Le guide d'autocotisation LMSI

Le présent guide est destiné à aider les importateurs et leurs courtiers à assumer leurs responsabilités, lorsqu'ils importent des marchandises assujetties à des droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Veuillez consulter le document Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement pour plus d’information concernant les processus de la LMSI.

Comment savoir si des droits LMSI s'appliquent aux marchandises que j'importe?

La page Web des Mesures en vigueur propose une liste de l’ensemble des marchandises faisant l’objet de mesures antidumping et compensatoires. Cette page inclue les descriptions des marchandises, les exclusions, les dates d’application des droits ainsi que d’autre information qui vous aideront à déterminer si vos marchandises sont assujetties à des droits de la LMSI.

Quelles sont mes responsabilités à titre d'importateur de marchandises assujetties à la LMSI?

Les responsabilités des importateurs de marchandises assujetties à la LMSI s'ajoutent à vos responsabilités habituelles en matière douanière. Plus d’information concernant les responsabilités douanières sont disponibles dans le Guide, étape par étape, sur l’importation de marchandises commerciales au Canada

Les importateurs de marchandises assujetties à des droits de la LMSI doivent :

  • Décrire de façon appropriée les marchandises importées;
  • Indiquer le bon code de la LMSI;
  • Conserver, au Canada, les documents pertinents aux importations de marchandises assujetties à la LMSI;
  • Calculer et payer le bon montant de droits de la LMSI au moment de la déclaration en détail.

Si vous faites appel aux services d'un mandataire ou d'un courtier, assurez-vous que votre représentant a tous les renseignements nécessaires pour acquitter vos responsabilités.

Décrire de façon appropriée les marchandises importées

En tant qu'importateur, vous devez décrire de façon appropriée les marchandises que vous importez, que ce soit sous forme électronique ou sur papier. Le Mémorandum D17-1-1 explique les exigences normales des douanes. Cependant, souvent ces exigences ne sont pas suffisantes aux fins de la LMSI. Consultez les sections « Information requise sur les documents de douanes » relatives à chacune des mesures de la LMSI sur la page Web Mesures en vigueur.

Lorsque vous importez des marchandises assujetties à des droits de la LMSI, vous devez fournir une description plus détaillée du produit. Si vous affirmez que les marchandises importées ne sont pas assujetties à des droits de la LMSI, vous devez aussi fournir une description complète des marchandises. En l’absence des renseignements nécessaires, une cotisation erronée pourrait être établie.

La description du produit doit être inscrite dans la zone 22 du formulaire Douanes Canada – Formule de codage (formulaire B3). La description complète du produit doit aussi être fournie sur la facture commerciale ou la facture des douanes canadiennes ou dans la section concernant la désignation du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

Indiquer le bon code LMSI

Le code de la LMSI doit être fourni dans la zone 32 du formulaire B3 et dans la zone 26 du formulaire Douanes Canada – Demande de rajustement (formulaire B2). Les codes LMSI sont composés de deux chiffres. Le premier chiffre va de 1 à 5 et représente le type de cotisation (voir le tableau 1 ci-dessous). Le deuxième chiffre va de 0 à 2 et représente le type de paiement (voir le tableau 2 ci-dessous). Une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI. Veuillez vous référer à la page LMSI Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour plus d’information à ce sujet.

Tableau 1 - Le premier chiffre représente le type de cotisation :

1er chiffre Explication
1 Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal Canadien du commerce extérieur (TCCE) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes.
2 Les marchandises sont assujetties à un engagement aux fins de la LMSI.
3 Les marchandises sont assujetties à des droits provisoires.
4 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE, mais il n'y a aucun droit de la LMSI à payer.
5 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE et/ou à une surtaxe et il y a des droits de la LMSI ou un montant de surtaxe à payer.

Tableau 2 - Le deuxième chiffre indique qu'il n'y a rien à payer ou le type de paiement :

2e chiffre Explication
0 Rien à payer.
1 Paiement comptant (inclut la carte de crédit, de débit, etc.)
2 Caution déposée (émise par une institution financière ou une société de caution approuvée). Les cautions peuvent être utilisées uniquement pour garantir le paiement des droits provisoires ou les droits de la LMSI payables au cours d'un réexamen accéléré.

