Expiration de l’Avis des douanes 20-09, Modification à la présentation d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections
Avis des douanes 20-32

1. L’objet de cette note est de vous informer que l’Avis des douanes 20-09 expirera et ne sera plus en vigueur en date du 11 novembre 2020. Par conséquent, la période de 90 jours pour soumettre les corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes, ne sera plus automatiquement prorogée de 30 jours lorsque le rapport final de vérification est émis à partir du 11 novembre 2020.

2. Toutefois, les demandes peuvent être envoyées par courriel à : cbsa.extension_corrections_prorogation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca, afin de demander une prorogation du délai de 90 jours, conformément aux procédures énoncées dans à l’annexe de cet Avis des douanes.

3. Alternativement, les demande peuvent être envoyées par la poste à l'ASFC afin de demander une prorogation du délai de 90 jours, conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum de l’ASFC D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus de renseignements, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (accessible du Canada et des États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Notre service téléphonique automatisé offre des renseignements généraux, en anglais et en français, sur des programmes, des services et des initiatives de l’ASFC par l’entremise de messages préenregistrés. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider de 6h00 à 22h00 (heure avancée de l’est), 7 jours par semaine. Un ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez aussi envoyer vos questions à l’adresse courriel suivante : contact@asfc.gc.ca.

Annexe

Présentation par courriel d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes

1. Suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes, les importateurs peuvent présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel chiffré ou non-chiffré. Si un importateur choisit de présenter une telle demande par courriel, il doit indiquer dans sa demande son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré et la demande doit satisfaire aux conditions requises par l’ASFC. Ces conditions sont décrites ci-dessous.

2. Un importateur qui choisit de présenter sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel, mais qui n’indique pas clairement dans la demande son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré, ou que la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande traitée selon les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation.

3. L’importateur doit remplir et fournir la Déclaration de consentement ci-dessous. Un mandataire autorisé peut présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel au nom de son client. L’importateur a aussi la responsabilité d’informer l’ASFC de tout changement à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel et autres).

4. L’ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part de l’importateur pour tout document envoyé par courriel durant le traitement de la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusés de réception/lecture seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.).

5. La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé/reçu.

6. L’importateur qui souhaite utiliser un courriel chiffré lors du traitement de sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections, est responsable de détenir les ressources informatiques compatibles (WinZip et autres).

7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ASFC enverra à l’importateur, par courriel chiffré ou non-chiffré selon le cas, tous les documents relatifs à la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections.

8. L'ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l'ASFC par courriel, l’importateur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courrie.

Déclaration de consentement

« Je souhaite communiquer par courriel {NON-CHIFFRÉ / CHIFFRÉ / }**Veuillez indiquer votre choix** avec l’ASFC durant le processus de présentation d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections, suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes. Ceci inclut l’envoi et la réception de documents ainsi que tout autre correspondance nécessaire au traitement de la demande de prorogation. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions. »

Signature :
Date :
Numéro de cas :
Nom de l’importateur / Mandataire :
Nom de l’entreprise :
Fonction / Titre :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :

Date de modification :

2020-10-09