Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères : Rapport annuel 2021

Introduction

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) est entrée en vigueur le 13 juillet 2019. La Loi autorise, et parfois oblige, le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

• la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
• la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
• l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements^{Footnote 1} infligés à un individu par une entité étrangère.

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) et en vertu de l’alinéa 3(2)f) de la Loi, le gouverneur en conseil a donné au président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC, ou « l’Agence ») les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (le décret).

Chaque année, avant le 1er mars, chaque administrateur général à qui des instructions ont été données doit présenter au ministre de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de ces instructions au cours de l’année civile précédente. Le présent rapport de l’ASFC est présenté au ministre et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Contexte

Le mandat et le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC a été créée en vertu de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et fait partie du portefeuille de la Sécurité publique. Elle veille à assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l’accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent. L’Agence veille également à l’exécution de plus de 90 lois et règlements qui assurent la sécurité de notre pays et des Canadiens.

Les responsabilités de l’ASFC en matière de législation, de réglementation et de partenariats comprennent ce qui suit^{Footnote 2} :

• appliquer la législation régissant l’admissibilité des personnes et des marchandises, dont les animaux et les végétaux, lorsqu’elles arrivent au Canada ou quittent le pays;
• détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
• renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité;
• empêcher les marchandises illégales d’entrer au pays ou d’en sortir;
• assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
• favoriser le commerce et la prospérité économique du Canada en appliquant les lois et les ententes commerciales permettant au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales;
• exercer des recours commerciaux qui contribuent à protéger l’industrie canadienne contre les effets dommageables du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
• administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• promouvoir les intérêts canadiens au sein des divers forums internationaux et auprès d’organisations internationales;
• percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.

Pratiques et ententes en matière d’échange de renseignements

L’ASFC compte sur les renseignements pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de gestion de la frontière de façon sécuritaire et efficace. L’Agence collecte, conserve et échange des renseignements strictement dans le cadre de son mandat de gestion de la frontière, tel qu’il est énoncé dans la législation frontalière de l’ASFC. Les activités d’échange de renseignements de l’ASFC peuvent être caractérisées de la façon suivante :

• L’ASFC est un consommateur net de renseignements. La majorité des renseignements que l’ASFC détient provient d’intervenants du secteur privé (comme les transporteurs aériens ou les entreprises de transport commercial). Ces renseignements sont fournis à l’ASFC conformément aux exigences réglementaires et permettent à l’Agence de prendre en temps opportun des décisions fondées sur l’évaluation des risques concernant l’admissibilité des marchandises et des personnes qui tentent d’entrer au Canada. Les particuliers et les intervenants du secteur privé fournissent également des renseignements à l’ASFC lorsqu’ils participent à l’un de ses programmes « dignes de confiance » (p. ex. voyageurs dignes de confiance ou commerçants dignes de confiance).
• Afin de cerner et de gérer efficacement les cas à risque élevé, l’ASFC ajoute à ces renseignements réglementaires les renseignements reçus de partenaires de la sécurité publique comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
• À l’échelle internationale, les activités d’échange de renseignements de l’ASFC se font principalement avec les alliés du Groupe des cinq sur la frontière (c.-à-d. les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande). Comme l’indiquent les autorisations législatives et comme le reflètent les politiques et les directives opérationnelles de l’ASFC, l’Agence n’échange des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux que dans les cas où l’activité est permise en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces échanges sont bien codifiés dans divers arrangements et accords écrits.

Bien que l’ASFC ait de nombreux partenariats et gère une quantité importante de renseignements, compte tenu du contexte décrit ci-dessus, ses activités d’échange de renseignements présentent généralement un faible risque en ce qui a trait à un lien possible avec les mauvais traitements.

L’ASFC reconnaît que l’une de ses principales responsabilités est d’être un gardien des renseignements dont elle assure la gestion. Conformément au décret, l’ASFC continue de mettre en œuvre des mesures pour accroître sa gestion des activités d’échange de renseignements.

Mise en œuvre des instructions

Coordination interministérielle

En élaborant sa politique à l’appui du décret, l’ASFC s’est assurée d’appliquer une approche compatible et complémentaire à celle d’autres partenaires fédéraux en ce qui concerne la façon dont elle évalue les risques liés à ses activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Conformément à cette approche, l’ASFC continue de participer activement au Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER) dirigé par Sécurité publique Canada. Ce groupe est le principal forum interministériel pour appuyer la collaboration interministérielle et l’échange de renseignements entre les membres dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi et des instructions correspondantes.

Les trois objectifs principaux du GCER sont les suivants :

• établir des pratiques exemplaires;
• partager des informations;
• coordonner l’élaboration de documents de politiques et de réponses concernant des questions interministérielle.

Mise à jour des Politiques, directives et procédures

La politique et les lignes directrices opérationnelles actuelles de l’Agence concernant l’instruction ministérielle de 2017 à l’intention de l’ASFC, que le décret de 2019 vient remplacer, demeurent en vigueur et constituent une mesure provisoire pour veiller à ce que l’ASFC évite d’être impliquée dans de potentiels mauvais traitements pendant sa transition vers un cadre d’évaluation des risques plus officiel. En vertu de cette politique, les représentants de l’ASFC doivent consulter l’Unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’ils appliquent l’instruction ministérielle aux décisions concernant la communication de renseignements, la présentation d’une demande de renseignements, ou des utilisations précises des renseignements si ces activités sont associées à un risque de violation des droits de la personne.

Une fois finalisée en 2022, la politique relative à la Loi sera publiée dans l’intranet de l’ASFC, avec toutes les procédures normales d’exploitation connexes. Ensemble, ces documents seront mis à la disposition de l’ensemble de l’Agence et fourniront une orientation stratégique et opérationnelle aux représentants de l’ASFC. Conformément aux pratiques exemplaires, une campagne de sensibilisation, y compris des communications officielles concernant la publication de la politique, sera menée.

Profils des pays

L’ASFC tient à jour des évaluations par pays des cas graves d’interdiction de territoire et de mauvais traitements qui reflètent la situation de la sécurité, du crime organisé et des droits de la personne dans les pays préoccupants cernés. Les évaluations des pays, bien que principalement axées sur l’appui au contrôle de l’immigration, sont sujets à examen par tout le personnel de l’ASFC qui participe à l’échange de renseignements avec des entités étrangères et serviront à informer le personnel sur le risque de mauvais traitements lié ou associé à la décision de recueillir, de communiquer ou d’utiliser des renseignements provenant d’entités étrangères.

Les évaluations par pays des cas graves d’interdiction de territoire et de mauvais traitements servent de base de référence pour l’évaluation du risque par l’ASFC dans le cadre de ses responsabilités aux termes de la Loi et du décret connexe.

Évaluation du risque de mauvais traitements

L’ASFC a élaboré une méthode d’évaluation du risque pour évaluer le risque de mauvais traitements par un pays étranger ou une entité étrangère. Les classements par niveau de risque sont fondés sur les personnes qui doivent avoir accès aux renseignements et sur le degré de préjudice qui pourrait résulter de la communication, de l’échange ou de l’indisponibilité de ceux-ci.

La méthodologie d’évaluation des risques appliquée aux activités d’échange de renseignements de l’ASFC établit le niveau de risque en considérant simultanément le niveau de risque de mauvais traitement associé à une entité internationale particulière et la nature délicate des renseignements visés par l’activité. La cote de risque finale est déterminée en recoupant le niveau de risque associé au pays avec le niveau de risque associé au type de renseignements échangés.

Comité de la haute direction sur l’évaluation des risques

Les décisions à risque élevé seront renvoyées au comité de la haute direction sur l’évaluation des risques, composé de directeurs généraux, lequel agira objectivement à titre d’arbitre du risque en ce qui a trait à l’échange de renseignements pouvant entraîner de mauvais traitements ou l’utilisation de renseignements qui pourraient découler de mauvais traitements. Ce comité doit être convoqué au besoin pour déterminer s’il existe un risque important de mauvais traitement si des renseignements sont communiqués à une entité étrangère ou s’il existe un risque important que des renseignements reçus par l’ASFC d’une entité étrangère aient été obtenus à la suite de mauvais traitements.

Lorsqu’un risque est jugé présent, une trousse d’évaluation des risques est préparée. Après avoir examiné les renseignements contenus dans le dossier, le Comité doit prendre l’une des trois décisions suivantes en ce qui concerne le risque important de mauvais traitements :

• Si l’échange de renseignements avec une entité étrangère ne conduira probablement pas à des mauvais traitements envers une personne, ou si les renseignements reçus d’une entité n’ont probablement pas été obtenus à la suite de mauvais traitements, les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés;
• Si l’échange de renseignements avec une entité étrangère peut entraîner un risque substantiel de mauvais traitements, ou s’il existe un risque que l’entité étrangère ait obtenu les renseignements à la suite de mauvais traitements, mais que ces risques ont été suffisamment atténués, alors les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés;
• Si l’échange de renseignements avec une entité étrangère risque d’entraîner des mauvais traitements envers une personne, ou s'il est probable que les renseignements reçus d’une entité étrangère ont été obtenus à la suite de mauvais traitements, alors les renseignements ne peuvent pas être communiqués ou utilisés.

Le Comité sera aussi responsable de soumettre toute décision au président de l’ASFC (niveau SM), au besoin, et veillera à ce que la mise en œuvre du décret par l’ASFC soit entièrement conforme à la législation connexe (c.-à-d. à la Loi).

Ce processus complétera les politiques et procédures existantes de l’ASFC en matière d’échange de renseignements pour maximiser l’efficacité opérationnelle tout en veillant à ce que l’ASFC respecte les exigences du décret sur les mauvais traitements.

Formation

L’ASFC offre à ses employés une formation générale en ligne et en personne sur l’échange de renseignements. Les employés de l’ASFC qui mènent régulièrement des activités d’échange de renseignements, ou ceux dont les responsabilités peuvent les amener à participer à des cas d’échange de renseignements, reçoivent une formation supplémentaire adaptée à leurs rôles et responsabilités. Cette approche permet de s’assurer que la formation tient compte de tout risque lié à l’échange de renseignements.

Rapport d’activité

Le rapport 2021 de l’ASFC comprend les activités liées au décret menées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cas présentant un risque sérieux

Restriction des ententes

L’ASFC n’a relevé aucun cas de restriction appliquée à une entente en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements au cours de la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Date de modification :

2022-03-21