Informations financières prospectives
Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des résultats prospectif (non audité)
  Résultats projetés de 2020 Résultats prévus de 2021
Charges
Gestion de la frontière 1 594 063 1 706 667
Services internes 267 646 297 890
Exécution de la frontalière 409 437 377 609
Total des charges 2 271 146 2 382 166
Revenus
Vente de biens et services 27 555 28 678
Autres 2 036 2 036
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4 491) (9 684)
Total des revenus 25 100 21 030
Coût de fonctionnement net avant le fiancement et les transferts du gouvernement 2 246 046 2 361 136
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

Ces hypothèses sont adoptées en date du 6 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l’ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l`exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et d’autres lois semblables.

Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenues sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’ASFC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  Résultats projetés de 2020 Résultats prévus de 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement 2 246 046 2 361 136
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (83 325) (74 134)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles (17 885) 311
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (184 746) (189 568)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (1 886) (1 886)
Diminution des avantages sociaux futurs 4 362 4 362
Créances douteuses (416) (416)
Remboursement de charges des exercises antérieurs 4 681 4 681
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (279 215) (256 650)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 150 764 210 442
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (604) (363)
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 150 160 210 079
Autorisations demandées 2 116 991 2 314 565

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

Autorisations demandées
  Résultats projetés de 2020 Résultats prévus de 2021
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 922 632 1 998 168
Crédit 5 - Dépenses en capital 236 043 263 052
Montant des autorisations législatives 224 510 206 915
Vote d'exécution budgêtaire 56 293 -
Total 2 439 478 2 468 135
Autorisations totales disponibles pour l'exercice ultérieur (254 340) (153 570)
Autorisations à transférer ou non employées (68 147) -
Total (322 487) (153 570)
Autorisations demandées 2 116 991 2 314 565
Date de modification :