une année, consultez le Mémorandum D2-3-2 : Anciens résidents du Canada – no tarifaire 9805.00.00.

4. Certains représentants étrangers accrédités ont le droit d'utiliser le no tarifaire 9808.00.00 seulement lors de leur première installation et non lors de toute importation ultérieure. Toutefois, en tant que résident temporaire, ils peuvent avoir droit à l'allègement des droits et taxes du no tarifaire 9803.00.00 pour les importations ultérieures. Pour plus d'informations sur les privilèges en vertu desquels les résidents temporaires peuvent importer leurs marchandises sans payer des droits et taxes, consultez le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents.

Personnes éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00

5. La catégorie de personnes à laquelle appartient la personne accréditée déterminera les privilèges douaniers auxquels la personne a droit (c'est-à-dire qui est admissible aux privilèges de franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00, sur quelles marchandises, le cas échéant seulement au moment de la première installation ou également lors des importations ultérieures). AMC délivre des acceptations et des cartes d'identité aux représentants étrangers accrédités qui sont affectés à des missions diplomatiques, à des postes consulaires ou à des organisations internationales. L'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 répertorie les catégories de représentants étrangers accrédités, la lettre alphabétique figurant sur leur acceptation et leur carte d'identité, ainsi que les privilèges associés à chaque catégorie.

Nota : Les fonctionnaires consulaires honoraires, qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, ne reçoivent pas d'acceptations.

6. Si au moment de sa première installation, le représentant étranger accrédité n’a pas encore reçu une carte d’acceptation ou d’identité, l’ASFC demandera d’abord à voir le visa diplomatique ou officiel de la personne délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le nom du représentant étranger accrédité peut également être indiqué sur la page web des Représentants étrangers au Canada (international.gc.ca). L’ASFC peut également vérifier le statut de la personne en contactant le Bureau du protocole d’AMC via xdc-pi@international.gc.ca.

7. Les représentants étrangers accrédités peuvent bénéficier des avantages du no tarifaire 9808.00.00 pour toutes leurs importations, pour les articles importés lors de leur première installation seulement, ou dans certains cas, pour aucune des importations. Les privilèges liés à l'importation de marchandises relevant du no tarifaire 9808.00.00 sont établis par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ainsi que par les règlements connexes pris en vertu de ces Lois.

8. AMC délivre une carte d’acceptation et d'identité seulement aux personnes énumérées à l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 de ce mémorandum, mais AMC peut parrainer certains décrets en conseil spéciaux pour certaines organisations internationales. Les personnes non énumérées à l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 peuvent demander l'exonération des droits et taxes accordée en vertu d'un de ces décrets en conseil en ayant une copie du décret en conseil disponible pour examen par l'agent des services frontaliers faisant l'inspection, ainsi que des pièces d'identité appropriées et une lettre de reconnaissance originale signée par le chef de l'organisation internationale (ou une autre personne responsable). Par exemple, le Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) exempte conditionnement l'Organisation internationale du travail des droits et taxes sur les marchandises importées pour l'usage officiel de l'organisation. Les organisations présentant des décrets en conseil spéciaux peuvent classer leurs marchandises sous le no tarifaire 9808.00.00.

9. L'acceptation est insérée en permanence dans le passeport étranger du titulaire. À l'angle inférieur droit de l'acceptation, se trouve un numéro d'identification alphanumérique unique qui commence par un préfixe alphabétique C, D ou J. C'est le même préfixe alphabétique qui apparaît sur sa carte d'identité et c'est un indicateur des privilèges auxquels l'importateur a droit. Les personnes dont le préfixe alphabétique est C ou D ont le droit de demander les avantages du no tarifaire 9808.00.00 en tout temps. Les avantages accordés aux personnes dont le préfixe alphabétique est J varient. Pour plus de renseignements, consultez l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 de ce mémorandum.

10. La carte d'identité contient une photo couleur du titulaire. Il y a un préfixe alphabétique C, D ou J au recto de la carte, à la droite au centre. Le numéro d'identification unique complet du titulaire apparaît au verso de la carte d'identité. Les caractéristiques des cartes d'identité sont disponibles sur le site web d’AMC, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

11. Une carte d’acceptation et d'identité est délivrée aux membres de la famille, à l'exception des enfants de moins de 16 ans. Le titulaire principal de la carte n'a pas besoin d'être présent pour que les membres de la famille présentent leurs acceptations et demandent l'allègement des droits et taxes en vertu du no tarifaire 9803.00.00

12. Les représentants étrangers accrédités affectés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales doivent, lors de leur première entrée au Canada, présenter leur passeport contenant leur visa diplomatique ou officiel délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Comme pour toutes leurs entrées ultérieures au Canada, ils devront présenter leur passeport contenant leur souche d'acceptation délivrée par le Bureau du protocole d’AMC.

13. Les représentants étrangers accrédités peuvent importer des marchandises pour leur usage personnel ou officiel en franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Les membres de la famille peuvent également importer des marchandises pour leur usage personnel en vertu de ce numéro tarifaire. Cependant, dans certains cas, les avantages du numéro tarifaire se limitent à la première installation de cette personne au Canada. Pour plus de renseignements, consultez l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 de ce mémorandum.

14. Seuls les agents diplomatiques de la mission diplomatique peuvent déclarer en détail des marchandises importées en vertu du no tarifaire 9808.00.00 pour usage officiel de la mission diplomatique.

15. Dans un poste consulaire, il y a deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Seuls les agents consulaires de carrière peuvent bénéficier des avantages du no tarifaire 9808.00.00. Seuls les fonctionnaires consulaires de carrière ou les agents du poste consulaire peuvent déclarer en détail des marchandises importées pour usage officiel du poste consulaire en vertu du no tarifaire 9808.00.00.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et droits d’accises et taxes

16. Les marchandises importées qui sont classées sous le no tarifaire 9808.00.00 ne sont pas taxables aux fins de la taxe sur les produits et services/de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

17. Les marchandises importées classées sous le no tarifaire 9808.00.00 ne sont pas taxables pour l'application de la Loi de 2001 sur l'accise (à l'exception de l'article 54), de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre Loi du Parlement concernant les douanes.

18. Lors de la déclaration en détail des marchandises commerciales ou occasionnelles classées sous le no tarifaire 9808.00.00, la Déclaration en détail commerciale (consultez le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes) ou le formulaire BSF715 – Déclaration en détail des marchandises occasionnelles (consultez le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles) doit être rempli en utilisant le code de statut 67 aux fins de la TPS/TVH pour indiquer que les marchandises ne sont pas taxables. Le code 67 aux fins de la TPS/TVH s'applique aux marchandises importées pour l'usage personnel des représentants étrangers accrédités et de leur famille, et aux marchandises importées pour l'usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires (sauf si le poste est dirigé par un consul honoraire) et des organisations internationales accréditées.

19. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, et le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles, aux liens fournis dans la section Références de ce mémorandum.

Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei

20. Les privilèges d’allègements de droits et taxes accordés au Bureau économique et culturel de Taipei (BECT) sont régis par le Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei (C.P. 1994 568, daté le 14 avril 1994). Les marchandises importées par le personnel du BECT, dont les cartes d’identité contiennent le préfix alpha SR, seront déclarées en détail sur la Déclaration en détail commerciale. Lors de la déclaration des marchandises commerciales sur la Déclaration en détail commerciale, les marchandises sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et entrées dans le champ No de classement. Le code d’autorisation spéciale 94-05686 devrait figurer dans le champ Permis d’autorisation spéciale.

