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Le Guide d'autocotisation LMSI

Ce que vous devriez savoir avant d'importer des marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Table des matières

Ce guide vous concerne-t-il?

Qu'est-ce que la LMSI?

Comment savoir si des droits LMSI s'appliquent aux marchandises que j'importe?

Quelles sont les responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada?

Quelles sont mes responsabilités à titre d'importateur de marchandises assujetties à la LMSI?

  1. Décrire de façon appropriée les marchandises importées
  2. Indiquer le bon code LMSI
  3. Conserver les documents pertinents aux importations
  4. Calculer et payer le bon montant de droits LMSI

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Que se passe-t-il si je fais une erreur?

Renseignements supplémentaires

Annexe 1 : Adresse postale - Demandes de révision ou de réexamen

Mémorandums des douanes pertinents

Ce guide vous concerne-t-il?

Le présent guide est destiné à aider les importateurs et leurs courtiers à assumer leurs responsabilités, lorsqu'ils importent des marchandises assujetties à des droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). L'information dans ce guide est fournie à titre de référence uniquement. S'il vous faut de l'information plus technique, veuillez communiquer avec votre bureau régional de l'ASFC ou avec l'Unité de l'observation de la LMSI, aux numéros fournis dans les annexes.

Qu'est-ce que la LMSI?

La LMSI est la loi qui protège les fabricants et les producteurs canadiens contre les marchandises importées de l'étranger qui font l'objet de dumping ou de subventionnement.

Le dumping est le fait de vendre des marchandises à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix offerts à des acheteurs dans le pays d'exportation pour des marchandises similaires ou lorsque les marchandises sont vendues au Canada à des prix ne permettant pas de réaliser des bénéfices. Si le dumping cause du dommage à l'industrie canadienne, des droits antidumping peuvent être appliqués aux marchandises importées, pour compenser le montant de la marge de dumping.

Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. Si la subvention n'est pas conforme à certaines règles internationales et qu'elle cause du dommage à l'industrie canadienne, des droits compensateurs peuvent être appliqués aux marchandises importées pour compenser le montant de subvention.

Les droits LMSI sont appliqués à des marchandises importées uniquement lorsqu'il a été démontré qu'elles font l'objet de dumping ou de subventionnement, à la suite d'une enquête par le programme des droits antidumping et compensateurs de l'ASFC et qu'il a été démontré qu'elles causaient ou menaçaient de causer du dommage à l'industrie canadienne, à la suite d'une enquête par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le document « Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement. » http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/brochure-fra.html fournit un bref aperçu du processus d'enquête. Vous trouverez ce document dans les pages du Programme des droits antidumping et compensateurs sur le site Web de l’ASFC à : www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi.

Comment savoir si des droits LMSI s'appliquent aux marchandises que j'importe?

Il existe un certain nombre de façons de déterminer si des droits LMSI s'appliquent aux marchandises que vous importez.

Index des marchandises assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires

L'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs commence ou se termine à une date de dédouanement des marchandises précise, selon la décision. Chaque mois, le Programme des droits antidumping et compensateurs met à jour l'Index des marchandises assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires. Vous pouvez obtenir l'index auprès de votre bureau régional de l'ASFC, de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc. et de la Société canadienne des courtiers en douane. Vous pouvez également avoir accès à la version électronique de l'index dans les pages du Programme des droits antidumping et compensateurs sur le site Web de l’ASFC à : www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi . L'index électronique offre un hyperlien électronique aux « Énoncés des motifs » publiés par le TCCE. Ces documents comprennent des descriptions détaillées des produits. Ils dressent également la liste des produits similaires qui ne sont pas assujettis aux droits LMSI.

Mémorandums D15

Les mémorandums D15 sont publiés par l'AFSC pour toutes les marchandises assujetties à des droits LMSI. Ces mémorandums fournissent des descriptions détaillées des produits, énumèrent les produits exclus, s'il y en a, et fournissent les numéros de classement du Système harmonisé appropriés. Vous pouvez obtenir des copies des mémorandums de l'AFSC auprès de votre courtier, de tout bureau régional de l'AFSC ou sur le site Web de l'AFSC à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/menu-fra.html.

