Fiches d'information : Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration : Rapport 2026 de la vérificatrice générale concernant les réformes du Programme des étudiants étrangers (20 avril 2026)

Statistiques et faits de l'ASFC

Statistiques et chiffres 2025 du 1er janvier au 31 décembre 2025

Budget – Base A et B (source d'informations : Estimations principales 2026-2027)

ETP – en uniforme, opérationnel et de soutien

Environ 17 000 employés
Plus de 8 500 en première ligne
1 200 points d'entrée et dans 36 pays

Points d'entrée – aérien, terrestre, maritime

• 117 points de passage terrestres – 61 en service 24h/24 et 7j/7
• 13 aéroports internationaux – 10 disponibles 24h/24 et 7j/7
• 27 sites ferroviaires
• 3 ports majeurs (Halifax, Montréal et Vancouver), de nombreuses marinas et stations de signalement

Contrats informatiques – nombre, montant et diminution au cours des années précédentes (source d'information : rapport du premier trimestre à SCT)

36 consultants informatiques au 15 août 2025, contre 250 en juin 2023.

La réduction des consultants reflète le déclin constant de l'utilisation globale des contrats par l'ASFC. Le nombre de contrats actifs a diminué de 55 % entre le 1er avril 2023 et le 1er avril 2025, passant de 2275 à 1027.

Cadres

• 44 % des vice-présidents/DGR ont servi en première ligne (8 sur 18)
• 35,7 % du cadre exécutif (à tous les niveaux) a travaillé en première ligne en soutenant directement le mandat de l'ASFC à un moment donné de leur carrière (91 sur 255)
• 48,2 % du cadre exécutif (à tous les niveaux) a soit travaillé directement en première ligne, soit occupé un rôle nécessitant la supervision des employés de première ligne (123 sur 255)
• 66 % des vice-présidents et DGR sont des femmes (12 sur 18)

Voyageurs en 2025 (jusqu'au 31 décembre 2025)

• 82 300 378 voyageurs :
  • Aérien : 36 678 160
  • Terrestre : 42 019 470
    • dont 5 536 892 chauffeurs de camions
  • Maritime : 3 357 015
  • Ferroviaire : 245 701
• 34 227 852 voyageurs ont utilisé les bornes d'inspection primaires
• 4 115 070 voyageurs ont utilisé la Déclaration faite à l'avance
• 17 bornes d'inspection primaire supplémentaires à travers le Canada
• 2,1 millions de membres NEXUS

Importations de biens commerciaux en 2025 (au 31 décembre 2025)

• 30,7 millions de marchandises qui ont fait l'objet d'une mainlevée dans le marché commercial du Canada
• 149 millions d'expéditions de messagerie
• 265,8 milliards de dollars de valeur de droit pour droits importés par un commerçant digne de confiance
• 47,5 milliards de dollars de droits et taxes totaux imposés (droits de douane, droits de la Loi sur les mesures spéciales d'importation [LMSI], surtaxes, TPS et taxes d'accise)
• Le commerce en chiffres :
  • Terrestre : 5 038 595 camions
  • Aérien : 3 817 803 expéditions
  • Maritime : 2 012 946 conteneurs
  • Ferroviaire : 1 815 786 wagons

Aliments, plantes et animaux 2025 (au 31 décembre 2025)

3 668 pénalités administratives pour l'agriculture et l'agroalimentaire (AAAMP) infligées pour des infractions à l'importation alimentaire, végétale et animale, totalisant 2 830 200 $ de pénalités.

Application en 2025 (jusqu'au 31 décembre 2025)

Un total de 52 238 saisies, qui entre au Canada (en provenance des États-Unis et autres pays), dont :

• 659 saisies pour un total de 833 armes à feu saisies
• 8 263 saisies pour un total de 17 771 armes saisies
• 31 688 saisies de drogues illégales
  • Cocaïne (incluant feuilles de coca, pâte de coca, cocaïne et crack de cocaïne) : 4 725 kilogrammes
  • Héroïne : 128 kilogrammes
  • Fentanyl : 2,8 kilogrammes
  • Méthamphétamines : 2 397 kilogrammes
  • Autres opioïdes (y compris opium, méthadone, morphine et base morphine) : 1 144 kilogrammes
  • Autres drogues, stupéfiants et produits chimiques : 28 206 kilogrammes (Ce chiffre ne tient pas compte de la cocaïne, de l'héroïne, du fentanyl, de la méthamphétamine, des autres opioïdes et du cannabis)
• 16 029 saisie de cannabis totalisant 46 608 kilogrammes
• 3 457 saisie de tabac totalisant 803 652 kilogrammes
• 99 saisies de pornographie juvénile

Saisies d'armes à feu en 2025 (au 31 décembre 2025)

• Total des armes saisies : 833
• Saisies totales d'armes à feu : 659

Saisies d'armes en 2025 (au 31 décembre 2025)

• Total des armes saisies : 17 771
• Total saisies d'armes : 8 263

Défaillance des sorties intervenues par AL (au 31 décembre 2025)

Statistiques sur les solutions de rechange à la détention (SRD)

Autorisations de quitter le Canada émises aux PE

• Si un agent à un point d'entrée examine un étranger et que la personne est jugée inadmissible, l'agent peut, dans certaines circonstances, permettre à la personne de retirer volontairement sa demande d'entrée au Canada et de la laisser partir.
• Chaque cas sera évalué individuellement et une décision sera fondée sur les faits précis du cas et sur la question de savoir si les objectifs de la LIPR seraient mieux atteints sans demander une mesure de renvoi officielle.

Rapports d'inadmissibilité (A44) (motifs d'inadmissibilité grave)

• Les rapports ci-dessus représentent les A44 pour les motifs d'inadmissibilité suivants de l'IRPA : sécurité, violations des droits de l'homme, criminalité grave, criminalité, crime organisé, sanctions et criminalité transfrontalière.
• Une déclaration d'inadmissibilité commence lorsque l'agent fait une allégation en préparant un rapport d'inadmissibilité (A44) étayé par des preuves.
• L'A44 est ensuite examiné par un autre responsable (le délégué du ministre) qui peut émettre une ordonnance d'expulsion prescrite si l'allégation d'irrecevabilité relève de leur compétence ou renvoyer le rapport A44 à la Commission de l'immigration et des réfugiés pour une audience d'admissibilité.

Véhicules volés

Antidumping (en date du 31 décembre 2025)

En date du 31 décembre 2025, l'ASFC a mené 33 enquêtes antidumping et compensatoires dans neuf groupes de produits, couvrant les industries de l'huile minérale, du papier, du plastique et principalement de l'acier, impliquant 15 pays, principalement la Chine. Sur les 33 enquêtes, 24 sont en cours.

Enquêtes en cours :

1. Vaisselle en fibre moulée thermoformée
   • Assiettes, bols et contenants à emporter faits de pâte à papier recyclée. Ils sont pressés dans la forme (moulés) et souvent utilisés comme vaisselle jetable écologique.
2. Marchandises tubulaires de pays de pétrole
   • Tuyaux en acier utilisés dans l'industrie pétrolière et gazière pour forer des puits et apporter des ressources à la surface. Cela comprend le tubage, la tuyauterie et le tuyau de forage qui doivent résister à une pression souterraine extrême.
3. Tuyau de sol en fonte
   • Tuyaux en fer lourds et durables utilisés pour transporter les déchets et l'eau dans les bâtiments et les systèmes souterrains. Ils sont courants dans les vieux systèmes de plomberie et de construction commerciale, car ils réduisent le bruit et durent longtemps.
4. Rouleaux de papier thermique
   • Papier utilisé dans les reçus de caisse et les machines à cartes de crédit qui s'assombrit lorsqu'il est chauffé par la tête de l'imprimante.
5. Cerclage en acier
   • Bandes d'acier solides et plates utilisées pour emballer et sécuriser les produits lourds (comme le bois d'œuvre, les bobines d'acier ou les briques) pendant l'expédition ou l'entreposage.
6. Fil d'acier au carbone et allié
   • Fils longs et minces d'acier fabriqués en étirant l'acier au carbone ou l'acier allié à travers des matrices. Utilisé pour fabriquer des clous, des clôtures, des ressorts, des câbles et de nombreux produits industriels.
7. Résine de polyéthylène téréphtalate
   • Un type de résine plastique utilisée pour fabriquer des bouteilles de boisson claires, des récipients alimentaires et des fibres synthétiques comme des vêtements en polyester. Il est léger et recyclable.
8. Diesel renouvelable
   • Combustible fabriqué à partir de graisses animales, d'huiles végétales ou d'autres matières organiques. Il est chimiquement similaire au diesel ordinaire et peut être utilisé dans les moteurs diesel sans mélange, mais il produit moins d'émissions de gaz à effet de serre.
9. Carrosseries de camions
   • Structures rigides montées sur châssis de camion conçues pour contenir ou soutenir des marchandises pendant le transport routier. Il s'agit notamment des caisses de camion (isolées ou non), des caisses réfrigérées et des kits ou ensembles de caisses de camion.