À titre d'exemple, le code 51 indique que les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE /ou à une surtaxe, qu'il y a des droits de la LMSI et/ou une surtaxe à payer et que le montant dû est payé comptant (ce qui inclut toutes les méthodes de paiement au comptant acceptées, c.-à-d., la carte de crédit, la carte de débit, etc.).

Tableau 3 - Codes de la LMSI valides :

Code LMSI Explication
10 Utilisé pour les marchandises ayant la même classification que celles qui sont assujetties à des conclusions du TCCE mais qui ne sont pas en cause.  Divisez les lignes du formulaire B3 pour séparer les marchandises ayant la même classification de celles qui sont assujetties à des conclusions du TCCE.
20 Utilisé pour les marchandises couvertes par un engagement.
30 Utilisé pour les marchandises où il n’y a pas d’imposition de droits provisoires.
31 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE, mais il n'y a aucun droit de la LMSI à payer.
32 Utilisé pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI.
40 Utilisé pour les marchandises en cause lorsqu’il n’y a pas d’imposition de droits en vertu de la LMSI.
50 Utilisé pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret (qui doit être indiqué dans la zone 26 du formulaire B3 ou la zone 20 du formulaire B2).
51 Utilisé pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI et/ou le montant de la surtaxe sont payés comptant.
52 Utilisé pour les marchandises en cause faisant l’objet d’un examen accéléré pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI.

Conserver les documents pertinents aux importations

Toute personne qui importe des marchandises au Canada doit conserver les documents pertinents aux importations. En règle générale, les documents doivent être conservés au Canada et être suffisamment détaillés pour permettre à un agent de l'AFSC de vérifier que l'information présentée est exacte et de déterminer que le montant de droits payés était exact.

Lorsqu'ils importent des marchandises assujetties à des droits de la LMSI, les importateurs doivent conserver les documents pertinents aux importations afin de permettre de vérifier:

  • la date de vente;
  • la description des marchandises;
  • la date et le lieu du dédouanement;
  • la facture commerciale;
  • le bon de commande;
  • la preuve du paiement, incluant les crédits et les rajustements;
  • tout autre renseignement ayant été exigé dans un avis écrit, tel qu'un avis à l'importateur.

Calculer et payer le bon montant de droits de la LMSI

Avant de calculer les droits à payer, vous devez comprendre certains termes utilisés pour expliquer le calcul, tels que la valeur normale, le prix à l'exportation, les droits antidumping, les droits compensateurs et les droits provisoires. Les droits de la LMSI payables doivent être exprimés en dollars canadiens et inscrits dans la zone 39 du formulaire B3.

Valeurs normales

La valeur normale est généralement le prix de vente de la marchandise dans le pays où la marchandise a été produite ou exportée. Dans certaines situations, les valeurs normales sont établies sur la somme des coûts de production additionné d’un montant raisonnable pour les frais administratifs et de vente des marchandises plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

Les valeurs normales sont calculées à partir de renseignements confidentiels fournis par les exportateurs et les fabricants dans les pays étrangers. Par conséquent, ces valeurs sont souvent considérées de nature confidentielle et ne sont pas toujours rendues publiques. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès des exportateurs. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ce Mémorandum permet à l’ASFC de : 

  • Fournir les valeurs normales, pour que vous puissiez dédouaner d'une expédition ou déclarer en détail des marchandises ayant déjà été dédouanées;
  • Fournir des valeurs normales lorsque des marchandises achetées sont en cours de transport;
  • Vous informer si un prix offert par l'exportateur entraînera l'imposition de droits de la LMSI.

Les demandes de valeurs normales et les demandes pour savoir si des droits sont payables au prix offert par l'exportateur doivent être présentées par écrit et être accompagnées d'une preuve d'achat, d'une preuve que les marchandises sont en cours de transport ou une preuve du prix offert par l'exportateur.

La valeur normale est souvent exprimée en devise du pays d'exportation ou en dollars américains, ce qui signifie que vous devez la convertir en dollars canadiens, afin de déterminer si vous devez payer des droits de la LMSI (voir Convertir des devises ci-dessous).