Avis aux importateurs

L'ASFC et le TCCE envoient des avis à tous les importateurs connus pendant leurs enquêtes. Ces avis renferment des descriptions détaillées des produits et énumèrent les produits exclus, s'il y en a. Ces avis fournissent également de l'information précise sur la façon de vous acquitter de vos responsabilités d'importateur aux fins de la LMSI.

Quelles sont les responsabilités de l'Agence des services frontailers du Canada?

Nous, à l'ASFC, avons la responsabilité de vous fournir l'aide dont vous avez besoin pour vous permettre de vous acquitter adéquatement de vos responsabilités à titre d'importateur.

Si vous avez besoin de conseils ou d'une orientation relativement à des marchandises précises que vous importez, ou si vous aimeriez avoir plus d'informations de façon générale, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional de l'AFSC. Chaque bureau régional a une unité de services à la clientèle pour répondre à vos questions concernant les services frontaliers. En outre, chaque région a un agent de liaison pour la LMSI, qui peut répondre à vos demandes de renseignements relativement à la LMSI.

Nous avons également la responsabilité de surveiller les importations de marchandises assujetties à des droits LMSI pour nous assurer de l'observation de toutes les exigences législatives. Cela comprend le fait de nous assurer que les importateurs et leurs mandataires assument toutes les responsabilités qui suivent.

Quelles sont mes responsabilités à titre d'importateur de marchandises assujetties à la LMSI?

Les responsabilités des importateurs de marchandises assujetties à la LMSI s'ajoutent à vos responsabilités habituelles en matière douanière. À titre d'importateur de marchandises assujetties à la LMSI, vous avez la responsabilité :

  • de décrire de façon appropriée les marchandises importées;
  • d'indiquer le bon code LMSI;
  • de conserver, au Canada, les documents pertinents aux importations de marchandises assujetties à la LMSI;
  • de calculer et payer le bon montant de droits LMSI au moment de la déclaration en détail.

Si vous faites appel aux services d'un mandataire ou d'un courtier, assurez-vous que votre représentant a tous les renseignements nécessaires pour acquitter vos responsabilités.

1. Décrire de façon appropriée les marchandises importées

En tant qu'importateur, vous devez décrire de façon appropriée les marchandises que vous importez, que ce soit sous forme électronique ou sur papier. Le Mémorandum des douanes D17-1-1 explique les exigences normales des douanes. Cependant, souvent ces exigences ne sont pas suffisantes aux fins de la LMSI.

Lorsque vous importez des marchandises assujetties à des droits LMSI, vous devez fournir une description plus détaillée du produit. Nous vous conseillons de consulter la description détaillée dans le mémorandum des douanes D15 pertinent ou votre avis à l'importateur, pour connaître la façon appropriée de décrire vos marchandises. Si vous affirmez que les marchandises importées ne sont pas assujetties à des droits LMSI, vous devez fournir une description complète des marchandises. Si nous n'avons pas tous les renseignements nécessaires, nous risquons d'établir une cotisation erronée.

La désignation du produit doit être inscrite dans la zone 22 du formulaire B3 (Douanes Canada - Formule de codage). La description complète du produit doit être fournie sur une facture commerciale ou une facture des douanes canadiennes ou dans la section concernant la désignation du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Vous devez suivre les directives que l'AFSC vous a communiquées concernant la façon de décrire les marchandises.

2. Indiquer le bon code LMSI

Le code LMSI doit être fourni dans la zone 32 du formulaire B3. Les codes LMSI sont composés de deux chiffres. Le premier chiffre va de un à cinq et représente le type de cotisation (voir le tableau 1 ci-dessous). Le deuxième chiffre est 0,1 ou 2 et indique qu'il n'y a rien à payer ou le type de paiement (voir le tableau 2 ci-dessous).