Adresse courriel du Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada

21. Pour obtenir plus d’informations sur le statut d’un bureau ou d’une personne cherchant à obtenir des privilèges et immunités douaniers, veuillez consulter le Bureau du protocole d’AMC via xdc-pi@international.gc.ca. Le Bureau du protocole ne peut toutefois pas répondre aux questions concernant les Canadiens revenant d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger, et pour de telles questions, consultez le Mémorandum D2-3-2 : Anciens résidents du Canada – no tarifaire 9805.00.00, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

Autres ministères gouvernementaux

22. L'ASFC aide d'autres ministères du gouvernement à contrôler l'importation de certaines marchandises au Canada. Ces marchandises comprennent notamment les armes à feu, les munitions, les feux d'artifice, les produits de la viande et laitiers, les animaux, les végétaux et les produits végétaux, comme les produits du bois, les fruits et légumes frais, ainsi que certains produits alimentaires et médicaments. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle fournit des exemples de marchandises qui sont assujettis à des contrôles, des restrictions ou des interdictions. L'ASFC n'accorde pas la mainlevée de ces marchandises à moins qu'elle ne soit convaincue que toutes les exigences relatives à leur importation ont été respectées.

23. Tous les véhicules automobiles entrant au Canada sont soumis à une inspection pour garantir qu'ils sont propres et exempts de parasites et/ou de terre. Les inspections sont assujetties à des frais. Les agents diplomatiques (y compris ceux ayant un statut équivalent) et les agents consulaires de carrière, les membres de leur famille ou leurs agents, doivent être présents lorsque l'agent des services frontaliers effectue l'inspection. Si le véhicule automobile n'est pas correctement nettoyé, l'importateur devra payer des frais supplémentaires pour obtenir les services d'une entreprise professionnelle de nettoyage de véhicules automobiles. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et dans la Directive de l'ACIA PI-016 : Procédure pour l'inspection des articles réglementés pour l'absence de terre, de plante, de parties de plante et de matières connexes, Directive de l'ACIA : TAHD-DSAT-IE-2010-17-1, Importation de choses et de pièces d'équipement usagées de pays non désignés, et Directive de l'ACIA D-95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre. Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur le site web de l'ACIA.

24. Pour de plus amples renseignements sur les exigences d'autres ministères du gouvernement, consultez la série de Mémorandums D19 de l'ASFC – Lois et Règlements des autres ministères.

Examen, mainlevée et déclaration en détail des marchandises importées

Valises diplomatiques étrangères

25. Règles générales et protections dues aux valises diplomatiques : Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales ne sont pas tenus de rendre compte du contenu des valises diplomatiques. Les valises diplomatiques correctement identifiées et scellées sont inviolables ; elles ne peuvent pas être ouvertes ou retenues. En effet, pour protéger la libre communication due aux missions diplomatiques et postes consulaires à des fins officielles, toutes les valises diplomatiques et consulaires doivent être libérées sans fouilles manuelles, ni aucune forme de scannage, ni détention. Même si l’inspection d’une valise diplomatique aux rayons X ne briserait pas physiquement le sceau externe de l’envoi, une telle action constitue l’équivalent électronique moderne de l’ouverture d’une valise. Par conséquent, l'agent des services frontaliers ne peut pas fouiller les valises diplomatiques correctement identifiées et manipulées, que ce soit physiquement ou électroniquement (par exemple, par radiographie).

26. Pour être considérée comme une valise diplomatique, la définition figurant à la section Définitions du présent mémorandum doit être satisfaite. Le Canada n'impose aucune limite quant à la taille, au poids ou à la quantité autorisée des valises diplomatiques correctement identifiées.

27. Identification appropriée : Les valises diplomatiques doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et porter en outre l'identification de l'État/du gouvernement/de l'organisation internationale étranger auquel les valises appartiennent. Plus précisément, elles doivent :

Avoir des marques bien visibles sur l'extérieur de la valise, de l'enveloppe, de la caisse ou du conteneur l'identifiant clairement comme un Diplomatic bag (en anglais) ; ou Valise diplomatique (en français)
Porter extérieurement le sceau officiel de l'entité d'envoi (il peut s'agir d'un sceau en plomb ou en plastique attaché à un lien qui ferme la valise ou d'un sceau apposé à l'extérieur de la valise)
Être adressée au ministère des Affaires étrangères de l’État d’envoi, à sa mission diplomatique, à son poste consulaire ou à sa mission permanente auprès d’une organisation internationale dont le siège social est au Canada ou en provenance de celui-ci ; ou, dans le cas d’une organisation internationale, être adressée vers ou depuis le siège de l’organisation internationale à l’étranger, y compris les Nations Unies à New York ; et
Le cas échéant, tous les documents d'expédition associés, tels que les connaissements et les lettres de transport aérien, doivent décrire l'envoi comme un Diplomatic bag (en anglais) ; ou Valise diplomatique (en français)

28. Valises diplomatiques accompagnées : Les valises diplomatiques dûment désignées, transportées dans la cabine ou dans la soute d'un aéronef, d'un navire, d'un train ou d'un véhicule automobile, sont considérées par le Canada comme étant accompagnées par un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel lorsque ces coursiers voyagent en tant que passagers sur le même mode de transport. Le mouvement fluide et rapide des courriers diplomatiques transportant des valises diplomatiques est facilité par une identification appropriée qui indique le statut du courrier et des documents appropriés indiquant le nombre de colis transportés dans la valise et d'autres informations connexes. Chaque fois qu'une valise diplomatique correctement identifiée est accompagnée ou livrée par un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel, le courrier doit être muni d'un document officiel, par exemple, sur papier à en-tête du ministère ou de l'organisation d'envoi, indiquant le statut de cette personne et le numéro de valises diplomatiques dont la personne est responsable du transport.

29. Valises diplomatiques non accompagnées : Les valises diplomatiques correctement identifiées sont considérées par le Canada comme étant non accompagnées lorsqu'un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel ne voyage pas en tant que passager à bord du même avion, navire, train ou véhicule automobile qui transporte la valise. Un certificat détachable doit être apposé à l'extérieur de la valise. La conception même de ce certificat détachable est laissée à la discrétion du bureau étranger ou de l'organisation internationale concernée, mais elle doit contenir les éléments suivants : une brève description de la valise, y compris son poids ; une déclaration certifiant que la valise contient uniquement de la correspondance officielle, des documents ou des articles destinés à un usage officiel. Il doit porter la signature d'un fonctionnaire responsable du ministère des Affaires étrangères, de l'ambassade, de la légation, du consulat ou de l'organisation internationale d'origine. Des valises diplomatiques correctement identifiées peuvent être confiées au commandant de bord d'un aéronef commercial lors du transport de telles expéditions à destination, à l'intérieur ou à partir du Canada. Toutefois, dans de tels cas, le commandant de bord d’un avion commercial ne peut être considéré comme un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel.

