Aperu des processus d'enqute portant sur le dumping et le subventionnement du Canada

Ce document donne un aperçu des processus d’enquête portant sur le dumping et le subventionnement du Canada. Ces processus se font en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), qui aide à protéger l'industrie canadienne du dommage sensible causé par le dumping et le subventionnement de marchandises importées.

La LMSI est l’application du Canada de l’Accord sur la Mise en Œuvre de l'Article VI de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 (Accord antidumping) et de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires de l’Organisation Mondiale du commerce (OMC). L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sont tous deux chargés de l'application de la LMSI.

Qu'est-ce que le dumping?

Le dumping est le fait de vendre des marchandises à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix de vente de marchandises similaires dans le pays d'exportation ou à des prix ne permettant pas de réaliser un bénéfice. L'imposition de droits antidumping annule cette différence de prix.

Qu'est-ce que le subventionnement?

Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. L'imposition de droits compensateurs annule l'effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées.

Exemples de subventions :

  • des prêts à taux préférentiel;
  • des primes;
  • des encouragements fiscaux.

Qu'est-ce que le dommage?

Un facteur décisif du processus consiste à déterminer si les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer du dommage à l'industrie canadienne. Le dommage peut être démontré par :

  • la baisse des prix;
  • la perte de ventes;
  • la diminution de la part de marché;
  • la diminution des bénéfices;
  • d'autres difficultés semblables.

Quand des droits antidumping ou compensateurs sont-ils imposés?

Le TCCE a pour mandat de déterminer si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées cause un dommage à l'industrie canadienne. Des conclusions de dommage du TCCE sont nécessaires afin d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement.

Ces droits servent à réduire les avantages de prix découlant du dumping et du subventionnement et permettent à l'industrie canadienne de concurrencer de façon équitable avec les marchandises importées.

Comment fonctionne le processus?

Un producteur canadien de marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées leur faisant concurrence peut déposer une plainte écrite auprès de l'ASFC s'il soupçonne que les marchandises importées font l'objet de dumping ou de subventionnement et causent un dommage à l'industrie canadienne. Une association de producteurs peut aussi déposer une plainte pour le compte de ses membres.

Quel genre de renseignement doit être fourni dans la plainte?

Une plainte écrite doit contenir des renseignements sur les marchandises produites au Canada, sur les marchandises importées leur faisant concurrence, sur l'industrie canadienne et sur les conditions générales du marché canadien. Des éléments de preuve portant sur le dumping ou le subventionnement des marchandises importées et sur le dommage causé à l'industrie canadienne par ces importations doivent également être présentés.

Pour plus d’information concernant la préparation d’une plaine, consultez les lignes directrices :  Comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement.

Comment puis-je obtenir des documents en lien avec des procédures d'enquête?

Les documents en lien avec les procédures de la LMSI peuvent être obtenus au Centre de dépôt de la LMSI. Les demandes doivent être envoyées par écrit à l’adresse courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’information confidentielle sera transmise seulement aux avocats ayant reçu l’autorisation à cet effet. Il est à noter que la transmission de l’information peut faire l’objet de frais applicables. Pour plus d’information, veuillez vous référer aux Lignes directrices sur les dispositions concernant la communication de renseignements confidentiels.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une plainte est déposée?

L'ASFC examinera la plainte et décidera s'il y a lieu de mener une enquête afin de déterminer si les marchandises importées au Canada font l'objet de dumping ou de subventionnement.

Pour justifier une enquête, la production globale des producteurs qui appuient la plainte doit représenter au moins 25 p. 100 du total de la production canadienne. De plus, la plainte doit recevoir plus d'appui que d'opposition au sein de l'industrie canadienne.

Si l’ASFC décide de mener une enquête, elle envoie des demandes de renseignements aux exportateurs, aux importateurs et, pour les enquêtes de subventionnement, aux gouvernements étrangers concernés. Ces demandes ont pour but de recueillir des renseignements précis sur le présumé dumping ou subventionnement des marchandises importées. L’ASFC rencontrera les parties, au besoin, afin d'examiner les renseignements fournis.

Quel est le rôle du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)?

