Détention liée à l'immigration au Canada
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère la détention liée à l'immigration afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les personnes qui pourraient représenter un danger pour la société et de maintenir l'intégrité de notre système d'immigration.
Programme canadien de détention des immigrants
Le programme de détention des immigrants du Canada est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements. L'ASFC n'a recours à la détention qu'en dernier ressort, et seulement après avoir examiné toutes les solutions de rechange à la détention disponibles, les facteurs particuliers du cas et toute incidence potentielle de la mise en liberté.
La détention poursuit deux objectifs principaux :
- Protéger le public contre les personnes qui pourraient présenter un danger potentiel pour la société;
- Préserver l'intégrité du système d'immigration du Canada en veillant à ce que les personnes assujetties à l'application de la loi en matière d'immigration se conforment aux exigences du programme.
Le programme de détention est mis en œuvre conformément aux garanties procédurales fondamentales et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les personnes détenues à des fins d'immigration sont protégées contre la détention arbitraire et peuvent soumettez vos commentaires , y compris un contrôle judiciaire.
Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration veille à ce que toute décision de détention ou de mise en liberté soit prise en fonction du profil de risque du client. En vertu du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, l'ASFC a réussi à améliorer les solutions de rechange à la détention, à fournir de meilleurs services de santé mentale et médicale dans les centres de surveillance de l'immigration, à élargir les partenariats et à inclure des investissements clés pour améliorer l'infrastructure de détention de l'immigration.
Qui peut être détenu et pourquoi
L'ASFC doit envisager toutes les solutions de rechange raisonnables à la détention avant de prendre la décision de détenir une personne.
Selon la LIPR, l'ASFC peut détenir des ressortissants étrangers et des résidents permanents s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne :
- représente un danger pour le public ;
- est susceptible de ne pas se présenter (risque de fuite) pour les processus d'immigration ;
- est incapable de prouver son identité à l’agent (ressortissants étrangers seulement).
L'ASFC peut également retenir des étrangers et des résidents permanents à un point d'entrée s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire (interdite d'entrée au Canada) pour les raisons de :
- problèmes de sécurité;
- violations des droits de l'homme;
- criminalité;
- afin de procéder à un examen d'immigration.
Pour obtenir des renseignements sur les différents motifs de détention en matière d'immigration, consultez les paragraphes 55(1) à (3) de la LIPR.
Examen des décisions de détention
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada effectue des contrôles des motifs de détention. Au cours de ces examens, le commissaire doit tenir compte des circonstances de l'affaire, de la durée de la détention et de la pertinence des solutions de rechange à la détention. En se fondant sur les conclusions de l'examen, le commissaire décide si une personne doit être détenue ou libérée, avec ou sans conditions.
Les décisions de détention sont réexaminées pour la première fois dans les 48 heures suivant la détention. Un deuxième examen a lieu dans les 7 jours suivants. Si une personne demeure détenue au-delà de ce point, un contrôle des motifs de détention aura lieu tous les 30 jours par la suite. Apprenez-en davantage sur le processus d'examen des motifs de détention de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Dans les 48 heures suivant la détention, l'ASFC examinera attentivement les détails de chaque cas afin de déterminer s'il existe une solution de rechange viable à la détention. S'il existe une option de mainlevée viable, l'ASFC peut accorder la mise en liberté avant le contrôle des motifs de détention de 48 heures ou recommander la mise en liberté lors du contrôle des motifs de détention. En savoir plus sur les solutions de rechange à la détention.
Où les personnes sont-elles détenues
Les personnes détenues sont généralement envoyées dans des centres de surveillance de l'immigration (CSI). Les personnes détenues qui présentent un profil à haut risque, ou qui constituent un danger pour la sécurité publique, peuvent être placées dans des établissements plus sécurisés, si ceux-ci sont disponibles. Si la détention est nécessaire pour une courte période, l'ASFC peut également utiliser les installations gérées par d'autres organisations d'application de la loi, des points d'entrée de l'ASFC ou des cellules d'application de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC.
L'ASFC a modernisé ses CSI afin de réduire, voire d'éliminer, sa dépendance à l'égard des établissements correctionnels provinciaux. Les améliorations apportées à l'infrastructure et les nouveaux services visent à offrir une meilleure norme de soins à tous les détenus sous la garde de l'ASFC, tout en assurant la capacité de l'agence à détenir en toute sécurité des personnes présentant différents niveaux de risque.
Lorsqu'elle détermine le lieu de détention d’une personne, l'ASFC tient compte de tous les aspects de sa situation, notamment les motifs de la détention et son comportement. L'ASFC réévalue automatiquement et régulièrement les personnes détenues afin de cerner tout changement dans leur niveau de risque. Ce processus tient compte de toutes les nouvelles informations, y compris la question de savoir si la personne serait apte à bénéficier d'une solution de rechange à la détention.
En savoir plus sur les centres de détention pour les personnes immigrantes.
Mineurs
L'ASFC doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous les cas impliquant un mineur. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que nous détenons ou hébergeons des mineurs.
Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive nationale sur la détention ou l'hébergement de mineurs de l'ASFC.
Surveillance
La sanction royale de la Loi instituant la Commission d'examen des plaintes du public garantira une plus grande obligation et transparence de la part de l'ASFC. La création de la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) permettra au public de déposer des plaintes s'il a des préoccupations au sujet de la conduite d'un agent de l'ASFC ou de toute personne qui aide l'agence dans l'exercice de ses pouvoirs ou dans l'exécution de ses fonctions en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, ou au sujet du niveau de service fourni. De plus, la CETPP aura la capacité d'effectuer des examens systémiques des activités de l'ASFC. La CETPP publiera les conclusions et les recommandations découlant de ses examens et de ses enquêtes, auxquelles l'ASFC répondra afin de régler les enjeux soulevés.
Dans un souci de transparence, l'ASFC permet aux organisations non gouvernementales, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui apportent un soutien aux détenus, d'accéder librement à ses installations. De plus, la Croix-Rouge canadienne surveille de manière indépendante les conditions de détention et le traitement des détenus dans les CSI de l'ASFC, afin de garantir le respect de la législation nationale et des obligations internationales dont le Canada est signataire. Ces constatations sont présentées dans un rapport annuel qui est publié sur le site Web de l'ASFC : Statistiques sur la détention et rapports de surveillance.
Liens connexes
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