À titre d'exemple, le code « 51 » indique que les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE, qu'il y a des droits LMSI à payer et que le montant dû est payé comptant (ce qui inclut toutes les méthodes de paiement au comptant acceptées, c.-à-d., la carte de crédit, la carte de débit, etc.)

Tableau 1 - Le premier chiffre représente le type de cotisation :

Code LMSI Explication
1 Les marchandises, quoique de même catégorie, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du TCCE.
2 Les marchandises sont assujetties à un engagement aux fins de la LMSI.
3 Les marchandises sont assujetties à des droits provisoires.
4 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE, mais il n'y a aucun droit LMSI à payer.
5 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE et il y a des droits LMSI à payer.

Tableau 2 - Le deuxième chiffre indique qu'il n'y a rien à payer ou le type de paiement :

Code LMSI Explication
0 Rien à payer.
1 Paiement comptant (inclut la carte de crédit, de débit, etc.)
2 Caution déposée (émise par une institution financière ou une société de caution approuvée). Les cautions peuvent être utilisées uniquement pour garantir le paiement des droits provisoires ou les droits LMSI payables au cours d'un réexamen accéléré.

Note : Lorsque les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE ou à une surtaxe et que le paiement des droits LMSI ou du montant de la surtaxe est exempté en vertu d'un décret de remise de droits, les importateurs doivent utiliser le code LMSI « 50 » et inscrire le numéro du décret de remise dans la zone 26 du formulaire B3.

3. Conserver les documents pertinents aux importations

Toute personne qui importe des marchandises au Canada doit conserver les documents pertinents aux importations. En règle générale, les documents doivent être conservés au Canada et être suffisamment détaillés pour permettre à un agent de l'AFSC de vérifier que l'information présentée à l'AFSC est exacte et de déterminer que le montant de droits payés était exact.

Lorsqu'ils importent des marchandises assujetties à des droits LMSI, les importateurs doivent conserver les documents pertinents aux importations afin de permettre de vérifier les renseignements et documents suivants :

  • la date de vente;
  • la description des marchandises;
  • la date et le lieu de la mainlevée;
  • la facture commerciale;
  • le bon de commande;
  • la preuve du paiement, incluant les crédits et les rajustements;
  • tout autre renseignement ayant été exigé dans un avis écrit, tel qu'un avis à l'importateur.

4. Calculer et payer le bon montant de droits LMSI

Avant de calculer les droits à payer, vous devez comprendre certains termes utilisés pour expliquer le calcul, tels que la valeur normale, le prix à l'exportation, les droits antidumping, les droits compensateurs et les droits provisoires. Les droits LMSI payables doivent être exprimés en dollars canadiens et inscrits dans la zone 39 du formulaire B3.

Valeur normale

La valeur normale est généralement le prix de vente de la marchandise dans le pays où la marchandise a été produite ou exportée. Dans certaines situations, les valeurs normales sont établies sur la somme des coûts relatifs à la production et à la vente des marchandises plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

Les valeurs normales sont calculées par le programme des droits antidumping et compensateurs à partir de renseignements confidentiels fournis par les exportateurs et les fabricants dans les pays étrangers. Par conséquent, ces valeurs sont souvent considérées de nature confidentielle et ne sont pas toujours rendues publiques. Nous vous recommandons de demander à votre exportateur de vous fournir les valeurs normales de ses marchandises. Si l'exportateur ne vous communique pas ces valeurs, nous pouvons vous aider à déterminer le montant de droits LMSI. Le Mémorandum des douanes D14-1-2 nous permet de :

  • fournir les valeurs normales, pour que vous puissiez obtenir la mainlevée d'une expédition ou déclarer en détail des marchandises ayant déjà obtenu la mainlevée;
  • fournir des valeurs normales lorsque des marchandises achetées sont en cours de transport;
  • vous informer si un prix offert par l'exportateur entraîne l'imposition de droits LMSI.

Les demandes de valeurs normales et les demandes pour savoir si des droits sont payables au prix offert par l'exportateur doivent être présentées par écrit et être accompagnées d'une preuve d'achat, d'une preuve que les marchandises sont en cours de transport ou une preuve du prix offert par l'exportateur.