Statistiques d'application

Drogues

Principaux points à retenir (quantités globales en grammes)

• Le total des saisies de 2025 (83 210 800 g) dépasse le total déclaré pour l'ensemble de 2024 (52 056 505 g). Cela représente une augmentation de 60 %.
• Par rapport à 2023 (79 352 888 g), le nombre de saisies en 2024 (52 056 505 g) a été inférieur, reflétant une tendance à la baisse. Il s'agit d'une diminution d'environ 34 %.
• En 2020, le nombre de saisies le plus faible a été enregistré (30 150 272 g). Cela s'explique probablement par la faible affluence de voyageurs pendant la pandémie de COVID-19.
• En 2022, 55 618 092 g de saisies ont été enregistrés. Celui-ci a ensuite grimpé à 79 352 888 g saisis en 2023. Cela représente une augmentation d'environ 43 %.

Principaux points à retenir (total - nombre de saisies)

• En 2023, le nombre le plus élevé de saisies a été enregistré (39 057).
• Les saisies ont diminué en 2024 (28 339) comparativement au décompte de 2023 (39 057). Il s'agit d'une diminution d'environ 27 %.
• En 2024, 28 339 saisies ont été enregistrées. Ce nombre est ensuite passé à 31 680 en 2025, ce qui représente une augmentation de 12 %.

Le plus grand nombre de saisies de drogues a été effectué dans la région X, le moins dans la région X

• Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La RGT a enregistré le plus grand nombre de saisies de drogue (154 752 088 g).
• Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la RNO a enregistré le moins de saisies (744 502 g).

Les produits spécifiques pour lesquels les saisies à l'importation sont en hausse / les produits spécifiques pour lesquels les saisies à l'importation sont en baisse  :

Produits spécifiques pour lesquels les saisies à l'exportation sont en hausse/Produits spécifiques pour lesquels les saisies à l'exportation sont en baisse :

La tendance quinquennale des saisies de drogues est la suivante :

La tendance quinquennale pour les saisies de précurseurs est la suivante :

Armes à feu

Résultats des poursuites judiciaires menées par le Service des enquêtes criminelles de l'ASFC :

Taux d'acceptation des accusations/poursuites :

Du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025, plus de 95 % des recommandations d'accusations faites par l'ASFC à la Couronne à la suite d'enquêtes sur les armes à feu et les armes à feu entreprises par l'ASFC ont donné lieu à des accusations approuvées.

Résultats des mandats de perquisition de l'ASFC à l'extérieur de la frontière (dans le cadre d'enquêtes criminelles) :

Véhicules volés

Tendance des véhicules volés

Devise non déclarée

Saisies de devises et de produits présumés du crime

Valeur totale des saisies de devises et de produits présumés de la criminalité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Statistiques sur l'asile

Nombre d'extraterritoriaux recommandés par les agents de liaison de l'ASFC

Le nombre de demandes d'asile au cours des 10 dernières années est le suivant :

Augmentation en pourcentage de 2016 à 2025 : La différence en pourcentage pour les deux agences combinées entre 2016 et 2025 est une augmentation de 380 %.

Augmentation en pourcentage 2022 à 2025 : La différence en pourcentage pour les deux agences combinées entre 2022 et 2025 est une augmentation de 24 %

Le nombre de demandes d'asile à Lacolle est le suivant :

Nombre d'audiences de la CISR sur l'asile avec représentation de l'ASFC

Les renvois annuels de l'ASFC :

L'inventaire des renvois de l'ASFC (défins comme des renvois en cours et des renvois de personnes recherchés) est le suivant :

Inventaire des renvois projetés (y compris les renvois voulus et en cours) en supposant au moins 25 000 de renvois par an

Hypothèses :

1. La CISR maintient son volume de décisions de l'année civile 2024 (environ 73 000 décisions) et son taux d'acceptation (63 %). Cela, bien que le nouvel objectif en matière d'asile pour la SPR soit fixé entre 80 000 et 85 000 demandes.
2. L'ASFC procède à 25 000 renvois par an (à noter que l'ASFC dispose actuellement d'un financement pour 20 000 renvois pour l'exercice 2026-2027 et de 16 000 pour les années suivantes).
3. L'impact des autres cas d'inadmissibilité (par exemple, les séjours prolongés) n'est pas pris en compte.
4. L'ASFC procédera à 20 000  renvois en 2025.
5. L'impact du projet de loi C-12 sur l'inventaire n'est pas pris en compte.

Les Top 5 des pays récalcitrants actuels :

Nombre de contrôles de sécurité effectués par l'ASFC par rapport au nombre de contrôles réalisés chaque année :

Admission :

Résultats :

La capacité de détention de l'ASFC est la suivante :

Taux de détention liée à l'immigration de l'ASFC :

Taux de détention liée à l'immigration de l'ASFC en pourcentage relativement aux demandes d'asile

Statistiques commerciales

Enquêtes sur l'antidumping et sur les subventions – ouvertes et clôturées

Mise en œuvre des sanctions – nombre de sanctions en place appliquées par l'ASFC

Il y a actuellement 12 pays qui font l'objet de sanctions à l'importation et 22 pays qui font l'objet de sanctions à l'exportation. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a accru le recours aux sanctions, imposant actuellement des sanctions sur 355 codes du Système harmonisé (SH), ainsi que sur toutes les marchandises importées de Corée du Nord et de Syrie. La responsabilité de l'ASFC à l'égard des exportations est plus vaste et exige que toutes les exportations vers la Corée du Nord, un large éventail de produits industriels vers l'Iran et toutes les exportations vers des entités précises (personnes et entreprises) dans 19 autres pays (par exemple, le Myanmar, le Soudan et l'Irak) soient conformes. Les sanctions actuelles contre la Russie sont les plus lourdes avec 935 codes SH différents couvrant les produits industriels et de luxe.

Statistiques sur la conformité aux droits et taxes

Droits et taxes perçus

Nombre d'audits de vérification de la conformité terminés (?) et montants évalués

Informations supplémentaires :

Nombre d'interventions de conformité et montant évalué :

Exécution stratégique des mesures d'exécution à l'exportation - Sanctions et renvois aux fins d'exécution par la Section des opérations de lutte contre la prolifération (SOLP), ASFC

Demandeurs d'asile

Combien de demandeurs d'asile sont arrivés au Canada par les points d'entrée en 2025?

• Demandes d'asile en mode aérien : 11 747
• Demandes d'asile en mode terrestre : 21 462
• Demandes d'asile entre les points d'entrée (selon les personnes amenées à l'ASFC par PoJ) : 1 840
  • Ce chiffre est inclus dans les demandes d'asile en mode terrestre.
• Cela représente une diminution de 43 % du nombre total de demandes depuis l'an dernier (2024).
• Le plus grand nombre de demandes a été enregistré au point d'entrée de Lacolle, au Québec, avec 15 333 demandeurs (une augmentation de 186 % par rapport à l'an dernier – 5 360 demandes en 2024).

Toutes les données sont en date du 15 avril 2026

Demandes d'asile à la frontière terrestre de l'ASFC : 2020-2026

• En 2020-2021, le faible nombre de demandes d'asile présentées à la frontière terrestre reflétait directement les répercussions de la pandémie de la COVID-19.
• En 2022 et au début de 2023, alors que les restrictions liées à la COVID-19 allègeaient le nombre de revendications frontalières terrestres, celles-ci ont fortement augmenté.
  • Un nombre important de ces demandes étaient des demandes irrégulières entre les points d'entrée.
• Avec la mise en œuvre de l'ETPS-PA le 25 mars 2023, le nombre de demandes irrégulières a été considérablement réduit.
  • Cependant, les demandes régulières ont commencé à augmenter après la mise en œuvre de l'ETPS-PA.
• Depuis sa mise en œuvre, le nombre de réclamations régulières a avoisiné les 15 000 par an.
  • Toutefois, en 2025, le nombre de demandes a augmenté pour atteindre près de 20 000.
    • Cela s'explique principalement par deux périodes de demandes accrues en raison d'un afflux de ressortissants haïtiens, plus précisément au PDE de Saint-Bernard-de Lacolle, au Québec.
      • L'afflux peut être attribué à l'expiration du programme de libération conditionnelle de Cuba, d'Haïti, du Nicaragua et du Venezuela aux États-Unis, annoncée le 12 juin 2025.
      • D'autres annonces faites par les États-Unis concernant la fin imminente des désignations de statut de protection temporaire pour des nationalités particulières comme Haïti, la Somalie, le Honduras, le Nicaragua, l'Éthiopie, le Venezuela, le Soudan du Sud, le Népal et la Birmanie ont augmenté le risque de demandes d'asile aux points d'entrée terrestres du Canada.

Mises à jour du Projet de loi C-12 (Loi renforçant le système d'immigration et les frontières du Canada) :

• A reçu la sanction royale le 26 mars 2026
  • La partie 8 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d'introduire deux nouvelles dispositions d'interdiction de territoire.
  • Nouvelles dispositions d'interdiction de territoire :
    • A101(1)b.1) La personne est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et a attendu plus de 12 mois pour présenter une demande d'asile.
    • A101(1)b.2) La personne est entrée au Canada en provenance des États-Unis entre les points d'entrée et a présenté sa demande d'asile 14 jours ou plus après cette entrée.
  • Application et dispositions transitoires
    • Les nouvelles dispositions d'inadmissibilité s'appliquent uniquement aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
    • Les demandes présentées avant cette date ne sont pas assujetties à la nouvelle disposition d'inadmissibilité.
  • Les demandes jugées interdites de territoire en vertu des nouvelles dispositions ne sont pas renvoyées à la CISR.
  • Les demandeurs non admissibles peuvent présenter une demande d'évaluation des risques avant renvoi (ERAR).
  • L'ASFC continuera de surveiller toute incidence sur les volumes de l'ASFC découlant de l'entrée en vigueur des nouvelles interdiction de territoire.

Renvois

Les demandeurs déboutés représentent le grand nombre de cas qui entrent dans le continuum de l'application de la loi et qui sont traités en vue d'un renvoi. L'augmentation des demandes d'asile au cours des dernières années a eu un impact direct sur la croissance globale des trois des quatre inventaires de renvois.

Entre 2020 et 2025, l'inventaire des renvois en cours a augmenté de 63 %, les efforts récents visant à augmenter les renvois ont permis de stabiliser le volume depuis 2024, avec une croissance inférieure à 1 % de 2024 à 2025, et une légère baisse jusqu'à présent en 2026 (29 817 en mars).

L'inventaire des produits dont le renvoi n'est pas possible a connu une croissance similaire au cours de la même période, augmentant de 60 %. Près de la moitié des cas figurant dans cet inventaire font l'objet de sursis de renvoi prévus par la loi, y compris les reports administratifs de renvoi et les suspensions temporaires de renvoi. Par conséquent, les niveaux d'inventaire globaux continuent de subir des pressions malgré l'augmentation des activités d'application de la loi.

Tandis que les autres stocks ont augmenté, l'inventaire des personnes recherchées est resté relativement stable, ne progressant que de 4 % entre 2020 et 2025. Le faible niveau de croissance de l'inventaire des personnes recherchées montre que la non-conformité représente une composante relativement petite et stable de la pression globale du système.

Au cours des dernières années, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est employée à augmenter le nombre de renvois effectués chaque année. L'ASFC a reçu 55,5 millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier pour augmenter les renvois de 25 %, passant de 16 000 à 20 000 en 2025-2026 et en 2026-2027. En 2025, l'ASFC a renvoyé 22 576 personnes (Données extraites le 29 janvier 2026 et publiées sur le site. En avril 2026, le nombre total de renvois forcés en 2025 dépassait 23 000).

Définitions

• L'Inventaire non encore réalisable comprend les personnes qui ne font pas partie du processus d'exécution, notamment celles en attente d'une décision sur leur demande de statut de réfugié, et les réfugiés au sens de la Convention.
• L'inventaire des renvois non possibles regroupe les personnes qui ne peuvent pas faire l'objet d'un renvoi pour le moment. Cela inclut celles qui sont en attente d'un appel devant la Cour fédérale, d'accusations criminelles ou d'un examen des risques avant renvoi, ou qui purgent une peine d'emprisonnement.
• L'inventaire des personnes recherchées concerne les personnes qui ne se sont pas présentées aux procédures de renvoi et que l'Agence des services frontaliers du Canada s'efforce de localiser.
• L'inventaire des renvois en cours contient les personnes dont le renvoi peut être traité. À ce stade, l'agence collabore avec la personne et les pays étrangers pour surmonter les obstacles au renvoi, notamment en ce qui a trait à la délivrance de documents de voyage.

Statistiques sur les renvois

Renvois par région

L'ASFC recueille des données sur les renvois pour l'ensemble du Canada et les organise en fonction de sept régions.

Inventaire des renvois par année

• L'inventaire des renvois en surveillance a augmenté de 51 % au cours des cinq dernières années; en raison des efforts déployés pour augmenter les volumes de retrait dans le cadre du plan frontalier, l'inventaire a diminué de 5 % de février 2025 à 2026.
• Sur une période de cinq ans, l'inventaire des personnes recherchées a fluctué d'une année à l'autre et a augmenté de 7 % dans l'ensemble; il a augmenté de 2 135 cas depuis 2021, tandis que pendant la même période, l'ASFC a expulsé du Canada plus de 75 800 étrangers interdits de territoire.
• Sur les 27 560 personnes figurant dans l'inventaire des renvois impossibles, 14 071 sont visées par l'ADR/TSR (voir le tableau 6).
• Les efforts de renvoi de l'ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que des ressortissants étrangers non coopératifs qui ne fournissent pas les renseignements ou les documents nécessaires pour permettre leur renvoi, ou des gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement des documents de voyage en temps opportun. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des représentants canadiens à l'étranger et d'autres ministères pour résoudre ces problèmes, et elle participe à des forums internationaux pour définir des stratégies conjointes et des pratiques exemplaires afin d'assurer le renvoi rapide des personnes interdites de territoire.

Définitions

• L'inventaire des renvois en surveillance comprend les personnes qui ne font pas partie du volet de l'application de la loi, y compris celles en attente de la détermination du statut de réfugié, dont un pourcentage finira par entrer dans l'inventaire des renvois en cours, et les réfugiés au sens de la Convention.
• L'inventaire des renvois en sursis comprend les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées à l'heure actuelle, y compris celles qui font l'objet d'appels devant la Cour fédérale, d'accusations criminelles ou d'évaluations des risques avant renvoi, ou qui purgent une peine d'emprisonnement.
• L'inventaire des personnes recherchées comprend les personnes qui n'ont pas comparu dans le cadre d'une procédure de renvoi et l'ASFC s'efforce de les localiser.
• L'inventaire des renvois en cours comprend les personnes qui peuvent être renvoyées; à cette étape, l'ASFC travaille avec la personne et les pays étrangers pour surmonter les difficultés liées au renvoi, y compris la délivrance de documents de voyage.

Inventaire des renvois par mois

• L'inventaire des renvois en cours est resté relativement stable, fluctuant jusqu'à 5 % par mois et diminuant globalement de 5 % au cours des 12 derniers mois en raison des efforts accrus déployés en matière d'enlèvements depuis décembre 2024.
• L'ASFC accorde la priorité aux renvois en fonction d'un régime de gestion des risques qui accorde la priorité la plus élevée aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité et à la criminalité. Viennent ensuite les demandeurs d'asile déboutés en deuxième et toutes les autres personnes interdites de territoire en dernière priorité.
• En 2025, l'ASFC a retiré en moyenne 443 personnes par semaine, y compris les renvois administratifs, tandis que plus de 600 nouveaux cas sont entrés dans l'inventaire chaque semaine.

Nombre de cas de renvoi avec interdiction de territoire grave par année

• Depuis 2024, le nombre total de cas d'irrecevabilité grave a augmenté de 9,4 % pour l'inventaire des cas recherchés, bien que le taux d'irrecevabilité grave soit resté stable à 3 % du nombre de cas recherchés.
• Le nombre de cas d'irrecevabilité grave a augmenté de 23 % pour l'inventaire des renvois en cours, mais le taux est passé de 6,0 % à 5,6 %
• Le taux global d'inadmissibilité grave sur l'ensemble de l'inventaire de renvoi a légèrement diminué, passant de 1,7 % en 2024 à 1,2 % en 2026.
• Parmi les cas d'interdiction de territoire graves figurent :
  • art. 34 – sécurité nationale; terrorisme; espionnage.
  • art. 35 – violations des droits humains et internationaux.
  • art. 36 – criminalité, y compris la criminalité grave et non grave au Canada ou à l'étranger.
  • art. 37 – crime organisé

Stocks des renvois avec interdiction de territoire grave par mois

• Environ 3 % des cas du d'inventaire de personnes recherchées impliquaient une irrecevabilité grave de manière systématique au cours des 12 derniers mois.
• En ce qui concerne le renvoi en cours, le pourcentage de cas impliquant une interdiction de territoire grave a lentement augmenté au cours de l'année écoulée, atteignant 12,2 % en février 2026.
• Les ressortissants étrangers qui purgent encore une peine pénale ou qui font l'objet d'accusations pénales ne peuvent être renvoyés tant que les affaires pénales ne sont pas réglées. Ces cas font l'objet d'un sursis à l'expulsion prévu par la loi et figurent dans l'inventaire des cas d'interdiction de renvois, ce qui entraîne une proportion beaucoup plus élevée de cas de criminalité. L'ASFC peut émettre un mandat d'arrestation pour s'assurer que l'ASFC est avisée une fois la garde criminelle terminée.

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• [Caviardé]

Report administratif du renvoi et suspension temporaire du renvoi

• Le report administratif du renvoi est une mesure temporaire imposée par l'ASFC pour reporter les renvois lorsque les conditions dans le pays existent qui pourraient sérieusement mettre en danger la vie ou la sécurité de toute la population civile. Il ne vise pas à résoudre les problèmes persistants et systémiques des droits de l'homme qui constituent un risque individuel. L'ASFC surveille les événements mondiaux et fournit des évaluations et des recommandations au décideur délégué, le directeur général de l'Application de la loi dans les bureaux intérieurs, sur le moment et l'endroit où imposer ou lever les SAR.
  • Il existe actuellement un SAR actif en place pour certaines régions de la Somalie (Moyen-Chabelle, Afgoye et Mogadiscio), de la bande de Gaza, de l'Ukraine, de la Syrie, du Mali, de la République centrafricaine, du Soudan du Sud, de la Libye, du Yémen, du Venezuela, d'Haïti, de l'Iran, du Soudan, d'Israël et du Liban.
• Une suspension temporaire des renvois est imposée par le ministre de la Sécurité publique et interrompt les renvois vers un pays, lorsque les conditions qui y règnent sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou la sécurité de l'ensemble de la population civile. Il ne vise pas à résoudre les problèmes persistants et systémiques des droits de l'homme qui constituent un risque individuel.
  • Il y a des STR actifs en place pour l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et l'Irak.
• Les personnes qui bénéficient d'un SAR ou d'un STR se trouvent dans l'inventaire des renvois impossibles. Les personnes qui n'ont pas respecté une condition de déclaration peuvent être inscrites dans l'inventaire des personnes recherchées jusqu'à ce qu'elles soient localisées. Les personnes interdites de territoire pour des raisons de sûreté ou de sécurité ne bénéficient pas de SAR ou du STR et se trouveront dans l'inventaire des renvois en cours ou dans l'inventaire des personnes recherchées selon les détails précis de leur cas.
• Les personnes qui sont frappées d'une interdiction de territoire grave, comme la sécurité nationale et la criminalité, ne bénéficient pas d'un sursis à l'expulsion en vertu de ces dispositions.
• Il y a un peu plus de 14 000 cas SAR/STR dans l'inventaire, dont 98 % pour les dix premiers pays.

Application des renvois

• En 2025, l'ASFC a renvoyé plus de 23 000 étrangers interdits de territoire, dont 1 181 (ou 5 %) impliquaient une interdiction de territoire grave.
• Le Plan frontalier prévoyait 55,5 millions de dollars pour appuyer le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC d'atteindre 20 000 renvois pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027.
• L'ASFC est sur le point de dépasser la cible pour l'EF 2025-2026.

• Les 23 047 renvois effectués en 2025 sont plus élevés que ceux des cinq dernières années.
• De ce nombre, environ 5 % comportaient une interdiction de territoire grave.

Renvois accompagnés

• Les agents de l'ASFC évaluent le risque de renvoi de chaque cas et, dans les cas à risque élevé, recommandent que les agents d'escorte accompagnent l'étranger jusqu'à sa destination afin d'assurer la sécurité du public, des aéronefs et de l'étranger lui-même. Les agents d'escorte peuvent également être jugés nécessaires par la compagnie aérienne ou pour accompagner un professionnel de la santé pour les ressortissants étrangers ayant des besoins médicaux complexes.
• En 2025, l'ASFC a effectué plus de 1 600 renvois avec escorte, ce qui représente environ 7 % du total des renvois, et le volume le plus élevé en six ans.
• En moyenne, un renvoi sans escorte coûte 3 700 $, tandis qu'un renvoi avec escorte coûte environ 12 500 $. Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a dépensé plus de 17,5 millions de dollars en frais de déplacement liés au renvoi.

• Les États-Unis représentaient 55 % du total des escortes en 2025; plus de 90 % de ces escortes ont eu lieu dans des points d'entrée terrestres.
• Les dix principaux pays de destination représentent environ 80 % du total des renvois avec escorte.

Régime iranien

Le 12 novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a d'abord désigné le régime iranien en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR à compter du 15 novembre 2019. En septembre 2024, le ministre de la Sécurité publique a modifié la date de début de la désignation du 15 novembre 2029 au 23 juin 2003. La désignation rend inadmissible au Canada tout ressortissant étranger ou résident permanent qui a été ou qui est prescrit comme haut fonctionnaire dans le régime.

À compter du 5 mars 2026, sous la désignation du régime iranien :

• Environ 17 800 demandes ont été examinées en vue d'une éventuelle irrecevabilité.
• IRCC a annulé 239 visas
• 174 enquêtes ont été ouvertes par l'ASFC.
  • Des enquêtes supplémentaires seront ouvertes à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
• 79 enquêtes ont été conclues par l'ASFC, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou qu'il a été déterminé qu'elles n'étaient pas un haut fonctionnaire du régime iranien et qu'elles n'étaient pas interdites de territoire pour cette raison.
  • Les autres cas font l'objet d'enquêtes en cours ou de mesures d'application de la loi.
• 32 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC pour avoir été un haut fonctionnaire du régime iranien.
• 23 cas mettant en cause des personnes au Canada ont été ou seront transmis à la Section de l'immigration (DI) de la CISR pour une enquête.
  • [Caviardé] Les renvois ont été retirés par l'ASFC avant que l'affaire ne se poursuive - Une affaire peut être retirée pour plusieurs raisons, y compris le départ de l'étranger du Canada avant une audience prévue.
• L'ASFC a demandé la mise au rôle de 17 de ces cas, tandis que les autres continuent de faire l'objet de préparatifs avant d'être envoyés pour la mise au rôle. Parmi ceux-ci :
  • 8 enquêtes sur la recevabilité ont été conclues, ce qui a donné lieu à des décisions de la SI :
    • [Caviardé] personnes ont été jugées interdites de territoire parce qu'on leur avait prescrit des hauts fonctionnaires et émis des ordres d'expulsion; [Caviardé] a été expulsé du Canada.
    • [Caviardé] personnes ont été jugées non irrecevables par la SI; l'ASFC a interjeté appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) dans [Caviardé] cas.
    • L'ASFC a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire pour les [Caviardé] appels qui ont été rejetés par la SAI.
  • L'ASFC a par la suite retiré [Caviardé] cas
  • 8 affaires sont en cours

Extorsion

Désignation du régime iranien

Note pour la période des questions – ASFC – 20 mars 2026

Messages clés

• Je tiens à préciser que les agents de l'ASFC enquêtent sur les ressortissants iraniens qui sont au Canada et qui ont servi au sein du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (CGRI) ou qui occupaient des postes de haut rang au sein du régime.
• Une fois les preuves recueillies, ils renvoient les dossiers à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et demandent une mesure de renvoi.

Si l'on insiste

Q1 – Sur les 700 individus mis de l'avant par ArrêtonsCGRI (StopIRGC) :

• Ce chiffre ne peut être validé.
• Il y a quelques années, un groupe d'avocats a fait cette affirmation et l'ASFC a pris directement contact avec eux.
• Seuls quelques noms ont été fournis et l'ASFC a donné suite à chacun d'entre eux.
• Nous encourageons le public à transmettre toute information utile à la ligne de surveillance des frontières de l'ASFC.

Contexte

Informations pour prendre en charge les messages clés

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille dans un environnement opérationnel qui change quotidiennement et nous sommes prêts à intervenir et à nous adapter au besoin. Notre réponse ferme aux hauts fonctionnaires présumés du régime iranien demeure en place, et l'ASFC continue de prendre des mesures pour les empêcher de chercher ou de trouver refuge au Canada.

L'ASFC prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection des frontières et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux en partageant régulièrement des informations pertinentes sur les questions de sécurité frontalière et nationale. Cela inclut notre soutien à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui prend les décisions concernant les demandes de citoyenneté et d'immigration, y compris les visas. Les ressortissants iraniens doivent demander un visa pour venir au Canada et les demandeurs de visa sont soigneusement évalués par IRCC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la délivrance des visas, veuillez communiquer directement avec IRCC.

En novembre 2022, le Canada a désigné les dirigeants du gouvernement iranien – y compris les hauts responsables du gouvernement, des organismes de sécurité et de renseignement – comme interdits de territoire au Canada en raison de leur implication dans le terrorisme et de violations systémiques et flagrantes des droits de la personne. Cette désignation, qui a été étendue en septembre 2024, est poursuivie en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il s'agit d'un mécanisme largement appliqué qui vise à s'assurer que les hauts fonctionnaires qui ont servi à partir du 23 juin 2003 ne bénéficient pas de l'accès au Canada. De plus, il permet à l'ASFC de prendre des mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration contre tout membre du régime qui aurait déjà été au Canada avant ou depuis la désignation. Les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sont également interdits de territoire au Canada en vertu d'une disposition supplémentaire de la LIPR. À la suite de la désignation du régime et de l'inscription du CGRI, les visas ont été annulés, des audiences d'admissibilité ont été menées à bien.

De plus, le Canada a pris des mesures législatives nationales pour criminaliser le soutien aux entités terroristes, y compris celles qui sont soutenues par l'Iran. En 2024, le Canada a inscrit le CGRI sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, en réponse à ses actes terroristes commis tant de son propre chef qu'en association consciente avec des entités terroristes inscrites sur la liste, telles que le Hezbollah et le Hamas. Le Canada reste profondément préoccupé par les actions de la République islamique d'Iran et condamne ses efforts visant à déstabiliser davantage la paix et la sécurité au Moyen-Orient. Le régime de désignation des entités terroristes prévu par le Code criminel est un outil important pour lutter contre le terrorisme au Canada et dans le monde, et l'inscription du CGRI sur cette liste reflète l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité de la population canadienne.

Lorsque l'ASFC a connaissance de cas où un résident temporaire ou permanent au Canada pourrait être inadmissible en tant que haut responsable du régime iranien, elle mène une enquête approfondie. Si, à l'issue de l'enquête, les soupçons s'avèrent fondés, l'ASFC signalera la personne et renverra l'affaire devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui est l'instance décisionnaire dans ce type d'affaires. Si la CISR détermine, à l'issue d'une audience, que la personne est interdite de territoire, elle émettra une mesure de renvoi à son encontre et l'ASFC s'efforcera alors de procéder à son renvoi du Canada.

Il y a un certain nombre de facteurs qui influent sur la capacité de renvoyer une personne du Canada, y compris la disponibilité des demandes subséquentes qu'elle peut présenter, comme les demandes d'évaluation des risques avant renvoi, et toutes les personnes bénéficient d'une procédure régulière contre toute décision prise à leur encontre, ce qui peut inclure la demande de contrôle judiciaire de ces décisions. L'ASFC ne prend une mesure de renvoi qu'une fois qu'une personne a renoncé à toutes les voies de recours légales pouvant surseoir au renvoi ou les a épuisées.

À compter du 5 mars 2026, sous la désignation du régime iranien :

• Environ 17 800 demandes ont été examinées en vue d'une éventuelle interdiction de territoire.
• IRCC a annulé 239 visas.
• L'ASFC a ouvert 174 enquêtes.
  • Des enquêtes supplémentaires seront ouvertes à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
• 79 enquêtes ont été conclues par l'ASFC, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou qu'il a été déterminé qu'elles n'étaient pas un haut fonctionnaire du régime iranien et qu'elles n'étaient donc pas interdites de territoire pour ce motif.
  • Les autres cas font l'objet d'enquêtes en cours ou de mesures coercitives.
• 32 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC pour avoir été un haut fonctionnaire du régime iranien.
  • Vingt-trois cas mettant en cause des personnes au Canada ont été ou seront transmis à la Section de l'immigration (SI) de la CISR pour une enquête.
    • [Caviardé] renvois ont été retirés par l'ASFC avant que l'affaire ne se poursuive.
  • L'ASFC a demandé la mise au rôle de 17 de ces cas, tandis que les autres continuent de faire l'objet de préparatifs avant d'être envoyés pour la mise au rôle. Sur ces 17 cas :
    • 8 enquêtes ont été menées à bien, ce qui a donné lieu à des décisions de la SI :
      • [Caviardé] personnes ont été jugées interdites de territoire pour s'être fait prescrire des hauts fonctionnaires et ont reçu des ordres d'expulsion. [Caviardé] a été expulsé du Canada
      • [Caviardé] personnes ont été jugées non irrecevables par la SI; l'ASFC a interjeté appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) dans [Caviardé] de ces cas.
    • Dans [Caviardé] de ces cas, l'appel a été rejeté par la SAI, que l'ASFC a déposée aux fins de contrôle judiciaire de la décision.
    • [Caviardé] cas a par la suite été retiré par l'ASFC.
    • 8 cas sont en cours.

Modernisation des services aux voyageurs – Progrès réalisés à ce jour

Contexte

La modernisation des services aux voyageurs est un ensemble de projets visant à mettre en œuvre de nouveaux outils, processus et technologies pour permettre un traitement plus efficace des voyageurs à faible risque.

Le budget de 2021 a fourni à l'ASFC 337,6 millions de dollars et 26,6 millions de dollars par la suite pour cette initiative.

Il est composé des éléments suivants.

Terminé

• Modifications législatives : Permettra une plus grande utilisation des outils de déclaration numérique plus tôt dans le continuum des voyages, une fois que les modifications réglementaires seront en place – Livré en juin 2023.
• Déclaration avant l'arrivée : Permet aux voyageurs arrivant dans 10 aéroports internationaux de soumettre leur déclaration à l'avance – Livré en décembre 2023.
• Indicateur de conformité des voyageurs : Fournit aux agents des renseignements fondés sur l'analyse des données pour les aider à prendre des décisions – Livré en mars 2024.

En cours

• Libre circulation internationale vers le transit international : Permettra aux voyageurs qui transitent par le Canada vers un autre pays de le faire sans se présenter à l'ASFC – D'ici juin 2026.
• Programme et cadre de biométrie : Offrira un cadre pour guider l'utilisation de la biométrie à l'ASFC; offrira un environnement technique pour mener des recherches et des évaluations sur la reconnaissance faciale – D'ici mars 2027.
• Expérience numérique du voyageur : Livrera une application qui permet aux voyageurs de soumettre leurs informations d'identité biométriques à l'avance (c'est-à-dire photo de passeport), déclaration et formulaires de sélection – D'ici mars 2029.
• Expérience des agents : Offrira aux agents un nouveau système qui contient toute l'information dont ils ont besoin pour traiter les voyageurs en un seul endroit, remplaçant cinq systèmes de plus de 20 ans – D'ici mars 2029.

Avantages du projet

• Accroissement de l'efficacité globale du traitement des voyageurs;
• Accroître l'efficacité globale du traitement des voyageurs;
• La réduction des coûts transactionnels associés au traitement des voyageurs permettra d'éviter les coûts;
• Amélioration de l'intelligence d'affaires pour un suivi et une exécution efficaces et efficients des programmes.
• Réduire la fraude

Progrès réalisés à ce jour et résultats à court terme

Qu'avons-nous livré jusqu'à présent?

• Modifications législatives pour permettre une plus grande utilisation des outils de déclaration numérique – juin 2023
• Mise en œuvre de la déclaration préalable dans ArriveCAN à 10 aéroports qui permet aux voyageurs de soumettre leur déclaration en douane par voie électronique – décembre 2023
• Élaboration d'un « indicateur de conformité » axé sur l'analyse des données qui aidera les agents à traiter plus rapidement les voyageurs conformes – mars 2024
• Rédaction d'un cadre de programme biométrique pour guider l'utilisation de la biométrie à l'ASFC – septembre 2025

Quels sont les livrables à court terme?

• Modifications réglementaires et techniques pour permettre aux voyageurs internationaux transitant par le Canada vers une autre destination internationale de le faire sans se présenter à l'ASFC, une demande de longue date de l'industrie du transport aérien – juin 2026
• Lancement en douceur du nouveau « Système de traitement des voyageurs » pour les agents – à compter de juillet 2026, avec une mise en œuvre nationale jusqu'en 2027
• Un cadre et un laboratoire pour mener des recherches, des tests et des évaluations biométriques sur les technologies de reconnaissance faciale – mars 2027

Expérience de l'agent

Qu'est-ce que le nouveau système donnera aux agents?

• toutes les informations dont ils ont besoin pour traiter les voyageurs au même endroit plutôt que de basculer entre 5 systèmes;
• possibilité de consulter les déclarations anticipées soumises par les voyageurs via l'application frontalière;
• l'accès à de l'information additionnelle axée sur l'IA pour les aider à prendre des décisions de libération ou de renvoi;
• capacité de diriger les voyageurs par voie numérique, permettant aux agents primaires de fournir des détails supplémentaires aux agents secondaires par voie électronique.

Quand les agents verront-ils ces changements?

Il y a deux phases de ce projet :

Phase 1 – Autoroute et traversier :

• Fournit 80 % des fonctionnalités requises dans le nouveau système d'officiers.
• Où? 117 autoroutes et 9 ports d'entrée de traversiers.
• Quand? L'exécution est en cours depuis mars 2025;
• La mise en œuvre devrait commencer à l'été 2026

Phase 2 – Transport aérien commercial, transport à distance, transport de croisière et transport ferroviaire :

• Améliore le nouveau système d'officiers pour l'utiliser dans les autres modes.
• Où? 54 aéroports, 12 sites de navires de croisière, 4 sites de transport ferroviaire de passagers.
• Quand? L'exécution devrait commencer à l'automne 2027;
• La mise en œuvre devrait commencer début 2028.

Le déploiement du nouveau système présente peu de risques.

• Il a été élaboré grâce à la mobilisation intensive des agents de première ligne et sera appuyé par une gestion approfondie du changement.
• Il commencera par quelques voies dans quelques ports pendant quelques mois avant le déploiement national.
• Si des problèmes surviennent au cours de la mise en œuvre, les agents pourront revenir à l'utilisation des anciens systèmes.

Expérience du voyageur numérique

Qu'est-ce que l'application frontalière donnera aux voyageurs?

• possibilité de stocker leurs titres de voyage numériques, une version numérique d'un passeport qui contient leur photo, et de soumettre une déclaration en douane anticipée en l'utilisant;
• capacité de remplir certains formulaires (par exemple, pour déclarer la monnaie);
• capacité d'estimer les droits et les taxes;
• possibilité d'accéder aux renseignements sur les passages frontaliers.

Quand les voyageurs verront-ils ces changements?

Ce projet comporte deux phases, alignées sur le projet d'expérience des agents :

Phase 1 – Autoroute et traversier :

• permet aux voyageurs de soumettre une déclaration préalable, y compris des données biométriques (c'est-à-dire une photo dans leur passeport avant l'arrivée);
• numérisation du formulaire de déclaration de devises transfrontalières
• Où? 117 autoroute, 9 ports d'entrée de traversier, 10 aéroports qui sont à déterminé;
• Quand? L'exécution devrait commencer à l'automne 2026;
• la mise en œuvre devrait commencer début 2028.

Phase 2 – Transport aérien commercial, transport à distance, transport de croisière et transport ferroviaire :

• permet aux voyageurs de soumettre des déclarations anticipées et des données biométriques dans tous les modes;
• permet l'intégration avec les applications de l'industrie (par exemple, l'application Air Canada) pour une adoption maximale.
• Où? 33 aéroports, 12 sites de navires de croisière, 4 sites de transport ferroviaire de passagers ;
• Quand? L'exécution devrait commencer à l'automne 2027;
• la mise en œuvre devrait commencer début 2028.

L'ASFC en est aux étapes de planification de la phase 1 depuis février 2024. Compte tenu de l'historique de l'ASFC en matière d'applications mobiles, il est important que ce projet soit planifié avec soin. Par conséquent, l'Agence a pris plus de temps que prévu pour effectuer une planification détaillée.

La planification de la phase 1 est presque terminée. La planification de la phase 2 commencera au printemps 2026, une fois que les nouvelles autorisations du Conseil du Trésor seront en place.

Avantages stratégiques

Renforcer la sécurité à la frontière : En demandant aux voyageurs de soumettre leurs titres de voyage numériques avant leur arrivée, cela permet une vérification systématique des documents. Une fois les voyageurs arrivés, les agents peuvent consacrer leur temps aux entrevues et aux examens plutôt qu'à la numérisation des passeports. Les agents seront en mesure d'examiner l'information préalable à l'arrivée des voyageurs qui ont rempli la déclaration préalable en mode terrestre, lorsque cette information n'est pas disponible à l'heure actuelle – contrairement à ce qui se passe dans les airs où l'information préalable sur les passagers est diffusée par l'intermédiaire du Centre national de ciblage, les agents n'ont actuellement aucune visibilité sur les personnes qui se présenteront à la frontière terrestre.

Répondre aux besoins de l'industrie aérienne et des voyageurs : Les voyageurs qui soumettent leur déclaration à l'avance voient jusqu'à 50 % de traitement plus rapide à la douane à leur arrivée. Cela permettra à l'ASFC de gérer les volumes de voyages prévus sans avoir besoin d'agents supplémentaires.

Suivre le rythme avec les partenaires internationaux : Les partenaires du Canada du B5 et du G7 ont déjà déployé des systèmes d'entrée biométriques et numériques pour simplifier les vérifications.

• États-Unis : L'automatisation biométrique des frontières entraîne une réduction de 25 % des temps d'attente.
• Carrefours Asie-Pacifique : Les trajets biométriques de bout en bout ont permis de réduire de 30 % les temps d'attente.
• Royaume-Uni : Les portes électroniques de reconnaissance faciale biométrique traitent les voyageurs 27 % plus rapidement que les portes électroniques traditionnelles.

Favoriser la mobilité des Autochtones : Conformément aux efforts déployés par le Canada pour faciliter la mobilité transfrontalière des Autochtones, les régions éloignées qui sont essentielles à la mobilité des Autochtones bénéficieront également de la déclaration numérique à l'ASFC, en particulier dans les régions géographiques qui ne peuvent pas facilement accéder aux points d'entrée offrant des services complets pour la mainlevée.

Créer des gains d'efficacité : Les agents doivent actuellement utiliser plusieurs systèmes segmentés pour traiter les voyageurs. Cela crée des inefficacités à la frontière, car les agents doivent se connecter et se déconnecter de plusieurs systèmes pour accéder aux données requises et les saisir tout au long de leur quart de travail.

Améliorer la veille stratégique : La multitude de sources de données rend la production de rapports sur les programmes difficile, car il existe différents systèmes en place dans les secteurs terrestre et aérien, pour les voyageurs conventionnels et les voyageurs de confiance, pour l'inspection primaire et pour l'examen secondaire.

Aperçu et financement

• La modernisation des services aux voyageurs est une initiative pluriannuelle qui entraînera une réduction des transactions manuelles, le retrait de l'infrastructure de TI existante et l'amélioration de l'expérience frontalière, non seulement pour les agents de première ligne, mais aussi pour les Canadiens et les visiteurs au Canada.
• Le budget de 2021 prévoyait un financement ponctuel de 337,6 millions de dollars et des fonds permanents de 26,6 millions de dollars pour la modernisation des voyageurs.
• La modernisation des voyageurs est composé de 4 projets et 4 composantes habilitantes comme décrit ci-dessous.

  Projets

  Indicateur de conformité des voyageurs

  • Un indicateur de conformité fondé sur l'analyse des données qui fournit aux ASF les antécédents d'un voyageur, les aidant à déterminer s'il faut laisser passer le voyageur ou le renvoyer en fonction des données sur le passage et l'exécution de la loi.
  • Réalisé : Mars 2024

  Expérience numérique du voyageur

  • Une application unique qui permet aux voyageurs de soumettre volontairement des informations d'identité numériques (y compris la biométrie), leur déclaration et d'autres informations (par exemple, des formulaires) dans tous les modes.
  • D'ici mars 2029

  Expérience des agents

  • Une nouvelle plateforme de traitement centralisée qui regroupe tous les renseignements et processus nécessaires au traitement d'un voyageur, quel que soit le mode, tout en tirant parti de la biométrie et de l'analyse des données pour permettre un traitement plus efficace.
  • D'ici mars 2029

  Porte électronique de NEXUS sur le réseau routier

  • Équiper 18 voies du réseau routier NEXUS de barrières spéciales, de caméras et d'un interphone afin que les voyageurs puissent être traités à partir d'un centre de contrôle situé dans le point d'entrée.
  • Annulé en raison de problèmes audio et d'une augmentation des coûts avec des avantages limités à réaliser

  Déclaration préalable

  • Une fonction d'ArriveCAN qui permet aux voyageurs aériens des grands aéroports internationaux de soumettre leur déclaration de douane et d'immigration par voie électronique, jusqu'à 72 heures avant leur arrivée au Canada.
  • Réalisé : Décembre 2023

  Libre circulation d'un pays à l'autre en transit international

  • Mettre en place des ajustements à l'infrastructure et au système dans les aéroports ciblés afin de permettre la libre circulation des voyageurs aériens internationaux qui n'entrent pas au Canada
  • D'ici mars 2026

  Cadre et programme de biométrie

  • Un cadre de programme, des normes, des processus et des outils pour guider l'utilisation de la biométrie à l'ASFC ; un environnement technique permettant de mener des recherches, des essais et des évaluations.
  • D'ici octobre 2026

  Modifications législatives et réglementaires

  • Moderniser le cadre législatif et réglementaire de l'ASFC afin de permettre une plus grande utilisation des outils numériques plus tôt dans le continuum des voyageurs afin de soutenir une expérience de contact approprié à la frontière.
  • Législation : juin 2023
    Règlement : d'ici mars 2027
• Expérience des agents : Les agents de l'ASFC sont actuellement tenus d'utiliser plusieurs systèmes segmentés pour traiter les voyageurs. Cela crée des inefficacités à la frontière, car les agents doivent se connecter et se déconnecter de plusieurs systèmes pour accéder aux données requises et les saisir. La multitude de sources de données rend la production de rapports sur les programmes difficile. Les systèmes actuellement utilisés pour traiter les voyageurs ont plus de 20 ans. L'ASFC aurait de la difficulté à fournir des services frontaliers efficaces et en temps opportun si ces systèmes devaient échouer.
  • La modernisation des voyageurs fournira un nouveau système qui sera utilisé pour traiter les voyageurs dans tous les modes de transport, qui tire parti de l'analyse des données et affiche des renseignements complets sur les voyageurs aux agents dans une seule interface.
• Expérience numérique des voyageurs : Les voyageurs s'attendent à une expérience numérique centrée sur l'utilisateur lorsqu'ils interagissent avec les compagnies aériennes commerciales et les services frontaliers. L'ASFC ne reçoit des renseignements avant l'arrivée que pour les voyageurs qui arrivent par des lignes aériennes commerciales, ce qui limite sa capacité de mener des évaluations des risques avant l'arrivée. Les formulaires papier sont susceptibles d'être erronés et prennent plus de temps à traiter, ce qui a une incidence sur l'accès à l'information en temps opportun de l'ASFC et du gouvernement du Canada (GC) pour remplir leur mandat (par exemple, le formulaire de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces sera numérisé pour renforcer l'engagement du Canada envers le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes).
  • La modernisation des voyageurs mettra en place une application mobile permettant aux voyageurs de transmettre volontairement, avant leur arrivée, leurs données d'identité numériques (y compris leurs données biométriques) ainsi que leur déclaration en douane, quel que soit leur mode de transport, afin de permettre aux agents de se concentrer sur des tâches à forte valeur ajoutée plutôt que sur la collecte de données administratives. Cette application permettra également aux voyageurs de soumettre par voie électronique certains formulaires papier avant leur arrivée au Canada, garantissant ainsi un accès rapide à ces informations pour l'ASFC et ses partenaires du gouvernement du Canada.

État actuel et échéanciers

• Le développement de la solution d'expérience des agents est en bonne voie. Un « déploiement d'accès anticipé » limité à 4 points d'entrée du mode terrestre est prévu pour l'été 2026, tandis que le déploiement national à l'ensemble des 117 sites terrestre et maritime commencera au début de 2027.
• L'ASFC finalise ses plans pour le projet d'expérience numérique des voyageurs et prévoit commencer à exécuter la solution mobile remaniée pour les voyageurs à l'automne 2026.

Historique du financement de l'Initiative de modernisation des services aux voyageurs

À la suite de l'approbation de la Soumission pour l'expérience numérique des voyageurs en mars 2026, il restera 93,8 millions de dollars en financement ponctuel pour les projets et 19,3 millions de dollars en financement continu à retirer du cadre financier. Cette présentation servira également à intégrer la portée du projet de déclaration des mouvements transfrontaliers de devises dans le projet de modernisation des services aux voyageurs.

Historique

1 000 agents

• En date du 2 avril 2026, l'ASFC a embauché 68 nouveaux agents de l'ASFC, sur les 1 000.
  • Cela comprend 42 agents des services frontaliers (ASF), 20 agents commerciaux, 4 chimistes et 2 ingénieurs en technologie de détection.
• D'ici le mois de juin, l'ASFC aura embauché une centaine d'agents et en formera 180 au collège de Rigaud.
• Une nouvelle cohorte d'ASF stagiaires commencera au Collège toutes les cinq semaines jusqu'à ce que nous tenions notre engagement d'embaucher 1 000 nouveaux agents d'ici 2028-2029 (voir l'annexe 1). Une cohorte peut comprendre jusqu'à 72 ASF stagiaires.
• Une partie des agents stagiaires de chaque cohorte se consacrera au respect de l'engagement d'embaucher 1 000 nouveaux agents, tandis que les autres serviront à tenir compte de l'attrition (départ à la retraite, départs) des agents existants.

Plan frontalier

Où en est la mise en œuvre du plan frontalier ?

• Nous avons embauché 30 agents d'exécution de la loi pour appuyer les renvois.
• Le Plan d'action frontalier comprend 75 ressources de première ligne :
  • 33 agents des services frontaliers (ASF) de première ligne
  • 3 équipes de service de chiens détecteurs
  • 12 chimistes de laboratoire régionaux
  • 7 agents du renseignement
  • 7 enquêteurs criminels
  • 6 agents de ciblage
  • 7 Ingénieurs
• 33 agents des services frontaliers ont commencé leur formation interne au Collège de l'ASFC à Rigaud le 6 novembre 2025. Vingt-quatre de ces agents des services frontaliers ont terminé leurs études et ont obtenu leur diplôme en février 2026. Neuf agents recrutés en renfort suivent actuellement une nouvelle formation et devraient l'avoir achevée d'ici la mi-octobre 2026. Les trois maîtres-chiens ont obtenu leur diplôme le 3 avril 2026.
• 2 des ingénieurs ont été embauchés au cours du présent exercice et appuient actuellement les opérations. Les 3 autres ingénieurs, pour un total de 5, seront embauchés en 2026-2027.
• Il y a également 2 employés de soutien technique (1 pour l'électronique et 1 pour le soutien technique et scientifique) qui seront embauchés en 2026-2027.
• Quatre chimistes ont été embauchés au cours du présent exercice et appuient actuellement les activités. Les 8 autres chimistes, pour un total de 12, seront embauchés en 2026-2027.
• Les ressources de première ligne restantes seront déployées dans les années à venir comme suit :
  • 2026-2027 :
    • 7 agents du renseignement
    • 7 enquêteurs criminels
    • 6 agents de ciblage
  • 2027-2028 :
    • 3 maîtres chiens détecteurs
  • 2028-2029 :
    • 3 maîtres chiens détecteurs

Plan d'investissement

Le plan d'investissement repose sur cinq piliers d'action précis

Tous les engagements du Plan d'action frontalier concernant le (TIC) :

• En 2025-2026, l'ASFC a déployé ou est en train de déployer :
  • 18 dispositifs Raman
  • 3 dispositifs mobiles d'imagerie à grande échelle
  • 2 dispositif d'imagerie à grande échelle pour palette
  • 1 dispositif d'imagerie fixe à grande échelle
  • 1 rayons X d'imagerie à petite échelle
  • 33 agents des services frontaliers
• En 2026-2027, l'ASFC prévoit déployer :
  • 30 appareils Raman
  • 3 laboratoires satellites régionaux
  • 25 spectromètres de mobilité ionique
  • 6 dispositifs mobiles d'imagerie à grande échelle
  • 2 dispositifs d'imagerie à grande échelle sur palettes
  • Jusqu'à 6 appareils mobiles d'imagerie par rétrodiffusion
  • 10 radiographies d'imagerie à petite échelle
  • 9 scanners de tomodensitométrie
  • 13 hottes à fumée canalisées
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs
  • 12 chimistes
  • 14 ressources de renseignement
  • 6 agents de ciblage
• Au cours de l'exercice 2027-2028, l'ASFC prévoit déployer :
  • 30 appareils Raman
  • 25 spectromètres de mobilité ionique
  • 4 tomodensitométries
  • 2 dispositifs d'imagerie à grande échelle sur palettes
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs
• Au cours de l'exercice 2028-2029, l'ASFC prévoit déployer :
  • 25 appareils Raman
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs

Déploiements prévus des technologies de détection (toutes les sources de financement) – tableau pluriannuel

Tableau de bord de mise en œuvre

Calendrier de déploiement

Examen détaillé des dépenses

[Caviardé]

Pannes informatiques

• À partir du 28 septembre 2025, l'ASFC a connu plusieurs pannes touchant ses principaux systèmes informatiques, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des voyageurs et des marchandises.
• Nous sommes conscients des répercussions que subissent les voyageurs et les commerçants lorsque les systèmes informatiques sont hors service ; c'est pourquoi l'ASFC a travaillé d'arrache-pied à l'élaboration d'un plan visant à mieux gérer les pannes lorsqu'elles se produisent et à les prévenir avant qu'elles ne surviennent.
• Depuis la panne majeure de l'automne dernier, un rapport conjoint de l'ASFC et de SPC a identifié les causes principales et les mesures à prendre pour mieux prévenir et atténuer les pannes. L'ASFC a consulté les intervenants du secteur du transport aérien ainsi que du commerce et des affaires tout au long de l'automne et de l'hiver afin de les tenir informés des progrès réalisés, et elle continuera de le faire à l'avenir.
• Le budget de 2025 s'est engagé à réduire les coûts d'utilisation et d'entretien de l'équipement et des actifs informatiques de l'ASFC en mettant hors service les applications logicielles héritées.
• En cas de panne, l'ASFC met tout en œuvre pour garantir qu'un nombre suffisant de voies d'inspection principales reste ouvert, tout en maintenant les opérations normales telles que les services des douanes et de l'immigration, les contrôles secondaires, les activités d'application de la loi et le traitement des marchandises.
• Tout au long d'une panne, l'ASFC collabore étroitement avec les autorités aéroportuaires et celles en charge des ponts afin de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises.
• Les normes de sûreté et de sécurité sont respectées en tout temps, les agents des services frontaliers s'efforçant de vérifier l'identité des voyageurs, de recevoir leurs déclarations et de procéder à tout contrôle supplémentaire justifié par la situation particulière de chaque voyageur. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la direction des aéroports et des compagnies aériennes pour accélérer le traitement des voyageurs, réduire les retards au minimum et effectuer les vérifications requises.
• L'ASFC dispose d'un plan d'urgence en cas de panne du système pour les processus commerciaux, élaboré en partenariat avec l'industrie. Ce plan définit les exigences en matière de déclaration des transactions commerciales en cas de panne. Il fournit également des directives sur la soumission électronique des données une fois le système remis en service. L'ASFC accepte les documents papier pendant une panne et renonce aux pénalités pécuniaires administratives pour les infractions liées aux renseignements commerciaux préalables résultant de la panne.
• En cas de panne des bornes d'inspection primaire dans les aéroports, les voyageurs sont redirigés vers les files d'inspection primaire pour un traitement manuel. Les protocoles en cas de panne ont été revus et réitérés avec les opérations de l'ASFC et les partenaires du secteur aérien afin de soutenir la continuité des activités à la frontière.
• À la demande du ministre de la Sécurité publique, l'ASFC et SPC ont remis un rapport sur les pannes de septembre/octobre à leurs ministres respectifs le 31 octobre 2025. L'ASFC et SPC ont examiné de près les causes principales des pannes et ont élaboré un plan pour prévenir et atténuer les pannes futures. Le rapport a été publié sur le site Web de l'ASFC le 19 décembre 2025.
• Le plan de l'ASFC et de la SPC comprend:
  • contrôles de qualité liés aux changements informatiques clés ;
  • collaboration entre l'ASFC, SPC, l'industrie aérienne et les partenaires de la chaîne commerciale pour planifier les changements en matière de TI ;
  • communications avec les partenaires de l'industrie ;
  • sensibilisation aux répercussions commerciales réelles découlant d'une panne des systèmes de l'ASFC ;
  • intégration de la gestion des changements et des incidents informatiques entre les partenaires du gouvernement et de l'industrie ;
  • les protocoles de panne révisés et les plans de continuité des activités pour mieux se préparer à la perturbation numérique. Les progrès réalisés à ce jour sur le plan des communications comprennent le renforcement de la qualité des messages existants envoyés aux partenaires de l'industrie et l'élargissement des communications en direct pour assurer l'efficacité opérationnelle pendant les incidents ;
  • SPC et l'ASFC ont intégré les processus de gestion des changements et des incidents liés à la TI et continuent de collaborer à la mise en œuvre du plan d'action.
• Le 28 janvier 2026, l'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, accompagné de la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Erin O'Gorman, et du président de Services partagés Canada (SPC), Scott Jones, a organisé une table ronde virtuelle avec des partenaires de l'industrie pour discuter des récentes pannes des systèmes de technologie de l'information (TI) de l'ASFC.
  • Au cours de la réunion, la ministre Anandasangaree et notre présidente ont exprimé leur engagement personnel à travailler avec des partenaires pour trouver des solutions aux pannes de réseau perturbatrices.
  • Au cours du forum ouvert, les partenaires ont exprimé un engagement fort et une volonté de continuer à travailler conjointement avec l'Agence et SPC pour régler les problèmes

Plan en 10 points (panne du système)

1. Effectuer des analyses des causes profondes des trois incidents et appliquer les recommandations et les leçons apprises.
   • SPC et l'ASFC ont terminé une enquête conjointe.
2. Établir un comité conjoint de gestion du changement en TI avec l'ASFC, SPC et les partenaires de l'industrie aérienne.
   • Lancer des réunions hebdomadaires de planification des changements avec les partenaires de l'industrie, à compter de la semaine du 20 octobre, avec toutes les équipes de DPI des administrations aéroportuaires. Élargir par la suite aux compagnies aériennes nationales, puis établir la même chose avec les partenaires de la chaîne commerciale.
   • Publier un calendrier hebdomadaire des changements à nos partenaires de l'industrie.
   • Renforcer l'engagement existant au niveau des DPI avec les partenaires de l'industrie aérienne.
   • Établir un engagement au niveau des DPI avec les partenaires commerciaux et commerciaux.
3. Améliorer la gestion des changements et des incidents à l'ASFC et à SPC.
   • Intégrer les processus de changement et de gestion des incidents entre l'ASFC et SPC (immédiatement).
   • Établir l'approbation par le DPI de tous les changements ayant une incidence sur l'ASFC (immédiatement) et informer le président de l'ASFC et l'administrateur général de Services partagés Canada de tous les changements à l'avance.
   • S'assurer que tous les services, systèmes et applications de l'ASFC, ainsi que leurs dépendances en matière d'infrastructure, sont bien documentés et compris (y compris les dates d'expiration des certificats).
4. Effectuer une vérification conjointe de la gestion du changement et des incidents en matière de TI par les dirigeants principaux de la vérification de l'ASFC et de SPC, afin d'évaluer l'efficacité et de formuler des recommandations d'amélioration.
5. Améliorer les communications avec les partenaires de l'industrie et les canaux et protocoles d'engagement.
   • Documenter et améliorer tous les processus et protocoles de communication avec les partenaires de l'industrie concernant les changements et les incidents liés à la TI au sein de l'ASFC et entre l'ASFC et ses partenaires de l'industrie.
   • Examiner et renforcer la qualité des messages aux partenaires de l'industrie.
   • Examiner et ajuster les outils de communication actifs (en direct) tels que les équipes MS pour assurer l'efficacité opérationnelle pendant les incidents.
6. Examiner et renforcer les systèmes et l'infrastructure de TI de l'ASFC hébergés par SPC.
   • SPC et l'ASFC examineront l'infrastructure de TI qui appuie les systèmes et les applications de l'ASFC et élaboreront un plan pour la renforcer et améliorer sa résilience aux changements et aux incidents.
   • SPC et l'ASFC amélioreront la surveillance automatisée des systèmes clés et l'alerte des problèmes.
   • L'ASFC et SPC examineront en profondeur les systèmes et les applications de TI de l'ASFC qui sous-tendent les services clés et les interopérations avec les partenaires de l'industrie afin de déterminer des façons d'améliorer la résilience aux changements et aux incidents.
7. Ajuster le plan d'investissement de l'Agence pour donner la priorité à la réduction de la dette technique.
   • Veiller à ce que les secteurs des systèmes et des technologies vieillissants soient clairement identifiés en vue de leur renouvellement dans le Plan d'investissement en TI de l'ASFC.
8. Ajuster le plan et les procédures de gestion des crises et des urgences de l'Agence en fonction des événements récents.
   • Examiner les plans et les procédures de gestion de crise de l'ASFC et de la Direction générale de la TI pour s'assurer que les expériences et les leçons tirées de ces incidents sont intégrées.
   • Effectuer des exercices sur table pour vérifier si l'Agence est prête à faire face à de futures pannes majeures de TI.
9. Améliorer les protocoles d'interruption de service et les plans de continuité des activités de l'Agence afin de mieux se préparer à la perturbation numérique.
   • Examiner les protocoles d'interruption du programme des voyageurs pour :
     • Renforcer les pratiques exemplaires pour les opérations de l'ASFC et les aéroports afin de gérer les pannes du PSP et assurer l'uniformité entre les régions, les compagnies aériennes devant gérer les pannes du Programme interactif d'information préalable sur les passagers et de protection des passagers.
     • Revoir et mettre à jour les procédures des protocoles de panne pour continuer le traitement des voyageurs pendant les pannes informatiques.
     • Revoir et mettre à jour les procédures des aéroports et des compagnies aériennes pour assurer l'harmonisation avec les processus et les exigences de l'ASFC.
     • Assurez-vous que toute la documentation de la PCA est à jour et disponible.
   • Examiner les protocoles d'interruption des programmes commerciaux et les plans de continuité des activités afin d'intégrer les pratiques exemplaires et les innovations constatées lors de ces incidents et de les harmoniser entre les régions.
   • Examiner les plans de continuité des activités de renseignement et s'ajuster aux lacunes relevées en lien avec les pannes de systèmes de TI, au besoin.
10. Examiner les protocoles de communication avec les intervenants du gouvernement fédéral pour accroître la sensibilisation générale.
    • En s'appuyant sur les récentes mises à jour des protocoles de communication, examiner les moyens de mobiliser et de mettre à jour les partenaires du GC concernant les incidents, les pannes et les événements importants de l'ASFC, et réviser ou renforcer au besoin.

Plan en 10 points – Rapport d'étape conjoint

Annexe A

* 3.3 Pour ce faire, on utilisera les renseignements tirés du dernier exercice d'examen de la gestion du portefeuille d'applications (GPA) et de l'exercice d'analyse de l'impact sur les activités (AIA) dans le cadre du Programme de gestion de la continuité des activités. Ces deux exercices ont été réalisés avec les propriétaires d'entreprise, de sorte que leurs commentaires orienteront la cartographie technique. Selon les premières indications, cela nécessitera plus de temps, mais la priorité sera accordée aux applications métier critiques qui prennent en charge PIK, IAPI, PPP et ACROSS.

La portée de ce sous-article englobera les applications et services opérationnels essentiels (ASFC) qui permettent à l'ASFC d'offrir des services essentiels et qui sont appuyés sur le plan opérationnel par SPC. Plus précisément, les applications d'affaires appartenant à l'ASFC, les applications d'affaires appartenant à des tiers qui appuient les services essentiels de l'ASFC et les services d'infrastructure de SPC dont l'ASFC dépend pour fournir un service essentiel.

Pour ce sous-élément, les dépendances de l'infrastructure de TI seront cartographiées conformément à l'Initiative de cartographie des applications aux serveurs lancée par SPC pour un sous-ensemble de ministères partenaires. Ce mappage de premier niveau sera défini comme les CI d'infrastructure, y compris les couches réseau et transport, y compris Windows, Linux et mainframe. Le premier niveau de cartographie comprendra :

• Application au serveur
• Application aux dépendances d'application

Pour ce sous-élément, la gestion des certificats sera améliorée grâce à l'élaboration d'une liste intégrée de certificats sur lesquels l'ASFC dispose d'une visibilité et de processus pour tenir à jour les données et les intégrer dans le cadre de pratiques plus larges de gestion du changement.

** 4.1 Développé grâce à la collaboration entre les équipes de l'ASFC et SPC :

Objectif de la vérification :
L'objectif de la vérification est de fournir l'assurance que l'ASFC et SPC ont mis en place des mécanismes de gouvernance, de coordination et des activités de contrôle clés pour gérer les changements apportés aux systèmes de TI à l'appui des opérations de l'ASFC.

Étendue de la vérification :
La période à l'étude s'étendra du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La portée des travaux comprendra un examen de la gouvernance de la gestion du changement en matière de TI, des mécanismes de communication et de collaboration et des principales activités de contrôle touchant les systèmes et les services de l'ASFC.

Exclusions de périmètre

• les activités de gestion du changement en matière de TI exécutées au sein de l'ASFC qui ne sont pas liées aux activités de SPC;
• les activités de gestion du changement en matière de TI exécutées par SPC qui ne sont pas liées aux activités de l'ASFC;
• Évaluations des processus opérationnels liés à la gestion des changements informatiques, tels que la gestion de projets informatiques, la gestion des actifs informatiques, la gestion de la configuration, la gestion de la continuité des opérations, la gestion des accès, la gestion des données et de l'information, et la sécurité informatique.
• Une analyse des causes profondes des incidents de septembre 2025.