Période de grâce pour pénalité de comptabilisation en retard liée à la surtaxe
Avis des douanes 18-11

1. À la suite de la récente surtaxe qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnait les difficultés rencontrées par les importateurs et leurs représentants lors de la déclaration en détail des marchandises importés. Par conséquent, l’ASFC a décidé de prévoir une période de grâce de 10 jours pour les pénalités de comptabilisation en retard émises à l’égard de transactions assujetties à la surtaxe et relâchées entre le 1er juillet 2018 et le 10 juillet 2018 inclusivement.

2. Pour demander une telle exonération de pénalité, veuillez soumettre votre demande à l’adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur: 343-291-7239

3. Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez vous assurer que votre demande est identifiée comme étant un « Appel lié à la surtaxe » et que la pénalité a été émise pour des marchandises touchées par la surtaxe.

Date de modification :

2018-08-16