Guide, étape par étape, sur l’importation de marchandises commerciales au Canada

— Si vous êtes un courtier ou un importateur, vous devez connaître les changements importants à nos systèmes de paiement. En savoir plus.

Ce guide a été conçu pour donner une vue d'ensemble du processus d'importation commerciale aux entreprises qui importent des marchandises au Canada. Il vise à compléter les règlements, lois et documents de référence existants décrits dans la série des mémorandums D1 à D22, sans pour autant les remplacer.

Vous pouvez aussi consulter le Guide de l'exportateur, étape par étape, sur l'exportation de marchandises commerciales du Canada.

Préparatifs à l’importation

1. Obtenez un numéro d’entreprise.

Avant d'importer des marchandises commerciales au Canada, comme entreprise ou particulier, vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE) émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour un compte d'importation-exportation. Vous pouvez obtenir ce compte sans frais, habituellement en quelques minutes.

Pour obtenir un NE ou pour ajouter un identificateur de compte RM à votre NE :

2. Identifiez les marchandises que vous voulez importer.

Vous devriez obtenir le plus de renseignements possible sur les marchandises que vous comptez importer. Obtenez des documentations descriptives, des renseignements sur la composition des produits et, si possible, des échantillons. Ces renseignements seront essentiels lorsque viendra le temps d'établir le classement tarifaire des marchandises que vous désirez importer. Le numéro de classement tarifaire servira à établir le taux de droit de douane qui sera appliqué à vos marchandises.

3. Décidez si vous aurez recours aux services d’un courtier en douane agréé.

Vous êtes peut-être à l'aise de préparer vos documents de mainlevée et de déclaration en détail et de faire affaire directement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Sinon, vous pouvez autoriser un courtier en douane agréé à être votre mandataire à ces fins. Il est important de ne pas oublier que vous demeurez responsable de soumettre les documents de déclaration en détail, d'acquitter les droits et les taxes et d'apporter les corrections subséquentes, par exemple lors du réexamen du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane, même si vous avez recours aux services d'un courtier.

L'ASFC autorise les courtiers en douane à exécuter les tâches relatives aux douanes en votre nom afin d'obtenir la mainlevée des marchandises qui traversent la frontière canadienne. Les services d'un courtier comprennent habituellement :

Veuillez consulter la liste des courtiers en douane agréés de l'ASFC si vous désirez avoir recours aux services d'un courtier.

Remarque :

Pour obtenir ces services, vous devrez payer les honoraires que le cabinet de courtage établira avec vous. Les courtiers ne travaillent pas pour le gouvernement fédéral, ce sont des mandataires privés agréés par l'ASFC.

4. Déterminez le pays d’origine des marchandises que vous voulez importer.

Déterminez le pays d'où proviennent vos marchandises. Il est important de ne pas oublier que cela ne signifie pas simplement l'endroit d'où le produit vous a été expédié. Cela peut comprendre aussi l'endroit d'où proviennent les différentes pièces du produit ainsi que l'endroit où il a été assemblé pour en faire un produit final.

Des renseignements sur les exigences relatives à la preuve d'origine figurent dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

5. Assurez-vous que les marchandises que vous voulez importer sont permises au Canada.

Certaines marchandises ne peuvent être importées au Canada. Cela comprend des articles évidents comme la pornographie juvénile et la propagande haineuse, de même que des articles moins évidents, comme des matelas usagés et certains véhicules automobiles usagés. Pour en savoir plus sur les produits prohibés, veuillez consulter la série de mémorandums D9, Produits prohibés.

6. Déterminez si les marchandises que vous comptez importer sont assujetties à des permis, à des restrictions ou à des règlements de l’ASFC ou d’autres ministères.

De nombreuses marchandises sont assujetties aux exigences d'autres ministères et organismes fédéraux et peuvent nécessiter des licences, des certificats ou des inspections. Il incombe à l'ASFC de faire respecter les prescriptions législatives en matière d'importation pour le compte d'autres ministères.