30. Concernant les courriers diplomatiques : Les courriers diplomatiques munis d'un document officiel indiquant leur qualité et le nombre de colis constituant la valise diplomatique, jouissent de l'inviolabilité personnelle et ne sont passibles d'une quelconque forme d'arrestation ou de détention dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, la personne et les bagages personnels d’un courrier diplomatique sont soumis aux contrôles de sécurité et aux contrôles douaniers normaux à l’aéroport. Les courriers présentant des valises diplomatiques à l'importation doivent posséder un document officiel indiquant leur qualité d'agent de la mission diplomatique ou du poste consulaire. En l'absence d'accréditation par l'État de résidence en tant qu'agent diplomatique, membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique, fonctionnaire consulaire ou employé consulaire, les courriers diplomatiques non professionnels ne jouiront de l'inviolabilité personnelle que pendant la période pendant laquelle ils disposent d'une autorisation valise diplomatique identifiée dont ils ont la charge.

31. Dans le cas du Centre d'excellence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le changement climatique et la sécurité, les documents officiels sous sceau officiel ne sont pas soumis à l'inspection de l’ASFC, conformément au Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité (DORS/2023-183). Les coursiers porteurs de ces documents, quel que soit leur statut, doivent être en possession d'un ordre de circulation individuel. Cet ordre de déplacement, qui doit être délivré en langues anglaise et française par un organisme approprié de l’État d’envoi ou de l’OTAN certifiant le statut de la personne, doit indiquer le nombre d’envois transportés et certifier qu’ils ne contiennent que des documents officiels.

32. D’autres attentes : le Canada reconnaît l'importance de la sûreté et de la sécurité publiques ainsi que la nécessité de les protéger contre d'éventuelles violations. S'il existe des motifs sérieux et raisonnables de soupçonner l'identité du messager ou des motifs sérieux de croire que la valise diplomatique contient de la correspondance, des documents ou des articles non destinés à un usage officiel ou des marchandises interdites, restreintes ou contrôlées, l'agent des services frontaliers communiquera avec la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale, via le Bureau du protocole à xdc-pi@international.gc.ca, et demander que la valise diplomatique soit ouverte en présence d'un représentant accrédité autorisé. Si l'État étranger d'envoi refuse cette demande, la valise doit être renvoyée à son lieu d'origine. Si vous avez besoin des coordonnées de toutes les missions et postes, consultez la page web des Représentants étrangers au Canada.

33. Il est en outre rappelé aux pays et aux organisations internationales leurs obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (ou tout autre instrument applicable) de se conformer aux lois et exigences canadiennes en matière d'entrée, de douane et de quarantaine concernant les produits interdits, restreints ou marchandises contrôlées, telles que les stupéfiants, les armes à feu, les armes, les devises, et les produits alimentaires, végétaux et animaux. Toute utilisation d'une valise diplomatique ou d'un service de messagerie pour importer ou exporter des articles en violation de la législation canadienne peut faire l'objet de poursuites.

34. Signalement d'un incident : Tous les incidents liés à l'ouverture, à la fouille, à la détention ou à la perte d'une valise diplomatique, y compris les cas où une valise a été reçue avec des objets manquants, doivent être signalés au Bureau du protocole (xdc-pi@international.gc.ca), en copiant l’Unité de politique tarifaire (Tariff_classification.classement_tarifaire@cbsa-asfc.gc.ca), le plus rapidement possible. L'ouverture et la mauvaise manipulation d'une valise diplomatique par un transporteur aérien privé ne peuvent généralement pas être considérées comme une violation de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires, selon le cas. Lors de la notification d'un incident allégué, la mission doit fournir les informations suivantes :

La date à laquelle la mission a déterminé qu'il y avait un problème avec la valise diplomatique
Tous les détails qui ont amené la mission à conclure que le gouvernement du Canada aurait pu ouvrir le sac ou compromettre son intégrité (cela peut inclure une copie de toute correspondance du gouvernement du Canada laissée à l'intérieur du sac)
Copies des documents d'expédition (par exemple connaissement, lettre de transport aérien, etc.) et autres détails de transport tels que les détails du vol
Photos du sac si disponible et
Les personnes contact principales de la mission sur le dossier (en cas de demandes de renseignements)

35. Des informations supplémentaires sont disponibles dans la Note circulaire n° XDC-0144 du 28 janvier 2011 : La politique et la pratique du Canada relatives à l'inspection des valises diplomatiques.

36. La correspondance et les autres documents officiels importés par des organisations internationales accréditées par AMC (soit par messagerie, soit par sacs scellés) sont traités comme des valises diplomatiques.

37. Les valises diplomatiques envoyées au Canada par des représentants de missions diplomatiques/postes consulaires du Canada à l'étranger ne peuvent bénéficier des avantages et des privilèges dont fait état la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Marchandises importées pour usage officiel – non importées dans des valises diplomatiques

38. Les marchandises qui ne sont pas importées dans des valises diplomatiques, même si elles sont désignées et marquées comme fret diplomatique, ne sont pas considérées par l'ASFC comme des valises diplomatiques correctement identifiés. Par conséquent, ces envois ne bénéficient pas des immunités d’ouverture, de perquisition, de détention ou de saisie accordées aux valises diplomatiques par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

39. Les marchandises qui ne sont pas importées dans des valises diplomatiques et qui doivent être utilisées dans le fonctionnement de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale sont considérées comme des marchandises commerciales et ont droit aux privilèges d'allégement des droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00.

40. Seuls les agents diplomatiques de la mission diplomatique, ou leurs agents, peuvent déclarer en détail les marchandises importées sous le no tarifaire 9808.00.00 pour l'usage officiel de la mission diplomatique. Dans le cas d'un poste consulaire, seuls les agents consulaires de carrière de ce poste, ou leurs agents, peuvent déclarer en détail les marchandises importées sous le no tarifaire 9808.00.00 pour un usage officiel.

41. Les marchandises importées pour un usage officiel doivent être déclarées en détail sur la Déclaration en détail commerciale dans le portail client GCRA en utilisant le numéro d'entreprise de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale. Pour plus de renseignements, veuillez-vous référer au Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes et dans le Portail client de la GCRA : Documentation d'intégration.

42. Les marchandises importées pour un usage officiel doivent être déclarées en détail en utilisant le numéro d’entreprise de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale et le numéro de compte du programme d’import-export (RM). Les numéros d'entreprise sont émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC), tandis que le compte du programme d'import-export (RM) est administré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour plus d'informations sur les numéros d'entreprise, consultez le site web de l'ARC ou appelez le 1-800-959-5525, et pour plus d'informations sur les comptes de programme d'import-export (RM), consultez S'inscrire ou modifier un compte de programme d'import-export, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

43. Les courtiers en douane autorisés à déclarer en détail des marchandises pour le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale doivent présenter un document officiel délivré par leur client, indiquant leur qualité d'agent de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale consulaire ou de l'organisation internationale ou obtenir l'autorisation déléguée dans le portail client de la GCRA, les autorisant pour rendre compte des marchandises d'une importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D1-6-1 : Pouvoir d'agir à titre d'agent, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

44. Pour répondre aux exigences de l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates aux fins des privilèges en franchise de droits et de taxes, la Déclaration en détail commerciale, doit être accompagnée d'une déclaration et d'un certificat d'approbation selon le formulaire figurant à l’Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires du présent mémorandum. Lorsque la Déclaration en détail commerciale est soumise, l'importateur doit conserver le certificat, qui doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers. Le certificat doit être un document original propre à l'importation spécifique de marchandises et non une photocopie ou un fac-similé. Le certificat doit porter le sceau de la mission diplomatique officielle, du poste consulaire ou de l'organisation internationale et être approuvé par le chef ou tout autre représentant étranger accrédité de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale ayant pouvoir de signature. Une liste des signataires autorisés est disponible sur le site web d’AMC au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

Importation de boissons alcoolisées pour des événements caritatifs et représentationnels spéciaux : un processus spécial pour les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales

45. Les boissons alcoolisées et les produits du tabac et de vapotage peuvent être considérés comme des marchandises importées pour un usage officiel et importées en franchise de droits et de taxes uniquement si elles sont destinées à être consommées lors de fonctions officielles dans les locaux de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale, et dans les locaux du représentant étranger accrédité. De plus, toutes les exigences de la régie provinciale des alcools doivent être respectées.

46. Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales ont le droit d'importer des boissons alcoolisées en franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 pour les activités et les événements de représentation spéciaux qui auront lieu à l'intérieur de leurs locaux, par exemple, la mission diplomatique, le poste consulaire ou la résidence officielle. L’approbation préalable du Bureau du protocole d’AMC pour ces importations n’est pas requise.

47. Si l'événement doit être organisé à l'extérieur d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire, d’une organisation internationale, ou à l'extérieur des résidences officielles, les missions diplomatiques doivent demander l'approbation préalable du Bureau du protocole via xdc-pi@international.gc.ca avant d'importer des boissons alcoolisées. L'événement doit être organisé ou co-organisé par un représentant accrédité portant une désignation appropriée, tel qu'un agent diplomatique (carte d'identité D) ou un fonctionnaire consulaire de carrière (carte d'identité C), toutes les lois fédérales et provinciales applicables doivent être respectées. Il convient de noter qu'il peut être nécessaire d'obtenir un permis auprès de l'autorité provinciale compétente pour servir de l'alcool importé en franchise de droits et de taxes, que le lieu soit ou non autorisé à servir de l'alcool acheté auprès de vendeurs réglementés par la province.

48. La soumission au Bureau du protocole doit être faite bien avant l'événement et comprendre :

La date, le lieu et les heures prévues de l'événement
Le type d'événement (par exemple, événement de représentation spécial, événement caritatif, etc.)
Le nom et le titre du représentant accrédité qui sera présent à titre d’hôte ou de co-organisateur à l’événement, accompagnés d’une copie de l’invitation de l’hôte ou du co-organisateur; et
Une confirmation que :
- Le permis d'alcool provincial pertinent a été ou sera demandé et reçu auprès de la commission des alcools provinciale, le cas échéant
- Les profits de l'événement doivent être reversés à un organisme de bienfaisance canadien enregistré, accompagnés du numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance délivré par l'Agence du revenu du Canada (ne s'applique pas aux événements de représentation spéciaux)
- Les boissons alcoolisées ne seront pas vendues, mises aux enchères ou utilisées comme prix de présence et
- Toute boisson alcoolisée non consommée pendant l'événement sera restituée à la mission diplomatique, au poste consulaire ou à la résidence officielle

49. Le formulaire de demande d'importation de boissons alcoolisées et d'événements spéciaux est disponible sur le site web d’AMC, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

50. Au moment de l'importation, les boissons alcoolisées doivent être spécifiquement expédiées (nominativement) à la mission diplomatique ou au poste consulaire et non à un tiers ou à une agence. À ce titre, elles doivent être déclarées sur la Déclaration en détail commerciale dans le portail client de la GCRA en utilisant le numéro d’entreprise et le numéro de compte du programme d’import-export (RM) de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale, comme mentionné au paragraphe 42 ci-dessus. En plus de la Déclaration en détail commerciale, de la facture commerciale et du document de contrôle du fret, la personne qui déclare les marchandises doit présenter la lettre d'autorisation originale émise par AMC. Toutes les exigences de la régie provinciale des alcools doivent être respectées.

51. Pour respecter les exigences de l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates les demandes d'importation de marchandises présentées sur la Déclaration en détail commerciale doivent être soutenues d'une déclaration et du certificat d'agrément conforme à la formule établie à l’Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires. Lorsque la Déclaration en détail commerciale est soumise, l'importateur doit conserver le certificat et ce dernier doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers vérificateur. Le certificat doit être un document original unique à l'importation spécifique et non pas une photocopie ou une télécopie. Le certificat doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire et être approuvé par la personne en charge ou le représentant étranger accrédité de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale qui possède le pouvoir de signature. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site web d’AMC, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

Bagages personnels accompagnés et marchandises non accompagnées pour usage personnel (marchandises déclarées à suivre)

Nota : Rien dans la section ci-dessous ne doit être interprété comme exemptant les représentants étrangers accrédités du contrôle préembarquement aux points de contrôle de sécurité des aéroports partout au Canada, y compris le contrôle de leurs bagages personnels. Pour en savoir plus sur le contrôle de sécurité, lisez Contrôle de sûreté - ACSTA (catsa-acsta.gc.ca).

52. Les représentants étrangers accrédités énumérés à l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 et leurs familles ont droit aux privilèges d'allègement des droits et taxes indiqués en vertu du no tarifaire 9808.00.00 pour les marchandises contenues dans leurs bagages personnels accompagnés. Habituellement, une déclaration verbale à l'agent des services frontaliers suffit pour déclarer et rendre compte de ces marchandises lorsqu'il n'y a pas des marchandises non accompagnées destinés à un usage personnel, des marchandises déclarées à suivre (par exemple, des articles ménagers ou des effets personnels).

53. Lorsqu'il y a également des marchandises non accompagnées pour usage personnel (marchandises à suivre) en plus des bagages personnels accompagnés, les représentants étrangers accrédités des catégories énumérées à l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 doivent déclarer à l'agent des services frontaliers lors de leur première installation, l'importation des marchandises qui ne font pas partie de leurs bagages personnels accompagnés (marchandises à suivre), en plus de celles qui font partie de leurs bagages personnels accompagnés, selon les procédures ci-dessous. Dans ces cas, le formulaire BSF715 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles sera émis.

54. Le représentant étranger accrédité doit préparer une liste détaillée en double exemplaire de toutes les marchandises importées et à importer (c'est-à-dire les marchandises à suivre), indiquant la marque, le modèle, les numéros de série (le cas échéant) et la valeur approximative de chaque article en dollars canadiens. Pour les articles ménagers généraux, une liste de groupe et une valeur globale suffisent (par exemple, ustensiles de cuisine – 100 $). La liste doit être divisée en deux parties, indiquant quels éléments accompagnent le propriétaire au moment de leur première installation et quels éléments doivent arriver ultérieurement comme marchandises à suivre. Lorsqu'il y a des marchandises à suivre, la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion à l'arrivée de l'envoi, notamment s'il s'agit de marchandises de valeur importante.

55. Cette liste doit être présentée à un agent des services frontaliers lorsque le représentant étranger accrédité se présente pour la première fois à l'ASFC pour entrer au Canada, même si aucune marchandise n'est importée à ce moment-là. Au lieu d'une liste, le formulaire BSF186A - Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) peut être utilisé. L'agent des services frontaliers estampillera les deux copies de la liste ou du formulaire BSF186A (liste des marchandises importées) et retournera une copie au représentant étranger accrédité. Seules les marchandises qui ont été déclarées comme bagages personnels accompagnés et les marchandises désignées comme étant importées (marchandises à suivre) au moment de la première installation sont admissibles à la comptabilisation en vertu du no tarifaire 9808.00.00.

56. Conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, les bagages personnels des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires de carrière (et non des fonctionnaires consulaires honoraires) sont, à leur entrée, exemptés d'inspection, à moins qu'il n'y ait des raisons sérieuses de présumer qu'ils contiennent des objets non destinés à un usage officiel, ou des articles à usage personnel, ou des articles interdits par les lois canadiennes. Ces exemptions s'appliquent également à certains représentants étrangers accrédités auprès d'organisations internationales. Dans ce cas, l'inspection de l’ASFC ne sera effectuée qu'en présence du représentant étranger accrédité ou d'un représentant autorisé.

57. Lorsqu'un représentant étranger ou un membre de sa famille qui l'accompagne bénéficie de l'immunité contre la fouille et la saisie de ses bagages personnels, un agent des services frontaliers peut toujours chercher à inspecter ses bagages personnels s'il existe des motifs sérieux de présumer qu'ils contiennent des articles interdits, restreints ou contrôlés. L'agent des services frontaliers ne peut pas ouvrir ou examiner les papiers ou documents officiels trouvés dans les bagages personnels. Le représentant étranger ou le membre de sa famille doit également être présent lorsque l'agent des services frontaliers effectue une inspection. Un exemple de motif justifiant une inspection serait le cas où des chiens détecteurs indiquent la présence de drogues, d'aliments, de produits végétaux ou de produits d'origine animale interdits.

58. Les fonctionnaires consulaires honoraires ne bénéficient pas de l'immunité contre la perquisition et la saisie de leurs bagages. On peut cependant avoir demandé à ces personnes de transporter des archives consulaires. Ces archives, lorsqu'elles sont clairement identifiées comme tel et séparées des autres effets personnels du fonctionnaire consulaire honoraire, doivent être traitées comme bénéficiant de l'immunité contre la perquisition et la saisie.

59. Dans le cas des marchandises qui ne font pas partie des bagages personnels accompagnés (déclarés comme marchandises à suivre), leur mainlevée est accordée au représentant étranger accrédité, ou à son agent, sur présentation de la liste originale timbrée ou du formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) à l'agent des services frontaliers. L’agent des services frontaliers timbrera, paraphera et datera les articles dont la mainlevée est accordée sur la copie de la liste de l’importateur ou sur le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées).

60. Lorsque le représentant étranger accrédité a une liste estampillé ou le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées), un agent peut être autorisé à dédouaner les marchandises et les marchandises à suivre en son nom. En plus du document de déclaration original, l'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger accrédité permettant d'obtenir la mainlevée de la marchandise pour l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées.

61. Lorsque le représentant étranger accrédité omet de présenter une liste ou un formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) lorsqu'il se présente pour la première fois à l'ASFC aux fins d'entrée au Canada, ils peuvent toujours désigner un agent pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises non accompagnées pour leur usage personnel. Dans de tels cas, une nouvelle liste ou un duplicata de la liste originale ou du formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) est acceptable, à condition que l'agent des services frontaliers soit convaincu que l'importateur est admissible au no tarifaire 9808.00.00, ou no tarifaire 9803.00.00. L'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger accrédité permettant d'obtenir la mainlevée de la marchandise pour l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Encore une fois, la mention marchandises à suivre devra être clairement indiquée. Un agent peut être autorisé à dédouaner les marchandises à suivre.

62. Lorsque des marchandises non accompagnées destinées à un usage personnel arrivent au Canada avant l'arrivée du représentant étranger accrédité, un agent peut être désigné pour obtenir la mainlevée des marchandises. Un duplicata de la liste ou du formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) des marchandises déclarées pour l'importation est requis à ce moment-là. L'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger accrédité et permettant d'obtenir la mainlevée des marchandises pour l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Un agent peut également être autorisé à dédouaner les marchandises à suivre.

63. Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, seuls les agents diplomatiques et les membres de leur famille bénéficient généralement de l'immunité contre la perquisition, la détention et la saisie des marchandises pour usage personnel qui ont été déclarés biens à suivre.

Marchandises importées pour usage personnel (autres que bagages personnels accompagnés ou marchandises déclarées à suivre)

64. Seulement certains représentants étrangers accrédités énumérés à Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 peuvent importer des marchandises pour usage personnel au Canada en vertu du no tarifaire 9808.00.00 après leur première installation selon la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord). Ils peuvent, en tout temps pendant qu'ils sont encore affectés à la mission diplomatique, au poste consulaire ou à l’organisation internationale, avoir droit aux privilèges d'allègement des droits et taxes de ce numéro tarifaire lors de l'importation de marchandises.

65. Toutefois, à titre de résident temporaire, les représentants étrangers accrédités bénéficiant des privilèges d'allègement des droits et taxes du no tarifaire 9808.00.00 seulement au moment de leur première installation peuvent avoir droit aux privilèges d'allégement des droits et taxes du no tarifaire 9803.00.00 pour toutes les importations ultérieures. De plus, les marchandises à usage personnel (par exemple, articles ménagers et personnels) importés par les membres du personnel administratif et technique de toutes les missions permanentes représentant un État membre auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ne peuvent pas être importés en bénéficiant des avantages du no tarifaire. 9808.00.00. Pour plus de renseignements sur les types de marchandises qui peuvent être importées en vertu du no tarifaire 9803.00.00 et sur les conditions qui doivent être respectées, consultez le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents.

66. Dans le cas de marchandises importées pour usage personnel qui n'ont pas été déclarées dans une liste ou dans le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) au moment de la première installation du représentant étranger accrédité, les marchandises seront déclarés soit sur la Déclaration en détail commerciale, le formulaire E14, le formulaire d'importation postale de l'ASFC ou le document comptable du messager, selon les circonstances décrites ci-dessous.

67. Lorsque les marchandises sont déclarées sur la Déclaration en détail commerciale, les marchandises doivent être accompagnées d'une déclaration et d'un certificat d'approbation selon le formulaire figurant à l’Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires, conformément à l'article 5 du Règlement sur les privilèges diplomatiques des douanes.

68. La Déclaration en détail commerciale doit être appuyée par une déclaration et un certificat d'approbation sous la forme présentée à l’Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires, conformément à l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates. Lorsque la Déclaration en détail commerciale est soumise, le certificat doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers. Le certificat doit être un document original propre à l'importation spécifique et non une photocopie ou un fac-similé. Le certificat doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale et être approuvé par le chef de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale, ou l'autorité signataire compétente. Une liste des signataires autorisés est disponible sur le site web d’AMC, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

69. Les fonctionnaires supérieurs des organisations internationales énumérées à l'Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 ne sont pas tenus de présenter un certificat. On s'attend généralement à ce que les importations d'alcool pour usage personnel soient en quantités raisonnables pour la consommation personnelle. Les anciens résidents du Canada qui reviennent d'une affectation diplomatique à l'étranger ne peuvent bénéficier des avantages de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et du no tarifaire 9808.00.00. Dans la plupart des cas, les dispositions du no tarifaire 9805.00.00 s'appliquent.