La valeur normale est souvent exprimée en devise du pays d'exportation ou en dollars américains, ce qui signifie que vous devez la convertir en dollars canadiens, afin de déterminer si vous devez payer des droits LMSI (voir Convertir des devises ci-dessous).

Si nous n'avons pas une valeur normale, parce qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements ou parce que l'exportateur ou le fabricant n'a pas collaboré avec nous au cours de notre enquête, nous déterminons la valeur normale grâce à l'autorisation du ministre de la Sécurité publique (appelée prescription ministérielle). Une prescription ministérielle précise habituellement un pourcentage établi que nous appliquons au prix à l'exportation. Ce pourcentage varie selon les cas et repose sur les renseignements disponibles. L'application d'une prescription ministérielle donne habituellement lieu à l'imposition de droits LMSI d'un montant supérieur. Nous avons également recours à la prescription ministérielle si nous n'avons pas suffisamment de renseignements sur les documents présentés à l'AFSC par les importateurs ou par leurs courtiers.

Prix à l'exportation

Le prix à l'exportation est généralement le prix de vente de l'exportateur, duquel on retranche les frais d'exportation qui sont inclus dans le prix, tels que les frais de transport et d'assurance. Ce prix à l'exportation est déterminé à partir du prix de vente déclaré sur la facture commerciale duquel tous les frais d'exportation connus sont déduits.

Dans certaines circonstances uniques, le prix à l'exportation peut être calculé grâce à l'autorisation du ministre de la Sécurité publique (appelée prescription ministérielle). Si le prix à l'exportation est obtenu à l'aide d'une prescription, il s'agit habituellement d'un montant établi ou d'un pourcentage établi appliqué au prix sur la facture commerciale et il varie pour chaque enquête. Vous trouverez ces prix à l'exportation en consultant le mémorandum D15 précis pour la marchandise visée, en communiquant avec votre bureau régional de l'AFSC ou en communiquant avec l'Unité de l'observation à Ottawa.

Droits antidumping

Dans les cas de dumping, les droits antidumping sont imposés après que le TCCE a rendu des conclusions de dommage. Lorsque le fabricant étranger et l'exportateur ont collaboré à notre enquête et que nous avons les valeurs normales pour leurs marchandises, le montant exact de droits antidumping à payer est calculé en utilisant la formule suivante :

Valeur normale - prix à l'exportation = droits antidumping (ou marge de dumping)

Ces droits sont calculés sur une base unitaire, c.-à-d., par unité, par kilogramme, à la tonne, au boisseau, etc. Si le prix à l'exportation est égal ou supérieur à la valeur normale, il n'y a aucun droit antidumping à payer. Voici deux exemples.

Exemple no 1 : Droits antidumping à payer
($ CAN)
Exemple no 2 : Aucun droit antidumping à payer
($ CAN)

Prix sur la facture : 2,30 $

Moins frais de transport déclarés

inclus dans le prix : 0,10 $

Égale prix à l'exportation : 2,20 $

Valeur normale : 2,50 $

Droits antidumping dus : 0,30 $

Prix sur la facture : 2,80 $

Moins frais de transport déclarés

inclus dans le prix : 0,10 $

Égale prix à l'exportation : 2,70 $

Valeur normale : 2,50 $

Droits antidumping dus : 0,00 $

D'autre part, s'il n'y a aucune valeur normale précise, le montant de droits antidumping sera calculé en fonction de l'application de la prescription ministérielle, comme cela a été expliqué ci-dessus. Le montant de droits antidumping à payer est calculé en multipliant le prix à l'exportation par un pourcentage établi.