Il convient de mentionner que plus d'un ministère peut avoir un rôle à jouer à l'égard des exigences et des règlements visant l'importation de certaines marchandises; il est donc utile de communiquer avec ceux qui peuvent avoir un rôle à jouer.

Vous devrez déterminer si les marchandises que vous désirez importer sont assujetties à des règlements, des restrictions, des licences ou d'autres exigences. La liste établie par l'ASFC, Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs, énumère certaines des marchandises importées le plus fréquemment pour lesquelles un permis ou un certificat peut être requis. Vous trouverez plus de détails dans la série de mémorandums D19, Lois et règlements des autres ministères.

En outre, si vous importez de l'alcool ou des produits du tabac, il est recommandé de vérifier auprès de l'autorité compétente de votre province ou territoire.

L'ASFC exige que le pays d'origine soit clairement indiqué sur certaines marchandises. Vous trouverez plus de détails sur les exigences relatives au marquage dans le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.

Certaines marchandises sont assujetties à des mesures prévues dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Les mesures spéciales prévues dans cette loi comprennent les droits antidumping, les droits compensateurs et les engagements. Veuillez consulter le tableau mensuel des marchandises assujetties à la LMSI et vous reporter à la série de mémorandums D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation et au Mémorandum D15, Loi sur les mesures spéciales d'importation – Enquêtes pour en savoir plus.

Avant d'importer certains articles au Canada, vous devez déterminer s'ils sont assujettis à des contrôles intérieurs. Conformément à la Loi sur la production de défense (LPD) et au Règlement sur les marchandises contrôlées, toute personne qui examine, a en sa possession ou transfère des marchandises contrôlées au pays doit être inscrite au Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC).

Une liste complète des marchandises contrôlées est incluse dans l'annexe de la LPD. Pour déterminer si les marchandises que vous importez au Canada sont contrôlées, veuillez consulter le Guide de la nouvelle annexe de la Loi sur la production de défense de TPSGC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PMC, cliquez ici.

Classement de vos marchandises

7. Déterminez le numéro de classement tarifaire à dix chiffres de chaque article que vous importez.

Une fois que vous êtes sûr que les marchandises peuvent être importées, vous devrez déterminer le numéro de classement tarifaire. Ces numéros, ainsi que le pays d’origine des marchandises, servent à déterminer le taux de droit de douane que vous devrez acquitter à l’importation.

La plupart des nations commerçantes, dont le Canada, les États-Unis, la Chine et l'Inde, utilisent le Système harmonisé (SI) comme fondement de leurs systèmes de classement. Les six premiers chiffres sont un identificateur commun à tous les pays qui utilisent le SI pour la marchandise donnée. Les quatre suivants sont propres au Canada et ils servent à établir les taux de droit de douane et à des fins statistiques.

Exemple :

9506.11.10.90
numéro de classement tarifaire complet
9506
rubrique - international
9506.11
sous-rubrique - international
9506.11.90
article tarifaire - canadien
9506.11.90.10
suffixe statistique - canadien

Vous pouvez déterminer les numéros de classement tarifaire :

Pour en savoir plus sur les règles et lignes directrices générales relatives au classement des marchandises dans le Tarif des douanes, veuillez consulter le Mémorandum D10-13-1, Classement des marchandises. Pour en savoir plus sur l'importance de bien classer vos marchandises, veuillez consulter l'Observation du Système harmonisé.

Détermination des droits et taxes

8. Déterminez le traitement tarifaire et le taux de droit applicables.

Après avoir déterminé le numéro de classement tarifaire, vous devez établir le traitement tarifaire applicable à vos marchandises avant de pouvoir calculer le taux de droit de douane. En consultant les différents chapitres de l'Annexe du Tarif des douanes, vous verrez deux colonnes à la droite intitulées « tarif de la nation la plus favorisée (NPF) » et « tarifs préférentiels applicables ».

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
Vous pouvez utiliser le taux de droit indiqué sous cette colonne pour les marchandises provenant de tous les pays, sauf la Corée du Nord.