70. Les marchandises importées par courrier international sont reçues par Postes Canada et dirigées vers l'ASFC pour un examen primaire et l'évaluation des droits et taxes. L'expéditeur ou l'exportateur doit clairement indiquer sur le colis le nom de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale ainsi que le nom et le titre du représentant étranger accrédité ayant droit aux privilèges d'exonération douanière et fiscale pour aider les agents des services frontaliers à déterminer si les marchandises sont assujetties aux droits et taxes.

71. Un formulaire E14, Formulaire d'importation postale de l'ASFC, sera joint à l'extérieur du colis indiquant les droits et taxes payables sur les marchandises. Dans les cas où les droits et taxes ont été imposés par erreur et/ou le représentant étranger accrédité n'est pas d'accord avec la cotisation, l'ASFC propose deux options :

Après avoir payé les droits et taxes dus, le représentant étranger accrédité peut demander un remboursement en remplissant le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC situé au verso du formulaire E14 - Formulaire d'importation postale de l'ASFC, en joignant une copie de sa carte d'identité et en soumettant la demande à un centre de remboursement occasionnel de l'ASFC pour traitement (adresses indiquées sur le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC); ou
Le représentant étranger accrédité peut refuser la livraison en cochant la case Retour à l'ASFC sur le formulaire E14 - Formulaire d'importation postale de l'ASFC intitulé Appel (retour à l'ASFC) et en fournissant un numéro de téléphone. Un représentant de l'ASFC communiquera ensuite avec le représentant étranger accrédité pour discuter de la raison de l'appel et, une fois l'admissibilité au no tarifaire 9808.00.00 déterminée, prendra les dispositions nécessaires pour la livraison

Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

72. Quand les marchandises sont importées par courrier, l'entreprise de courrier doit être informée du nom de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale ainsi que du nom et du titre du représentant étranger accrédité habilité à privilèges d'allégement de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Si les marchandises sont importées commercialement sous le numéro d’entreprise et le numéro de compte du programme d’import-export (RM) d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale, l’entreprise de messagerie doit obtenir l’autorité déléguée dans le portail client de la GCRA. Dans les cas où les droits et taxes ont été évalués par erreur et/ou s'ils ne correspondent pas à l'évaluation, le représentant étranger accrédité doit en discuter avec la société de messagerie. En raison des exigences énoncées dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, les valises diplomatiques et le courrier ne sont pas admissibles à l'importation dans le cadre du Programme des messagerie d’expéditions de faible valeur (EFV) et doivent être traités dans le cadre du volet commercial régulier. Pour plus renseignements, consultez le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.

73. Le courrier et les colis adressés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales et aux représentants étrangers accrédités et aux membres de leur famille qui ne sont pas importés dans des sacs diplomatiques sont considérés comme du courrier normal, même s'ils sont identifiés comme courrier diplomatique ou fret diplomatique. Par conséquent, ces marchandises ne bénéficient pas des immunités d’ouverture, de perquisition, de détention ou de saisie accordées aux sacs diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Remboursement des droits

74. Dans les cas où l'importateur a été tenu de payer des droits et taxes sur des marchandises qui pouvaient bénéficier d'une exonération, l'importateur ou son mandataire doit soumettre un ajustement à la Déclaration en détail commerciale, ou remplir un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC, afin d'obtenir un remboursement. Le formulaire utilisé dépend du document de déclaration en détail original. La Déclaration en détail commerciale est remplie pour rajuster une déclaration en détail alors que le formulaire B2G est rempli pour rajuster une déclaration sur le formulaire BSF715 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles.

Véhicules automobiles

Importation de véhicules automobiles personnels

75. Les représentants étrangers accrédités faisant partie de missions diplomatiques, de postes consulaires et d'organisations internationales accréditées peuvent importer, avec l’autorisation écrite du Bureau du protocole, leur véhicule automobile personnel, que celui-ci respecte ou non les normes de sécurité de Transports Canada. Les véhicules automobiles qui ne respectent pas les normes de Transports Canada doivent être exportés à la fin de l'affectation de l'importateur ou détruits sous la surveillance de l'ASFC. Les véhicules automobiles qui respectent les normes de Transports Canada ne peuvent être vendus ou autrement aliénés au Canada par l'importateur pendant une période minimale de deux ans suivant la date d'importation.

76. Toutefois, certains gouvernements étrangers imposent des restrictions à l'importation et à la revente des véhicules automobiles en franchise de droits et taxes par le personnel travaillant dans des missions canadiennes à l'étranger. AMC a adopté une politique de réciprocité dans le but d'accorder un traitement comparable en ce qui a trait aux privilèges et aux avantages pour les missions canadiennes à l'étranger et les missions de pays étrangers au Canada. Cela veut dire que, s'agissant d'importateurs provenant de certains pays, même si leur véhicule automobile respecte les normes de Transports Canada, AMC a établi une période de conservation obligatoire de trois ans, après laquelle ils ne peuvent vendre leur véhicule automobile à moins que l'importateur ne reçoive une autorisation écrite du Bureau du protocole d’AMC. Pour obtenir une copie de la liste des pays touchés, veuillez contacter le Bureau du protocole (xdc-pi@international.gc.ca).

77. Conformément à l'article 6 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates, une déclaration originale et un certificat d'agrément signé par l'importateur et le chef ou la personne autorisée de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale doivent être présentés au moment de l'importation. La déclaration et le certificat d'agrément doivent revêtir la forme décrite à l’Annexe C : Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales et porter le sceau officiel de la mission diplomatique/du poste consulaire, ou être sur papier à en-tête de l'organisation internationale. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site web d’AMC au lien trouvé dans la section Références de ce mémorandum.

78. Lorsque le véhicule ne répond pas aux normes de Transports Canada, l'importateur n'a pas besoin d'une autorisation écrite du Bureau du protocole d'AMC pour importer temporairement le véhicule automobile.

79. Le véhicule automobile doit être déclaré sur la liste estampillée de l’importateur ou sur le formulaire BSF186A Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) et sera comptabilisé sous le formulaire BSF715 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles.

80. Il n'est pas nécessaire d'inscrire les véhicules automobiles dans le cadre du programme du Registraire des véhicules importés (RVI) de Transports Canada, mais doivent être documentés sur un formulaire d'importation de véhicule de Transports Canada, Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicules. Ce formulaire doit être rempli en ligne au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum. Il faut imprimer trois copies, lesquelles doivent être présentées au bureau provincial d'immatriculation des véhicules automobiles pour obtenir une plaque d'immatriculation canadienne.

81. Dans la partie du Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicules, intitulée Avis aux autorités provinciales/territoriales d'immatriculation K-22, l'agent des services frontaliers indique une des restrictions suivantes concernant l'aliénation du véhicule automobile, selon que le véhicule automobile respecte ou non les normes de Transports Canada :

le véhicule automobile ne doit jamais être vendu ou aliéné au Canada sans l'autorisation de l'ASFC
le véhicule automobile ne peut être vendu ou aliéné au Canada au plus tard à la date précisée par l'agent des services frontaliers. Cette date doit être au moins deux années suivant la date d'entrée au Canada

82. L'Option a) ci-dessus s'applique lorsque le véhicule automobile ne respecte pas les normes de Transports Canada et lorsqu'AMC a imposé des restrictions à l'importation sur certains pays. L'option b) ci-dessus s'applique lorsque le véhicule respecte les normes de Transports Canada.

