Demande de révision ou de réexamen

Décisions rendues en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation – Droits antidumping ou compensateurs

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Demande de révision ou de réexamen

Une demande de révision ou de réexamen peut porter sur :

• Les marchandises importées à savoir si elles sont de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur
• Les renseignements ayant servi au calcul des droits antidumping ou compensateurs s’appliquant aux marchandises importées, à savoir l’établissement de la valeur normale, du montant de subvention ou du prix à l’exportation des marchandises

L’importateur des marchandises visées par une décision a le droit de présenter à un agent désigné une demande de révision de la décision rendue dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l’ASFC a établi un avis de cotisation. Une demande au président en vue d’un réexamen peut ensuite être présentée dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l’agent désigné a rendu la décision.

Si l’importateur des marchandises a procédé à une autocotisation des droits antidumping ou compensateurs, il peut présenter à un agent désigné une demande de révision dans les 120 jours qui suivent la date de déclaration en détail. Une demande au président en vue de la tenue d’un réexamen peut ensuite être présentée dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l’agent désigné a rendu la décision.

Ces demandes peuvent être déposées en produisant un formulaire B2 (Demande de rajustement) dûment rempli, ainsi que les documents justificatifs, à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
a/s du gestionnaire, Unité de l’observation
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Notez que l’ASFC n’acceptera une demande de révision ou de réexamen que si tous les montants à payer à titre de droits et d’intérêts à l’égard des marchandises visées par la décision ont été acquittés par l’importateur des marchandises. Dans le cas de marchandises d’un pays ALENA, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ALENA ou, s’ils sont du pays ALENA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises. Une sûreté ne peut être déposée ou un cautionnement fourni pour une demande de révision ou de réexamen de droits antidumping ou compensateurs imposés sur des marchandises importées.

Informations connexes

Pour plus de détails, consultez le Mémorandum D14-1-3.