Exemple : Droits antidumping à payer en fonction de l'application d'une prescription ministérielle ($ CAN)

Prix à l'exportation : 100 $

Pourcentage établi : 50 %

Droits antidumping dus : 50 $

Droits compensateurs

Dans les cas de subventionnement, des droits compensateurs sont imposés après que le TCCE a rendu des conclusions de dommage. Les droits compensateurs sont égaux au montant de subvention sur les marchandises. Si les marchandises importées sont assujetties à des droits compensateurs, il y a toujours un montant à payer. Cela s'explique par le fait que les droits compensateurs sont un montant établi, habituellement sur une base unitaire (c.-à-d., par unité, par kilogramme, à la tonne, au boisseau, etc.). Les taux de droits compensateurs sont habituellement publics et vous pouvez les obtenir en communiquant avec votre bureau régional de l'ASFC ou avec l'Unité de l'observation à Ottawa.

Exemple : Droits compensateurs à payer ($ CAN)

Unités importées : 100

Taux de droits compensateurs : 2 $ de l'unité

Total des droits compensateurs dus : 200 $

Droits provisoires

Les droits provisoires sont semblables aux droits antidumping et compensateurs, sauf qu'ils reposent sur des estimations et qu'ils ne s'appliquent que pour une période temporaire. Cette période débute lorsque l'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement et se termine lorsque le TCCE rend ses conclusions sur la question du dommage. Il n'est pas possible de faire appel de l'imposition de ces droits temporaires.

Lorsque l'ASFC a déterminé que les marchandises avaient fait l'objet de dumping ou de subventionnement et que le TCCE a rendu des conclusions à l'effet que les importations causent un dommage, le montant de droits provisoires dus ou payés est revu. Il incombe au programme des droits antidumping et compensateurs à l'Administration centrale de revoir le montant de droits provisoires et d'établir le montant définitif des de droits dus. Un importateur peut faire appel du montant définitif de droits, en suivant les instructions fournies ci-après sous le titre Demande de révision.

Si l'ASFC détermine que les marchandises ne font pas l'objet de dumping ou de subventionnement ou que le TCCE conclut que les marchandises n'ont pas causé de dommage à l'industrie canadienne, l'ASFC remboursera tous les droits provisoires payés.

Si l'importateur n'a pas payé les droits provisoires ou déposé la garantie exigée dans le délai réglementaire, des intérêts s'appliquent aux droits provisoires exigibles. Les modalités d'application sont les mêmes pour les droits provisoires en souffrance ou remboursés et les droits de douane. Les intérêts sur les montants exigibles ou remboursés sont déterminés conformément à la Loi sur les douanes. Le taux d'intérêt utilisé est établi dans le règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes (consulter le Mémorandum des douanes D17-1-19). Vous trouverez un Tableau des taux d’intérêt aux fins des douanes sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/irt-tti-fra.html.

Convertir les devises

Le montant de droits LMSI à payer doit être calculé et exprimé en dollars canadiens. Par conséquent, la valeur normale doit être convertie en dollars canadiens. Si le prix à l'exportation n'est pas exprimé en dollars canadiens, vous devez également convertir ce montant en dollars canadiens. À cette fin, vous devez utiliser le taux de change de la date de vente des marchandises. Si vous ne la connaissez pas, utilisez la date à laquelle les marchandises ont été expédiées au Canada.

Vous pouvez obtenir les taux de change en communiquant avec votre bureau régional des douanes ou en appelant le Service d'information sur la frontière (SIF)au numéro sans frais 1-800-959-2036. Le SIF permet d'obtenir, sur messages enregistrés, les taux de change des 60 derniers jours de sept monnaies communes différentes ou de parler à un agent pour des renseignements sur d'autres taux de change.

Paiement

Les droits provisoires peuvent être payés au comptant ou garantis par le dépôt d'une caution. Le paiement au comptant, inclut également le paiement par carte de crédit et par carte de débit. Si vous optez pour le dépôt d'une caution, elle doit être suffisante pour garantir le montant déterminé de droits provisoires dus. Pour avoir des détails au sujet de la procédure pour le dépôt d'une caution pour garantir le paiement des droits provisoires LMSI, veuillez consulter le Mémorandum des douanes D14-1-5.