83. Pour plus d’information, consultez le Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules.

84. Il n'est pas nécessaire de soumettre une déclaration d'exportation au moment de l'exportation d'un véhicule à la fin de l'affectation de l'importateur, sauf lorsque le véhicule a été acheté au Canada auprès d'un concessionnaire, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs, au lien qui se trouve dans la section Référence de ce mémorandum.

Nota : Rien dans la section ci-dessus - Importation de véhicules automobiles personnels - ne doit être interprété comme exemptant les représentants étrangers accrédités des exigences provinciales en matière d'immatriculation des véhicules.

Vente d’un véhicule automobile importé par un représentant étranger accrédité

85. Les représentants étrangers accrédités souhaitant vendre leur véhicule automobile conforme à Transports Canada préalablement importé avant la fin de la période de conservation obligatoire (que ce soit deux ou trois ans, selon le pays), sont tenus de payer les droits et taxes applicables sur la valeur du véhicule. Le véhicule automobile devra également adhérer au programme du Registraire des véhicules importés (RVI) de Transports Canada et y être admissible.

86. Pour payer les droits et les taxes, le représentant étranger accrédité ou son agent doit présenter le Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1 rempli au moment de l'importation au bureau de l'ASFC le plus proche. Si le véhicule est admissible à l'importation permanente, le bureau de l'ASFC percevra les droits et taxes applicables et délivrera un formulaire d'importation de véhicule de remplacement – Formulaire 1 supprimant les restrictions d'élimination et enregistrant le véhicule dans le programme RVI.

87. La vente d'un véhicule d'occasion ou déjà importé est gérée par le bureau provincial des permis de conduire. Une fois que le véhicule est entré dans le programme RVI et, si nécessaire, a été modifié pour répondre aux normes de sécurité routière canadiennes, l'importateur peut alors présenter le formulaire d'importation de véhicule de remplacement – Formulaire 1 au bureau des permis et transférer la propriété. À ce moment-là, le bureau des permis délivrera de nouvelles plaques d'immatriculation et percevra la TPS/TVH applicable.

88. Les représentants étrangers accrédités cherchant à vendre leur véhicule automobile conforme à Transports Canada après la période de conservation obligatoire ne sont pas tenus de payer des droits et taxes. Cependant, le véhicule automobile doit quand même être inscrit et admissible au programme RVI de Transports Canada et, si nécessaire, modifié pour répondre aux normes de sécurité routière canadiennes avant d'être vendu. Comme dans le cas des véhicules vendus avant la fin de la période de conservation obligatoire de deux ans, le représentant étranger accrédité ou son agent doit présenter le Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1 rempli au moment de l'importation au bureau de l'ASFC le plus proche.

89. Les représentants étrangers accrédités qui souhaitent vendre leur véhicule automobile non conforme à Transports Canada après la fin de la période de conservation de deux ans doivent s'assurer que le véhicule automobile est considéré comme admissible à l'importation permanente au Canada selon les normes de Transports Canada. Les véhicules fabriqués pour tout marché autre que le marché nord-américain ne sont pas admissibles à l'importation permanente au Canada. De plus, certains modèles fabriqués pour le marché nord-américain ne sont pas admissibles. Dans certains cas, il n'est pas possible de modifier un véhicule pour répondre aux normes de Transports Canada. Pour déterminer l'admissibilité et/ou les modifications qu'un véhicule peut nécessiter, veuillez consulter le programme du RVI. Les représentants étrangers accrédités ne sont pas tenus de payer des droits et taxes sur le véhicule. Toutefois, si le véhicule automobile est admissible à l’importation permanente, il doit être inscrit au programme RVI de Transports Canada et, si nécessaire, modifié pour répondre aux normes canadiennes de sécurité routière avant de pouvoir être vendu et le titre modifié. Comme dans les cas précédents, le représentant étranger accrédité ou son agent doit présenter le Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1 rempli au moment de l'importation au bureau de l'ASFC le plus proche.

Notas :

Si avant l’expiration de la période de conservation obligatoire, le représentant étranger accrédité décède ou quitte le Canada définitivement, sur recommandation écrite du Bureau du protocole d’AMC, l’ASFC peut renoncer à l’obligation de payer les droits et taxes applicables sur le véhicule
Dans le cas du Centre d’excellence de l’OTAN sur le changement climatique et la sécurité, les véhicules automobiles privés importés temporairement peuvent être réexportés librement à tout moment pendant la mission d’une personne (pas de période de conservation obligatoire)

Véhicules automobiles achetés au Canada auprès d'un concessionnaire

90. Seule la personne qui a acquitté les droits et taxes sur un véhicule automobile importé peut demander un remboursement des droits et taxes. En l'occurrence, en tant qu'importateur officiel, seul le concessionnaire qui a vendu le véhicule automobile à un représentant étranger accrédité ayant droit aux privilèges de la franchise de droits et taxes peut demander un remboursement.

91. Les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière et le personnel consulaire ne sont pas assujettis aux taxes d'accise nationales, qui comprennent la TPS/TVH, la taxe sur les véhicules énergivores (prélèvement écologique) et sur les climatiseurs automobiles.

92. Lorsque l'acheteur croit que le concessionnaire a rejeté sur lui incorrectement le coût des droits et des taxes, il doit en discuter avec le concessionnaire.

93. Les véhicules achetés au Canada et exportés de façon permanente doivent être déclarés sur une déclaration d'exportation. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs, au lien fourni dans la section Référence de ce mémorandum.

Renseignements supplémentaires

94. Pour de plus amples renseignements concernant le statut d'un bureau ou d'une personne qui demande de bénéficier de privilèges douaniers, veuillez communiquer avec l'agent compétent de l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du protocole, Affaires mondiales Canada.

Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l’importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00

Ce tableau indique qui est éligible aux privilèges en vertu du no tarifaire 9808.00.00, à quoi ils ont droit, et le type d'acceptation et de carte d'identité qui leur est demandé.

