Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Mémorandum D14-1-7

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 28 octobre 2015

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin de consolider les renseignements qui se trouvent dans les Mémorandums D14-1-4, D14-1-5, et D14-1-6, d’actualiser le contenu, et d’assurer qu’il se conforme aux lois et règlements pertinents.

Le présent mémorandum explique la responsabilité de l’importateur relativement au paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi la procédure à suivre pour déposer une garantie en matière de droits provisoires ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI.


Lignes directrices et renseignements généraux

Droits provisoires

1. Dans les cas où le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (président) rend une décision provisoire de dumping et(ou) de subventionnement à l’égard de marchandises, les marchandises ayant la même désignation qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits provisoires au cours de la période provisoire.

2. Les droits provisoires imposés correspondent au montant équivalent à la marge de dumping et(ou) au montant estimatif de subventionnement sur les marchandises importées.

Exigibilité de droits provisoires

3. L’importateur devient immédiatement redevable du paiement de droits provisoires au moment de l’importation de marchandises assujetties à de tels droits au cours de la période provisoire. La période provisoire commence le jour où une décision provisoire de dumping et(ou) de subventionnement est rendue et se termine le jour où le Président fait clore l’enquête ou le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) rend des conclusions au sujet du dommage (dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de l’ASFC), selon la première de ces dates. Il est entendu que les droits provisoires s’appliquent également aux marchandises dédouanées le jour où le Tribunal rend sa décision.

4. L’exigibilité du paiement des droits provisoires existe également lorsque des conclusions d’absence de dommage du Tribunal ont fait l’objet d’un examen puis renvoyées au Tribunal aux fins de réexamen par un groupe spécial binational chargé du règlement des différends (groupe spécial) ou une décision de la cour (consulter la section intitulée Circonstances spéciales). En pareil cas, des droits provisoires sont imposés de nouveau avec effet rétroactif à la date où la décision provisoire de dumping et(ou) de subventionnement a été rendue. L’exigibilité du paiement de droits provisoires prend fin le jour où le Tribunal confirme ses conclusions originales ou rend de nouvelles conclusions.

5. Tous les cas actifs pour lesquels des droits provisoires s’appliquent figurent sur la page Web intitulée Mesures en vigueur.

Paiement des droits provisoires

6. L’importateur de marchandises importées au cours de la période provisoire doit, au moment de la déclaration en détail des marchandises :

  • a) payer le montant déterminé de droits provisoires, en espèces ou au moyen d’un chèque visé; ou
  • b) déposer une caution suffisante pour couvrir le montant déterminé de droits provisoires exigibles.

7. Une combinaison des méthodes de paiement susmentionnées n’est pas possible.

8. Les importateurs et courtiers peuvent consulter Le guide d’autocotisation LMSI pour obtenir de l’aide sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail et d’acquitter les droits provisoires.

9. Lorsque la mainlevée est normalement accordée aux marchandises d’un importateur ou d’un courtier avant que les droits soient acquittés, conformément aux paragraphes 32(1) et (2) de la Loi sur les douanes, les marchandises assujetties à des droits provisoires peuvent également obtenir la mainlevée de la même façon, aux mêmes conditions. Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Dépôt d’une caution pour les droits provisoires

10. En règle générale, la caution doit être déposée avant l’importation pendant la période provisoire. Toutefois, une caution est acceptable lorsqu’elle s’applique rétroactivement à des marchandises sur lesquelles des droits provisoires s’appliquent. Lorsque des droits provisoires ont déjà été payés, ils peuvent être remis à l’importateur, à sa demande, après le dépôt d’une caution. En pareil cas, aucun intérêt ne sera versé sur ce remboursement.

11. La caution doit être sous forme de cautionnements émis par une institution financière ou une société de caution approuvée par le gouvernement du Canada (consulter le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane) et être présentée de la façon prescrite dans l’annexe du présent mémorandum.

12. Le cautionnement doit être signé par le principal obligé et porter le sceau de la société. Si le sceau du principal obligé est attesté par un représentant autorisé autre que celui figurant à l’annexe du présent mémorandum, le cautionnement doit être accompagné des statuts ou de toute autre preuve indiquant que la personne est autorisée à engager ainsi la société.

13. Le cautionnement doit aussi être signé par la société de caution et porter le sceau de cette société. Si le sceau de la société de caution est attesté par un représentant dûment autorisé par une procuration, une copie de la procuration doit être fournie sur demande.

14. Le cautionnement doit être remis, pendant les heures normales de bureau, au gestionnaire régional autorisé des services financiers de la région ayant juridiction sur le lieu de mainlevée des marchandises. Lorsqu’un importateur importe les marchandises en passant par plus d’une région, un cautionnement distinct doit être déposé dans chaque bureau régional de l’ASFC.

15. Lorsque la caution est reçue au bureau régional de l’ASFC, l’importateur et(ou) le courtier doit être informé de ce qui suit :

  • a) la caution sera gardée pendant une période de plus de 120 jours à compter de la date de la décision provisoire de dumping et(ou) de subventionnement dans les cas où le Tribunal rend des conclusions de dommage ou dans des circonstances spéciales; et
  • b) les droits provisoires doivent être inclus sur chaque document de déclaration en détail ayant trait aux marchandises en cause, de même que le numéro de cautionnement applicable.

16. Lorsqu’une caution est déposée, les marchandises ne seront dédouanées qu’une fois la valeur de la caution ait été vérifiée et jugée suffisante pour couvrir le montant de droits provisoires qui s’applique aux marchandises.

17. Si, avant que le Tribunal ne rende sa décision définitive concernant le dommage, on découvre qu’une déclaration en détail n’inclut pas les droits provisoires qui sont dûment exigibles et que l’importation est visée par une caution, il faut se servir d’un Relevé détaillé de rajustement (RDR) « sans recettes », formulaire B2-1, pour informer l’Administration centrale, l’importateur et(ou) le courtier, ainsi que le bureau régional, lequel réajustera le solde de la caution en conséquence.

Examen des droits provisoires suite à la prise de conclusions du Tribunal

Conclusions de dommage

18. En ce qui concerne les marchandises dédouanées pendant la période provisoire, un agent désigné rendra une décision conformément à l’article 55 de la LMSI quant au montant des droits antidumping et(ou) compensateurs payables et ce, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal. Ces droits ne peuvent pas dépasser le montant de droits provisoires payés ou payables.

19. Dans les cas où les droits provisoires ont été versés en espèces ou au moyen d’un chèque visé, et le montant des droits antidumping et(ou) compensateurs est inférieur au montant des droits provisoires perçu, la différence entre ces deux montants sera remboursée. Ce remboursement comprendra le montant des droits provisoires remboursables et les intérêts applicables au montant restitué, calculés pour la période s’étant écoulée entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes, les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt, et Programme de calcul des intérêts des douanes, pour des renseignements supplémentaires sur le calcul des intérêts.

20. La caution déposée en vue de couvrir les droits provisoires exigibles ne sera remise qu’une fois les droits antidumping et(ou) compensateurs ont été payés. La caution ne doit, en aucune circonstance, servir à couvrir des marchandises dédouanées après la date de la décision du Tribunal.

21. L’ASFC émettra un Relevé détaillé de rajustement (RDR) relativement à la décision de l’agent désigné prise en vertu de l’article 55 de la LMSI. Dans certaines circonstances, une lettre sera également envoyée à l’importateur pour lui expliquer la(les) cotisation(s) de façon plus détaillée.

22. Une demande de révision ou de réexamen de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention ou de la question à savoir si les marchandises importées sont de même désignation que les marchandises visées par les conclusions de dommage du Tribunal, peut être présentée pour toute décision prise en vertu de l’article 55 de la LMSI. Pour de plus amples renseignements sur les révisions et les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

23. Le montant de droits antidumping ou compensateurs imposé pour les marchandises importées au cours de la période provisoire sera normalement fondé sur les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis lors de la décision définitive de l’ASFC. Si l’on juge que les valeurs fixées au moment de la décision définitive de l’ASFC ne constituent pas une base raisonnable pour l’imposition de droits sur les marchandises importées durant la période provisoire en raison de changements importants dans les coûts engagés par l’exportateur et(ou) dans les conditions du marché, un réexamen sera ouvert. Le réexamen a pour but d’établir de nouvelles valeurs en fonction de ces nouveaux coûts et(ou) nouvelles conditions. Ces nouvelles valeurs serviront à établir les cotisations de droits antidumping et(ou) compensateurs sur les marchandises importées au cours de la période provisoire.

24. Pour de plus amples renseignements sur les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Conclusions - aucun dommage ou menace de dommage

25. Les droits provisoires versés seront remboursés, ou les cautions déposées seront remises à la société de caution, si le président clôt l’enquête ou si le Tribunal détermine que le dumping et(ou) le subventionnement :

  • a) n’a causé aucun dommage ou ne menace pas de causer un dommage (aucun dommage); ou
  • b) menace de causer un dommage (menace de dommage).

26. Lorsque le Tribunal détermine qu’il y a menace de dommage à la branche de production nationale, des droits antidumping et(ou) compensateurs seront imposés sur les marchandises dédouanées à compter de la date de la prise des conclusions. Consulter la section intitulée Droits antidumping et compensateurs pour de plus amples renseignements.

27. Dans les cas où des droits provisoires ont été versés en espèces ou au moyen d’un chèque visé, le remboursement comprendra les intérêts applicables, calculés pour la période s’étant écoulée entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes, les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt, et Programme de calcul des intérêts des douanes, pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts.

Droits antidumping et compensateurs

28. Les marchandises sous-évaluées ou subventionnées de la même description que celles faisant l’objet d’une ordonnance ou de conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits antidumping et(ou) compensateurs. Les droits antidumping correspondent à la marge de dumping, c’est-à-dire, l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises importées. Les droits compensateurs correspondent au montant de subvention sur les marchandises. En règle générale, la cotisation de droits est fondée sur les plus récents calculs des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention.

29. Dans le cas de certaines marchandises, comme les biens de production, le montant des droits antidumping et(ou) compensateurs exigible ne peut pas être déterminé de façon concluante avant l’importation des marchandises. Dans ces circonstances, l’ASFC peut avoir besoin de renseignements se rapportant aux coûts de production réels, ainsi que de tout autre renseignement pertinent, pour être en mesure de déterminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention qui n’est pas normalement disponible ou vérifiable avant l’importation. Par ailleurs, dans certains cas, l’ASFC peut donner à l’exportateur et à l’importateur visé une estimation de la cotisation, en se fondant sur les renseignements qui ont été fournis avant la production ou l’expédition réelle des marchandises. La prestation de cette estimation ne doit, en aucun cas, être perçue comme une entrave à l’établissement de la cotisation réelle des droits sur les marchandises par l’ASFC conformément à la LMSI.

Exigibilité des droits antidumping et compensateurs

30. L’importateur devient immédiatement redevable du paiement des droits antidumping et(ou) compensateurs au moment de l’importation de marchandises assujetties à de tels droits. L’exigibilité du paiement s’applique aux marchandises dédouanées le jour suivant celui où le Tribunal rend ses conclusions de dommage ou de menace de dommage et demeure en vigueur jusqu’à ce que celui-ci modifie ou annule les conclusions de dommage, ou lorsque ces dernières expirent.

31. Dans le cas où le Tribunal conclut qu’un dommage a été causé par des importations massives de marchandises sous-évaluées et(ou) subventionnées, l’importateur est redevable du paiement des droits antidumping et(ou) compensateurs en ce qui concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au cours de la période débutant 90 jours avant la prise de décision provisoire de dumping ou de subventionnement et se terminant à la date où la décision provisoire a été rendue. Si le Tribunal rend de telles conclusions, des droits antidumping et(ou) compensateurs seront imposés rétroactivement sur les marchandises en cause.

32. L’exigibilité du paiement de droits antidumping et(ou) de droits compensateurs existe également lorsqu’un groupe spécial ou une cour a examiné une décision rendue par le Tribunal visant à annuler une ordonnance de dommage et que le groupe spécial ou la cour a renvoyé l’ordonnance d’annulation au Tribunal aux fins de réexamen (consulter la section Circonstances spéciales). L’exigibilité du paiement de droits antidumping et(ou) de droits compensateurs prend effet de nouveau le jour où l’ordonnance est renvoyée et demeure en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal, après réexamen, confirme son ordonnance d’annulation ou rend une nouvelle ordonnance d’annulation.