Suite à l’ouverture d’une enquête, l’ASFC envoie une copie de la plainte au TCCE. Le TCCE, organisme indépendant de l'ASFC, a la responsabilité de la question du dommage causé à l'industrie canadienne et mène une enquête sur cette question. Le TCCE tient des audiences publiques où les parties intéressées sont autorisées à présenter leurs arguments et à interroger les témoins. Les parties intéressées comprennent notamment les producteurs et les importateurs canadiens ainsi que les exportateurs étrangers.

Pour plus d’information, veuillez-vous référer à leur site internet.

Quel est le processus d'enquête et combien de temps dure-t-il?

(Consulter le schéma à la dernière page de ce document)

Le processus dure environ sept mois à partir de l'ouverture de l'enquête par l'ASFC jusqu'aux conclusions du TCCE sur la question de dommage. L’enquête de l’ASFC et celle du TCCE sont menées séparément mais elles sont effectuées dans les mêmes délais.

Le processus d'enquête de l’ASFC inclut une décision provisoire et une décision définitive sur la question de dumping ou de subventionnement des marchandises importées. L'enquête du TCCE inclut aussi une décision provisoire et une décision définitive. Durant la dernière étape de l'enquête, le TCCE tient des audiences publiques et rend ses conclusions sur la question du dommage.

Le TCCE doit rendre une décision provisoire de dommage et l’ASFC doit rendre une décision préliminaire de dumping ou de subventionnement pour qu'il y ait poursuite de l'enquête. Autrement, toutes les procédures de l'enquête prennent fin.

À quel moment commence l'imposition de droits?

L’ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations de marchandises en cause faisant l'objet de dumping ou de subventionnement si le TCCE rend une décision préliminaire de dommage et si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Cette dernière décision est habituellement rendue dans les trois mois suivant l'ouverture de l'enquête. Les droits provisoires visent à protéger les producteurs canadiens jusqu'à ce que le TCCE rende ses conclusions sur la question de dommage.

Si le TCCE rend des conclusions de dommage, l’ASFC impose des droits antidumping ou compensateurs sur toutes les importations de marchandise en cause faisant l'objet de dumping ou de subventionnement. Ces droits sont généralement imposés durant une période minimale de cinq ans. Le guide d'autocotisation LMSI renferme des renseignements détaillés sur la façon de déclarer adéquatement les marchandises et de payer les droits imposés en vertu de la LMSI.

Pour plus d’information concernant les mesures de la LMSI en vigueur, consultez le site internet.

Qu'est-ce qu'un engagement?

Un engagement est une alternative à la tenue intégrale d’une enquête. Par cette mesure, les exportateurs ou les gouvernements étrangers s'engagent à changer leurs pratiques en matière d'établissement de prix ou de subventionnement afin d'éliminer le dommage causé à l'industrie canadienne.

De tels accords aboutissent généralement à la suspension de l’enquête de l’ASFC et de celle du TCCE. Par conséquent, ils constituent une solution plus rapide et moins coûteuse que la procédure liée à la tenue intégrale d’une enquête de l’ASFC et de celle du TCCE. Il n'y a aucune perception de droits provisoires lorsqu'un engagement est en vigueur.

Pour plus d’information concernant les engagements, consultez le Mémorandum D-14-1-9 ou la section Engagements  du site Web : Énoncé des pratiques administratives concernant la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Existe-t-il des mesures spécifiques adressant les situations d'économie non marchandes?

La LMSI prévoit des mesures adressant des situation où une enquête est ouverte envers des marchandises originaires ou exportées de pays où le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Dans de telles situations, l’ASFC débutera une enquête en vertu de l’article 20. Lorsqu’il est déterminé, dans le cadre d’une enquête, que la situation décrite à l’article 20 de la LMSI est applicable, une méthodologie différente sera utilisée pour déterminer les valeurs normales des marchandises originaires ou exportées de ce pays. Tel que prescrit dans la LMSI, ceci peut impliquer l'établissement de valeurs normales au moyen des prix et des coûts de marchandises similaires dans un pays tiers (c.-à-d. un pays de remplacement), ou d’une détermination faite sur les renseignements disponibles les plus pertinents.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements?

Veuillez consulter la page Contactez-nous afin d’obtenir plus d’information concernant les processus d’enquête de la LMSI.

Date de modification :