Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)

Ottawa, le 4 mars 2025

Mise à jour : le 8 avril 2025 (voir le paragraphe 4)

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)

1. Le présent avis porte sur l’application du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) , en particulier les dispositions relatives à la surtaxe applicable à certains produits originaires des États-Unis qui entrent en vigueur le 4 mars 2025.

2. La surtaxe est imposée par le Canada en réaction aux tarifs imposés par les États-Unis sur marchandises importées aux États-Unis en provenance du Canada.

3. L’application du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) relève de la compétence de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Cette mise à jour de l'avis fournit des détails aux paragraphes 22 et 23 sur les exceptions prévues par le Décret sur la surtaxe des États-Unis (2025-1) et apporte des précisions aux paragraphes 6, 8, 9, 10, 18, 19, 24 et 25.

Application

5. À compter du 4 mars 2025, certaines marchandises importées au Canada et originaires des États-Unis seront assujetties à une surtaxe d’un montant correspondant à 25 % de la valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1); la valeur en douane est déterminée conformément aux articles 45, 46 et de 47 à 55 de la Loi sur les douanes. L’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) contient une liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe.

6. La surtaxe ne s’appliquera qu’aux marchandises originaires des États-Unis, c’est-à-dire admissibles pour être marquées comme telles conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). Par conséquent, la surtaxe ne s’applique pas aux marchandises admissibles pour être marquées comme originaires de Porto Rico, de Guam, des Mariannes du Nord, de la Samoa américaine ou des Îles Vierges des États-Unis.

7. La surtaxe s’appliquera aux marchandises importées à des fins commerciales et occasionnelles, même lorsqu’elles sont exportées d’un pays autre que les États-Unis vers le Canada.

8. La surtaxe ne s’applique pas aux marchandises admissibles au classement dans les numéros tarifaires du Chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes, autres que les marchandises pouvant être classées dans les numéros tarifaires 9804.30, 98.25, 98.26, 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00. Le Chapitre 98 comprend les importations temporaires dans des conditions spécifiques, les exemptions pour les voyageurs et d'autres positions tarifaires de ce type.

9. La surtaxe ne s'applique pas aux marchandises admissibles au classement dans les numéros tarifaires du Chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada, à l'exception des marchandises admissibles au classement dans les numéros 9966.00.00 (véhicules et pièces fabriqués plus de 25 ans avant la date d'importation), 9971.00.00 (exportations temporaires de navires pour réparation ou modification) et 9989.00.00 (articles produits plus de 50 ans avant la date de la déclaration en détail, autres que les antiquités ayant plus de 100 ans d'âge, les spiritueux et les vins). Le chapitre 99 comprend des positions tarifaires qui permettraient aux marchandises de bénéficier d'un taux de droit nul ou réduit.

10. La surtaxe s’applique aux marchandises importées des États-Unis, y compris celles qui pourraient être admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et/ou d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie. La surtaxe est applicable aux expéditions qui se situent en dessous des seuils de minimis.

11. La surtaxe est remise pour les marchandises (occasionnelles et commerciales) admissibles à une remise en vertu du Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne.

12. Les programmes d’exonération des droits et de drawback du Canada seront offerts pour la surtaxe payée ou payable, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Justification de l’origine

13. Conformément au paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes, l’origine de toutes les marchandises importées doit être justifiée, sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées et l’Avis des douanes 20-22 : L’Accord Canada - États-Unis - Mexique (ACEUM) - Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes.

14. Pour les marchandises commerciales, la justification de l’origine peut prendre la forme d’une facture commerciale ou de tout autre document contenant les éléments de données minimales définis à l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’ACEUM et repris à l’annexe H du Mémorandum D11-4-2 : Justification de l’origine de marchandises importées.

15. Les importations personnelles de marchandises, également appelées marchandises occasionnelles (c’est-à-dire les marchandises importées au Canada autres que les marchandises commerciales), sont considérées comme originaires des États-Unis si elles sont marquées comme telles ou si elles ne portent pas de mention du pays d’origine, et s’il n’y a pas de preuve indiquant que le pays d’origine soit autre que les États-Unis.

16. Les marchandises occasionnelles importées d’un pays autre que les États-Unis qui sont marquées comme étant fabriquées ou produites aux États-Unis ou comme provenant de ce pays sont considérées comme originaires des États-Unis.

Calcul de la surtaxe pour les déclarations en détail d’importations commerciales

17. Le montant de la surtaxe à payer est calculé comme étant 25 % de la valeur en douane de la marchandise importée, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1). Ce montant s’ajoute aux autres droits qui pourraient être exigibles (par exemple, des droits antidumping).