Vous devez payer les droits antidumping et compensateurs lorsque vous produisez votre déclaration en détail pour les marchandises. Les paiements se font de la même façon et dans le même délai réglementaire que les paiements pour les droits de douane. Vous pouvez consulter le Mémorandum des douanes D17-1-0 pour avoir les détails complets sur la façon de payer les droits de douane.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans les délais prescrits entraînera l'application des dispositions de la Loi touchant les intérêts. Le taux d'intérêt utilisé est établi dans le règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes (consulter le Mémorandum des douanes D17-1-19). Vous trouverez un Tableau des taux d’intérêt aux fins des douanes sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/irt-tti-fra.html.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est destiné à assurer des règles du jeu équitables, en garantissant que les importateurs qui respectent les règles ne sont pas désavantagés par rapport à ceux qui ne les respectent pas. Sous le RSAP, l’ASFC peut imposer des sanctions aux importateurs qui ne s'acquittent pas complètement de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et de la LMSI. Les sanctions suivent une échelle commençant par de simples avertissements et augmentant progressivement vers des amendes toujours plus lourdes. Le RSAP est destiné à assurer des règles du jeu équitables, en garantissant que les importateurs qui respectent les règles ne sont pas désavantagés par rapport à ceux qui ne les respectent pas.

Aux fins de la LMSI, cela signifie que nous pouvons imposer une sanction si vous ne fournissez pas une description appropriée des marchandises importées, n'indiquez pas le bon code LMSI, ne conservez pas les documents pertinents aux importations de marchandises assujetties à la LMSI ou omettez de fournir les autres renseignements véridiques, exacts et complets requis par la Loi. Le défaut de fournir des descriptions appropriées des marchandises importées ou d'utiliser le bon code LMSI peut entraîner des amendes allant de 100 $ ou 5 % de la valeur en douane (selon le montant le plus élevé) à 400 $ ou 20 % de la valeur en douane, jusqu'à un maximum de 25 000 $. Le défaut de conserver les documents pertinents aux importations de marchandises assujetties à la LMSI peut entraîner des amendes allant de 1 000 $ à 25 000 $.

Si on vous impose une sanction en vertu du RSAP, vous pouvez demander à un agent de l'ASFC de revoir la sanction pour corriger toute erreur. Vous pouvez également déposer une demande écrite d'appel auprès de la Division de l'arbitrage de la Direction des recours. Pour en savoir plus sur le RSAP relatif à la LMSI, consultez la section RSAP à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/amps-rsap/menu-fra.html.

Que se passe-t-il si je fais une erreur?

Vous pouvez corriger les erreurs de deux façons :

  • en modifiant de vous-même l'information que vous avez fournie à l'AFSC(Autorajustements); ou
  • en demandant la révision du montant de droits LMSI payés pour une déclaration précise (Demande de révision).

Les deux types de changements se font en remplissant et en présentant un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. On peut obtenir ce formulaire auprès de tout bureau régional ou de façon électronique sur le site Web de l'AFSC sous la rubrique « Formulaires et publications ».

Autorajustements

Vous pouvez corriger l'information déjà présentée à l'AFSC. Si cette correction n'a pas pour effet de changer le montant de droits que vous devez ou si cette correction augmente le montant de droits dus, vous devez remplir un formulaire B2 et l'envoyer au bureau régional de l'AFSC où a eu lieu la mainlevée des marchandises. Tous les droits additionnels dus doivent accompagner le rajustement.

Pour avoir tous les détails sur les autorajustements, veuillez consulter les mémorandums des douanes D11-6-6 ou D14-1-3.

Demande de révision (Appel)

Si vous croyez que vous, ou votre mandataire, avez payé des droits LMSI en trop, en raison de vos calculs et du versement des droits, ou si vous croyez que nous avons fait une erreur dans le RDR que nous vous avons envoyé, vous pouvez nous demander de réviser la déclaration. Cela s'appelle une demande de révision et sert à demander un remboursement de droits LMSI.