Tarifs préférentiels applicables
Cette colonne énumère les taux de droit réduits pour des marchandises en fonction d'accords commerciaux, notamment les suivants :

ou les taux de droit fondés sur des dispositions tarifaires particulières, notamment :

Les conditions de l'accord commercial ou du traitement tarifaire en question doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier d'un taux de douane préférentiel. Vous devez détenir la preuve d'origine aux fins de l'accord commercial visé au moment de l'importation. Par exemple, pour réclamer le TEU, vous devez détenir un certificat d'origine valide de l'ALENA.

Vous trouverez une liste complète des pays admissibles aux traitements tarifaires ci-dessous au début du Tarif des douanes. Vous trouverez des renseignements généraux sur le tarif et des lignes directrices dans le Mémorandum D11, Renseignements généraux sur le tarif.

9. Déterminez si vos marchandises sont assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS), à la taxe d’accise ou aux droits d’accise.

La TPS (5 %) est exigible sur la plupart des marchandises à l'importation aux termes de la Partie IX, Section III de la Loi sur la taxe d'accise.

Certaines importations, comme les médicaments d'ordonnance, les instruments médicaux et les appareils et accessoires fonctionnels, les produits d'épicerie de base et les produits de l'agriculture et de la pêche sont non taxables. Ils sont énumérés à l'Annexe VI et à l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Les codes d'exemption de taxes à utiliser dans la formule B3-3 – Douanes Canada – Formule du codage sont énumérés dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, Annexe H, Liste 4 (Codes du statut de la TPS) et Liste 7 (Codes d'exemption à la taxe d'accise). Si vos marchandises sont exonérées de taxes, vous devez citer le code d'exonération de taxes dans vos documents d'importation.

Exemples de marchandises auxquelles la taxe d'accise s'applique :

Exemples de marchandises auxquelles les droits d'accise s'appliquent :

Des références complètes sont disponibles dans la Loi sur la taxe d'accise ou la Loi de 2001 sur l'accise ou pour plus d'information sur la TPS, la taxe d'accise et les droits d'accise, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

10. Déterminez la valeur des marchandises que vous importez.

Après avoir établi le numéro de classement tarifaire et le traitement tarifaire des marchandises que vous importez, vous devez établir leur valeur en douane.

Dans la plupart des cas, la valeur en douane correspond au montant que vous payez au fournisseur pour les marchandises. Votre déclaration de la valeur en douane devrait être étayée par un reçu ou une facture de vente de votre fournisseur. Ce document doit comprendre une description détaillée des marchandises, le prix de vente et les conditions de vente. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures. La valeur en douane doit être établie en devises canadiennes.

La Loi sur les douanes prévoit six méthodes d'établissement de la valeur. La méthode qui s'applique aux marchandises que vous importez est la première méthode, dans l'ordre séquentiel, dont tous les critères sont remplis.

Par exemple, la plupart des marchandises sont importées au Canada par suite d'une vente pour l'exportation à un acheteur au Canada. La valeur en douane serait fondée sur le prix payé ou exigible pour les marchandises dans le cadre de cette vente, si toutes les conditions applicables à la méthode fondée sur la valeur transactionnelle sont remplies.

Pour de plus amples renseignements sur la façon d'établir la valeur en douane de vos expéditions, veuillez consulter la série de mémorandums D13, Établissement de la valeur.

11. Estimez à l’avance les droits et les taxes que vous devrez payer.

Prenez la valeur dans la devise indiquée sur la facture et convertissez-la en devises canadiennes en utilisant le taux de change à la date de l'expédition directe des marchandises (la date à laquelle les marchandises ont entrepris leur voyage direct et sans interruption vers une destination donnée au Canada). Pour obtenir le taux de change applicable, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF).