Qui est éligible et quels privilèges s’appliquent

Catégories de personnes admissibles	Privilèges (voir légende)	Type d’acceptation et de carte d’identité
Agents diplomatiques et leur famille	1	D
Fonctionnaires de la Délégation de l’Union européenne (Ottawa) et du Bureau de l’Union européenne (Montréal) et leur famille	1	D
Membres du personnel administratif et technique de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique et leur famille	1	D
Représentants des États membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), y compris les représentants permanents, les représentants suppléants, les conseillers et les experts techniques, et leur famille	1	D
Fonctionnaires des organisations suivantes qui jouissent d’un statut équivalent à celui des agents diplomatiques et leur famille : COL – Commonwealth of Learning COSPAS-SARSAT – Système international COSPAS-SARSAT de satellites pour les recherches et le sauvetage DIANA - OTAN - Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord Secrétariat EGMONT – Secrétariat du Groupe Egmont des unités du renseignement financier OACI – Organisation de l’aviation civile internationale IICA – Institut interaméricain de la coopération pour l’agriculture RIEES – Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies CNACE – Commission nord-américaine de coopération environnementale OPANO – Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest ISU – Institut de statistique de l’UNESCO PNUE – Programme des Nations Unies pour l’environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d’application du Secrétariat du protocole de Montréal) SCDB – Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique	1	D
Fonctionnaires consulaires de carrière et leur famille	1	C
Fonctionnaires du Bureau économique et commercial de Hong Kong à Toronto et leur famille	1	C
Membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et leur famille	2	J
Employés consulaires et leur famille	2	J
Membres du personnel administratif qui travaillent dans une mission permanente de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et leur famille	2	J
Fonctionnaires des organisations suivantes et leur famille : PIBRI – Pôle d’innovation de la Banque des Règlements Internationaux COL – Commonwealth of Learning COSPAS-SARSAT – Système international COSPAS-SARSAT de satellites pour les recherches et le sauvetage Secrétariat EGMONT – Secrétariat du Groupe Egmont des unités du renseignement financier AIEA – Agence internationale de l’énergie atomique OACI – Organisation de l’aviation civile internationale IICA – Institut interaméricain de la coopération pour l’agriculture RIEES – Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies CNACE^EA – Commission nord-américaine de coopération environnementale (remarque : l'exemption à la première installation exclut les boissons alcoolisées pour cette organisation) OPANO – Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest CPAPN – Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord OIF/IFDD – Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable OIF/REPAM – Organisation internationale de la Francophonie/ Représentation extérieure de la Francophonie en Amérique PICES^EA – Organisation des sciences de la mer pour le Pacifique Nord (remarque : l'exemption à la première installation exclut les boissons alcoolisées pour cette organisation) CSP – Commission du saumon du Pacifique ISU – Institut de statistique de l’UNESCO ONU-Habitat – Programme des Nations Unies pour les établissements humains PNUE – Programme des Nations Unies pour l’environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d’application du Secrétariat du protocole de Montréal) SCDB – Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique HCR – Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, y compris son Bureau des partenariats avec le secteur privé PAM – Programme alimentaire mondial	3	J
CECCS - Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité DIANA - OTAN - Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord	4	J
Membres du personnel de service de toutes les missions diplomatiques et de tous les postes consulaires et leur famille	5	J
Membres du personnel de service qui travaillent dans une mission permanente de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)	5	J
Travailleurs domestiques qui travaillent dans une résidence diplomatique ou consulaire	5	J

Légende

1. Exemptés des droits et des taxes sur les marchandises, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, importées pour usage officiel ou personnel (no tarifaire 9808.00.00) au moment de la première installation et de toutes les importations subséquentes.

2. Au moment de la première installation seulement, exemptés des droits et des taxes sur les articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Après la première installation, les marchandises importées pour usage personnel peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes). Toute question quant à l’admissibilité de telles personnes d’importer une marchandise en franchise de droits et de taxes, ou quant à la quantité de certaines marchandises importées, doit être adressée au Bureau du protocole d'AMC à : xdc-pi@international.gc.ca

3. Au moment de la première installation seulement, exemptés des droits de douane et des taxes sur les articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Après la première installation, les marchandises importées pour usage personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes).

Il est important de noter, cependant, que certaines différences existent d’une organisation à l’autre ; les organisations pour lesquelles l’exemption au moment de la première installation exclut les boissons alcooliques sont marquées d’un ^EA. Toutefois, les boissons alcooliques et les produits du tabac importés pour usage personnel peuvent être admissibles au no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes). Toute question quant à l’admissibilité de telles personnes d’importer une marchandise en franchise de droits et de taxes, ou quant à la quantité de certaines marchandises importées, doit être adressée au Bureau du protocole d’AMC.

4. Exemptés en tout temps, c.-à-d. tout au long de la période d’affectation, des droits et des taxes sur l’importation temporaire des véhicules automobile privés (no tarifaire 9808.00.00). Exemptés aussi des droits et des taxes sur tous les autres articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du no tarifaire 9808.00.00, mais au moment de la première installation seulement. Après la première installation, ces autres marchandises pour usage personnel peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes).

5. Non admissibles à une exonération des droits et des taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Toutefois, les marchandises pour usage personnel peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 en franchise de droits et de taxes.

Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires

Nota : Pour les marchandises (autres que les véhicules automobiles) importées par les représentants étrangers accrédités affectés à des organisations internationales accréditées au Canada, le présent certificat n'est pas requis.

Je déclare que les marchandises importées qui sont décrites dans le présent certificat ou dans la facture n° [insérer le numéro de facture] sont pour mon usage personnel et/ou celui de ma famille et/ou pour usage officiel. Je sais qu'elles ne doivent pas être vendues ou autrement aliénées au Canada avant l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de leur importation, sauf moyennant le paiement des droits et des taxes applicables sur leur valeur estimative au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ces marchandises dans l'année qui suit la date de leur importation, je m'engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de l'ASFC le plus près et à acquitter les droits et les taxes exigibles.

[Insérer ou annexer une description des marchandises, y compris les numéros de série et les numéros de modèle, s'il y a lieu, et l'énoncé suivant : marchandises pour usage officiel à l'ambassade (inscrire le nom du pays).]

Nom du représentant étranger accrédité :

Titre :

Mission diplomatique/poste consulaire :

Signature :

Date :

J'agrée cette importation.

Nom du chef de la mission diplomatique/du poste consulaire

ou nom et titre de la personne autorisée à signer :

Signature :

Date :

Annexe C : Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales

J'atteste que le véhicule automobile importé qui est décrit dans le présent certificat ou dans la facture de vente n° [insérer le numéro de facture] est pour mon usage personnel et/ou celui de ma famille et/ou pour usage officiel et non pour la vente. Je sais qu'il ne doit pas être vendu ni autrement aliéné au Canada avant l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de son importation, sauf moyennant le paiement des droits et des taxes sur sa valeur estimative au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ce véhicule automobile dans les deux ans qui suivent la date de son importation, je m'engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de l'ASFC le plus près et à acquitter les droits et les taxes exigibles.

[Si une facture de vente n'est pas annexée, insérer une description du véhicule automobile, y compris la marque, le modèle, le numéro d'identification du véhicule (NIV) et la couleur.]

Nom du représentant étranger accrédité :

Titre :

Mission diplomatique/poste consulaire/organisation internationale :

Signature :

Date :

J'agrée cette importation.

Nom du chef, mission diplomatique/poste consulaire,

Fonctionnaire supérieur de l'organisation internationale

ou nom et titre de la personne autorisée à signer :

Signature :

Date :

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandum(s) précédent(s)

D21-1-1 daté le 24 octobre 2024

Bureau de diffusion

Division des politiques commerciales
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00

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Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Définitions

Lignes directrices

Généralités

Personnes non éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00

Personnes éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et droits d’accises et taxes

Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei

Adresse courriel du Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada

Autres ministères gouvernementaux

Examen, mainlevée et déclaration en détail des marchandises importées

Valises diplomatiques étrangères

Marchandises importées pour usage officiel – non importées dans des valises diplomatiques

Importation de boissons alcoolisées pour des événements caritatifs et représentationnels spéciaux : un processus spécial pour les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales

Bagages personnels accompagnés et marchandises non accompagnées pour usage personnel (marchandises déclarées à suivre)

Marchandises importées pour usage personnel (autres que bagages personnels accompagnés ou marchandises déclarées à suivre)

Remboursement des droits

Véhicules automobiles

Importation de véhicules automobiles personnels

Vente d’un véhicule automobile importé par un représentant étranger accrédité

Véhicules automobiles achetés au Canada auprès d'un concessionnaire

Renseignements supplémentaires

Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l’importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00

Qui est éligible et quels privilèges s’appliquent

Légende

Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires

Annexe C : Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales

Références

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