33. Dans le cas où, après réexamen de son ordonnance d’annulation suivant un renvoi par un groupe spécial ou une cour, le Tribunal rend une nouvelle ordonnance qui maintient en vigueur les conclusions originales de dommage, avec ou sans modifications, la nouvelle ordonnance prend effet à la date de l’ordonnance d’annulation originale. Dans ces circonstances, les droits antidumping et(ou) compensateurs sont exigibles rétroactivement sur les marchandises décrites dans la nouvelle ordonnance qui ont été importées au cours de la période commençant à la date où le Tribunal a annulé ses conclusions de dommage originales et se terminant à la date où le groupe spécial ou la cour a renvoyé la question au Tribunal.

Paiement des droits antidumping et compensateurs

34. Des droits antidumping et(ou) compensateurs doivent être payés lors de la déclaration en détail de marchandises assujetties à de tels droits. Les paiements sont effectués de la même façon et selon les mêmes délais que s’il s’agissait de droits de douane.

35. Dans le cas d’un réexamen accéléré, une caution peut être déposée pour couvrir les droits antidumping et compensateurs (consulter la section Circonstances spéciales).

36. Pour de l’aide à remplir correctement les documents de déclaration en détail et effectuer le paiement des droits antidumping et(ou) compensateurs, consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et Le guide d’autocotisation LMSI.

37. En vertu de l’article 56 de la LMSI, un agent de l’ASFC peut déterminer, dans les 30 jours suivant la déclaration en détail des marchandises :

  • a) si les marchandises sont les mêmes que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal;
  • b) la valeur normale ou le montant de subvention; et
  • c) le prix à l’exportation ou le montant de subvention à l’exportation.

38. Lorsque, dans le cas de toute marchandise importée, une décision en vertu de l’article 56 n’est pas prise dans un délai de 30 jours, la décision est jugée avoir été prise le 30e jour suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarée en détail et conformément à toute observation rendue par la personne qui a dédouané les marchandises au moment de la déclaration en détail.

39. Dans le cas où un agent de l’ASFC rend une décision conformément à l’article 56 et que le montant approprié des droits antidumping ou compensateurs n’a pas été versé, l’ASFC exigera le paiement des arriérés à l’aide d’un formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR). S’il est déterminé que l’importateur a payé des droits antidumping ou des droits compensateurs en trop, un RDR sera émis et le paiement en trop sera remboursé.

40. Un agent désigné ou le président peut réviser la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention de toute marchandise, ou peut déterminer si les marchandises importées sont de même désignation que les marchandises visées par des conclusions de dommage du Tribunal, dans les deux ans suivant la décision rendue en vertu de l’article 56 de la LMSI.

41. L’importateur des marchandises peut, dans les 90 jours suivant la date de révision ou de réexamen de l’ASFC, présenter une demande de réexamen de la révision ou du réexamen, si l’importateur a acquitté tous les droits exigibles sur les marchandises. Dans le cas des marchandises d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises, peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, peu importe si l’importateur a payé les droits exigibles sur les marchandises ou non. Les procédures à suivre pour de telles demandes sont décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

42. La cotisation de droits antidumping ou compensateurs sur les importations de marchandises en cause effectuées à la suite des conclusions de dommage du Tribunal sera fondée sur les valeurs établies au moment de la décision définitive jusqu’à ce qu’elles soient révisées à la suite d’un réexamen. Les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention révisés s’appliqueront à toutes les importations de marchandises dédouanées à partir de la date de conclusion du réexamen ou la date de la lettre de décision à l’exportateur, selon la première de ces dates. Pour de plus amples renseignements sur les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Paiement des droits en retard

43. Quiconque omet d’acquitter les droits antidumping, les droits compensateurs, les droits provisoires, ou de déposer une caution dans les 30 jours suivant le dédouanement des marchandises devra verser, en plus des montants dus, des intérêts sur les arriérés.

44. Si des droits supplémentaires sont imposés par suite d’un réexamen, l’ASFC émet un RDR. Les intérêts imposés sur le montant exigible est fixé au taux précisé pour la période commençant le jour suivant la date à laquelle la personne devient redevable du paiement du montant (c.-à-d. la date de dédouanement) et se terminant le jour où le RDR est émis. Quiconque omet d’acquitter le montant inscrit sur le RDR dans les 30 jours suivant la date de prise de décision aura pour conséquence l’imposition d’intérêts supplémentaires en vertu de la Loi sur les douanes.

45. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts, consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes, les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt, et Programme de calcul des intérêts des douanes.

Taux de change pour les fins de la LMSI

46. Les articles 44 et 45 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation stipulent que le taux de change utilisé pour l’application de la LMSI sera le taux en vigueur à la date de la vente des marchandises au Canada ou, dans les cas où le calcul ne peut être fait en fonction de la date de la vente en raison de l’inaccessibilité ou de l’insuffisance des renseignements à la date du dédouanement des marchandises ou à la date de leur mise en entrepôt, la date de l’expédition directe vers le Canada sera utilisée au lieu de la date de vente. Le taux de change en vigueur à une date spécifique est déterminé conformément aux règlements établis en vertu de la Loi sur la monnaie. Le taux de change à utiliser sera le taux de change applicable à la monnaie en question cité au ministre par la Banque du Canada, par une banque à charte ou par le (disponible en anglais seulement) Financial Times de Londres, dans cet ordre.

47. Dans des cas exceptionnels, une importation peut être directement liée à une vente de devises étrangères sur les marchés à terme. Dans de tels cas, le taux de change pratiqué pour la vente à terme sera utilisé au lieu du taux de change en vigueur à la date de la vente. Si l’importateur prétend avoir droit à ce taux de change, l’agent d’exécution responsable du dossier, tel qu’énoncé dans la page Web Mesures en vigueur, devrait en être avisé.

48. Des renseignements sur les taux de change sont diffusés par le truchement du Système automatisé d’échange de données des douanes et sont aussi disponibles sans frais auprès du Service d’information à la frontière.

49. Les importateurs de marchandises assujetties à des droits provisoires, des droits antidumping et(ou) des droits compensateurs sont tenus de s’assurer que la date de la vente est indiquée sur les documents des douanes.

50. En vertu du paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « vente » comprend la location, l’engagement de vendre ou de louer et l’offre réelle. Ainsi, la date de vente à utiliser est celle de l’engagement de la vente, de la location ou de l’offre réelle.

51. La date de l’expédition directe est normalement la date d’expédition indiquée sur la facture.

Mesures antidumping et compensatrices actuellement en vigueur

52. Pour de l’information sur les mesures actuellement en vigueur, les descriptions sur les produits, les exceptions, les dates auxquelles les droits s’appliquent et tout autre renseignement qui vous aideront à déterminer si vos marchandises importées sont assujetties à des droits antidumping, consulter la page Web Mesures en vigueur de l’ASFC.

Circonstances spéciales

Réexamen accéléré

53. Lorsque des marchandises assujetties à des droits antidumping et(ou) compensateurs sont dédouanées à la suite d’un réexamen accéléré, l’importateur doit déposer une caution en espèces ou sous forme de chèque ou de cautionnement pour couvrir la cotisation de droits. Un réexamen accéléré est effectué rapidement pour un nouvel exportateur, qui remplit certains critères, afin d’établir des valeurs normales ou des montants de subvention. À la fin du réexamen accéléré, les agents désignés établissent les cotisations définitives de droits antidumping et(ou) compensateurs.

Révision d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal par une Cour fédérale ou un groupe spécial binational

54. Une ordonnance ou des conclusions du Tribunal peuvent être annulées ou faire l’objet d’une annulation par suite de l’application de l’article 96.1 de la LMSI ou conformément aux dispositions de la Loi sur les Cours fédérales. Lorsque la décision est annulée et fait l’objet d’un renvoi, l’article 44 de la LMSI exige que le Tribunal rouvre l’enquête. Si la décision fait l’objet d’une annulation mais non d’un renvoi, le Tribunal est autorisé à décider, dans les 30 jours, si l’enquête devrait ou non être rouverte. Pour de plus amples renseignements sur les procédures du Tribunal, consulter son site Web.

55. En vertu de l’article 77.016 de la LMSI, les ordonnances ou conclusions du Tribunal ayant trait à des marchandises d’un pays ALÉNA peuvent être renvoyées au Tribunal par un groupe spécial binational, par suite duquel le Tribunal prendra des mesures en vertu de la LMSI qui ne sont pas contraires à la décision du groupe spécial.

56. Le renvoi par une Cour fédérale ou un groupe spécial binational de conclusions d’absence de dommage entraîne l’imposition de droits provisoires.

57. Si le Tribunal confirme que le dumping et(ou) le subventionnement n’a pas causé de dommage et ne menace pas de causer un dommage, ou que le dumping et(ou) le subventionnement menace de causer un dommage, les droits provisoires payés seront remboursés ou la caution versée sera restituée. Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, les droits seront remboursés ou perçus conformément à la décision définitive de l’ASFC, tel qu’énoncé précédemment dans la section intitulée Examen des droits provisoires suite à la prise de conclusions du Tribunal.

58. Lorsqu’une ordonnance du Tribunal annule une ordonnance ou des conclusions font l’objet d’une annulation, le paiement des droits recommence le jour de l’annulation de l’ordonnance et demeure en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal, par suite d’un réexamen, confirme la décision ou rend une nouvelle décision. Dans le cas où le Tribunal rend une ordonnance qui maintient en vigueur l’ordonnance ou les conclusions originales, des droits sont exigibles rétroactivement sur les marchandises importées et ce, à compter de la date à laquelle le Tribunal a annulé son ordonnance. Lorsque le Tribunal, après réexamen, confirme l’annulation de l’ordonnance ou des conclusions originales, tous les droits antidumping et compensateurs payés seront remboursés.

Renseignements supplémentaires

59. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Cautionnement en garantie du paiement de droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Nº de cautionnement

Montant $

Sachez tous par les présentes que nous, soussignés,
(  ) de (  ) dans la province (  ), ci-après appelé le « principal obligé », et (  ), ci-après appelé « la caution », sommes conjointement et solidairement liés envers Notre souveraine Dame la Reine, ses héritiers et successeurs, représentés par le Président de l’Agence des services frontaliers (ASFC), ci-après appelé « l’obligataire », pour une somme de (  ) dollars en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engageons par les présentes, conjointement et solidairement, à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce (  ) jour du mois (  ) en l’an (  ).

Attendu que le principal obligé doit payer des droits provisoires sur les (description des marchandises) ayant obtenu la mainlevée à compter du (la date de la décision provisoire) au(x) bureau (x) de l’ASFC de (le nom du (des) bureau(x)), et, désirant retarder le paiement de tel droit, est tenu de verser un cautionnement afin de garantir le paiement intégral des droits provisoires imposés sur les marchandises dédouanées le ou après le (la date de la décision provisoire).

Or, les conditions de la présente obligation sont telles que, si le principal obligé acquitte tous les droits provisoires payables sur lesdites marchandises de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et remplit parfaitement et fidèlement les obligations imposées par la Loi sur les mesures spéciales d’importation, audit principal obligé, la présente obligation sera alors nulle et de nul effet, mais autrement sera et demeurera en vigueur.

Un avis de toute réclamation faite en vertu des présentes doit être donné à la caution, par courrier recommandé ou en mains propres, dans l’année suivant le dernier jour où les droits provisoires sont imposés sur lesdites marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

En foi de quoi, le principal obligé a apposé aux présentes son seing et sceau (si le principal obligé est un particulier) ou a apposé aux présentes son sceau social, attesté par la signature de ses représentants dûment autorisés (si le principal obligé est une société), et la caution a apposé aux présentes son sceau attesté par les signatures de son (ses) représentant(s) dûment autorisé(s), le jour et l’année décrits en premier lieu ci-dessus.

Signé, scellé et délivré en la présence de :

1. (Témoin de la signature du particulier Principal obligé)/Sceau (particulier) :

ou

1. Président (ou autre représentant autorisé du principal obligé)/Sceau social du principal obligé (société) :

(Secrétaire (ou autre représentant autorisé du principal obligé))

2. (Représentant dûment autorisé (titre))/Sceau social de la caution :

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
4205-13
Ceci annule le mémorandum D
D14-1-7 daté le 16 mai 2013; et
D14-1-4 daté le 21 janvier 2009
D14-1-5 daté le 23 mai 2013
D14-1-6 daté le 27 août 2008
Date de modification :