Voici un exemple du calcul des droits de douane et de la TPS sur des marchandises importées ayant une valeur de 100 $ US à convertir en devises canadiennes. Le taux de change dans l'exemple est de 1 $US = 1,15 $ CA. Les marchandises sont assujetties à des droits de douane de 4 % et à la TPS de 5 % :

Exemple :

100 $ US x 1,15 = 115 $ CA (115 $ est la valeur en douane)

115 $ (valeur en douane) x 4 % (taux de droits de douane) = 4,60 $ (droits de douane)

115 $ (valeur en douane) + 4,60 $ (droits de douane) = 119,60 $ (valeur taxable)

119,60 $ x 5 % (TPS) = 5,98 $ (TPS)

Total des droits de douane et de la TPS exigibles (en dollars canadiens) : 4,60 $ + 5,98 $ = 10,58 $

Expédition, examen et déclaration de vos marchandises

12. Passez votre commande et optez pour un mode d’expédition.

Passez votre commande auprès du fournisseur, de l’expéditeur ou de l’exportateur et déterminez le mode d’expédition qui sera utilisé (routier, maritime, ferroviaire, aérien, postal ou service de messagerie).

Déterminez le bureau de l’ASFC souhaité ou prévu où vos marchandises seront dédouanées. La plupart des expéditions sont dédouanées au bureau de l'ASFC où elles arrivent au Canada. Cependant, si vous avez recours à un transporteur cautionné par l'ASFC, vous pouvez opter pour un autre point de service d'un bureau intérieur plus près de vous.

13. Déclarez vos marchandises.

Toutes les marchandises commerciales doivent être déclarées à l'ASFC, que vous les transportiez vous-même ou qu'un transporteur le fasse pour vous. Dans le premier cas, veuillez consulter le Processus de mainlevée pour les marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels.

Un transporteur utilise un Document de contrôle du fret (DCF) à codes à barres ou le système d'Échange de données informatisé (EDI) pour présenter une déclaration à l'ASFC.

Expéditions d'une valeur supérieure à 2 500 $ CA

Expéditions d'une valeur égale ou inférieure à 2 500 $ CA

Pour plus d'information sur les importations par la poste ou par service de messagerie, veuillez consulter les programmes du courrier et des messageries.

Des fonctionnaires peuvent examiner votre expédition pour en vérifier la conformité avec les exigences de l'ASFC ou avec la réglementation d'autres ministères. Il n'y a pas de frais, mais s'il est nécessaire d'avoir recours à un transporteur pour déplacer ou manipuler vos marchandises, vous pourriez recevoir une facture du transporteur pour ses services.

La transgression des règlements de l'ASFC peut entraîner l'imposition d'une sanction pécuniaire en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Obtention de la mainlevée de vos marchandises

14. Obtenez la mainlevée de vos marchandises.

Vous avez deux options pour obtenir la mainlevée de vos marchandises, mais dans les deux cas, vous devez préparer les documents de mainlevée et de déclaration en détail vous-même ou vous pouvez avoir recours à un courtier en douane agréé pour le faire en votre nom. Peu importe la méthode que vous utilisez, l'ASFC attribue à chaque expédition un numéro de transaction de 14 chiffres afin d'identifier vos marchandises tout au long du processus de mainlevée.

Méthode 1 : Déclaration en détail et paiement au complet des droits avant la mainlevée

Remplissez et présentez votre document de déclaration en détail (B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage) en personne à un bureau de l'ASFC. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit plus de renseignements sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail des douanes.

Vous aurez besoin des documents suivants :

Certains bureaux de l'ASFC offrent un système informatisé en libre-service, le Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC), qui vous aide à remplir la formule de codage B3-3 et calcule automatiquement les droits et taxes exigibles. Pour obtenir une liste des bureaux où le STDCC est disponible, veuillez consulter l'annexe B du Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :

  • argent comptant;
  • carte de débit (acceptée dans la plupart des bureaux de l'ASFC);
  • chèque certifié ou mandat-poste (émis à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • chèques de voyage;
  • carte de crédit jusqu'à concurrence de 500 $;
  • chèque non certifié (émis à l'ordre du Receveur général du Canada) pour les montants inférieurs à 2 500 $ CA, si certaines conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur la déclaration en détail, consultez le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Méthode 2 : Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits

La mainlevée contre documentation minimale (MDM) autorise la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et taxes. Pour vous prévaloir de ce privilège, vous devez suivre un processus de demande, qui comprend le dépôt d'une caution approuvée auprès de l'ASFC. Cette option est généralement retenue par des importateurs reconnus dont les volumes d'importations sont considérables. L'option de déclaration de la MDM nécessite la transmission électronique des demandes de mainlevée MDM en utilisant le système d'échange de données informatisé (EDI). Certaines exceptions s'appliquent à cette exigence. Pour plus de renseignements sur cette option de déclaration, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

Pour en savoir plus sur les procédures de mainlevée et de déclaration en détail, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Après la mainlevée de vos marchandises

15. Corrigez les erreurs dans la déclaration en détail que vous avez soumise.

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration en détail, et l'ASFC n'a pas encore apporté de corrections, vous devez corriger les renseignements dans les 90 jours qui suivent votre constatation de l'erreur si le changement n'a aucune incidence sur le revenu ou si vous nous devez de l'argent. Si le changement apporté aux renseignements de la déclaration en détail donne lieu à un remboursement des droits et des taxes acquittés, une demande de remboursement peut être présentée, dans la plupart des cas, jusqu'à quatre ans de la date de déclaration des marchandises.

Lorsque l'autorajustement donne lieu à un montant de droits exigibles plus élevé, vous êtes responsable de payer ce montant ainsi que l'intérêt qui s'applique. Si l'autorajustement réduit le montant des droits exigibles, nous rembourserons les droits de douane, et un remboursement ou un crédit pour la taxe sur les produits et services sera accordé, s'il y a lieu.

Les autorajustements doivent être effectués à l'aide du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.

Pour plus d'information sur le codage et le traitement des formulaires de rajustement, consultez le  Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement et le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement.

Pour plus d'information sur l'autorajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6,« Motifs de Croire » et Autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane et le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

16. Conservez tous les dossiers liés à vos importations pendant six ans.

Vous devez conserver tous les documents se rapportant à vos importations pendant six ans après la date d'importation, sur support papier ou électronique. Cela comprend les renseignements relatifs aux quantités reçues, au prix payé, au pays d'origine, aux renseignements du vendeur, du produit et à tous les autres renseignements connexes.

Pour plus d'information sur la tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

17. Rappelez-vous que vos importations peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’ajustements par l’ASFC.

L'ASFC peut vérifier les importations commerciales et en rajuster l'origine, la valeur en douane ou le classement tarifaire dans les quatre ans suivant l'importation.

Si l'ASFC rajuste votre document de déclaration en détail, elle vous remettra un Relevé détaillé de rajustement (RDR) qui explique le rajustement. Vous disposerez de 30 jours pour payer les droits et les taxes exigibles.

À titre d'importateur, vous (ou votre représentant) avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions que nous prenons par rapport au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur des marchandises importées. Vous devez présenter une demande au plus tard 90 jours après la date de la décision initiale. En règle générale, vous devez remplir le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.

Pour plus d'information sur le processus de règlement des différends, consultez le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

L'ASFC utilise le Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions législatives en matière de douane.

Renseignements supplémentaires

18. Familiarisez-vous avec les programmes d’encouragement commercial.

L'ASFC vise à rehausser la compétitivité des entreprises canadiennes en offrant une exonération du paiement de la plupart des droits et des taxes sur les marchandises importées qui seront réexportées, qu'il s'agisse ou non de marchandises transformées au Canada. Vous pouvez obtenir plus de détails sur le Programme de report des droits de l'ASFC en consultant la série de mémorandums D7, Drawbacks.

19. Consultez les ressources suivantes pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les bureaux commerciaux désignés offrent un service commercial 24 heures par jour, sept jours par semaine pour la déclaration et le dédouanement des marchandises commerciales.

Pour obtenir des publications de l'ASFC, consultez la page des Publications et formulaires de l'ASFC. Vous pouvez aussi commander des publications à partir du site des Publications du gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements sur d'autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral qui participent au processus d'importation commerciale, consultez la page Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs de l'ASFC, le site du Canada ou composez le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Vous pouvez avoir une vue d'ensemble du présent guide dans une liste de contrôle en format PDF: Liste de contrôle visant l'importation des marchandises commerciales.

Si vous avez des questions sur les exigences de l'ASFC relatives aux importations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF).

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