18. La valeur en douane doit être établie conformément aux articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes. Veuillez consulter le Guide sur l’établissement de la valeur en douane pour obtenir des précisions. La TPS à payer est calculée sur la valeur fiscale, qui inclut la surtaxe même lorsque les droits de douane sont remis. Toutefois, la TPS n'est pas due sur les importations non taxables, même si l'importation est soumise à la surtaxe.

19. Selon la méthode de la valeur transactionnelle, les coûts de transport et frais associés, ainsi que les frais d’assurance, engagés selon le lieu à partir duquel les marchandises commencent leur parcours direct et interrompu vers le Canada, ne seraient pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. Les frais de courtage en douane canadiens inclus dans le prix payé ou à payer peuvent être déduits à titre de coûts associés et ne sont donc pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. Les estimations des frais de transport ne sont pas acceptables. Pour obtenir plus de détails, consultez le Mémorandum D13-3-3 : Coûts de transport et frais connexes, le Mémorandum D13-3-4 : Lieu d’expédition directe et le Mémorandum D13-4-7 : Ajustements au prix payé ou à payer (Loi sur les douanes, article 48).

Exceptions à la surtaxe

20. La surtaxe ne s’appliquera pas aux marchandises des États-Unis qui sont en transit vers le Canada le jour où cette surtaxe entre en vigueur. Cela comprend les marchandises qui étaient en transit avant l’entrée en vigueur de la surtaxe. Aux fins du présent avis des douanes, l’expression « en transit vers le Canada » désigne les marchandises à destination du Canada, qui n’y sont pas encore arrivées et qui sont sous le contrôle d’un transporteur. Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve démontrant que de telles marchandises étaient en transit vers le Canada pour démontrer que la surtaxe n’est pas applicable. Une telle preuve peut inclure les documents suivants : documents d’expédition (par exemple, un connaissement direct), rapports de documents de déclaration et documents de contrôle du fret. Un agent de l’ASFC peut demander une telle preuve à tout moment.

21. La surtaxe ne s’appliquera pas aux marchandises classées dans la position 40.11 de l’annexe du Tarif des douanes qui sont destinées à être utilisées comme pièce d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine mentionné dans cette position. Cela inclut les pneus des fabricants d'équipement d'origine (OEM). Les pneus de rechange sont soumis à la surtaxe en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1).

22. La surtaxe ne s'appliquera pas aux marchandises importées des États-Unis à un point d'entrée situé sur l'île Campobello, au Nouveau-Brunswick, si elles sont importées par une personne qui réside habituellement sur l'île Campobello et qui revient après une absence du Canada de moins de 24 heures, si elles sont en sa possession ou font partie de ses bagages et si elles sont destinées à un usage personnel ou domestique. Les agents de l'ASFC peuvent demander une preuve de résidence pour appliquer cette exception.

23. La surtaxe ne s'appliquera pas aux produits de la volaille et des oeufs visés par le Décret, à condition qu'ils soient importés au Canada en vertu de licences d'importation supplémentaires (délivrées en vertu du paragraphe 8.3(3) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation) aux fins du Programme d'importation pour la réexportation. Ces marchandises doivent satisfaire à toutes les conditions de ce programme, y compris la transformation au Canada et l'exportation dans les délais prescrits.

24. Dans les scénarios suivants, et conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-01), l’importation ne serait pas assujettie à la surtaxe :

1. Retour de marchandises fabriquées aux États-Unis et précédemment importées au Canada en droits acquittés – par exemple, un touriste ou un homme d’affaires canadien revient des États-Unis avec des marchandises (ces marchandises auraient été dédouanées et déclarées en détail en vertu de la loi sur les douanes avant d’être vendues au propriétaire canadien).
2. Les marchandises fabriquées aux États-Unis et réparées ou modifiées de l'autre côté de la frontière, à l'exclusion des navires retournés au Canada après avoir été réparés ou modifiés à l'étranger (c.-à-d. les marchandises de 9971.00.00) - par exemple, une marchandise fabriquée aux États-Unis peut nécessiter des réparations au Canada avant d'être exportée aux États-Unis, ou vice versa (p. ex. les marchandises de 9993.00.00 ou de 9992.00.00).Pour obtenir des précisions, consultez le Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama.
3. Bagages et moyens de transport temporairement importés par une personne non-résidente du Canada pour être utilisés par cette personne au Canada. Pour obtenir des précisions, consultez le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.
4. Les provisions de bord admissibles qui ne sont pas détournées (p. ex. non conformes à l’exigence en matière de sceaux) ne sont pas assujetties à la surtaxe. Consulter le Mémorandum D4-2-1 : Les provisions de bord pour obtenir des précisions. Pour obtenir plus de renseignements sur la remise des taxes et des droits (incluant la surtaxe) imposée sur les marchandises importées utilisées en tant que provisions de bord, consultez le Règlement sur les provisions de bord.