Vous devez remplir un formulaire B2 et le faire livrer par messager ou par courrier recommandé au directeur général de la Direction des programmes commerciaux (Programme des droits antidumping et compensateurs) à Ottawa (consulter l'annexe 1 pour l'adresse). Vous devez faire votre demande dans les 120 jours suivant la date de votre déclaration en détail des marchandises ou dans les 90 jours suivant la date du RDR. Vous devez payer les droits LMSI avant de présenter une demande et vous devez fournir ce qui suit :

  • un énoncé écrit exposant pourquoi vous voulez une révision;
  • les faits sur lesquels vous fondez votre demande;
  • les éléments probants pour étayer les faits;
  • les copies du formulaire B3 d'origine, le cas échéant;
  • les copies de la facture des douanes canadiennes (ou de la facture commerciale);
  • le document de contrôle du fret;
  • tous les certificats ou permis;
  • la preuve de paiement des droits LMSI (frappée du timbre-dateur).

Pour avoir les détails au sujet des délais et des exigences de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum des douanes D14-1-3. Si ces exigences ne sont pas remplies, votre demande peut être rejetée.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la révision, vous pouvez interjeter appel auprès du président de l'ASFC, du TCCE ou de la Cour fédérale, selon les circonstances.

Si vous importez des marchandises d'un pays ALÉNA, l'exportateur, le fabricant, le producteur ou le gouvernement du pays ALÉNA peut déposer une demande de révision que vous ayez ou non payé tous les droits dus. Cela ne vous dégage pas de l'obligation de payer les droits LMSI. Cela signifie uniquement que nous commencerons à traiter la demande même si vous n'avez pas payé les droits. Si vos droits LMSI ne sont toujours pas payés et que nous vous avons fait parvenir un avis, nous pourrions retenir vos importations subséquentes jusqu'à ce que vous payiez vos droits.

Renseignements supplémentaires

Il y a un agent de liaison LMSI dans chque région pour répondre à vos demandes de renseignements liées à la LMSI. Consultez la section Contactez-nous pour les adresses et les numéros de téléphone des agents de liaison LMSI de l'ASFC de votre région.

Vous pouvez aussi consulter les documents suivants à www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ :

  • l'Index des marchandises assujetties à des droits LMSI;
  • les Numéros de classement applicables du Système harmonisé pour les marchandises assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires
  • Le document « Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement. »;
  • Des Document d’information peuvent être produits lors de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement ou suite à des conclusions de dommage du Tribunal. Vous trouverez ces documents d’information dans la section Enquêtes. De plus, des Documents d'information peuvent être produits suite à un réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des montants de subvention. Consultez la section Réexamens.
  • l'Énoncé des pratiques administratives, qui détaille les étapes du processus d'enquête;
  • les Énoncés des motifs de l'ASFC, qui fournissent les détails des enquêtes de dumping ou de subventionnement pour toutes les marchandises importées assujetties à des droits LMSI;
  • des liens utiles avec d'autres sites Web, incluant le site Web du TCCE.

Vous pouvez également obtenir des renseignements supplémentaires :

Annexe 1 : Adresse postale - Demande de révision ou de réexamen

Directeur général
Direction des programmes commerciaux
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
a/s gestionnaire, Unité de l'observation
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Mémorandums des douanes pertinents

D14-1-2 Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l'exportation établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

D14-1-3 Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

D14-1-4 Taux de change à appliquer aux fins des calculs effectués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et règlement

D14-1-5 Procédures concernant le dédouanement de marchandises assujetties à des droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation et le contrôle des cautions en garantie du paiement des droits provisoires

D14-1-6 Exigibilité et paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

D14-1-7 Imposition de droits antidumping et compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

D14-1-8 Politique sur les nouvelles enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)

D14-1-9 Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement

D15-série (Renferme une description détaillée des marchandises visées par des conclusions de dommage du TCCE ou une ordonnance du TCCE et les numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé.)

D17-1-0 Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

D17-1-1 Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales

D17-1-5 Importation de marchandises commerciales

D17-1-10 Codage des documents de déclaration en détail des douanes