Si aucune valeur normale n’est attribué au produit que vous importez, parce qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements ou parce que l'exportateur ou le fabricant n'a pas n’a pas soumis une réponse complète à la demande d’information dans le cadre de l’enquête, une prescription ministérielle sera utilisée. Cette dernière établie habituellement un pourcentage fixe qui sera appliqué au prix à l'exportation. Ce pourcentage varie selon les cas et repose sur les renseignements disponibles. L'application d'une prescription ministérielle donne habituellement lieu à l'imposition de droits de la LMSI d'un montant supérieur. L’ASFC a également recours à la prescription ministérielle si les documents soumis par les importateurs ou leurs courtiers ne sont pas suffisants ou sont incomplets.

Prix à l'exportation

Le prix à l'exportation est généralement le prix de vente de l'exportateur, duquel on retranche les frais d'exportation qui sont inclus dans le prix, tels que les frais de transport et d'assurance. Ce prix à l'exportation est déterminé à partir du prix de vente déclaré sur la facture commerciale duquel tous les frais d'exportation connus sont déduits.

Dans certaines circonstances, le prix à l'exportation peut être calculé selon une prescription ministérielle. Il s'agit habituellement d'un montant établi ou d'un pourcentage établi du prix sur la facture commerciale et il varie pour chaque enquête. Ces prix à l’exportation, lorsqu’applicables, peuvent être obtenus dans la section « exigibilité des droits » de la page Mesures en vigueur.

Calcul des droits antidumping (marge de dumping)

Lorsque le fabricant étranger et l'exportateur ont soumis des réponses complètes aux demandes d’information dans le cadre d’enquêtes et que l’ASFC a établis des valeurs normales pour leurs marchandises, le montant applicable de droits antidumping à payer est calculé en utilisant la formule suivante :

Valeur normale - prix à l'exportation = droits antidumping (ou marge de dumping)

Ces droits sont calculés sur une base unitaire, c.-à-d., par kilogramme, par tonne, par boisseau, etc. Si le prix à l'exportation est égal ou supérieur à la valeur normale, il n'y a aucun droit antidumping à payer. Voici deux exemples :

Exemple no 1 : Droits antidumping à payer
($ CAN)
Exemple no 2 : Aucun droit antidumping à payer
($ CAN)

Prix sur la facture : 2,30 $

Moins frais de transport déclarés

inclus dans le prix : 0,10 $

Égale prix à l'exportation : 2,20 $

Valeur normale : 2,50 $

Droits antidumping dus : 0,30 $

Prix sur la facture : 2,80 $

Moins frais de transport déclarés

inclus dans le prix : 0,10 $

Égale prix à l'exportation : 2,70 $

Valeur normale : 2,50 $

Droits antidumping dus : 0,00 $

D'autre part, s'il n'y a pas de valeur normale établie, le montant de droits antidumping sera calculé en fonction de l'application de la prescription ministérielle, tel qu’expliqué ci-dessus. Le montant de droits antidumping à payer est calculé en multipliant le prix à l'exportation par un pourcentage établi. La prescription ministérielle de dumping se retrouve à la section exigibilité des droits (Droits antidumping) de la page Mesures en vigueur.

Exemple : Droits antidumping à payer en fonction de l'application d'une prescription ministérielle ($ CAN)

Prix à l'exportation : 100 $

Pourcentage établi : 50 %

Droits antidumping dus : 50 $

Calcul des droits compensateurs

Les droits compensateurs sont égaux au montant de subvention sur les marchandises. Si les marchandises importées sont assujetties à des droits compensateurs, il y a toujours un montant à payer. Cela s'explique par le fait que les droits compensateurs sont un montant établi, habituellement sur une base unitaire (c.-à-d., par kilogramme, par tonne, par boisseau, etc.). Le montant des droits compensateurs applicables se retrouve à la section exigibilité des droits (Droits compensateurs) à de la page Mesures en vigueur.

Exemple : Droits compensateurs à payer ($ CAN)

Unités importées : 100

Taux de droits compensateurs : 2 $ de l'unité

Total des droits compensateurs dus : 200 $

Droits provisoires

Les droits provisoires sont applicables dès que l'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement et se termine lorsque le TCCE rend ses conclusions sur la question du dommage. Ces droits reposent sur des estimations et ne s’applique que pendant la période de l’enquête. Il n'est pas possible de faire appel de l'imposition de ces droits temporaires.

Lorsque l'ASFC détermine que les marchandises ont fait l'objet de dumping ou de subventionnement et que le TCCE rends des conclusions à l'effet que les importations causent un dommage, le montant de droits provisoires dus ou payés est revu par l’ASFC afin d'établir le montant définitif des de droits dus. Un importateur peut faire appel du montant définitif de droits, en suivant les instructions se retrouvant dans le document Comment puis-je en appeler des droits imposés?

Si l'ASFC détermine que les marchandises ne font pas l'objet de dumping ou de subventionnement ou que le TCCE conclut que les marchandises n'ont pas causé de dommage à l'industrie canadienne, l'ASFC remboursera tous les droits provisoires payés.

Si l'importateur n'a pas payé les droits provisoires ou déposé la garantie exigée dans le délai réglementaire, des intérêts s'appliquent aux droits provisoires exigibles. Les modalités d'application sont les mêmes pour les droits provisoires en souffrance ou remboursés tel que le précise les règles relatives aux droits de douane. Les intérêts sur les montants exigibles ou remboursés sont déterminés conformément à la Loi sur les douanes. Le taux d'intérêt utilisé est établi par le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes. Vous trouverez un Tableau des taux d’intérêt aux fins des douanes sur la site Web.

Convertir les devises

Le montant de droits LMSI à payer doit être calculé et exprimé en dollars canadiens. Par conséquent, la valeur normale doit être convertie en dollars canadiens. Si le prix à l'exportation n'est pas exprimé en dollars canadiens, vous devez également convertir ce montant en dollars canadiens. À cette fin, vous devez utiliser le taux de change de la date de vente des marchandises. Si vous ne la connaissez pas, utilisez la date à laquelle les marchandises ont été expédiées au Canada.

Vous pouvez obtenir les taux de change en communiquant avec votre bureau régional ou en contactant le Service d'information sur la frontière (SIF) au numéro sans frais 1-800-959-2036. Le SIF permet d'obtenir, sur messages enregistrés, les taux de change des 60 derniers jours de sept monnaies communes différentes ou de parler à un agent pour des renseignements sur d'autres taux de change.

Paiement

Les droits provisoires peuvent être payés comptant ou garantis par le dépôt d'une caution. Le paiement comptant, inclut le paiement par carte de crédit et par carte de débit. Si vous optez pour le dépôt d'une caution, elle doit être suffisante pour garantir le montant déterminé des droits provisoires dus. Pour avoir des détails au sujet des procédures concernant la mainlevée des marchandises assujettis à des droits provisoires, consultez le Mémorandum D14-1-5.

Vous devez payer les droits antidumping et compensateurs lorsque vous produisez votre déclaration en détail pour les marchandises. Les paiements se font de la même façon et dans le même délai réglementaire que les paiements pour les droits de douane. La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans les délais prescrits entraînera l'application des dispositions de la Loi touchant les intérêts. Le taux d'intérêt utilisé est établi par le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes.  Vous trouverez un Tableau des taux d’intérêt aux fins des douanes sur le site Web.

Que se passe-t-il si je fais une erreur ou si je paie trop de droits?

Vous pouvez corriger les erreurs de deux façons :

  • En modifiant de vous-même l'information que vous avez fournie à l'AFSC (Autorajustements); ou
  • En demandant la révision du montant de droits LMSI payés pour une déclaration précise (Demande de révision ou de réexamen).

Les deux types de changements se font en remplissant et en présentant un formulaire B2.

Pour plus d’information concernant les demandes de révision ou de réexamen, veuillez vous référer au document Comment puis-je en appeler des droits imposés ou du Mémorandum D14-1-3

Pour avoir tous les détails sur les autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6.

Quel est le rôle de l'ASFC dans la détermination des droits?

L'ASFC, a la responsabilité de vous fournir l'aide dont vous avez besoin pour vous permettre de vous acquitter adéquatement de vos responsabilités à titre d'importateur. L’ASFC a également la responsabilité de surveiller les importations de marchandises assujetties à des droits de la LMSI pour s’assurer de l'observation de toutes les exigences législatives. Cela comprend le fait de s’assurer que les importateurs et leurs mandataires assument toutes les responsabilités mentionnées ci-dessus.