25. Un individu admissible qui revient au Canada pourrait apporter des marchandises jusqu’à une certaine valeur au pays sans payer de droits de douane.. Les surtaxes ne s’appliquent pas aux marchandises admissibles à une exemption personnelle. Les surtaxes s’appliquent à toutes les autres marchandises non assujetties à des exemptions personnelles et sur les marchandises dont la valeur excède la valeur de l’exemption personnelle. Pour obtenir plus d’information, visitez le Guide pour les résidents du Canada qui reviennent au pays.

Déclaration en détail

26. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant soumises à une surtaxe au moment de produire la Déclaration en détail commerciale (DDC) au moyen du portail client de la GCRA (PCG), de l’échange de données informatisées (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API). Ils doivent aussi déclarer le code de surtaxe ou de sauvegarde applicable. Le code de surtaxe est 25066A. Le montant de la surtaxe à payer doit être inscrit dans le champ 85, « Surtaxe », de la DDC. Si les importateurs utilisent l’option d’autodéclaration dans la GCRA, ils doivent calculer le montant de la surtaxe à payer et l’inscrire dans le champ « Surtaxe ».

27. La déclaration en détail pour la surtaxe prévue par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) doit être produite conformément aux directives se trouvant dans le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe.

28. Les marchandises commerciales admissibles à une exemption de la surtaxe doivent être déclarées comme étant non visées par la surtaxe dans la déclaration en détail.

29. Voir dans le Mémorandum D17-1-10  Codage des documents de déclaration en détail des douanes la marche à suivre pour remplir la DDC quand il y a une surtaxe à déclarer à l’importation. Cela s’applique également aux marchandises ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail dans le Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM).

30. Les marchandises admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie et qui assujetties à une surtaxe doivent être déclarées.

31. Les marchandises occasionnelles seront déclarées en détail conformément au Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles.

Corrections, révisions, réexamens et remboursements

32. Les corrections ou les rajustements aux déclarations initiales et les demandes de révision doivent être faits conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes, et selon les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits et le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Cela s’applique également aux marchandises obtenant la mainlevée et déclarées en détail dans le Programme des EFVM.

33. Lorsque l’autocotisation de la surtaxe sur des marchandises commerciales est incorrecte ou a été établie par erreur, un rajustement de la DDC peut être soumis par le truchement du PCG ou de l’EDI/API. Pour plus d’information sur la marche à suivre pour soumettre un rajustement visant des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

34. Les rajustements visant des marchandises occasionnelles, y compris celles déclarées en détail dans une DDC, doivent être demandés au moyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC. Les rajustements pour les marchandises occasionnelles ne peuvent pas être soumis par l’entremise de la GCRA. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

35. L’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées peuvent être révisés ou réexaminés conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Cela peut se faire à la suite d’un autorajustement. Ce faisant, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut évaluer l’applicabilité de toute surtaxe non déclarée.

Examens et vérifications

36. Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée pour garantir leur conformité avec les programmes de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage, et toutes autres dispositions pertinentes appliquées par l’ASFC. Advenant une non-conformité, en plus de l’imposition d’une surtaxe, de droits de douane et de taxes, des pénalités pourraient être imposées et des intérêts pourraient s’accumuler sur le montant dû.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

37. Pour assurer la prévisibilité et la certitude quant à la déclaration en détail des marchandises, une décision exécutoire sur l’origine, le classement tarifaire ou le marquage des marchandises importées d’un pays de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) avant l’importation des marchandises peut être demandée en vertu de la Loi sur les douanes. Consulter les Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Aperçu, le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange, et le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour obtenir de plus amples renseignements.

Recours

38. Conformément à la Loi sur les douanes et à l’article 12 de la Loi sur le Tarif des douanes, les personnes qui reçoivent un avis de révision ou de réexamen au titre du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes peuvent en demander la révision en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes dans un délai de 90 jours et après avoir payé les sommes dues. Consulter le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen, ou de révision d’une décision par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, pour plus de détails.

Remises

39. Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un cadre de remise pour aider les importateurs qui pourraient avoir besoin d’un allègement transitoire de la surtaxe sur les produits originaires des États-Unis applicables à compter du 4 mars 2025. De plus amples renseignements sur le cadre de remise, y compris le processus de demande et les critères d’admissibilité à la remise, sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances.

Renseignements supplémentaires

40. Consulter le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe, pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application et l’exécution des décrets imposant une surtaxe au titre de l’article 60 et des paragraphes 53(2), 55(1), 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes.

41. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composer le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Dans ce deuxième cas, des frais d’interurbain vous seront facturés. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en français et en anglais sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen d’enregistrements. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés fédéraux) de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis. Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Les demandes de renseignements peuvent également être envoyées au moyen de notre Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Liens connexes

• Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)
• Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
• Loi sur les douanes
• Tarif des douanes
• Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
• Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama.
• Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
• Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe
• Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales