Aperçu : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Ressortissants étrangers (30 avril 2026)

Mot d'ouverture - Ministre SP

Bonjour Monsieur le Président et membres du comité.

Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui. Le travail que vous accomplissez sur cette question est important. J'attends avec impatience votre rapport et vos recommandations.

Aujourd'hui, j'ai à mes côtés Erin O'Gorman, présidente de l'ASFC, et Aaron McCrorie, vice-président, Renseignement et exécution de la loi de l'Agence.

La protection de la population canadienne et le maintien de l'intégrité de notre système d'immigration sont des priorités pour le gouvernement du Canada. La sécurité frontalière figure explicitement parmi les sept priorités du premier ministre. Il est essentiel de veiller à ce que nos frontières restent sûres et que les politiques d'immigration et frontalières soient appliquées de manière équitable, transparente et conforme aux lois canadiennes et aux obligations internationales.

Le Canada est fier d'accueillir des immigrants, des réfugiés et des visiteurs du monde entier. Parallèlement, le gouvernement s'engage à faire en sorte que les personnes qui ne remplissent plus les conditions requises pour rester ici, notamment celles qui constituent une menace pour la sécurité publique ou la sécurité nationale, soient renvoyées conformément à la loi et aux procédures en vigueur.

C'est un travail difficile, mais important. Nous avons connu de nombreux succès et nous sommes également confrontés à des défis, comme beaucoup de pays partageant les mêmes valeurs.

L'ASFC donne la priorité au renvoi des personnes qui constituent un risque pour la sécurité publique. En 2025, l'Agence a franchi une étape importante en renvoyant plus de 22 500 personnes interdites de territoire : un record pour une seule année. Près de 1 200 d'entre elles ont été renvoyées en raison de graves préoccupations liées à la criminalité, à la sécurité nationale, aux violations des droits de la personne et au crime organisé.

Au cours des cinq dernières années, les renvois pour motifs graves ont presque doublé, ce qui reflète l'engagement de l'ASFC à atténuer les menaces à la sécurité publique.

L'Agence lutte activement contre les activités criminelles, telles que l'extorsion, en collaborant avec les forces de l'ordre pour renvoyer les individus impliqués dans ces activités et qui terrorisent nos communautés. Ces efforts ont eu un impact dans des régions telles que le Lower Mainland en Colombie-Britannique, Edmonton, Winnipeg et la Région du Grand Toronto, où les collectivités se sont réjouies du démantèlement de ces réseaux.

Les cas impliquant des personnes présentant un risque pour la sécurité publique sont renvoyés à Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui décide s'il y a lieu de prononcer des mesures de renvoi.

Malgré nos succès, la mise en œuvre des renvois peut présenter des défis. Une mesure de renvoi n'entraîne pas automatiquement une action immédiate.

Un obstacle majeur est le manque de coopération de certains gouvernements étrangers, qui retardent la délivrance des documents de voyage nécessaires. Ceci nuit à l'efficacité des renvois, en particulier pour les cas faisant l'objet de mesures exécutoires. Nous travaillons avec ces pays et certains de ces efforts portent leurs fruits.

La compréhension du public est également essentielle. Bien que tous les renvois ne soient pas liés à une menace immédiate, les personnes qui représentent un danger pour les Canadiens et les Canadiennes peuvent être arrêtées et placées en détention en vertu de la législation en matière d'immigration.

L'Agence s'appuie sur une étroite collaboration, tant au niveau national qu'international, pour atteindre ses objectifs. Les informations transmises par le public au moyen la ligne d'alerte « Ligne de surveillance frontalière » de l'ASFC restent un outil essentiel pour identifier les menaces, renforcer l'engagement communautaire et améliorer les résultats dans les dossiers.

Les investissements réalisés dans le cadre du Plan frontalier ont également permis à l'ASFC d'accroître ses ressources. L'Agence a embauché des agents chargés des cas d'application de la loi supplémentaires pour soutenir les renvois et réduire les arriérés. L'ASFC recrute également 1 000 nouveaux agents afin de renforcer les opérations de première ligne, notamment les enquêtes à l'intérieur du pays et les renvois.

Tous les acteurs du portefeuille de la sécurité publique et, en fait, de l'ensemble du gouvernement, prennent très au sérieux leur mandat de protéger la population canadienne. Les succès de l'agence reflètent la puissance de la collaboration.

Pour conclure, je tiens à saluer le dévouement du personnel de l'ASFC et de ses partenaires fédéraux. Le travail de l'Agence, soutenu par les forces de l'ordre et la collaboration internationale, est essentiel pour protéger la population canadienne et maintenir un système d'immigration équitable et transparent.

Encore une fois, merci de m'avoir reçu aujourd'hui. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Note de scénario

Sujet : Ressortissants étrangers
Date et heure : Le jeudi 30 avril 2026 (15 h 30 à 16 h 30)
Emplacement : À déterminer

Présentation

Le ministre de la Sécurité publique (SP) et le ministre de Immigration, Réfugié et Citoyenneté Canada (IRCC) comparaissent pendant une heure. Vous comparaissez avec le vice-président Aaron McCrorie pour appuyer le ministre PS au cours de la même heure. Le sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Ted Gallivan, comparaît à l'appui du ministre d'IRCC.

Les renvois et les expulsions, en particulier de ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire, ont dominé les discussions au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) et du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) dans le cadre de multiples études depuis le début de la 45e législature.

Le comité SECU a lancé une étude sur les renvois à la suite de chiffres largement rapportés indiquant que 1 635 ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire sont menacés d'expulsion, dont 600 ne se sont pas présentés et sont actuellement introuvables. L'étude vise à évaluer la capacité du Canada d'expulser les étrangers inadmissibles au criminel, à proposer des mesures pour empêcher ces personnes d'entrer au Canada et à déterminer des approches d'application de la loi plus efficaces.

Vous avez déjà comparu dans le cadre de cette étude, le 2 décembre 2025, où les membres du Comité ont posé des questions sur les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le déploiement d'agents armés et non armés, l'hébergement du personnel incapable de porter des armes à feu, le lieu où se trouvent les personnes faisant l'objet d'un renvoi, la proportion de personnes recherchées qui ont commis des actes criminels, les niveaux de dotation et les outils actuels pour exécuter les renvois, les défis liés à l'exécution des renvois, comme les pays récalcitrants et les appels, et l'approche de l'ASFC en matière de renvois fondée sur les risques. Les membres ont également soulevé des préoccupations au sujet du recours à des étudiants aux points d'entrée et des pratiques de libération des détenus (libération inconditionnelle en vertu du projet de loi C-75).

Depuis lors, le comité a entendu les témoignages de plusieurs parties prenantes, dont le président de la Fédération nationale de la police, des représentants du Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice pénale et le directeur général de la conformité et des enquêtes en matière d'immigration au ministère néo-zélandais des Affaires, de l'Innovation et de l'Emploi. Les témoins ont indiqué que le système de renvoi de l'ASFC est fonctionnel, mais qu'il est limité par la capacité d'application de la loi limitée, ce qui entraîne des retards et un arriéré de cas, y compris les ressortissants étrangers ayant des antécédents criminels qui ne sont pas renvoyés en temps opportun. Ils ont relevé des lacunes dans l'échange de renseignements et la coordination entre l'ASFC et les organismes partenaires, notamment un accès incohérent aux données en temps réel et une intégration limitée aux systèmes de police. Les témoignages ont également mis en lumière les risques associés à la remise en liberté des personnes avant leur renvoi, y compris le défaut de comparaître et les difficultés à localiser les personnes visées par une mesure de renvoi. Les témoins ont recommandé d'accroître les ressources consacrées à l'application de la loi, d'améliorer l'échange de renseignements en temps réel et d'élargir les modèles d'application de la loi intégrés (par exemple, les groupes de travail mixtes) pour renforcer l'efficacité opérationnelle de l'ASFC.

Motion

La motion portant sur cette étude a été adoptée le 18 septembre 2025 lors d'une réunion à huis clos du Comité.

Le texte de la motion est le suivant :

Il a été convenu, – Que, compte tenu des rapports selon lesquels 1 635 étrangers ayant un casier judiciaire risquent d'être expulsés, dont 600 n'ont pas assisté à la procédure d'expulsion et on ignore où ils se trouvent, 431 ont été reconnus coupables de crimes graves et 361 évitent d'être expulsés depuis plus de deux ans, le comité entreprenne, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, une étude sur la capacité du Canada d'expulser les étrangers ayant un casier judiciaire en vue de recommander des mesures pour empêcher ces criminels d'entrer au Canada en premier lieu, et de trouver des moyens plus efficaces de s'assurer que ces criminels sont expulsés;
que le comité consacre pas moins de six réunions à cette étude et qu'il invite les témoins suivants à comparaître : le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministre de la Sécurité publique, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada;
que le comité reçoive des témoignages de groupes de victimes, d'organismes d'application de la loi, de fonctionnaires et d'experts du ministère soumis au greffier par les membres du comité; et qu'à la fin des audiences, le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et, conformément à l'article 109 du Règlement, demande une réponse du gouvernement.

Comparution

• Hon. Gary Anandasangaree, C.P., député, ministre de la Sécurité publique
• Hon. Lena Metlege Diab, C.P., députée, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Témoins

• Erin O'Gorman, présidente, Agence des services frontaliers du Canada
• Aaron McCrorie, vice-président, Renseignement et application de la loi, Agence des services frontaliers du Canada
• Ted Gallivan, sous-ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Tours de questions

• Cinq minutes sont allouées à la déclaration liminaire.
• Interrogatoire des témoins :
  • Premier tour : six minutes pour le premier intervenant de chaque parti, comme suit : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc québécois.
  • Pour la deuxième série de questions et les suivantes, l'ordre et le temps pour les questions sont les suivants :
    • Parti conservateur, cinq minutes
    • Parti libéral, cinq minutes
    • Bloc québécois, deux minutes et demie
    • Parti conservateur, cinq minutes
    • Parti libéral, cinq minutes

Le temps total alloué par série de questions comprend les questions du membre et les réponses du témoin. Il n'y a pas de limite de temps pour les réponses des témoins, mais il est préférable d'avoir des réponses brèves.

Questions potentielles

Sur la performance et la responsabilité :

• Combien de ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire sont actuellement en attente de renvois, ventilés par statut (détenus, libérés, disparus, appels en instance, etc.).
• Pourquoi on ignore où se trouvent 600 personnes et comment l'ASFC tente de les localiser.
• Les critères utilisés pour établir l'ordre de priorité des renvois, en particulier ceux impliquant des délinquants violents ou récidivistes.
• Délais moyens pour les renvois et les facteurs qui causent de longs retards (par exemple, appels, absence de documents de voyage, coopération étrangère).
• Mesures de reddition de comptes lorsque les mesures de renvoi ne sont pas appliquées ou sont retardées pendant des années.
• Les fonctionnaires devraient être prêts à décrire les opérations d'application de la loi à l'intérieur du pays, les évaluations des risques et la coordination avec la GRC et IRCC dans les dossiers impliquant une interdiction de territoire grave.

Sur la prévention et le filtrage de sécurité :

• Détails sur le processus One-Touch pour les demandes d'asile (efficacité vs sécurité).
• Détails sur le dépistage avant l'arrivée et le partage d'information avec des partenaires étrangers tels que Le groupe des Cinq et Interpol.
• Comment les systèmes de vérification des visas et de liste de surveillance signalent les casiers judiciaires avant l'entrée.
• Information indiquant si IRCC et l'ASFC échangent efficacement des données pour arrêter les personnes interdites de territoire avant qu'elles n'obtiennent des visas, des permis d'études, des permis de travail ou la résidence permanente.

Sur les capacités et les ressources :

• Le nombre d'agents de l'autorité intérieure actuellement affectés aux renvois, y compris les agents armés et non armés
• Capacité de formation à Rigaud, plans pour développer d'autres installations de formation, état d'avancement de l'embauche des 1 000 nouveaux agents de l'ASFC et combien seront affectés à l'exécution des renvois.
• Utilisation de la technologie pour suivre les fuyards ou surveiller la conformité.
• L'ASFC dispose-t-elle du financement, du personnel et des pouvoirs d'enquête nécessaires pour exécuter efficacement les mesures de renvoi?

Sur les obstacles juridiques :

• Les obstacles juridiques et procéduraux, comme les appels à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, les contestations devant la Cour fédérale ou les contraintes liées à la Charte qui retardent les renvois.
• Comment l'ASFC accorde la priorité aux affaires criminelles ou à risque élevé dans ces limites.
• les défis de la coopération internationale, tels que le refus des pays de délivrer des documents de voyage aux personnes expulsées.

Analyse parlementaire – Chambre des communes

Étude du CIMM (45e législature) : Le système d'immigration du Canada

L'ICMM étudie actuellement le « système d'immigration du Canada ». Depuis le 16 septembre 2025, il a tenu 14 des 15 réunions consacrées à cette étude. L'ASFC a comparu à trois réunions dans le cadre de cette étude le 21 octobre 2025, le 9 mars et le 20 avril 2026.

Lors de la comparution du 21 octobre, les députés conservateurs ont demandé à la vice-présidente McCrorie comment l'Agence traite les demandeurs d'asile déboutés et les renvois, le nombre de cas de renvoi en suspens et les délais pour éliminer son arriéré de renvois. Ils ont demandé si l'ASFC avait une méthode de suivi des départs. Ils ont demandé des statistiques sur le nombre de personnes qui ont quitté le Canada après avoir épuisé les appels et sur la fréquence à laquelle IRCC annule les recommandations défavorables de l'ASFC en matière de sécurité. Le député du Bloc québécois s'est concentré sur le chemin Roxham et les contrats fonciers avec Pierre Guay, demandant si le gouvernement avait résilié les contrats avec Pierre Guay et le statut des terres de 2023 à 2025.

Lors de la réunion du 9 mars 2026, les questions adressées au représentant de l'ASFC portaient sur l'exécution des mesures de renvoi. Les membres ont exprimé leurs préoccupations quant au faible nombre de renvois à la suite de décisions d'admissibilité et de ressortissants étrangers ayant des liens avec les Gardiens de la révolution islamique. Ils ont posé des questions sur l'incidence des garanties d'une procédure régulière, des mécanismes d'examen et des exigences en matière de preuve sur les retards. Ils ont également remis en question les défis opérationnels, notamment l'accès limité aux vols vers certains pays. Les membres demandent des précisions sur la réduction de la capacité de rétention des immigrants dans les centres de surveillance de l'immigration et aux points d'entrée. Ils ont posé des questions sur l'utilisation des établissements correctionnels fédéraux pour les personnes à risque élevé. Les questions portaient également sur le processus de révision de la détention et la libération des personnes avant leur renvoi. Les membres ont demandé des données sur les personnes interdites de territoire, y compris celles qui auraient des liens avec le régime iranien, et sur leur statut dans l'inventaire des renvois. Ils ont également demandé si des changements législatifs ou politiques pourraient améliorer la rapidité et l'efficacité des renvois.

Le 20 avril 2026, le président a comparu aux côtés du Bureau du vérificateur général et d'IRCC pour discuter du rapport de 2026 du vérificateur général sur les réformes du Programme des étudiants internationaux. Au cours de cette réunion, les membres du comité se sont enquis du rôle de l'ASFC dans les renvois, les délais, l'établissement des priorités après l'expiration du statut d'immigration d'une personne et la coordination avec IRCC en ce qui concerne l'échange de renseignements, les renvois et la mobilisation précoce dans les cas de fraude présumée ou qui ne répondent pas aux demandes de renseignements supplémentaires d'IRCC. Les membres demandent également des renseignements sur l'embauche et la formation de 1 000 agents, la capacité de détention dans les centres de surveillance de l'immigration, la suffisance du financement pour gérer les volumes accrus de renvois de personnes non conformes, l'utilisation des données sur les entrées et les sorties et le rôle de l'ASFC dans la détection de la fraude à la frontière.

Étude de la SECU (45e législature) : Gestion des frontières CAN-US

La SECU a entrepris une étude sur la « Gestion de la frontière entre le Canada et les États-Unis » qui s'est échelonnée sur cinq (5) réunions entre le 23 septembre et le 27 novembre 2025. L'ASFC a comparu à deux (2) de ces réunions (les 23 septembre et 23 octobre 2025) et a été mentionnée dans des témoignages ultérieurs, en particulier concernant les renvois, le suivi et la localisation des personnes, le suivi des départs, la dotation et le projet de loi C-12.

Tout au long de l'étude, les membres ont soulevé des préoccupations au sujet de la capacité opérationnelle de l'ASFC d'appliquer les renvois et de maintenir les niveaux de dotation tout en mettant en œuvre de nouvelles initiatives législatives et de modernisation en vertu du projet de loi C-12.

Lors de la réunion du 23 septembre, les députés conservateurs ont demandé aux représentants de l'ASFC et de la Sécurité publique comment le gouvernement suit 30 000 ressortissants étrangers en attente de renvoi et combien de temps il faudra pour embaucher et former 1 000 nouveaux agents de l'ASFC. Ils ont également demandé ce qui est fait pour retrouver les ressortissants étrangers dont le renvoi a été ordonné et qui sont toujours au Canada. Les fonctionnaires ont indiqué que l'ASFC est propriétaire du programme de renvoi et que le plan d'embauche est en cours, mais qu'il faudra du temps pour le terminer.

Lors de la réunion du 7 octobre, le président du Syndicat des douanes et de l'immigration, Mark Webber, a déclaré que les promesses du gouvernement en matière de dotation sont irréalistes parce que le centre de formation de l'ASFC à Rigaud ne peut accueillir qu'un nombre limité de recrues. Il a dit que l'Agence a trop de gestionnaires et pas assez d'agents de première ligne, et que les 300 agents de l'autorité intérieure actuels ne sont pas suffisants pour faire face à la charge de travail des renvois. Le député du Bloc québécois a soulevé des préoccupations semblables et a demandé d'augmenter la formation.

Lors de la réunion du 21 octobre, des témoins des commissions du pont Peace et du pont Niagara Falls ont déclaré que le projet de loi C-12 pourrait augmenter les coûts pour les exploitants frontaliers et mettre à rude épreuve la capacité de l'ASFC de mettre en œuvre de nouvelles mesures d'application de la loi. Les membres de toutes les parties ont lié ces préoccupations aux limites de l'effectif et des opérations de l'Agence. Ils ont signalé que la capacité de l'ASFC d'exécuter les renvois et les inspections pourrait être affectée si elle n'est pas adéquatement financée ou dotée en ressources.

Lors de la réunion du 23 octobre, le ministre de la Sécurité publique, le secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité et la présidente O'Gorman ont été interrogés sur les renvois et les délais d'embauche des agents supplémentaires. Les députés conservateurs ont demandé où se trouvent les 30 000 personnes en attente de renvoi, quand les 1 000 nouveaux employés commenceront à travailler et si l'ASFC a suffisamment de personnel pour les renvois. Les responsables ont déclaré que l'embauche se fera progressivement sur trois à quatre ans, avec de nouveaux arrivants à partir de novembre, et qu'environ 200 des nouveaux employés se concentreront sur la liaison et les enquêtes intérieures. Le député du Bloc a demandé combien de recrues allaient suivre une formation à Rigaud.

Étude CIMM et SECU (45e législature) : Projet de loi C-12 – Projet de loi frontalier

Les Comités permanents de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) et de la sécurité publique et nationale (SECU) ont mené une étude du projet de loi C-12. Les comités ont tenu plusieurs réunions entre le 4 et le 25 novembre 2025. L'ASFC a comparu à plusieurs de ces réunions et a été mentionnée tout au long des témoignages, en particulier sur les renvois, l'application de la loi à l'intérieur du pays, les pénuries de personnel, les processus de contrôle et les répercussions opérationnelles du projet de loi C-12. Dans les deux comités, les membres ont soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet de la capacité de l'ASFC d'appliquer les mesures de renvoi, de contrôler les demandeurs d'asile et d'embaucher ou de former les 1 000 agents supplémentaires promis par l'ASFC.

Lors de la séance d'information technique de la SECU du 4 novembre, les députés conservateurs se sont concentrés sur les 32 000 ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire et ont demandé combien d'agents de l'ASFC les recherchent activement. Les représentants de l'ASFC ont dit qu'environ 1 000 agents de l'intérieur travaillent à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qu'environ la moitié participent aux renvois, s'engageant à fournir des chiffres exacts au comité. Les membres ont également mis en doute la capacité de l'ASFC de retracer les personnes qui ne se présentent pas et ont demandé si les pouvoirs d'inspection élargis prévus dans le projet de loi C-12 peuvent être mis en œuvre sans personnel supplémentaire. Les fonctionnaires ont reconnu les contraintes de capacité et ont indiqué que le plan du gouvernement d'embaucher 1 000 nouveaux agents de l'ASFC aidera, mais l'embauche et la formation prendront du temps.

Lors de la réunion du 6 novembre du CIMM, des représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ont comparu pour parler du projet de loi C-12. Les députés ont soulevé les pressions liées à l'arriéré des demandes d'asile, aux demandes d'asile abandonnées et au nombre de personnes au Canada qui ne se présentent pas aux audiences. Les fonctionnaires ont confirmé que les personnes qui quittent le Canada et y reviennent deviennent inadmissibles, après quoi la responsabilité de l'exécution de la loi et du renvoi est transférée à l'ASFC. Les membres ont également exploré comment la règle d'entrée irrégulière de 14 jours et l'interdiction d'un an du C-12 permettraient de réorienter davantage de cas vers le système d'ERAR, ce qui pourrait accroître la charge de travail de l'ASFC en matière de renvoi. Les députés libéraux ont posé des questions au sujet des délais de filtrage, et les représentants de la CISR ont confirmé que l'ASFC a besoin de six (6) à huit (8) mois pour effectuer le filtrage de sécurité initial des demandes d'asile avant que les audiences de la CISR puissent avoir lieu.

Lors de la SECU du 6 novembre, où le ministre de la Sécurité publique et la présidente O'Gorman ont comparu, des membres conservateurs ont demandé le nombre d'agents armés exécutant des mesures de renvoi, à qui le président s'est engagé à fournir une ventilation au comité. Le ministre et le président ont déclaré que l'embauche de 1 000 agents est en cours et qu'environ la moitié du personnel chargé de l'application de la loi au Canada travaille sur les renvois. Les membres ont également établi un lien entre les pressions exercées sur les renvois et la décision de lever l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains (l'ASFC s'est engagée à fournir une réponse écrite à ce sujet lors de la réunion de la SECU du 23 octobre sur la gestion de la frontière entre le Canada et les États-Unis) et ont demandé combien de personnes renvoyées pour des motifs de criminalité demeuraient au Canada. Le député du Bloc québécois s'est concentré sur la règle des 14 jours et a dit qu'elle risquait de créer des échappatoires à l'Entente sur les tiers pays sûrs exploitées par les passeurs de clandestins et les réseaux du crime organisé.

Lors de la réunion du 18 novembre du CIMM, le président du Syndicat des douanes et de l'immigration, Mark Webber, a déclaré que les pénuries de personnel nuisent à la fois aux renvois et au contrôle. Il a dit qu'il manque de 2 000 à 3 000 agents à l'ASFC et que Rigaud ne peut former qu'environ 700 recrues par année, alors que l'attrition est d'environ 600. Il a averti que la prise de contact unique réduit l'interaction des agents au premier contact, ce qui rend plus difficile l'identification des indicateurs de risque (Note : Il a réitéré les mêmes préoccupations lors de la réunion de la SECU du 20 novembre). Les membres ont également entendu dire que 10 % des demandeurs ne remplissent jamais les formulaires One-Touch et doivent être localisés plus tard par l'application de la loi à l'intérieur du pays. Le député du Bloc québécois s'est demandé si l'ASFC pouvait faire face à la charge de travail accrue liée à l'application de la loi à l'intérieur du pays en raison des nouvelles règles d'inadmissibilité du projet de loi C-12 sans ressources supplémentaires, soulignant un rapport faisant état d'une possible augmentation de l'afflux de migrants au début de février 2026 en raison des politiques américaines sur les visas, en particulier pour les Haïtiens.

Lors de la réunion du 20 novembre du CIMM, les membres conservateurs ont posé des questions à l'ASFC au sujet du processus de contrôle par simple contact et de la réduction des interactions des agents avec les voyageurs à la frontière, comme l'a décrit le président du SDI à la réunion du CIMM du 18 novembre. Ils ont également demandé si l'ASFC dispose d'outils adéquats pour suivre les personnes qui ne reviennent pas pour un contrôle de suivi. Les bloquistes ont mis en doute la capacité de l'ASFC de traiter un plus grand nombre d'enquêtes intérieures si davantage de demandeurs sont jugés inadmissibles en vertu du projet de loi C-12. Les députés libéraux ont demandé des explications détaillées sur le processus de contrôle de sécurité de l'ASFC, y compris la collecte de données biométriques, les exigences en matière d'entrevue et les vérifications du CIPC, et ils ont demandé combien de temps prend habituellement le renvoi lorsque les demandeurs échouent au contrôle de sécurité.

Séance d'information de la SECU (45e législature) : Mandat et priorités (Ministre PS)

Le ministre de la Sécurité publique a comparu à la SECU le 9 octobre 2025, aux côtés de représentants de son portefeuille, pour discuter de son mandat et de ses priorités.

Au cours de cette comparution, les membres du comité ont interrogé le ministre au sujet de la façon dont le gouvernement traitait les mesures de renvoi, soulignant les rapports selon lesquels environ 600 étrangers interdits de territoire, dont beaucoup avaient été condamnés au criminel, n'ont pas pu être repérés aux fins de renvoi, ce qui a suscité des questions sur les priorités en matière d'application de la loi, la capacité d'enquête et les répercussions sur la sécurité publique. Les membres ont également examiné les progrès réalisés dans l'embauche de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC, en se demandant si les ressources actuelles en matière de dotation et de formation sont suffisantes pour appuyer les renvois et l'application de la loi à la frontière. Un député du Bloc québécois a soulevé des préoccupations au sujet de la capacité opérationnelle de l'ASFC aux postes frontaliers ruraux du Québec et de la réduction des heures de service de nuit, se demandant si de telles décisions affaiblissent la sécurité dans les zones vulnérables à la contrebande et aux passages irréguliers. Dans l'ensemble, les membres de toutes les parties ont remis en question la capacité de l'ASFC d'appliquer les mesures de renvoi, de gérer les engagements en matière de dotation et de maintenir l'intégrité de la frontière malgré les préoccupations du public concernant la sécurité, le crime organisé et la migration irrégulière.

Étude de CIMM – (45e législature) : Programme des étudiants internationaux et permis d'études

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) a mené une étude sur « le Programme des étudiants internationaux et les permis d'études » et a tenu 4 réunions. L'ASFC n'a pas comparu pour cette étude. Le rapport du comité a été adopté le 25 mars 2026 et présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2026. Les recommandations du rapport ne concernent pas l'Agence.

Bien que l'ASFC n'ait pas comparu pour cette étude, l'Agence a été citée à plusieurs reprises lors du témoignage des représentants d'IRCC lors de leur comparution le 24 septembre 2025. Au cours de cette réunion, les membres du comité ont interrogé les fonctionnaires au sujet des mesures de renvoi prises à l'endroit d'anciens étudiants internationaux et de titulaires de permis de travail postuniversitaires qui avaient présenté une demande d'asile. Les fonctionnaires ont précisé que les renvois relèvent de l'ASFC. Les membres ont également soulevé des préoccupations au sujet d'environ 47 000 étudiants étrangers potentiellement non conformes. Les fonctionnaires ont expliqué que l'ASFC mène des enquêtes à l'intérieur du pays et fait respecter les renvois, tandis qu'IRCC appuie ces efforts en partageant des données sur la conformité. Ils ont également souligné que l'ASFC a mené des enquêtes sur environ 1 500 cas de visas d'étudiants frauduleux en 2023, renforçant ainsi son rôle de chef de file dans l'application de la loi et les renvois.

Étude de la SECU (44e législature) : Impacts des mesures annoncées par Donald Trump sur la sécurité des frontières et la migration

Au cours de la 44e législature, la SECU a entrepris une étude sur « les impacts des mesures annoncées par Donald Trump sur la sécurité des frontières et la migration ». Le comité a tenu une (1) réunion pour cette étude (le 12 décembre 2024), à laquelle l'ASFC (la présidente O'Gorman et le vice-président McCrorie) et la GRC ont comparu.

Au cours de cette comparution, les membres du comité se sont enquis d'une question inscrite au Feuilleton qui montrait que le gouvernement avait perdu la trace de 30 000 personnes dont le renvoi était prévu. Le président de l'ASFC a indiqué que l'inventaire des renvois est important et que l'ASFC a déployé de grands efforts pour accroître les enquêtes sur les personnes qui sont ici illégalement. De plus, les membres se sont enquis des répercussions des renvois massifs de migrants en situation irrégulière aux États-Unis et de la capacité des centres de rétention de l'immigration à résister à une poussée à laquelle l'ASFC les a avisés qu'ils étaient préparés (des migrants en situation irrégulière qui viennent au Canada pour échapper au renvoi), en faisant remarquer l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Étude SECU (44e législature) : Examen du complot terroriste déjoué à Toronto et du processus de filtrage de sécurité pour les demandes de résidence permanente et de citoyenneté

Au cours de la 44e législature, la SECU a entrepris un examen du « complot terroriste déjoué à Toronto et du processus de filtrage de sécurité pour les demandes de résidence permanente et de citoyenneté ». Le comité a tenu quatre (4) réunions pour cette étude. L'ASFC a comparu à trois réunions (le 19 septembre 2024 et le 28 août 2025, avec deux réunions à cette dernière date) aux côtés d'IRCC, de Sécurité publique, de la GRC et du SCRS.

Pendant les comparutions, les membres du comité ont remis en question le processus de filtrage de sécurité de l'ASFC après qu'un accusé a obtenu le statut de Canadien malgré les indicateurs de risque pendant le processus de demande. Les fonctionnaires ont été pressés de se pencher sur les échecs des contrôles de sécurité, les statistiques sur les renvois (ceux qui ont été retirés par rapport à ceux qui sont en attente de renvoi) et la détection des dossiers falsifiés, tout en citant des rapports de terroristes présumés entrant au Canada. Les représentants de l'ASFC ont souligné que le système canadien est complet, à plusieurs niveaux et fait l'objet d'un examen actif. Les membres du Comité ont discuté des besoins en ressources, de la collaboration et de l'échange d'information entre les organismes et des mesures de prévention à prendre.

Questions, déclarations et débats à la Chambre

1. Période de questions :

• Le 25 septembre 2025 - James Bezan (Selkirk-Interlake-Eastman) - Renvois - 600 ressortissants étrangers
• Le 24 septembre 2025 - John Brassard (Barrie-Sud – Innisfill) - Renvois - 600 ressortissants étrangers
• Le 23 septembre 2025 - Michelle Rempel Garner (Calgary – Nose Hill) PCC - Renvois - 600 ressortissants étrangers

2. Pétitions :

• Le 30 juin 2025 – La députée Jenny Kwan (Vancouver-Est, C.-B., NPD) Pétition e-6627 – Frontières, projet de loi C-2, Sécurité publique
• Le 28 mai 2025 - La députée Heather McPherson (Edmonton Strathcona, AB, NPD) Pétition e-6506 - Canada –États-Unis Entente sur les tiers pays sûrs, Asile, relations Canada-États-Unis
• Le 30 octobre 2024 – Le député Jeremy Patzer (Cypress Hills –Grasslands, SK, PCC) Pétition 441-02793 – Réduction des services frontaliers

Réponses des médias

Q1) Je voudrais savoir s'il y a des mises à jour sur la recherche pour Jagdeep Singh?

Nous travaillons avec les forces policières pour localiser l'individu. Toute personne ayant des renseignements est priée d'appeler le 911.

Q2) Je me demande aussi si vous pouvez me dire qui le gardait au moment de son évasion. Je crois savoir que l'ASFC a embauché la société de sécurité Guarda pour cette tâche. Pouvez-vous me confirmer et me dire s'il est courant de sous-traiter la garde d'un détenu?

Q3) Je crois comprendre que toute personne arrêtée doit demeurer en compagnie d'un agent de la paix. Est-ce que l'embauche de gardiens de sécurité est conforme à cette exigence?

L'ASFC a pour pratique courante d'avoir recours à des gardiens contractuels pour maintenir la garde et le contrôle de toutes les personnes détenues 24 heures par jour, sept jours par semaine. Les gardiens assurent la sécurité des personnes grâce à l'observation, à la surveillance, à la mobilisation et à l'intervention régulières. Les gardiens sont également chargés de transporter les personnes, y compris leurs bagages et leurs effets personnels, à destination et en provenance de divers endroits, au besoin.

L'individu était sous la garde de gardiens contractuels avant de s'échapper. Nous prenons cette question très au sérieux et nous procédons à un examen complet de l'incident.

Les renseignements sur l'immigration d'une personne sont considérés comme des renseignements personnels et protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En raison des dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels et pour protéger l'intégrité du processus d'enquête, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'est pas en mesure de fournir d'autres renseignements pour le moment.

L'ASFC prend les mesures d'application de la loi appropriées lorsqu'elle identifie des personnes qui ne respectent pas la législation en matière d'immigration. Tout ressortissant étranger qui ne respecte pas les lois canadiennes en matière d'immigration risque de graves conséquences, notamment le renvoi du Canada. Vous trouverez plus d'information sur les renvois et la détention ici : Application des lois sur l'immigration au Canada.

Q1. Je fais référence aux données de ce fil de discussion, qui m'a été envoyé l'année dernière [voir ci-dessous]. Je travaille sur une histoire de ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail d'études supérieures (PTES) qui a expiré. J'espérais obtenir un certain nombre de points de données à jour.

• À l'heure actuelle, combien de détenteurs de PGWP auraient dépassé la durée de validité de leur permis?
• Combien de titulaires de PTES ont dépassé leur permis en 2024?
• Combien d'étrangers inscrits à des PRTGP expirés l'ASFC a-t-elle renvoyés cette année et l'an dernier?
• Combien d'étrangers titulaires d'un permis expiré l'ASFC a-t-elle renvoyés cette année et l'an dernier?

Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail d'études supérieures qui ne quittent pas le Canada à la fin de leur séjour sont déclarés interdits de territoire pour non-conformité. Les limitations du système ne nous permettent pas de décomposer les sous-groupes de l'irrecevabilité générale de la « non-conformité ».

Veuillez-vous référer au tableau Inventaire des renvois actuels sur notre page Web Statistiques du programme de renvois. Les résidents temporaires qui demeurent au Canada au-delà de leur statut sont classés selon le type d'interdiction de territoire suivant : Non-conformité (art. 41) - non-demandeurs d'asile. Il s'agit d'une catégorie générale qui comprend diverses raisons pour lesquelles une personne peut être interdite de territoire pour non-conformité, comme le fait de rester plus longtemps au Canada, d'étudier et de travailler sans autorisation ou de ne pas respecter les conditions précises de son permis d'études ou de travail autorisé.

On s'attend à ce que les ressortissants étrangers respectent les conditions d'entrée et de sortie du Canada lorsque la période de séjour autorisée est terminée. Lorsque nous sommes au courant de situations où des ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire, l'ASFC ouvre une enquête. Dans le cas des étudiants étrangers qui ont dépassé la durée de leur permis d'études, un délégué du ministre a le pouvoir de prendre une mesure de renvoi. Selon le motif d'interdiction de territoire et le statut de la personne, d'autres types de cas peuvent être renvoyés à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour une décision d'interdiction de territoire.

Q2. Quelle est la politique de l'ASFC en ce qui concerne le renvoi des ressortissants étrangers qui détiennent des PGWP expirés?

L'ASFC a le mandat d'expulser le plus tôt possible tous les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada et qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire. Les affaires liées à la sécurité, au crime organisé, aux violations des droits de la personne et à la criminalité sont considérées comme étant de la plus haute priorité pour la sûreté et la sécurité du Canada et de ses citoyens. Les demandeurs d'asile déboutés sont la priorité suivante et toutes les autres violations de l'immigration sont prises en compte par la suite. Il est important de noter que même si ce dernier groupe est moins prioritaire, il est nécessaire d'agir en ce qui concerne ces renvois en raison de leur incidence sur le système d'immigration.

Le renvoi en temps opportun des étrangers interdits de territoire joue un rôle essentiel dans le soutien de l'intégrité du système d'immigration du Canada. Le processus comporte de multiples étapes pour assurer l'équité procédurale, et l'ASFC ne prend une mesure de renvoi qu'une fois épuisées toutes les voies de recours légales permettant de suspendre un renvoi. Toutes les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi pour non-conformité peuvent être admissibles à demander réparation auprès de la Cour fédérale du Canada (contrôle judiciaire) et d'IRCC (évaluation des risques avant renvoi). Veuillez consulter le site Web de l'ASFC pour obtenir de plus amples renseignements sur les renvois.

L'ASFC a expulsé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours du dernier exercice – le plus grand nombre en une décennie. Le Plan frontalier prévoit un financement pour l'ASFC afin d'augmenter le taux de renvoi des personnes interdites de territoire du Canada et de procéder à 20 000 renvois pour chacun des deux prochains exercices. Pour atteindre cet objectif, l'ASFC a embauché environ 30 employés de première ligne supplémentaires, ce qui a permis d'augmenter le nombre d'entrevues avec des ressortissants étrangers interdits de territoire qui risquent d'être renvoyés du Canada. L'Agence prend des mesures pour respecter son engagement de terminer 20 000 renvois d'ici le 31 mars 2026 et de maintenir cette cadence au cours de l'exercice suivant. De plus amples renseignements et statistiques sur les renvois sont disponibles en ligne : Statistiques sur le programme de renvoi de l'Agence des services frontaliers du Canada.

En vertu de l'Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis (É.-U.), les demandeurs d'asile doivent demander l'asile dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins qu'ils ne soient admissibles à une exception à l'Entente. En mars 2023, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé un protocole additionnel de l'ETPS, étendant sa portée à l'ensemble de la frontière terrestre.

Lorsqu'une personne présente une demande d'asile à un point d'entrée, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procéderont à un examen – y compris une entrevue – pour déterminer si la demande est admissible à un renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Dans le cadre de la détermination de l'admissibilité, les agents détermineront si, en fonction des circonstances entourant leur demande d'entrée au Canada, le demandeur d'asile est assujetti à l'ETPS ou au Protocole additionnel. Conformément au paragraphe 100(1)(1.1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il incombe au demandeur d'asile de fournir à l'agent une preuve (documentaire ou testamentaire) que sa demande est admissible. Les agents examineront tous les renseignements pertinents, y compris les déclarations et les preuves documentaires du demandeur.

Si la demande est admissible, le dossier de la personne sera transmis à la CISR pour examen, et la personne sera autorisée à entrer au Canada pour présenter sa demande de protection.

Si le demandeur d'asile est assujetti à l'ETPS, ce qui signifie qu'aucune exemption ou exception n'est demandée ou identifiée, l'agent déclarera la demande non admissible en vertu de l'alinéa 101(1)e) de la LIPR et le demandeur sera déclaré inadmissible, émettra une mesure de renvoi, puis renvoyé aux États-Unis. Dans ce type d'inadmissibilité, la mesure de renvoi entre en vigueur le même jour que la détermination de l'inadmissibilité et la personne est généralement renvoyée aux États-Unis le même jour – ou à la première disponibilité.

Lorsqu'une personne est jugée inadmissible en vertu de l'ETPS, l'ASFC envoie habituellement un avis écrit aux représentants du SDPF des États-Unis au point d'entrée américain ou les appelle avant leur renvoi du Canada et prend les dispositions nécessaires pour le transport de la personne au point d'entrée américain. Pour tous les cas jugés inadmissibles en vertu de l'ETPS ou du Protocole additionnel, l'ASFC fournira des documents justificatifs selon des paramètres stricts pour établir que la personne devrait être renvoyée aux États-Unis. Cela comprend les personnes qui sont entrées au Canada à un point d'entrée de l'ASFC ou qui sont entrées au Canada entre les ports.

Après leur renvoi aux États-Unis, les demandeurs d'asile inadmissibles entrent sous la garde du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. CBP). L'intervention de l'ASFC prend fin lorsque des demandeurs d'asile inadmissibles sont transférés aux États-Unis.

Pour obtenir des statistiques détaillées sur les demandeurs d'asile, vous pouvez consulter les pages Web suivantes : Statistiques, tendances et données liées à l'asile et Demandes d'asile par pays présenté comme pays de persécution – 2025 - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à consulter les pages Web suivantes : Présenter une demande d'asile à la frontière lorsque vous entrez au Canada, Demander le statut de réfugié (asile) à la frontière lorsque vous entrez au Canada : Satisfaire aux exigences, Traitement au Canada des demandes de statut de réfugié : L'Entente sur les tiers pays sûrs, À quoi s'attendre à la frontière?.

Les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont affectées de façon stratégique pour répondre aux menaces et aux responsabilités aux points d'entrée. L'ASFC compte plus de 8 500 employés de première ligne qui travaillent partout au pays et dans le monde pour assurer la sécurité de notre frontière. Cela comprend les agents des services frontaliers, les agents commerciaux, les agents du renseignement et les enquêteurs.

L'ASFC entreprend une planification rigoureuse afin de déployer suffisamment d'agents de première ligne formés et équipés pour empêcher l'entrée au Canada d'armes, de drogues et de personnes dangereuses. Depuis 2020, le nombre de membres actifs du personnel de première ligne a augmenté de 4 %, passant d'environ 7 900 à environ 8 500, en réponse aux pressions accrues à notre frontière.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à embaucher 1 000 agents supplémentaires de l'ASFC dans le cadre du budget de 2025 et du Plan frontalier. Nous renforçons nos lignes de front et veillons à ce qu'elles disposent des outils et de la technologie dont elles ont besoin pour continuer à intercepter les drogues illicites et les armes à feu illégales.

Au Canada, la sécurité et l'intégrité à la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada. L'ASFC est responsable de l'application de la loi aux points d'entrée désignés au Canada et la GRC est responsable de l'application de la législation canadienne entre les points d'entrée.

Tous les ressortissants étrangers qui présentent une demande d'asile font l'objet d'une évaluation rigoureuse des risques, y compris des questions de présélection obligatoires, des données biométriques, une recherche dans les bases de données sur les antécédents criminels et une entrevue avec un agent.

Tous les demandeurs d'asile admissibles qui sont autorisés à entrer au Canada doivent s'acquitter de leurs responsabilités de présenter leur demande, qu'ils soient ou non assujettis au processus de traitement Une étape. Cela comprend l'obligation de fournir des renseignements supplémentaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada avant qu'une décision puisse être prise sur la question de savoir si ces personnes peuvent rester au Canada.

Le processus De traitement Une étape permet aux demandeurs d'asile à faible risque de finaliser certains aspects de leur demande de statut de réfugié au Canada en soumettant des détails administratifs supplémentaires (comme les antécédents scolaires) par l'intermédiaire du portail en ligne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada après avoir quitté le point d'entrée, plutôt que de recueillir ces renseignements et de les saisir par un agent des services frontaliers. Une méthode de traitement accéléré pour les demandeurs à faible risque permet aux agents de se concentrer sur les entrevues et l'évaluation des risques, plutôt que sur la saisie de données pour les demandeurs à faible risque. Aucune exigence d'évaluation des risques, de sécurité ou d'application de la loi n'est supprimée en utilisant le traitement Une étape.

L'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada font le suivi des demandes d'asile et assurent un suivi direct auprès des demandeurs qui n'ont pas soumis leurs détails administratifs. Les demandeurs du statut de réfugié reçoivent une ordonnance de renvoi du Canada s'ils ne poursuivent pas leur demande comme il se doit ou si elle n'est pas approuvée par la Commission du statut de réfugié du Canada.

L'ASFC a le pouvoir d'enquêter sur les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada, de les détenir et de les renvoyer. Nous employons plus de 200 enquêteurs criminels partout au Canada qui enquêtent sur les personnes qui commettent des infractions à la législation frontalière du Canada. Des mécanismes sont en place pour cerner et gérer ces cas, et le projet de loi C-12 renforcerait ces mécanismes.

Tous les étrangers qui présentent une demande d'asile sont soumis à une évaluation rigoureuse des risques, y compris des questions de présélection obligatoires, des données biométriques, une recherche dans les bases de données sur les antécédents criminels et une entrevue avec un agent.

Tous les demandeurs d'asile admissibles qui sont autorisés à entrer au Canada doivent s'acquitter de leurs responsabilités pour faire valoir leur demande, qu'ils soient assujettis ou non au processus One Touch. Cela comprend l'exigence de fournir des renseignements supplémentaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada avant qu'une décision puisse être prise sur la question de savoir s'ils peuvent rester au Canada.

L'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada font le suivi des demandes d'asile et assurent un suivi direct auprès des demandeurs qui n'ont pas soumis leurs détails administratifs.

Les demandeurs du statut de réfugié reçoivent une ordonnance de renvoi du Canada s'ils ne poursuivent pas leur demande comme il se doit ou si elle n'est pas approuvée par la Commission du statut de réfugié du Canada.

L'ASFC a le pouvoir d'enquêter sur les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada, de les détenir et de les renvoyer. Nous employons plus de 200 enquêteurs criminels partout au Canada qui enquêtent sur les personnes qui commettent des infractions à la législation frontalière du Canada. Des mécanismes sont en place pour repérer et gérer ces cas, et le projet de loi C-12 renforcerait ces mécanismes.

Le traitement Une étape permet aux demandeurs d'asile admissibles à faible risque de finaliser certains aspects de leur demande de statut de réfugié au Canada en soumettant des détails administratifs supplémentaires (tels que les antécédents scolaires) par l'intermédiaire du portail en ligne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) après leur départ du point d'entrée, plutôt que ces renseignements soient recueillis et saisis par un agent des services frontaliers. Une méthode de traitement accéléré pour les demandeurs à faible risque permet aux agents de se concentrer sur les entrevues et l'évaluation des risques, plutôt que sur la saisie de données pour les demandeurs à faible risque. Aucune exigence d'évaluation des risques, de sécurité ou d'application de la loi n'est supprimée en utilisant le traitement Une étape pour les demandeurs. Pour être clair, il n'y a pas d'application mobile Une étape.

Le modèle de traitement des demandes d'asile de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui comprend Une étape et le traitement complet des demandes, donne la priorité à l'achèvement immédiat de l'évaluation des risques pour tous les demandeurs afin de maintenir la sécurité et l'intégrité du programme d'asile.

Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile à l'ASFC, les agents des services frontaliers procèdent à un examen en personne et à une évaluation des risques, ce qui comprend la collecte et l'examen des questions de présélection obligatoires, la biométrie, la criminalité, une recherche dans les bases de données sur les antécédents criminels et une entrevue avec l'agent. Les agents confirment l'identité d'un demandeur d'asile et déterminent s'il est admissible au Canada avant de déterminer si la demande d'asile est admissible à un renvoi à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Une fois que les agents ont terminé leur évaluation, ils déterminent comment la demande sera traitée. Le traitement complet des demandes d'asile doit être terminé à moins que l'agent ne soit convaincu que le demandeur est à faible risque et admissible. Les agents ne peuvent utiliser le traitement Une étape que pour les demandeurs admissibles à faible risque.

Le traitement Une étape, qui est utilisé depuis 2022, permet aux demandeurs d'asile admissibles à faible risque de finaliser les aspects administratifs de leur demande d'asile au Canada. La principale différence pour les demandeurs traités dans le cadre du traitement Une étape est qu'ils soumettent des détails administratifs supplémentaires (comme les antécédents scolaires) par l'intermédiaire du portail en ligne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) après avoir quitté le point d'entrée, plutôt que ces renseignements soient recueillis et saisis par un agent des services frontaliers. Une méthode de traitement accéléré pour les demandeurs à faible risque permet aux agents de se concentrer sur les entrevues et l'évaluation des risques, plutôt que sur la saisie de données pour les demandeurs à faible risque. Aucune exigence en matière de sécurité ou d'exécution n'est retirée du processus pour les demandeurs. Pour être clair, il n'y a pas d'application mobile Une étape.

Si le demandeur n'est pas admissible en vertu de l'Entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs, il termine le traitement et le demandeur est renvoyé aux États-Unis.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son Règlement établissent les exigences pour entrer et demeurer au Canada.

Seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens entrent au Canada de plein droit [A19]. Les ressortissants étrangers qui souhaitent visiter, étudier ou travailler au Canada doivent prouver qu'ils sont titulaires d'un visa valide (sauf s'ils sont exemptés) et qu'ils quitteront le Canada avant la fin de la période autorisée pour leur séjour [A20(1)b)]. La plupart des ressortissants étrangers doivent obtenir un visa ou une autorisation de voyage électronique avant de se rendre au Canada [A11], à quelques exceptions près, y compris pour les citoyens américains et les résidents permanents des États-Unis [R7.1(3)b)]. Veuillez consulter Exigences d'entrée par pays ou territoire pour plus d'informations.

Tous les voyageurs qui cherchent à entrer au Canada doivent se présenter à un examen à leur arrivée pour déterminer s'ils y entrent de plein droit ou s'ils peuvent y être autorisés [A18(1)]. La demande de chaque voyageur est évaluée au cas par cas, à l'aide des informations disponibles au moment de l'entrée. L'obtention d'un visa ou d'une autorisation de voyage électronique ne garantit pas l'entrée au Canada, car les ressortissants étrangers doivent continuer de satisfaire aux exigences de résidence temporaire au moment de l'examen [R180]. Si l'examen révèle qu'ils sont interdits de territoire pour des motifs de criminalité, de fausses déclarations ou d'autres motifs décrits dans la LIPR, ils pourraient être autorisés à quitter le Canada volontairement ou être déclarés interdits de territoire et faire l'objet d'une procédure officielle de renvoi. Une liste complète des motifs d'interdiction de territoire se trouve aux articles 34 à 42 de la LIPR.

Il n'y a pas de catégorie de visa de compassion pour la résidence temporaire, mais les demandes de résidence permanente peuvent être fondées sur des motifs d'ordre humanitaire à la demande d'un demandeur en vertu du paragraphe A25(1). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide 5291 - Considérations d'ordre humanitaire.

Les ressortissants étrangers qui sont autorisés à entrer au Canada à titre de résidents temporaires devront présenter une nouvelle demande (par exemple, se présenter de nouveau pour un examen) s'ils quittent le pays et cherchent plus tard à y revenir, même s'ils sont titulaires d'un visa à entrées multiples valide pour revenir au Canada. L'ASFC ne peut pas rendre de décisions anticipées sur la question de savoir si un étranger qui a quitté le Canada serait autorisé à y retourner par la suite. Chaque situation est unique, et nous ne spéculons donc pas sur les résultats individuels.

Pour cette année civile, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a traité 31 312 demandes d'asile au Canada en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 53 933 demandes d'asile au Canada. Cela représente une réduction d'environ 42 %. Cela inclut toutes les demandes d'asile, y compris celles jugées inéligibles.

Pour l'année en cours, l'ASFC au Québec a traité 20 434 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 28 761 demandes d'asile au Québec.

Du 1er janvier au 16 novembre 2025, 14 533 demandes d'asile ont été reçues au point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle, comparativement à 7 015 pour la même période en 2024.

Ailleurs dans le pays :

1. Pour l'année en cours, l'ASFC en Ontario a traité 9 064 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 22 355 demandes d'asile en Ontario.
2. Pour l'année en cours, l'ASFC en Colombie-Britannique a traité 1 058 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 1 746 demandes d'asile en Colombie-Britannique.
3. Pour l'année en cours, l'ASFC en Alberta a traité 458 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 815 demandes d'asile en Alberta.
4. Pour l'année en cours, l'ASFC au Manitoba a traité 146 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 164 demandes d'asile au Manitoba.
5. Pour l'année en cours, l'ASFC au Nouveau-Brunswick a traité 53 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 27 demandes d'asile au Nouveau-Brunswick.
6. Pour l'année en cours, l'ASFC en Saskatchewan a traité 57 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 27 demandes d'asile en Saskatchewan.
7. Pour l'année en cours, l'ASFC en Nouvelle-Écosse a traité 32 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 35 demandes d'asile en Nouvelle-Écosse.
8. Pour l'année en cours, l'ASFC à Terre-Neuve-et-Labrador a traité 7 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité trois demandes d'asile à Terre-Neuve-et-Labrador.
9. Pour l'année en cours, l'ASFC au Yukon a traité 3 demandes d'asile en date du 16 novembre 2025. À la même date l'an dernier, l'Agence avait traité 0 demande d'asile au Yukon.
10. L'ASFC à l'Île-du-Prince-Édouard et dans tous les autres territoires n'a présenté aucune demande pendant les deux périodes.

En mars 2023, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé un protocole additionnel à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), étendant sa portée à l'ensemble de la frontière terrestre. Si une personne ne respecte pas une exception à l'ETPS, elle sera renvoyée aux États-Unis. Si la demande est admissible, le dossier de la personne sera transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour examen, la personne sera autorisée à entrer au Canada pour poursuivre sa demande de protection.

Du 1er janvier au 17 novembre, 3 958 demandeurs d'asile ont été renvoyés aux États-Unis parce qu'ils n'étaient pas admissibles en vertu de l'ETPS.

Il s'agit des 10 principaux pays de citoyenneté pour les demandeurs d'asile traités aux points d'entrée frontaliers terrestres de l'ASFC en 2025, en date du 16 novembre. Cela comprend les demandeurs qui sont entrés de façon irrégulière entre les points d'entrée et qui ont ensuite été amenés à un point d'entrée terrestre pour y être traités par l'ASFC. La liste est par ordre décroissant :

1. Haïti
2. États-Unis
3. Venezuela
4. Colombie
5. Pakistan
6. Chili
7. Roumanie
8. Nicaragua
9. Afghanistan
10. Mexique

Le tableau suivant indique le nombre de ressortissants étrangers qui ont comparu à un point d'entrée canadien, qui ont présenté une demande d'asile et qui ont été jugés inadmissibles en vertu de l'ETPS et qui ont ensuite été renvoyés aux États-Unis :

Le tableau suivant indique le nombre de ressortissants étrangers qui sont entrés au Canada entre des points d'entrée, qui ont présenté une demande d'asile et qui ont été jugés inadmissibles en vertu du Protocole additionnel de l'ETPS et qui ont été renvoyés aux États-Unis par la suite :

Les renseignements sur l'immigration d'une personne sont considérés comme des renseignements personnels et protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En raison des dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels et pour protéger l'intégrité du processus d'enquête, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'est pas en mesure de fournir d'autres renseignements pour le moment.

L'ASFC prend les mesures d'application de la loi appropriées lorsqu'elle identifie des personnes qui ne respectent pas la législation en matière d'immigration. Tout ressortissant étranger qui ne respecte pas les lois canadiennes en matière d'immigration risque de graves conséquences, notamment le renvoi du Canada. Vous trouverez plus d'information sur les renvois et la détention ici : Application des lois sur l'immigration au Canada.

Le renvoi en temps opportun des étrangers interdits de territoire joue un rôle essentiel dans le soutien de l'intégrité du système d'immigration du Canada. Notre priorité est de renvoyer les personnes interdites de territoire du Canada le plus tôt possible, en mettant l'accent sur les personnes qui sont interdites de territoire pour des raisons telles que la grande criminalité.

Veuillez consulter le site Web de l'ASFC pour obtenir de plus amples renseignements sur les renvois. Pour obtenir des renseignements accessibles au public, veuillez consulter les tribunaux ou la CISR.

Les opérations d'exécution de la loi et de renseignement et d'enquêtes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans la région du Pacifique font partie intégrante du Groupe de travail sur l'extorsion. Leur rôle est d'aider à l'exécution des mandats de perquisition, de mener des enquêtes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de partager l'information avec les partenaires d'application de la loi.

L'ASFC appuie les enquêtes des organismes d'application de la loi sur les enlèvements et l'extorsion lorsqu'il y a un lien frontalier et fournit des renseignements qui font avancer les enquêtes locales ou fédérales. En vertu de la LIPR, l'ASFC a le mandat de renvoyer les étrangers interdits de territoire le plus rapidement possible. Les agents de l'autorité de l'intérieur ont les pouvoirs d'un agent de la paix aux fins de l'application de la LIPR et ont le pouvoir d'enquêter, de détenir et de renvoyer les ressortissants étrangers qui sont jugés interdits de territoire au Canada.

La LIPR établit des catégories d'interdiction de territoire, notamment :

• Motifs de sécurité
• Criminalité
• Criminalité transfrontière
• Criminalité organisée
• Fausse déclaration
• Non-conformité à la LIPR

En raison des dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels et pour protéger l'intégrité du processus d'enquête, l'ASFC n'est pas en mesure de fournir d'autres renseignements.

Ce que nous pouvons vous dire, c'est que l'ASFC a l'obligation légale de renvoyer le plus rapidement possible tous les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire. Le processus de détermination de l'interdiction de territoire commence par la publication d'un rapport 44 qui décrit l'interdiction de territoire et le renvoi du rapport à un décideur autorisé : le délégué du ministre ou un membre de la Section de l'immigration pour une audience d'admissibilité à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) où une décision est prise quant à la délivrance d'une mesure de renvoi.

Il convient de noter que les procédures pénales priment sur les questions d'immigration, ce qui retardera le renvoi. Cependant, bon nombre des processus peuvent être menés en même temps que la personne purgeant sa peine, ce qui permet de s'assurer qu'une fois la peine criminelle purgée et la procédure régulière accomplie, l'ASFC procédera à son renvoi.

Toute personne ayant des renseignements sur des activités transfrontalières suspectes est invitée à appeler la ligne sans frais de l'ASFC de surveillance frontalière au 1-888-502-9060.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne peut pas fournir de commentaires sur des cas particuliers, car les renseignements sur l'immigration et la frontière d'une personne sont considérés comme des renseignements personnels et sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le rôle de l'ASFC est d'évaluer le risque pour la sécurité et l'admissibilité des personnes qui viennent au Canada. Ce processus peut comprendre des entrevues primaires et des inspections secondaires. Cela signifie que tous les voyageurs, les ressortissants étrangers et ceux qui entrent au Canada de droit, peuvent être renvoyés pour une inspection plus approfondie. Les inspections secondaires font partie du processus transfrontalier et permettent à l'ASFC de s'assurer que les voyageurs à destination du Canada respectent les lois et les règlements du Canada.

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un agent des services frontaliers peut déterminer qu'une personne ou les marchandises qu'elle transporte nécessitent un traitement ou une inspection plus poussée, notamment :

1. vérifier la déclaration et les documents de voyage
2. poser des questions plus approfondies sur le voyageur
3. déterminer l'admissibilité au Canada (si le voyageur est autorisé à entrer au Canada)
4. inspecter et déterminer l'admissibilité des marchandises transportées à la frontière, y compris les moyens de transport (véhicules, bateaux, aéronefs, remorques) ainsi que les aliments, les végétaux ou les produits animaux.
5. traiter les documents relatifs aux devises, aux chèques ou aux instruments monétaires déclarés d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ CAN

Les agents de l'ASFC n'aiguillent pas les voyageurs vers des inspections secondaires en fonction de leur race, de leur nationalité, de leur religion, de leur âge ou de leur sexe.

L'ASFC administre plus de 100 lois, règlements et accords internationaux, dont plusieurs au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires. Il s'agit notamment de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur les douanes, et des règlements sur les aliments, les végétaux et les animaux. Ces lois et règlements autorisent les agents de l'ASFC à effectuer des inspections secondaires, y compris l'inspection des voyageurs et des marchandises, aux points d'entrée canadiens.

Il est important de noter que les voyageurs renvoyés à une inspection secondaire ne sont pas « détenus ». Les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer au Canada peuvent être soumis à une inspection secondaire par un agent pour déterminer leur admissibilité au Canada. Dans certains cas, l'inspection peut prendre plus de temps en raison de l'information recueillie au moyen d'interrogatoires. Cela fait partie du traitement normal et du mandat de l'ASFC en vertu de la LIPR.

Un ressortissant étranger ou un résident permanent peut être détenu s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il représente un danger pour le public, un risque de fuite pour les processus d'immigration, qu'il est incapable de prouver son identité à l'agent (ressortissants étrangers seulement) ou des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou de criminalité. Pour plus d'information sur la détention : La détention liée à l'immigration au Canada.

Une fois l'inspection secondaire terminée, si le voyageur a été jugé admissible au Canada, il est libre d'entrer au Canada. Si un agent de l'ASFC croit que le voyageur est interdit de territoire, il y a plusieurs options, comme le fait d'être déclaré inadmissible et d'obtenir une mesure de renvoi, d'être autorisé à quitter le Canada volontairement ou d'obtenir un permis de séjour temporaire si le voyageur a une raison valable d'entrer au Canada qui l'emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne. Des renseignements sur le processus de demande de PST sont disponibles sur le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les inspections secondaires, veuillez consulter Douanes canadiennes : Inspections secondaires.

Q1) Nombre d'opérations : Veuillez fournir le nombre d'opérations de « conformité réglementaire prévue » de l'ASFC qui comprenaient la surveillance et le renvoi de ressortissants étrangers qui se trouvent illégalement au Canada au cours des 3 à 5 dernières années, ventilé annuellement. Veuillez indiquer les lieux, les provinces où ces opérations ont lieu si possible (par exemple, les lieux de travail, les immeubles résidentiels, etc.)

Les ressortissants étrangers admis au Canada ont une période d'entrée autorisée et des conditions de séjour établies à leur arrivée, en fonction de leur situation personnelle. Ils sont tenus de se conformer à ces conditions et de quitter le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée, à moins qu'ils ne demandent et ne reçoivent une prolongation de leur statut. Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) apprend que des personnes enfreignent la législation sur l'immigration, elle prend les mesures d'application de la loi qui s'imposent.

L'ASFC peut fournir des statistiques nationales sur le nombre annuel d'enquêtes d'interdiction de territoire sur des cas possibles de non-conformité à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qu'elle a conclus, y compris les enquêtes en milieu de travail. Veuillez noter que la non-conformité est une catégorie générale qui comprend des circonstances comme le fait de demeurer au Canada au-delà de la période de séjour autorisée d'un étranger, de travailler sans autorisation, d'étudier sans autorisation et de revenir au Canada sans autorisation.

Q2) Résultats des opérations : Veuillez indiquer le nombre d'arrestations ou de renvois (expulsions) de ressortissants étrangers qui ont résulté de ces opérations, ventilé chaque année si possible. Indiquer si toutes les personnes arrêtées ou renvoyées se trouvaient au Canada sans statut légal ou si elles avaient un statut valide au moment de l'opération.

L'ASFC prend les mesures d'application de la loi appropriées lorsqu'elle identifie des personnes qui ne respectent pas la législation en matière d'immigration. La LIPR établit diverses catégories d'inadmissibilité. La LIPR impose certaines obligations aux agents ainsi qu'une certaine souplesse dans la gestion des cas conformément aux objectifs de la LIPR. Par exemple, la LIPR ne permet pas l'arrestation et la détention proactives de toutes les personnes assujetties à l'application de la loi en matière d'immigration et les agents de l'ASFC doivent évaluer des facteurs précis prescrits dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsqu'ils envisagent l'application de la loi en matière d'immigration. Cela signifie que toutes les personnes interdites de territoire ne seront pas automatiquement arrêtées et détenues. De plus, la LIPR prescrit qu'une norme de preuve doit être respectée, et qu'une preuve suffisante est requise pour prouver une allégation d'irrecevabilité. De plus, il est important de noter qu'une personne peut être interdite de territoire pour de multiples allégations en même temps. Toutefois, dans tous les cas, les ressortissants étrangers ne peuvent être renvoyés qu'une fois qu'ils ont été jugés inadmissibles, qu'ils font l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et qu'ils ont épuisé les mécanismes de recours disponibles.

Veuillez consulter notre site Web pour obtenir des statistiques détaillées sur le programme de renvoi de l'ASFC qui montrent les totaux des renvois d'une année à l'autre selon les motifs d'interdiction de territoire, y compris la non-conformité à la LIPR.

Q3) Justification de l'augmentation : Veuillez expliquer pourquoi ces opérations semblent avoir augmenté en fréquence au fil du temps.

Au cours des dernières années, on a constaté une augmentation du nombre de ressortissants étrangers admis au Canada à titre de visiteurs, de travailleurs ou d'étudiants. Bien que la grande majorité des ressortissants étrangers respectent les conditions d'entrée, certains ne le font pas et ils sont alors soumis à l'application de la loi sur l'immigration. L'augmentation de l'application de la loi en matière d'immigration est conforme à l'augmentation du nombre de ressortissants étrangers admis au Canada.

Q4) Nature et but de ces opérations : Veuillez expliquer le but de ces opérations de « conformité réglementaire prévue » qui portent sur la surveillance et le renvoi de ressortissants étrangers sans statut, y compris :

a) Comment ils sont initiés,
b) Quels organismes sont généralement impliqués
c) Quels critères ou renseignements déclenchent de telles opérations, et
d) Comment l'ASFC s'assure que ces opérations n'entraînent pas de profilage racial ou d'interrogatoire illégal

Deux des objectifs de la LIPR sont directement liés au mandat d'exécution de l'ASFC, à savoir protéger la santé et la sécurité des Canadiens et maintenir la sécurité de la société canadienne, et promouvoir la justice et la sécurité internationales en favorisant le respect des droits de la personne et en refusant l'accès au territoire canadien aux ressortissants étrangers qui sont des criminels ou qui présentent des risques pour la sécurité. La LIPR établit diverses catégories d'inadmissibilité, ainsi que les normes de preuve applicables. Les agents de l'ASFC qui participent à l'application de la LIPR doivent examiner et soupeser tous les faits et preuves et s'assurer que les mesures prises appuient les objectifs de la LIPR et sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et aux principes de justice naturelle et d'équité procédurale.

L'ASFC reçoit et agit en fonction des renseignements reçus de diverses sources, y compris les renvois des organismes d'application de la loi, d'autres ministères et du public. L'ASFC exploite également une ligne de signalement qui permet au public de partager de l'information ou de signaler directement où se trouvent les personnes interdites de territoire au Canada. Toute personne ayant des renseignements sur des activités transfrontalières suspectes est invitée à appeler la Ligne de surveillance frontalière sans frais au 1-888-502-9060 ou à remplir le formulaire de déclaration en ligne sécurisé. Tous les conseils reçus sont examinés, triés et attribués aux agents pour des enquêtes fondées sur les priorités établies. L'ASFC alloue ses ressources de façon stratégique pour prioriser son mandat en matière de sécurité publique. Elle accorde la plus haute priorité aux enquêtes et au retrait des affaires concernant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et la criminalité.

L'ASFC a le mandat de mener des enquêtes et d'appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela dit, l'ASFC peut participer à des opérations conjointes avec des partenaires d'application de la loi si l'initiative proposée appuie le mandat de l'ASFC et s'il y a une autorisation légale de le faire. Par exemple, un organisme d'application de la loi peut enquêter sur des infractions criminelles et il y a des renseignements selon lesquels les personnes concernées peuvent également être assujetties à des mandats d'immigration.

Les enquêtes en milieu de travail sont un outil important pour identifier ceux qui ne devraient pas être dans le pays. Ils peuvent causer une perturbation temporaire sur le lieu de travail, mais ils sont essentiels pour assurer le respect de la loi. Les agents de l'ASFC peuvent exercer leurs pouvoirs d'agent de la paix désignés en effectuant des vérifications d'identité aux fins de l'administration et de l'application de la LIPR.

Une décision d'interdiction de territoire commence par une allégation d'un agent en vertu du paragraphe 44(1) de la LIPR. Le rapport doit être justifié par un deuxième représentant (c.-à-d. un délégué du ministre). Selon les motifs d'interdiction de territoire, la décision d'émettre une mesure de renvoi relèvera de la compétence du délégué du ministre, ou le délégué du ministre devra renvoyer le rapport d'interdiction de territoire à la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour une enquête. Le délégué du ministre a compétence pour émettre des mesures de renvoi dans les cas où les évaluations sont simples et fondées sur des faits. Les décisions d'admissibilité fondées sur des preuves plus complexes ou nuancées relèvent de la compétence de la SI. Toute personne renvoyée du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi et les mesures de renvoi sont sujettes à divers niveaux d'appel. Une fois qu'une mesure de renvoi devient exécutoire, on s'attend à ce que les personnes respectent la loi et quittent le Canada ou fassent l'objet d'une procédure de renvoi.

Q1) En ce qui concerne ces cas, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que l'ASFC peut et ne peut pas commenter? Plus précisément, je suppose que votre rôle est de renvoyer les personnes qui ont été jugées interdites de territoire. Dans ce cas, êtes-vous incapable de fournir leur nom en raison d'une loi ou d'une ordonnance particulière [...] ou dites-vous que ce serait à la CISR de le faire? Essentiellement, je vous demande d'être un peu plus précis au sujet des préoccupations relatives à la protection de la vie privée dans ces cas. Comme vous pouvez le comprendre - lorsqu'une enquête a eu lieu et que les résultats sont publics, je demande des informations. Si ces audiences sont soumises à des interdictions de publication - ce serait bien sûr une autre affaire, mais j'aimerais des précisions sur ces raisons.

Les renseignements sur la frontière et l'immigration d'une personne sont considérés comme des renseignements personnels, qui sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les mesures de renvoi sont délivrées aux ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada. Ils ne sont pas accessibles au public ni consultables.

Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada déclare une personne inadmissible au Canada, ce rapport est transmis à un décideur autorisé. Certains types de motifs d'interdiction de territoire exigent une décision d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) quant à l'opportunité d'émettre une mesure de renvoi. Dans de tels cas, il peut y avoir des dossiers publics de l'enquête qui sont disponibles sur demande à la CISR. Les ordonnances de renvoi pour d'autres types d'interdiction de territoire alléguée peuvent être délivrées par un délégué du ministre. Dans ces cas, il n'y aurait pas de dossiers publics associés à la décision de renvoi, sauf si l'étranger interjetait appel de la décision devant la CISR ou demandait une autorisation et un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Dans les trois cas que vous avez mentionnés, l'émission des mesures de renvoi n'exigeait pas une décision du commissaire de la CISR.

Q1. Je souhaiterais, par la présente, demander une entrevue avec Mme Erin O'Gorman. J'ai écouté sa comparaison devant le comité parlementaire il y a deux semaines et j'aimerais revenir sur la question des 32 000 personnes faisant l'objet de mandats actifs qui sont présentement recherchées à travers le pays. Comme ce sujet a été soulevé à plusieurs reprises au comité, je crois qu'il mérite d'être approfondi. Cette entrevue permettrait de faire le point sur le chiffre, d'en comprendre les nuances et d'offrir au public une meilleure perspective sur cet enjeu.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend des mesures d'exécution dès qu'elle est informée de personnes qui ne se conforment pas aux lois sur l'immigration, y compris le renvoi du pays.

L'ASFC identifie et renvoie les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire et peut arrêter et détenir ceux qui représentent un danger pour le public ou présentent un risque de fuite. Depuis 2021, l'ASFC a doublé le nombre de renvois, passant de 7 530 par année à 18 048 au dernier exercice.

Lorsqu'un ressortissant étranger interdit de territoire ne se conforme pas aux exigences de renvoi, l'ASFC émet un mandat d'arrestation. Ces renseignements sont communiqués aux services de police à l'échelle nationale. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires policiers qui communiquent avec elle lorsqu'ils identifient des personnes recherchées en vertu d'un mandat d'immigration.

Lorsqu'une personne ne se présente pas à une procédure de renvoi, elle est transférée dans l'inventaire des personnes recherchées aux fins d'autres mesures. Cet inventaire comprend les personnes qui ont omis de se présenter aux fins d'une procédure de renvoi et peuvent faire l'objet d'un mandat; les personnes susceptibles d'être renvoyées lorsqu'aucun mandat n'a été délivré ou les cas où un mandat a été émis pour le renvoi de l'étranger. Il faut également tenir compte du fait que les ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi peuvent quitter le Canada sans confirmer leur départ et resteront dans notre inventaire des mesures de renvoi en cours jusqu'à ce que nous confirmions leur départ dans notre système.

Vous pouvez consulter l'information sur les inventaires de l'ASFC sur notre site Web : Statistiques sur le programme de renvois de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le tableau 6.1 : « Sous-inventaires des renvois par région » indique le nombre de personnes recherchées et le tableau 6.2, intitulé « Inventaire de renvois en cours – Type d'interdiction de territoire », vous indiquera le nombre de personnes (y compris les demandeurs du statut de réfugié qui ne se conforment pas aux exigences et les demandeurs d'asile non conformes) pour qui le renvoi est en cours.

Renseignements supplémentaires :

L'ASFC accorde la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et la criminalité.

L'an dernier, l'ASFC a fermé 542 mandats d'immigration visant des personnes inadmissibles ayant fait l'objet de condamnations criminelles, et 254 autres depuis le début de l'année. L'ASFC a également renvoyé 905 personnes interdites de territoire pour criminalité, criminalité organisée et sécurité en 2024.

L'ASFC a également une ligne de surveillance frontalière qui permet au public d'échanger de l'information sur les allées et venues de ceux qui tentent d'échapper à la loi.

Biographies

Membres du Comité

À propos du Comité

Le comité SECU a été créé le 5 avril 2006, au début de la 39e législature. Le Comité est responsable de l'un des plus grands portefeuilles départementaux, comprenant près de 140 lois administrées par le Département de la sécurité publique et de la préparation aux situations d'urgence et ses agences, y compris l'ASFC.

Mandat du Comité

Le SECU examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et agences gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, de la police et de l'application de la loi, des corrections et de la libération conditionnelle des délinquants fédéraux, de la gestion des urgences, de la prévention de la criminalité et de la protection des frontières canadiennes.

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit que le comité peut examiner et faire rapport sur :

• Législation proposée par le gouvernement ou les membres du Parlement.
• Des plans de dépenses immédiats, à moyen et long terme, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre par le ministère.
• Une analyse du succès relatif du département concerné, mesuré par les résultats obtenus par rapport à ses objectifs déclarés.
• D'autres questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère concerné, selon ce que le Comité juge approprié.

Le comité examine les politiques, programmes et statuts relatifs aux départements et agences suivants :

• Sécurité publique Canada (SP)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)
• Service correctionnel du Canada (SCC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
• Commission civile d'examen et de plaintes pour la GRC (CCETP)
• Comité externe d'examen de la GRC (CEE)
• Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)

Études du Comité lié à l'ASFC (45e législature)

• Phénomène grandissant des vols de voitures au Canada (mise à jour du plan d'action national pour combattre le vol de voiture)
  • Rapport 1 - Lutter contre le phénomène des vols de véhicules au Canada
• Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique
• Gestion de la frontière canado-américaine
• Ressortissants étrangers (renvois)
• Le rôle de l'ASFC dans le corridor de l'autoroute H2O et les pratiques de dédouanement portuaire

Législation relative à l'ASFC (45e législature)

• Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l'intégrité du système d'immigration canadien et concernant d'autres mesures de sécurité

Biographies des membres du Comité

Jean Yves Duclos (Président)

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Centre du Québec

• Ancien ministre du cabinet (Santé, Approvisionnement, Conseil du Trésor, Familles et Enfants).
• Première élection en 2015, réélu en 2019, 2021, 2025.
• Ancien chef du département d'économie à l'Université Laval.
• En tant qu'ancien membre du cabinet, il connaît bien les dossiers très médiatisés, en particulier ceux concernant les approvisionnements et la transparence dans les décisions de contrats et de dépenses.

Frank Caputo (Vice-président)

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Kamloops – Thompson – Nicola
Ministre fantôme de la Sécurité publique

• Auparavant a travaillé comme procureur de la Couronne et professeur de droit.
• Élu pour la première fois en 2021 et réélu en 2025.
• Membres d'autres comités :
  • SECU (avril à septembre 2024)
  • ACVA (décembre 2021 à octobre 2022)
  • ETHI (septembre 2024 à janvier 2025)
  • JUST (octobre 2022 à avril 2024)
• Membre de plusieurs groupes interministériels.
• Son bagage juridique offre une base solide dans la supervision des forces de l'ordre, des services correctionnels et des politiques de sécurité.
• Intérêts : réforme de la caution, prédateurs d'enfants.

Claude DeBellefeuille (Vice-présidente)

Appartenance politique : Bloc Québécois
Circonscription : Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon
Critique pour la sécurité publique et la préparation aux situations d'urgence (depuis 2025)

• Profession : Travailleuse social, cheffe de cabinet au gouvernement provincial du Québec.
• Élue pour la première fois en 2006 et en poste jusqu'en 2011, puis réélue en 2019, 2021 et 2025.
• A été whip en chef du parti (2019 à 2024), a précédemment été critique pour le Patrimoine canadien et les ressources naturelles (2006 à 2008).
• Originaire d'une communauté frontalière, soutient la sécurité et les ressources des agents frontaliers, y compris les patrouilles hors site et les contrôles de sortie.

Sima Acan

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Oakville Ouest

• Première élection en avril 2025.
• Première députée canadienne d'origine turque.
• Titulaire d'un diplôme d'ingénieur, a immigré en 2007.
• Entrepreneure : possède une entreprise locale de robotique et a été présidente de la Fédération des associations canadiennes turques.
• Apporte un regard centré sur la communauté et une approche technologique aux discussions sur la sécurité publique et la sûreté.
• A appelé à des condamnations plus rapides et à des mesures de prévention de la criminalité plus intelligentes.

Anthony Housefather

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Mont Royal
Secrétaire parlementaire du ministre chargé de la gestion des situations d'urgence et de la résilience des collectivités

• Élu pour la première fois en avril 2025.
• Titulaire d'une licence en droit civil et d'une licence en droit de l'université McGill, ainsi que d'un master en administration des affaires de la John Molson School of Business de l'université Concordia.
• Occupe le poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience communautaire.
• A précédemment occupé les fonctions de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, de secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de secrétaire parlementaire du ministre du Travail.
• A présidé la commission permanente de la Justice et des Droits de la personne.
• A occupé le poste de conseiller spécial du Premier ministre pour les questions relatives à la communauté juive et à l'antisémitisme et est coprésident du groupe de travail interparlementaire sur l'antisémitisme en ligne.

Ali Ehsassi

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Willowdale

• Élu pour la première fois en 2015 ; Réélu en 2019, 2021 et 2025.
• Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du roi pour le Canada et ministre responsable des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
• Auparavant président de la commission des affaires étrangères ; a également siégé au INDU, ETHI, JUST et CIMM.
• Son père était diplomate iranien et travaillait à l'ambassade d'Iran en Suisse, sa famille quitta l'Iran pendant la Révolution iranienne.
• S'oppose au gouvernement iranien et a appelé à une enquête publique sur une possible ingérence iranienne dans les élections canadiennes.

Rhonda Kirkland

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Oshawa

• Première élection en avril 2025.
• A travaillé pendant vingt ans comme thérapeute éducative certifiée et défenseure locale du développement de l'enfance.
• A contribué à faire avancer la législation fédérale concernant les droits des victimes et la traite des êtres humains.
• Membre active de la communauté avec des rôles bénévoles dans le Rotary Club local et de nombreuses campagnes politiques, y compris celle de son prédécesseur député Colin Carrie.

Dane Lloyd

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Parkland, Alberta
Ministre fantôme de la Préparation aux situations d'urgence et de la résilience communautaire

• Élu pour la première fois en 2017, réélu en 2019, 2021 et 2025.
• Ancien ministre fantôme pour :
  • Gouvernement numérique (septembre 2020 à février 2021).
  • Développement économique rural (février 2021 à novembre 2021).
• Titulaire d'un baccalauréat en histoire et sciences politiques et est capitaine dans la réserve de l'armée canadienne.
• S'est exprimé à propos du programme d'approvisionnement sûr.
• Avant la révision récente, sa circonscription comprenait l'aéroport de Villeneuve (aéroport d'entrée).

Marcus Powlowski

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Thunder Bay—Rainy River

• Élu pour la première fois en 2019.
• Représente une circonscription située le long de la frontière.
• A siégé auparavant au Comité permanent de la santé, au Comité permanent de la défense nationale et au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
• Avant d'être élu, il a exercé pendant 15 ans en tant que médecin urgentiste à Thunder Bay et a passé sept ans à exercer la médecine dans des pays en développement.
• Connu pour son engagement en faveur de la santé, notamment pour avoir rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement, qui a été intégré au projet de loi S-211.
• Outre son diplôme de médecine, il est titulaire de deux diplômes en droit : un LL.B. et un LL.M., obtenus respectivement aux universités de Toronto et de Georgetown. Il a également étudié à l'université de Harvard, où il a obtenu un master en santé publique, spécialisé en droit et politiques de la santé.

Jacques Ramsay

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : La Prairie—Atateken
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

• Première élection en avril 2025.
• Il est médecin depuis 1987, a travaillé dans plusieurs pays, puis à Montréal dans diverses spécialités.
• Il occupe les fonctions de secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Sécurité publique.

Marianne Dandurand

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Compton—Stanstead

• Élue pour la première fois en avril 2025.
• Siège également aux commissions permanentes de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
• Titulaire d'une licence en sciences politiques appliquées et d'un master en administration des affaires avec une spécialisation en marketing de l'Université de Sherbrooke.
• A travaillé comme journaliste à La Tribune de Sherbrooke.
• A enseigné l'analyse statistique à l'Université de Sherbrooke.
• A travaillé pendant plus de quinze ans dans le secteur du tourisme en tant qu'entrepreneur dans le domaine des études de marché, spécialisé dans l'analyse de l'impact économique des événements.
• A occupé le poste de chef de cabinet des anciennes ministres fédérales Marie-Claude Bibeau (Agriculture et Agroalimentaire Canada) et Élisabeth Brière (Revenus nationaux).
• Élue présidente du groupe parlementaire libéral rural.

Amandeep Sodhi

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Brampton Centre

• Élue pour la première fois en avril 2025.
• Siège également à la commission permanente de la citoyenneté et de l'immigration.
• Titulaire d'une licence en sciences politiques du King's University College de l'Université de Western Ontario.
• A travaillé comme assistante juridique.
• Est l'une des premières députées nées au XXIe siècle.

Renvois

Ministre – Questions clés

Renforcement des processus de renvoi

Nous prenons des mesures décisives pour renvoyer ceux qui n'ont pas le droit d'être ici.

• L'Agence des services frontaliers du Canada a retiré plus de 22 500 personnes interdites de territoire, le nombre le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire de l'Agence, grâce à un financement supplémentaire de 55,5 millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier.
• Retrait d'environ 440 personnes interdites de territoire chaque semaine, y compris celles impliquées dans l'extorsion.
• Plus de 550 employés de l'ASFC se concentrent sur les enquêtes et les renvois en matière d'immigration. L'ASFC a également une ligne de signalement – la Ligne de surveillance frontalière – pour permettre au public de signaler une violation de la loi sur l'immigration.

Nous accordons la priorité aux cas d'interdiction de territoire grave et nous nous concentrons sur la gestion de l'inventaire voulu.

• Alors que l'inventaire des renvois en cours a augmenté de 50 % (de 19 000 à 29 000) de 2021 à 2026 (reflétant la hausse des demandes d'asile), l'inventaire des personnes recherchées n'a augmenté que de 7 % (de 31 000 à 33 000).
• En date du 20 mars 2026, environ 29 700 personnes faisaient partie de l'inventaire des renvois en cours à traiter pour renvoi

Renvoi de ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire

Nous adoptons une approche axée sur la sécurité publique d'abord.

• Environ 500 ressortissants étrangers titulaires d'un mandat d'immigration purgent actuellement une peine dans un établissement correctionnel, alors on sait où ils se trouvent.
• Ils seront transférés sous la garde de l'ASFC à la fin de leur détention criminelle aux fins de renvoi.
• En 2025, l'ASFC a renvoyé environ 1 180 personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de territoire grave – ce qui comprend les criminels, les personnes présentant des risques pour la sécurité nationale et les personnes coupables de crimes de guerre.

Faire progresser le recrutement à l'ASFC

L'augmentation du recrutement renforce la capacité opérationnelle de l'ASFC.

• Le budget de 2025 a alloué 669 millions de dollars sur cinq ans et 198,3 millions de dollars par la suite pour renforcer les opérations de l'ASFC.
• Grâce à cet investissement et au financement dans le cadre du Plan frontalier, l'ASFC embauchera 1 000 nouveaux agents.

Ces investissements se traduisent par des gains immédiats, les nouvelles recrues rejoignant déjà l'organisation

• 28 recrues d'agents des services frontaliers ont obtenu leur diplôme en février 2026 et 14 en avril 2026.
• En date du 2 avril 2026, 68 nouveaux agents de l'ASFC ont été embauchés, sur les 1 000. Cela comprend 42 agents des services frontaliers (dont 3 chiens détecteur de fentanyl), 20 agents commerciaux, 4 chimistes et 2 ingénieurs en technologie de détection.
• 100 agents des services frontaliers seront embauchés et 180 seront en formation au collège de Rigaud d'ici juin 2026.
• 500 nouveaux agents devraient être en place d'ici la fin de l'exercice. L'ASFC est en voie d'atteindre l'objectif de 1 000 nouveaux agents d'ici la fin de l'exercice 2028-2029.

Ministre – Questions et réponses

Q1 – Combien de ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves sont portés disparus ou dont on ignore où ils se trouvent ? Que faites-vous pour remédier à cette situation le plus rapidement possible ?

• 33 000 personnes figurent sur la liste des personnes recherchées pour ne pas s'être présentées à une audience de renvoi.
  Il s'agit notamment de cas en cours d'examen visant à déterminer si un mandat est nécessaire ou de cas où un mandat a été émis pour l'arrestation, la détention et le renvoi de ressortissants étrangers.
• 624 personnes (2 %) ont été condamnées pour des crimes graves au Canada.
  Ces personnes ne se sont pas présentées à une procédure prévue, mais ont peut-être déjà quitté le Canada de leur propre chef. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine régulièrement la liste des personnes recherchées et, lorsqu'il est confirmé que des personnes ont quitté le Canada de leur propre chef, la mesure de renvoi est exécutée par voie administrative.
• L'ASFC procède à un examen exhaustif de tous les mandats en matière d'immigration afin de générer de nouvelles pistes et de localiser les personnes recherchées. Les mandats prioritaires (cas liés à la sécurité, à la criminalité, au crime organisé et aux violations des droits de la personne à l'échelle internationale) sont examinés au moins une fois par an, tandis que les mandats non prioritaires le sont au moins une fois tous les trois ans. De plus, les agents de l'ASFC mènent des enquêtes proactives afin de localiser et d'arrêter toute personne faisant l'objet d'un mandat d'immigration.

Q2 – Il y a quelques mois, l'ASFC a indiqué à ce comité que 32 000 personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi n'avaient pas pu être localisées et faisaient l'objet de mandats. Combien de ces cas ont été résolus, et combien de personnes sont encore en fuite aujourd'hui ?

• 2 000 cas résolus depuis janvier 2025.
  Les cas sont résolus au fur et à mesure que les personnes sont localisées, renvoyées ou qu'il est confirmé qu'elles ont quitté le Canada.
• 33 000 personnes figurent dans le registre des personnes recherchées en mars 2026.
  Ce registre n'est pas statique et fluctue à mesure que les cas sont résolus, mais il reste relativement stable.
• Le registre des personnes recherchées a augmenté de 7 % (passant de 31 376 à 33 511) au cours des cinq dernières années (de février 2021 à février 2026).
• Le nombre de personnes du registre en cours d'expulsion a augmenté de 50 % (passant de 19 000 à 29 000) au cours des cinq dernières années.
• Augmentation de 79 % du nombre de renvois annuels menés au cours des cinq dernières années.
• Le non-respect des mesures représente une composante relativement faible et stable de la pression globale sur le système, et est prévisible lorsque les efforts de mise en application sont intensifiés.

Q3 – Des rapports récents indiquent que près de 600 ressortissants étrangers ayant fait l'objet de condamnations pénales au Canada et faisant l'objet d'une mesure de renvoi sont actuellement introuvables, certains échappant à l'application de la loi depuis des années. Comment le gouvernement explique-t-il cette situation, et quelles mesures concrètes sont prises pour garantir que les mesures de renvoi soient exécutées de manière efficace, transparente et dans le respect de la sécurité publique ?

• Environ 600 personnes ont été identifiées à l'été 2025 comme faisant l'objet de mandats liés à une mesure de renvoi.
  L'ASFC continue de rechercher les personnes visées par ces mandats et, chaque jour, des personnes recherchées sont localisées et renvoyées.
• Parmi celles-ci, une cinquantaine purge actuellement une peine pénale.
  L'ASFC a émis un mandat afin de s'assurer qu'elles soient transférées sous sa garde à l'issue de leur détention pénale.
• Environ 100 mandats ont été clos et 30 personnes ont été renvoyées.
  Ces personnes ont été localisées, arrêtées et font à nouveau l'objet d'une mesure de renvoi.
• Environ 50 % des 600 personnes de ce groupe étaient impliquées dans des infractions non violentes et de moindre gravité.
  Bien que l'ASFC donne la priorité aux cas à haut risque impliquant des infractions pénales, une part importante des 599 personnes identifiées à l'été 2025 concernent des cas non violents.
• Environ 550 membres du personnel de l'ASFC sont dédiés aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois.
  Ils se concentrent sur la tenue d'enquêtes en matière d'immigration, la localisation des personnes recherchées et la mise en œuvre de leur renvoi du Canada.
• 22 500 personnes interdites de territoire, dont 1 182 présentant des motifs graves d'interdiction de territoire.
  Le nombre total de renvois effectués représente un record historique pour l'ASFC.
• Environ 440 personnes sont renvoyées chaque semaine.
  Des personnes entrent et sortent quotidiennement de l'inventaire des renvois.

Q4 – Comment l'ASFC a-t-elle laissé s'accumuler un arriéré de renvois ? Y a-t-il déjà eu une période où les renvois étaient effectués sans délai ?

• L'ASFC a pour mandat de renvoyer dès que possible tout ressortissant étranger interdit de territoire au Canada et faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.
• Le nombre de cas en cours de renvoi a augmenté de 51 % au cours des cinq dernières années, en raison d'un nombre plus élevé de demandes d'asile et de délais de traitement plus longs pour les réfugiés.
• L'ASFC alloue ses ressources disponibles en fonction des risques, notamment en donnant la priorité au renvoi des criminels étrangers du Canada.
• On a également constaté une augmentation de la proportion de cas complexes (criminalité grave, problèmes d'identité, litiges, non-coopération et charges supplémentaires liées à la divulgation).

Q5 – Le gouvernement affirme que l'ajout de 1 000 agents permettra de résorber l'arriéré des renvois. Comment ces agents seront-ils déployés dans la pratique, et quel impact mesurable auront-ils sur l'accélération des renvois ?

• 1 000 agents supplémentaires de l'ASFC seront déployés.
  Les ressources seront allouées en fonction des risques, des besoins opérationnels et des volumes, y compris pour l'application de la loi à l'intérieur du pays et les renvois.
• Environ 400 renvois supplémentaires sont attendus en 2026-2027.
  L'augmentation des capacités devrait améliorer le débit, tout en maintenant une approche de l'application de la loi fondée sur les risques.

Q6 – Quel est le nombre actuel de ressortissants étrangers incarcérés dans les pénitenciers fédéraux qui feront l'objet d'un renvoi à l'issue de leur peine ?

• 505 personnes en détention criminelle en date du 25 mars 2026 qui font l'objet d'un mandat de renvoi en matière d'immigration.
  Ces personnes sont surveillées et devraient être transférées à la garde de l'ASFC à la fin de leur peine en vue de leur renvoi.

Q7 – Existe-t-il une communication active et efficace entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et l'ASFC concernant ces ressortissants étrangers avant la fin de leur peine ? Qu'est-ce qui empêche l'ASFC de procéder aux renvois dès la fin de ces peines ?

• Oui, l'ASFC collabore régulièrement avec ses partenaires correctionnels fédéraux et provinciaux pour coordonner les transferts des personnes visées par des mandats en matière d'immigration à la fin de leur peine.
• L'ASFC amorce les étapes du processus de renvoi en même temps que la personne est incarcérée.
• Les renvois ne peuvent avoir lieu qu'une fois que tous les recours légaux qui peuvent surseoir au renvoi ont été épuisés.

Q8 - En 2023, le gouvernement a fermé la page Web « Recherchés » de l'ASFC, supprimant ainsi un outil public permettant d'identifier et de localiser les personnes à haut risque. Pourquoi cet outil a-t-il été supprimé, et vous engagerez-vous à le rétablir ?

• 159 profils de personnes recherchées ont été présentés sur le site Web « Recherchés par l'ASFC » de 2011 à 2018.
• Cet outil a donné des résultats limités, le dernier signalement ayant été reçu en 2014.
• Seules 15 personnes (moins de 10 %) ont été expulsées à la suite de signalements provenant de cette page Web.
• Son faible niveau d'efficacité a conduit à la suppression progressive de cette page Web.
• L'ASFC s'est tournée vers la promotion de la Ligne de surveillance des frontières et d'un formulaire de signalement en ligne sécurisé, considérés comme des outils plus efficaces.

Q9 – Tout au long de cette étude, nous avons entendu parler d'approches efficaces utilisées par d'autres pays. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas intégré ces enseignements, et quelles améliorations concrètes ont été adoptées auprès de ses homologues internationaux ?

• L'ASFC collabore en permanence avec des partenaires internationaux (par exemple l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et d'autres pays européens) afin de coordonner les efforts et de partager les meilleures pratiques.
• Beaucoup d'entre eux sont confrontés aux mêmes défis que le Canada, par exemple la délivrance de documents de voyage, et travaillent ensemble pour inciter les pays récalcitrants à délivrer ces documents.
• De nombreux pays européens ont adopté des programmes de retour incitatif pour gérer les migrations, des pays comme la Suède offrant des paiements substantiels pour le retour volontaire.
• Les pratiques qui ont du succès dans un pays ne se traduisent pas toujours par un succès dans un autre.
• Un programme pilote a été lancé par l'ASFC pour les départs volontaires de 2012 à 2015, mais il ne s'est pas avéré efficace dans le contexte canadien.
• Les efforts actuels visent à encourager la conformité volontaire par une communication proactive et un engagement auprès des organisations non gouvernementales et des intermédiaires communautaires.

Q10 – Le manque de coopération internationale est souvent cité comme un obstacle aux renvois. Pourquoi les pays sont-ils autorisés à entraver l'application de la législation canadienne en matière d'immigration, et quelles mesures — diplomatiques, économiques ou autres — sont utilisées pour les contraindre à se conformer ?

• Les renvois nécessitent des documents de voyage émis par les pays de citoyenneté, et le manque de coopération peut entraîner des retards.
• L'absence de relations diplomatiques avec un pays ou un régime empêche en outre l'ASFC de collaborer avec les autorités compétentes chargées de délivrer les documents de voyage.
• Depuis 2019, une approche pangouvernementale a été mise en œuvre pour souligner la nécessité d'une coopération en matière de renvois avec les partenaires étrangers. Cela a permis d'améliorer la coopération avec certains pays.
• Par exemple, l'Inde a plus que doublé le nombre de documents de voyage émis depuis septembre 2025, grâce à des engagements soutenus à haut niveau.
• Si l'ASFC a constaté une amélioration significative du nombre de documents de voyage émis par le gouvernement indien, on ne peut pas en dire autant du Bangladesh et de l'Éthiopie.
  • Ces deux pays restent récalcitrants en matière de renvois.
• L'ASFC collabore avec Affaires mondiales Canada et des partenaires internationaux, notamment par le biais des réseaux Migration Five (M5) ou Border Five (B5), afin de trouver des solutions aux défis posés par les pays récalcitrants.

Q11 – Il est reconnu que la conception de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet à certains ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire de rester au Canada pendant des évaluations prolongées. Pourquoi le gouvernement a-t-il toléré l'exploitation de ces failles juridiques, et quelles mesures concrètes sont prises pour corriger un système qui semble privilégier le report plutôt que le renvoi ?

• Les affaires pénales ont préséance sur les questions d'immigration et les renvois ne peuvent avoir lieu tant que les accusations n'ont pas été réglées et les peines purgées.
• Les mesures de renvoi sont engagées en parallèle lorsque cela est possible, mais leur exécution dépend de l'épuisement de toutes les voies de recours, y compris le contrôle judiciaire.
• Les personnes protégées ne peuvent être renvoyées si leur vie ou leur sécurité est menacée, à moins qu'un seuil élevé ne soit atteint à l'issue d'une évaluation du risque menée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
• Les décisions impliquent de mettre en balance le risque encouru par la personne qui retourne dans son pays de destination et le danger qu'elle représente au Canada ; elles exigent l'équité procédurale et sont soumises à l'examen de la Cour fédérale.

Q12 – Le projet de loi C-12 est présenté comme la solution à ces problèmes de longue date. Quelles dispositions changeront concrètement les résultats, et comment empêcheront-elles les retards persistants et les non-renvois que nous observons aujourd'hui ?

• Deux nouvelles conditions d'admissibilité sont désormais en vigueur et s'appliquent à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
• Les demandes présentées plus d'un an après la première entrée au Canada d'une personne postérieure au 24 juin 2020 ne seront pas renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
• Les demandes d'asile présentées par des personnes qui entrent au Canada entre les points d'entrée situés le long de la frontière terrestre canado-américaine et qui font une demande après 14 jours ne seront pas renvoyées à la CISR.
• Ces nouvelles mesures visent à réduire la pression sur le système d'asile, à combler les lacunes et à dissuader les abus.
• L'ASFC a reçu [Caviardé], pour mettre en œuvre ces deux nouveaux motifs d'inadmissibilité, y compris des fonds destinés aux contrôles de sécurité, aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois, afin de mener à bien 30 000 évaluations des risques préalables au renvoi et 4 031 renvois au cours des trois prochains exercices financiers.

ASFC – Note sur les renvois

Les demandeurs déboutés représentent le grand nombre de cas qui entrent dans le continuum de l'application de la loi et qui sont traités en vue d'un renvoi. L'augmentation des demandes d'asile au cours des dernières années a eu un impact direct sur la croissance globale des trois des quatre inventaires de renvois.

Entre 2020 et 2025, l'inventaire des renvois en cours a augmenté de 63 %, les efforts récents visant à augmenter les renvois ont permis de stabiliser le volume depuis 2024, avec une croissance inférieure à 1 % de 2024 à 2025, et une légère baisse jusqu'à présent en 2026 (29 817 en mars).

L'inventaire des produits dont le renvoi n'est pas possible a connu une croissance similaire au cours de la même période, augmentant de 60 %. Près de la moitié des cas figurant dans cet inventaire font l'objet de sursis de renvoi prévus par la loi, y compris les reports administratifs de renvoi et les suspensions temporaires de renvoi. Par conséquent, les niveaux d'inventaire globaux continuent de subir des pressions malgré l'augmentation des activités d'application de la loi.

Tandis que les autres stocks ont augmenté, l'inventaire des personnes recherchées est resté relativement stable, ne progressant que de 4 % entre 2020 et 2025. Le faible niveau de croissance de l'inventaire des personnes recherchées montre que la non-conformité représente une composante relativement petite et stable de la pression globale du système.

Au cours des dernières années, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est employée à augmenter le nombre de renvois effectués chaque année. L'ASFC a reçu 55,5 millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier pour augmenter les renvois de 25 %, passant de 16 000 à 20 000 en 2025-2026 et en 2026-2027. En 2025, l'ASFC a renvoyé 22 576 personnes (Données extraites le 29 janvier 2026 et publiées sur le site. En avril 2026, le nombre total de renvois forcés en 2025 dépassait 23 000).

Définitions

• L'Inventaire non encore réalisable comprend les personnes qui ne font pas partie du processus d'exécution, notamment celles en attente d'une décision sur leur demande de statut de réfugié, et les réfugiés au sens de la Convention.
• L'inventaire des renvois non possibles regroupe les personnes qui ne peuvent pas faire l'objet d'un renvoi pour le moment. Cela inclut celles qui sont en attente d'un appel devant la Cour fédérale, d'accusations criminelles ou d'un examen des risques avant renvoi, ou qui purgent une peine d'emprisonnement.
• L'inventaire des personnes recherchées concerne les personnes qui ne se sont pas présentées aux procédures de renvoi et que l'Agence des services frontaliers du Canada s'efforce de localiser.
• L'inventaire des renvois en cours contient les personnes dont le renvoi peut être traité. À ce stade, l'agence collabore avec la personne et les pays étrangers pour surmonter les obstacles au renvoi, notamment en ce qui a trait à la délivrance de documents de voyage.

ASFC – Statistiques

Renvois par région

L'ASFC recueille des données sur les renvois pour l'ensemble du Canada et les organise en fonction de sept régions.

Inventaire des renvois par année

• L'inventaire des renvois en surveillance a augmenté de 51 % au cours des cinq dernières années; en raison des efforts déployés pour augmenter les volumes de renvois dans le cadre du Plan frontalier, l'inventaire a diminué de 5 % de février 2025 à 2026.
• En cinq ans, l'inventaire des personnes recherchées a fluctué d'une année à l'autre et a augmenté de 7 % dans l'ensemble; il a augmenté de 2 135 cas depuis 2021, tandis que pendant la même période, l'ASFC a renvoyé plus de 75 800 étrangers interdits de territoire du Canada.
• Sur les 27 560 personnes figurant dans l'inventaire des renvois impossibles, 14 071 sont assujetties à un surcis ADR/TSR (voir le tableau 6).
• Les efforts de renvoi de l'ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que des ressortissants étrangers non coopératifs qui ne fournissent pas les renseignements ou les documents nécessaires pour permettre leur renvoi, ou des gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement des documents de voyage en temps opportun. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des représentants canadiens à l'étranger et d'autres ministères pour résoudre ces problèmes, et elle participe à des forums internationaux pour définir des stratégies conjointes et des pratiques exemplaires afin d'assurer le renvoi rapide des personnes interdites de territoire.

Définitions

• L'inventaire des renvois en surveillance comprend les personnes qui ne font pas partie du volet de l'application de la loi, y compris celles en attente de la détermination du statut de réfugié, dont un pourcentage finira par entrer dans l'inventaire des renvois en cours, et les réfugiés au sens de la Convention.
• L'inventaire des renvois en surcis comprend les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées à l'heure actuelle, y compris celles qui font l'objet d'appels devant la Cour fédérale, d'accusations criminelles ou d'évaluations des risques avant renvoi, ou qui purgent une peine d'emprisonnement.
• L'inventaire des personnes recherchées comprend les personnes qui n'ont pas comparu dans le cadre d'une procédure de renvoi et l'ASFC s'efforce de les localiser.
• L'inventaire des renvois en cours comprend les personnes qui peuvent être renvoyées; à cette étape, l'ASFC travaille avec la personne et les pays étrangers pour surmonter les difficultés liées au renvoi, y compris la délivrance de documents de voyage.

Inventaire des renvois par mois

• L'inventaire des renvois en cours est resté relativement stable, fluctuant jusqu'à 5 % par mois et diminuant globalement de 5 % au cours des 12 derniers mois en raison des efforts accrus déployés depuis décembre 2024 en matière d'enlèvements.
• L'ASFC accorde la priorité aux renvois en fonction d'un régime de gestion des risques qui accorde la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité et à la criminalité. Viennent ensuite les demandeurs d'asile déboutés au deuxième palier, et toutes les autres personnes interdites de territoire au dernier rang.
• En 2025, l'ASFC a renvoyé en moyenne 443 personnes par semaine, y compris les renvois administratifs, tandis que plus de 600 nouveaux cas sont entrés dans l'inventaire chaque semaine.

Nombre de cas de renvoi avec interdiction de territoire grave par année

• Depuis 2024, le nombre total de cas impliquant une interdiction de territoire grave a augmenté de 9,4 % pour l'inventaire des cas recherchés, bien que le taux d'interdictions de territoire graves soit resté stable à 3 % du nombre de cas recherchés.
• Le nombre de cas d'interdictions de territoire graves a augmenté de 23 % pour l'inventaire des renvois en cours, mais le taux est passé de 6,0 % à 5,6 %
• Le taux global d'interdictions de territoire graves dans l'ensemble du stock de renvois a légèrement diminué, passant de 1,7 % en 2024 à 1,2 % en 2026.
• Les interdictions de territoire graves comprennent :
  • art. 34 – sécurité nationale; terrorisme; espionnage.
  • art. 35 – violations des droits humains et internationaux.
  • art. 36 – criminalité, y compris la criminalité grave et non grave au Canada ou à l'étranger.
  • art. 37 – crime organisé

Inventaire des renvois avec interdiction de territoire grave par mois

• Environ 3 % des cas d'inventaire de personnes recherchées comportaient une interdiction de territoire grave au cours des 12 derniers mois.
• En ce qui concerne le renvoi en cours, le pourcentage de cas impliquant une interdiction de territoire grave a lentement augmenté au cours de l'année écoulée, atteignant 12,2 % en février 2026.
• Les ressortissants étrangers qui purgent encore une peine pénale ou qui font l'objet d'accusations pénales ne peuvent être renvoyés tant que les affaires pénales ne sont pas réglées. Ces cas font l'objet d'un sursis à l'expulsion prévu par la loi et figurent dans l'inventaire des cas d'interdiction de renvois, ce qui entraîne une proportion beaucoup plus élevée de cas de criminalité. L'ASFC peut émettre un mandat d'arrestation pour s'assurer que l'ASFC est avisée une fois la garde criminelle terminée.

[Caviardé]

[Caviardé]

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• [Caviardé]
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• [Caviardé]
• [Caviardé]
• [Caviardé]
• [Caviardé]

Report administratif du renvoi et suspension temporaire du renvoi

• Le report administratif du renvoi est une mesure temporaire imposée par l'ASFC pour reporter les renvois lorsque les conditions dans le pays existent qui pourraient sérieusement mettre en danger la vie ou la sécurité de toute la population civile. Il ne vise pas à résoudre les problèmes persistants et systémiques des droits de l'homme qui constituent un risque individuel. L'ASFC surveille les événements mondiaux et fournit des évaluations et des recommandations au décideur délégué, le directeur général de l'Application de la loi dans les bureaux intérieurs, sur le moment et l'endroit où imposer ou lever les SAR.
  • Il existe actuellement un SAR actif en place pour certaines régions de la Somalie (Moyen-Chabelle, Afgoye et Mogadiscio), de la bande de Gaza, de l'Ukraine, de la Syrie, du Mali, de la République centrafricaine, du Soudan du Sud, de la Libye, du Yémen, du Venezuela, d'Haïti, de l'Iran, du Soudan, d'Israël et du Liban.
• Une suspension temporaire des renvois est imposée par le ministre de la Sécurité publique et interrompt les renvois vers un pays, lorsque les conditions qui y règnent sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou la sécurité de l'ensemble de la population civile. Il ne vise pas à résoudre les problèmes persistants et systémiques des droits de l'homme qui constituent un risque individuel.
  • Il y a des STR actifs en place pour l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et l'Irak.
• Les personnes qui bénéficient d'un SAR ou d'un STR se trouvent dans l'inventaire des renvois impossibles. Les personnes qui n'ont pas respecté une condition de déclaration peuvent être inscrites dans l'inventaire des personnes recherchées jusqu'à ce qu'elles soient localisées. Les personnes interdites de territoire pour des raisons de sûreté ou de sécurité ne bénéficient pas de SAR ou du STR et se trouveront dans l'inventaire des renvois en cours ou dans l'inventaire des personnes recherchées selon les détails précis de leur cas.
• Les personnes qui sont frappées d'une interdiction de territoire grave, comme la sécurité nationale et la criminalité, ne bénéficient pas d'un sursis à l'expulsion en vertu de ces dispositions.
• Il y a un peu plus de 14 000 cas SAR/STR dans l'inventaire, dont 98 % pour les dix premiers pays.

Application des renvois

• En 2025, l'ASFC a renvoyé plus de 23 000 étrangers interdits de territoire, dont 1 181 (ou 5 %) impliquaient une interdiction de territoire grave.
• Le Plan frontalier prévoyait 55,5 millions de dollars pour appuyer le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC d'atteindre 20 000 renvois pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027.
• L'ASFC est sur le point de dépasser la cible pour l'Exercice financier 2025-2026.

• Les 23 047 renvois effectués en 2025 sont plus élevés que ceux des cinq dernières années.
• De ce nombre, environ 5 % comportaient une interdiction de territoire grave.

Renvois accompagnés

• Les agents de l'ASFC évaluent le risque de renvoi de chaque cas et, dans les cas à risque élevé, recommandent que les agents d'escorte accompagnent l'étranger jusqu'à sa destination afin d'assurer la sécurité du public, des aéronefs et de l'étranger lui-même. Les agents d'escorte peuvent également être jugés nécessaires par la compagnie aérienne ou pour accompagner un professionnel de la santé pour les ressortissants étrangers ayant des besoins médicaux complexes.
• En 2025, l'ASFC a effectué plus de 1 600 renvois avec escorte, ce qui représente environ 7 % du total des renvois, et le volume le plus élevé en six ans.
• En moyenne, un renvoi sans escorte coûte 3 700 $, tandis qu'un renvoi avec escorte coûte environ 12 500 $. Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a dépensé plus de 17,5 millions de dollars en frais de déplacement liés au renvoi.

• Les États-Unis représentaient 55 % du total des escortes en 2025; plus de 90 % de ces escortes ont eu lieu dans des points d'entrée terrestres.
• Les dix principaux pays de destination représentent environ 80 % du total des renvois avec escorte.

Régime iranien

Le 12 novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a d'abord désigné le régime iranien en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR à compter du 15 novembre 2019. En septembre 2024, le ministre de la Sécurité publique a modifié la date de début de la désignation du 15 novembre 2029 au 23 juin 2003. La désignation rend inadmissible au Canada tout ressortissant étranger ou résident permanent qui a été ou qui est prescrit comme haut fonctionnaire dans le régime.

À compter du 5 mars 2026, sous la désignation du régime iranien :

• Environ 17 800 demandes ont été examinées en vue d'une éventuelle interdiction de territoire.
• 239 visas ont été annulés par IRCC.
• 174 enquêtes ont été ouvertes par l'ASFC.
  • Des enquêtes supplémentaires seront ouvertes à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
• 79 enquêtes ont été conclues par l'ASFC, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou qu'il a été déterminé qu'elles n'étaient pas un haut fonctionnaire du régime iranien et qu'elles n'étaient pas interdites de territoire pour cette raison.
  • Les autres cas font l'objet d'enquêtes en cours ou de mesures d'application de la loi.
• 32 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC pour avoir été un haut fonctionnaire du régime iranien.
• 23 cas mettant en cause des personnes au Canada ont été ou seront transmis à la Section de l'immigration (DI) de la CISR pour une enquête.
  • [Caviardé] Les renvois ont été retirés par l'ASFC avant que l'affaire ne se poursuive - Une affaire peut être retirée pour plusieurs raisons, y compris le départ de l'étranger du Canada avant une audience prévue.
• L'ASFC a demandé la mise au rôle de 17 de ces cas, tandis que les autres continuent de faire l'objet de préparatifs avant d'être envoyés pour la mise au rôle. Parmi ceux-ci :
  • 8 enquêtes sur la recevabilité ont été conclues, ce qui a donné lieu à des décisions de la SI :
    • [Caviardé] personnes ont été jugées interdites de territoire parce qu'on leur avait prescrit des hauts fonctionnaires et émis des ordres d'expulsion; [Caviardé] a été expulsé du Canada.
    • [Caviardé] personnes ont été jugées non irrecevables par la SI; l'ASFC a interjeté appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) dans [Caviardé] cas.
    • L'ASFC a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire pour les [Caviardé] appels qui ont été rejetés par la SAI.
  • L'ASFC a par la suite retiré [Caviardé] cas
  • 8 affaires sont en cours

Extorsion

ASFC – Finances

• 78,3 millions de dollars dépensés pour les renvois au cours de l'exercice 2024-2025 pour atteindre 18 126 renvois.
• Près de 63 % des dépenses totales ont été consacrées aux salaires (49,6 millions de dollars), et 27 % ont été consacrés aux opérations et à l'entretien.
• Les 10 % restants (c.-à-d. autre catégorie) sont principalement constitués de contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (7,4 millions de dollars) (c.-à-d. besoins organisationnels) et de fonds pour des éléments tels que les congés parentaux et de maternité, et les versements à la cessation de service (340 000 $).
• Les opérations régionales représentaient plus de 80 % du budget total pour les renvois – 86 % du salaire total et 98 % du budget total des opérations et de l'entretien.
• Les dépenses opérationnelles comprennent les coûts salariaux requis pour les entrevues et les préparatifs de renvoi, ainsi que les coûts des opérations et de l'entretien, comme les frais de déplacement des agents et des personnes renvoyées.
• 3 700 $ est le coût moyen d'un renvoi sans escorte et de 12 500 $ pour un renvoi sous escorte.
• Un renvoi sous escorte est requis principalement lorsqu'une personne présente un risque pour la sécurité publique, est considérée comme présentant un risque de fuite important ou s'il s'agit d'une exigence imposée par la compagnie aérienne ou un pays de transit.
• Les personnes renvoyées du Canada sont tenues de payer leurs propres frais de déplacement. Dans les cas où la personne interdite de territoire n'est pas en mesure ou refuse de payer, l'ASFC assume les coûts pour s'assurer qu'elle est renvoyée en temps opportun. Le gouvernement du Canada recouvre les coûts lorsqu'une personne qui a été renvoyée aux frais du gouvernement cherche à revenir au Canada. En vertu du nouveau cadre de recouvrement des coûts (en vigueur en avril 2025), les frais ont été ajustés, passant d'environ 1 500 $ auparavant à un peu plus de 12 800 $ pour les renvois sous escorte et à un peu plus de 3 800 $ pour les renvois sans escorte, quelle que soit la destination. Ce changement a établi un cadre de recouvrement des coûts qui correspond davantage aux coûts actuels des renvois et encourage le respect volontaire des mesures de renvoi.
• Environ 6 millions de dollars ont été dépensés au sein de la DGREL à l'administration centrale pour les activités de mobilisation des intervenants (c.-à-d. l'obtention de documents de voyage pour le renvoi), l'orientation des programmes et des opérations sur le terrain, la gestion du rendement et la production de rapports, et les coûts de soutien ministériel. Un million de dollars supplémentaires a été alloué aux directions générales habilitantes (800 000 $ pour la DGPS et 200 000 $ pour la DGIST).

• Plus de 18,1 millions de dollars dépensés au cours de l'exercice 2024-2025 (87 % des dépenses totales des opérations et de l'entretien) ont été consacrés aux déplacements. Cela comprend les frais de déplacement des agents (environ 10 millions de dollars), comme les billets d'avion et l'hébergement.
• Un montant supplémentaire de 7,5 millions de dollars a été dépensé pour les billets d'avion et les frais de déplacement connexes des personnes renvoyées qui ne peuvent ou ne veulent pas payer les frais (frais de déplacement des personnes renvoyées dans le tableau ci-dessous) ; Cela peut également inclure l'hébergement, la nourriture, les vêtements, le transport ultérieur dans le pays de destination, le financement de la subsistance et les frais accessoires.
• Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a effectué 18 126 renvois, dont 718 sous escorte.
• 612 000 $ dépensés pour divers services professionnels, y compris la protection des bâtiments, 545 000 $ pour la traduction et l'interprétation, et 360 000 $ pour la santé et le bien-être pour des services tels que l'accompagnement du personnel infirmier et les évaluations médicales pour les personnes renvoyées du Canada.
• La catégorie des autres dépenses des opérations et de l'entretien comprend les petits montants (moins de 300 000 $) pour des éléments tels que l'achat d'équipement, de fournitures et de matériel et de logiciels ; la formation ; les frais de port ; et les services de TI et de maintenance.

Tendances en matière de dépenses

• Augmentation de 55 % des dépenses liées aux renvois et de 141 % du volume des renvois de l'exercice 2021-2022 à l'exercice 2024-2025.
• Au cours des dernières années, le budget des renvois a été renforcé par des sources de financement supplémentaires à l'appui des priorités gouvernementales, principalement le financement de l'asile et de la migration irrégulière pour des renvois supplémentaires résultant de l'augmentation du traitement des demandes d'asile.
• Les augmentations des taux de rémunération ont partiellement contribué à l'augmentation des coûts (le salaire des FB3 a augmenté de près de 16 % de juin 2021 à juin 2025).
• La catégorie « Autres » comprend les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (plus de 95 %) et le financement d'éléments tels que les congés parentaux et de maternité et les versements en cas de cessation de service (moins de 5 %).

Ministre – Documents supplémentaires

Statistiques de l'ASFC

Faits et chiffres

• Budget 2025-2026 : 2 993 millions
• 17 000 employés
• 8 500 agents de première ligne
• 1 200 points d'entrée (PE) / 36 pays
• 117 postes frontaliers terrestres, dont 61 ouverts 24 h/24, 7 j/7
• 13 aéroports, dont 10 ouverts 24 h/24, 7 j/7
• 27 sites ferroviaires
• 3 ports : Halifax, Montréal, Vancouver

1 000 agents

• D'ici juin, l'ASFC aura embauché environ 100 agents et en aura 180 en formation au collège de Rigaud
• 42 recrues d'agents des services frontaliers ont obtenu leur diplôme jusqu'à présent, dont 3 chiens renifleurs le 2 avril
• 20 agents embauchés pour soutenir la conformité commerciale
• 6 agents embauchés dans le domaine des sciences et de la technologie
• Taux d'attrition annuel moyen (sur 5 ans) : 364
• Débit du collège : 720

ETP à durée limitée/ne fait pas partie des 1 000 agents

• Arriéré des renvois : 30
• Commerce/acier : 14

Plan frontalier

• Imagerie à grande échelle
  • Exercice financier 2025/26 : 6
  • Exercice financier 2026/27 : 8
  • Exercice financier 2027/28 : 5
• Équipes de chiens détecteurs : 6

Renvois

• 2025 : plus de 22 000
• 2024 : plus de 17 000

Inventaires (en date de février 2026)

• Renvoi impossible : environ 27 000
• Renvoi vers le pays impossible : environ 11 000
• Recherchés : environ 33 000
• Renvoi en cours : environ 29 000

Exemples de motifs d'interdiction de territoire :

• Motifs de sécurité
• Violation des droits de l'homme/internationaux
• Criminalité
• Crime organisé
• Fausse déclaration
• Non-respect des obligations

Extortion

• Plus de 370 enquêtes en cours
• 35 personnes renvoyées

Membres du régime iranien

• Novembre 2022 : désignation du régime iranien à compter du 15 novembre 2019
• Septembre 2024 : modification de la date de début de la désignation au 23 juin 2003.
• Depuis lors :
  • 174 enquêtes ouvertes par l'ASFC
  • 32 personnes déclarées interdites de territoire
  • 23 renvoyées devant la Commission d'examen de l'immigration
  • 3 mesures d'expulsion
  • 1 personne renvoyée

Filtrage de sécurité

• Le nombre de dossiers s'élève à environ 185 000 (augmentation par rapport à il y a 3 ans)
• Durée moyenne de traitement : de 61 à 291 jours au cours des trois dernières années

Reports administratifs de renvoi (RAR) récents

• Émirats arabes unis, Koweït, Bahreïn, Qatar, Liban, Israël

Application de la loi en 2025

• 82,3 millions de voyageurs
• 30,7 millions de marchandises dédouanées
• 149 millions d'envois par messagerie
• Le commerce en chiffres :
  • Terrestre : 5 millions de camions
  • Aérien : 3,8 millions d'envois
  • Maritime : 2 millions de conteneurs
  • Ferroviaire : 1,8 million de wagons

Plus de 52 000 saisies, dont plus de :

• 830 armes à feu / 17 000 armes
• 90 saisies de pornographie infantile
• 31 000 saisies de drogues illégales :
  • Cocaïne : 4 700 kg
  • Héroïne : 128 kg
  • Fentanyl : 2 900 kg
  • Méthamphétamine : 2 300 kg
  • Autres opioïdes : 1 000 kg
  • Autres drogues, stupéfiants et produits chimiques : 28 000 kg
  • Cannabis : 46 600 kg
  • Tabac : 803 000 kg

Saisie importante récente : 1,7 million de dollars de cocaïne à Pearson

Véhicules volés

• 2024 : 2 277
• 2025 : 1 590

Collaboration récente avec la police de Peel :

• Projet stratis : 800 000 $ de véhicules

Saisies de devises

• 2025 : plus de 38 millions
  • Produits présumés du crime : 3,8 millions
• 2024 : plus de 33 millions
  • Produits présumés du crime : 5,4 millions

Asile

Q1 - Qu'est-ce que l'Agence des services frontaliers du Canada évalue lorsqu'un demandeur arrive pour présenter une demande?

• L'ASFC évalue l'identité, l'admissibilité et l'éligibilité du demandeur d'asile.
• Les agents vérifient l'identité, examinent les données biométriques et les vérifications de la criminalité et mènent une entrevue en personne.
• Les agents doivent être convaincus que l'intéressé n'est pas interdit de territoire pour des motifs tels que la sécurité nationale, la criminalité grave ou organisée et les violations des droits de l'homme ou des droits internationaux.
• Les agents déterminent également si la demande est admissible à un renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
• L'ASFC n'évalue pas le bien-fondé de la crainte de persécution du demandeur d'asile.

Q2 - Pourquoi l'ASFC n'évalue-t-elle pas la crédibilité des demandeurs d'asile?

• La CISR est seule responsable de déterminer le bien-fondé des demandes d'asile, y compris la crédibilité.
• Cette séparation des rôles est établie dans la loi.

Q3 - L'ASFC effectue-t-elle d'autres vérifications de sécurité des demandeurs d'asile?

• L'ASFC est responsable du filtrage de sécurité des demandeurs d'asile.
• Un filtrage de sécurité complet est effectué pour tous les demandeurs adultes, en partenariat avec des partenaires du renseignement.
• Le filtrage évalue l'inadmissibilité pour des motifs tels que la sécurité nationale, les violations des droits de la personne ou des droits internationaux et la criminalité grave ou organisée.

Q4 - Que faire si des problèmes de crédibilité sont identifiés?

• La crédibilité d'une demande est évaluée exclusivement par la CISR.
• Lorsque des préoccupations en matière de crédibilité sont soulevées avant une audience, le cas est renvoyé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui est responsable des interventions en matière de crédibilité.
• S'il y a des préoccupations en matière de crédibilité, en plus des préoccupations en matière de sécurité publique, l'ASFC tiendra compte de ces préoccupations et interviendra dans la demande d'asile.

Q5 - Que se passe-t-il si l'ASFC identifie des problèmes de sécurité ou d'intégrité dans une demande d'asile

• L'ASFC est responsable d'intervenir sur les préoccupations en matière de sécurité publique, ainsi que des enquêtes devant la Section de l'immigration.
• Lorsque des préoccupations en matière de sécurité ou d'admissibilité sont soulevées, la preuve est évaluée afin de déterminer s'il faut procéder à une enquête devant la Section de l'immigration ou intervenir auprès de la Section de la protection des réfugiés.
• Si une enquête est tenue, la demande d'asile est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'allégation d'irrecevabilité.
• Dans les deux cas, l'ASFC présente la preuve, interroge les témoins et présente des observations sur l'interdiction de territoire en vertu de la protection des réfugiés.

Q6 - Qu'est-ce que le triage et que se passe-t-il si des problèmes de sécurité, d'admissibilité ou d'intégrité sont relevés dans les cas acceptés par le triage?

• Le triage est l'examen du dossier d'un demandeur d'asile afin de déterminer les facteurs d'une demande d'asile qui nécessitent un suivi, un examen ou une intervention.
• Les dossiers sont examinés à la recherche de divers facteurs déclencheurs, notamment l'identité, l'admissibilité, l'admissibilité, l'exclusion, la crédibilité et l'intégrité du programme.
• L'ASFC et IRCC collaborent au triage des demandes.
• S'il est découvert qu'un demandeur d'asile a fourni de faux renseignements à la CISR pour obtenir le statut de réfugié au Canada (c.-à-d. fausse déclaration importante), l'ASFC peut demander à la CISR de révoquer l'asile.
• Si la protection des réfugiés est annulée, l'ASFC émet une mesure de renvoi et lance le processus de renvoi.

Q7 - Le projet de loi C-12 changera-t-il ce processus?

• Le projet de loi C-12 apporte des changements pour améliorer et moderniser le système d'asile.
• L'une des améliorations est la mise en place de la diligence raisonnable du ministre, qui donne à l'ASFC et à IRCC la possibilité d'effectuer des activités de contrôle, de triage, d'examen et d'intervention avant qu'une demande ne soit renvoyée à la CISR.
• Les rôles ministériels demeurent inchangés, mais le calendrier des responsabilités prévues par la loi est clarifié pour s'assurer que les demandes sont prêtes à être présentées à la CISR.
• Lorsque des préoccupations en matière de sécurité publique sont soulevées, les cas sont renvoyés à l'ASFC pour déterminer si une intervention est justifiée.

Q8 - Qu'est-ce que OneTouch et qu'a-t-il changé?

• Le modèle de traitement Une étape des demandes d'asile a été mis en œuvre à l'échelle nationale en avril 2024. Il est utilisé par les agents de l'ASFC pour traiter les demandes d'asile à faible risque.
• Tous les demandeurs d'asile font l'objet d'une évaluation initiale obligatoire, qui comprend un examen en personne et une évaluation des risques afin de déterminer la méthode de traitement appropriée à poursuivre (le traitement Une étape, traitement complet des cas, traitement des cas interdits de territoire). Cette évaluation comprend la collecte et l'examen de renseignements obligatoires sur la présélection, y compris des questions de présélection, des données biométriques, des vérifications de la criminalité et une entrevue avec un agent.
• En introduisant le traitement Une étape, l'Agence a été en mesure d'accélérer le traitement des demandes à faible risque afin de concentrer le temps et les ressources sur les demandes à risque élevé grâce au traitement complet des cas. Avant la mise en œuvre du traitement Une étape, tous les dossiers étaient traités intégralement. Cela comprenait la collecte administrative de certains renseignements de base auprès du demandeur, comme son adresse et ses antécédents scolaires.
• Avec la mise en œuvre du traitement Une étape, les demandeurs à faible risque sont maintenant responsables de remplir la partie administrative de leur demande dans les 45 jours en utilisant le portail d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutefois, toutes les demandes identifiées comme présentant un risque élevé ou des besoins élevés sont traitées selon le modèle traditionnel de traitement complet des cas.
• Le rôle de l'ASFC dans le processus de détermination du statut de réfugié est d'évaluer l'identité, l'admissibilité et l'admissibilité. Toute préoccupation liée à la crédibilité ou à la fiabilité des documents ou des déclarations est documentée par l'agent d'entrevue, ajoutée au dossier du demandeur et signalée en vue d'une éventuelle intervention.
• Si de nouveaux renseignements sont révélés au cours du traitement, l'agent peut déterminer de nouveau l'admissibilité à être renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ou le signaler pour une éventuelle intervention à la CISR pour en vérifier la crédibilité. Toutefois, l'évaluation du bien-fondé de la demande d'asile, y compris les décisions relatives à la crédibilité, relève de la responsabilité de la CISR.

Contexte du rapport de C.D Howe sur la Politique d'examen des dossiers de la CISR.

• Le 29 janvier, l'Institut C.D. Howe a publié un rapport intitulé Accepter les demandes d'asile sans audience : une critique de la politique de la CISR sur l'« examen des dossiers » (en anglais seulement). Il a été rédigé par James Yousif, un avocat qui est un ancien directeur des politiques à IRCC et un ancien membre de la CISR.
• Le rapport soutient que la politique de la CISR en matière d'examen des dossiers, qui permet d'accepter les demandes d'asile sans audience, mine les garanties fondamentales du système d'octroi de l'asile du Canada.
• Il affirme que la politique n'a pas réduit les arriérés et soulève d'importantes préoccupations juridiques, de sécurité et d'intégrité du système, et recommande de mettre fin à la pratique et de rétablir les audiences orales comme norme pour statuer sur les demandes d'asile.
• M. Yousif a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) le 23 février dernier, dans le cadre de l'étude du Comité sur le système d'immigration du Canada.
• À la suite de son témoignage, le CIMM a approfondi la question :
  • Le président de la CISR a abordé directement le processus d'examen des dossiers.
  • Les représentants d'IRCC et de l'ASFC ont parlé des processus plus généraux du système.
  • La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a été interrogée sur l'examen des dossiers lors de sa comparution devant le CIMM pour son étude sur les niveaux d'immigration.
• À la réunion du 25 mars du CIMM, le débat sur une motion conservatrice faisant référence au processus d'examen des dossiers de la CISR a mené à la suspension de la réunion. Aucun vote ni aucune décision n'ont été pris avant la suspension, car le débat sur la motion n'était pas terminé.
• Des membres conservateurs ont demandé que le processus d'examen des dossiers de la CISR soit interrompu et que l'audience soit rétablie comme approche standard pour l'arbitrage des demandes d'asile, invoquant des préoccupations relatives à l'intégrité et à la sécurité du système.
• La question a récemment fait l'objet d'une attention médiatique, dont deux articles publiés par le Globe and Mail qui font écho à des préoccupations semblables soulevées dans le rapport de l'Institut C.D. Howe.

Numéro d'identification du véhicule (NIV)

Q1 – Comment l'ASFC recueille-t-elle les données du NIV? Quels problèmes l'Agence a-t-elle relevés?

• L'ASFC recueille des données sur le NIV à la frontière dans le cadre de son processus de déclaration d'exportation.
• Les NIV sont déclarés par les exportateurs à la frontière.
• Des vérifications internes ont montré que certains NIV sont réutilisés ou fabriqués pour cloner ou masquer des véhicules volés.

Q2 – Pourquoi l'ASFC a-t-elle conclu une entente avec CARFAX et l'Association Équité ?

• Dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles, l'ASFC a mis en place un processus d'échange de renseignements avec CARFAX et Équité, un organisme canadien sans but lucratif.
• Ils travaillent directement avec les forces de l'ordre pour récupérer les véhicules volés et fournissent un témoignage d'expert, en s'assurant que les données sont utilisées pour la récupération.

Q3 – Les données de l'ASFC sont-elles vendues aux concessionnaires automobiles?

• La majorité des concessionnaires automobiles payaient déjà pour les rapports complets sur les véhicules et les utilisaient dans le cadre de leurs activités quotidiennes avant que l'Agence ne commence à échanger des renseignements. Les renseignements sur le NIV n'ont pas augmenté ces frais.

Q4 - Pourquoi ne pouvez-vous pas rendre les données du NIV publiques pour que tous y aient accès sur le Web?

• Les données relatives au NIV sont des renseignements en matière de douanes et la Loi sur les douanes contient des règles sur la façon dont les renseignements peuvent être partagés.
• L'ASFC ne peut communiquer ces renseignements que s'il y a un avantage public majeur qui est plus important que la vie privée d'une personne.
• Les données du NIV ne peuvent pas être rendues accessibles au public sur le Web parce qu'elles ne sont pas entièrement vérifiées, et leur divulgation pourrait être préjudiciable au public. Par exemple, cela pourrait entraîner la perte de la couverture d'assurance, la difficulté d'immatriculer un véhicule ou faciliter la fraude au NIV par de mauvais acteurs.
• L'ASFC ne partage ces données qu'avec des groupes particuliers comme CARFAX Canada et l'Association Équité. Cela aide à mettre fin au vol de voitures tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens.