Aperçu : Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration : Rapport 2026 de la vérificatrice générale concernant les réformes du Programme des étudiants étrangers (20 avril 2026)

1. Avons-nous une visibilité naturelle sur les visas expirés – pourrions-nous tirer une liste de tous ceux qui sont expirés?

IRCC gère le programme de visas et aurait une vue d'ensemble sur le nombre de visas délivrés aux visiteurs, aux travailleurs ou aux étudiants qui ont expiré. À l'heure actuelle, IRCC ne fournit pas à l'ASFC un avis systématique des refus de visa pour les personnes qui se trouvent au Canada, y compris les refus de prolongation de statut. Cela signifie que l'ASFC ne reçoit pas automatiquement d'avis indiquant qu'une personne a peut-être dépassé la durée de sa résidence temporaire ou qu'elle a peut-être quitté le Canada. IRCC a fourni ces renseignements à la Direction générale des voyageurs de l'ASFC lorsqu'elle a demandé qu'ils soient comparés à nos données sur les E/S pour déterminer si une personne est toujours au Canada et a dépassé l'expiration de son visa ou de son permis. IRCC fournit la liste précise des ressortissants étrangers dont le visa ou le permis a expiré et qui n'ont pas demandé le statut prolongé.

2. Combien de personnes titulaires d'un visa d'étudiant expiré avons-nous retirées de l'inventaire?

En 2025 (EF), 4 129 mesures de renvoi ont été prises pour non-conformité et 1 131 cette année (2026), jusqu'à maintenant. La non-conformité est une catégorie générale qui comprend diverses raisons de non-conformité, comme les séjours excédentaires des visiteurs, les personnes qui travaillent ou étudient sans autorisation, ainsi que les étudiants dont le permis d'études est expiré.

Au cours de la même période, 2 562 ressortissants étrangers ont été renvoyés du Canada pour non-conformité, et 659 cette année (2026) jusqu'à maintenant.

3. Dans le cadre du travail d'extorsion, avons-nous une idée du nombre de visas d'étudiants expirés?

L'ASFC a commencé à suivre les activités d'exécution liées à l'extorsion en août 2025. Depuis, l'ASFC a mis 73 mesures de renvoi pour non-conformité à l'égard de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités liées à l'extorsion.

La non-conformité n'est pas limitée aux ressortissants étrangers titulaires d'un visa d'étudiant expiré, mais peut également inclure ceux qui sont restés plus longtemps au Canada ou qui n'étaient pas en conformité pour une autre raison. Cependant, un pourcentage important de personnes engagées dans des activités liées à l'extorsion de fonds se trouvaient au Canada avec un permis d'études.

4. Où nous intervenons :

Contrôle de sécurité; Personnes entrant dans le pays; Intérieur
Toutes les personnes qui ont besoin d'un visa pour venir au Canada seront évaluées par les agents d'IRCC. Si les agents d'IRCC décèlent de graves préoccupations possibles (p. ex. motifs de sécurité, violations des droits de la personne, criminalité organisée), ils enverront le dossier à l'ASFC pour un contrôle de sécurité. À la suite d'une évaluation et d'une consultation avec les partenaires de Sécurité publique, au besoin, l'ASFC fournira une recommandation à IRCC pour savoir qui prend la décision finale de délivrer le visa ou non.

À leur arrivée au Canada, les personnes qui reçoivent un visa doivent se présenter à un agent de l'ASFC à un point d'entrée. L'agent de l'ASFC examinera les personnes et, si elles sont admissibles, leur permettra d'entrer. Si l'agent de l'ASFC a des préoccupations, il peut être autorisé à quitter le Canada ou être assujetti à l'application de la loi en matière d'immigration. Cela peut inclure la détention à l'entrée et le renvoi de leur cas pour une audience officielle qui pourrait entraîner la délivrance d'une mesure de renvoi.

Les personnes admises au Canada à titre de visiteurs, de travailleurs ou d'étudiants doivent se conformer aux conditions d'entrée, y compris l'obligation de quitter le Canada à la fin de leur séjour autorisé. Ceux qui ne le font pas seront assujettis à l'application de la loi en matière d'immigration, y compris le renvoi.

5. Quelle est notre capacité à détecter la fraude?

IRCC est responsable du programme des étudiants étrangers, y compris de la conformité et de la détection des fraudes. De plus, les établissements d'enseignement sont tenus de signaler les élèves non conformes à IRCC.

Lorsque l'ASFC apprend que des ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire au Canada pour quelque raison que ce soit, y compris ceux qui ont obtenu un visa en se fondant sur des renseignements frauduleux, les agents de l'ASFC font enquête et prennent les mesures d'exécution de la loi appropriées, ce qui peut inclure la délivrance d'une mesure de renvoi. Les personnes assujetties à l'application des lois en matière d'immigration bénéficient d'une procédure régulière prévue par la loi, y compris les appels et les révisions judiciaires, avant de pouvoir être renvoyées.

6. Données sur les enquêtes de sécurité, non ventilées par agence

Inventaire des filtrages de sécurité

En date du 1er avril 2026, l'inventaire des enquêtes de sécurité était le suivant :

• Demandes de résidence temporaire : 60 318
• Demandes de résidence permanente : 27 454
• Demandes d'asile : 88 430
• Total : 176 202

Fermetures de dossiers 2025-2026

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a fermé 106 289 dossiers de contrôle de sécurité (dont 1 100, ou 1 %, étaient défavorables).

Étudiants internationaux

En date du 1er avril 2026, l'inventaire des enquêtes de sécurité contenait :

• 4 143 demandes de permis d'études de résident temporaire
• 80 demandes de prolongation de permis d'études de résident temporaire

Au cours de l'exercice 2025-2026, 1 793 demandes de permis d'études et 80 demandes de prolongation de permis d'études ont été renvoyées pour un contrôle de sécurité complet

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a fermé 1 260 demandes de permis d'études (dont 13, ou 1 %, étaient défavorables) et 10 demandes de prolongation de permis d'études (dont 1, ou 10 %, étaient défavorables).

7. Un langage clair sur la façon dont fonctionne la sortie – où se trouvent les données et que faisons-nous avec? passez-les par le CNF? pourquoi ne pouvons-nous pas les comparer? besoin d'être en mesure d'expliquer au comité (J'ai récemment repéré un commentaire d'Alyssa dans la section « commentaires » d'une récente question inscrite au feuilleton, donc cela pourrait constituer un point de départ et vous donne une idée du type de langage clair à utiliser dans une réponse)

IRCC devrait nous fournir une liste de tous les étudiants dont le statut a expiré et qui n'ont pas présenté de demande de statut permanent. Nous comparerions ensuite cette liste aux données sur les E/S. [Il faut expliquer pourquoi les données sur les E/S ne sont pas complètes.] Nous pourrions produire une liste d'étudiants dont le statut a expiré et qui n'ont pas d'enregistrement de sortie correspondant - mais les données ne seraient pas correctes à 100 % parce que…

L'ASFC utilise le système d'entrée et de sortie pour compiler les antécédents de voyage des personnes qui entrent au Canada et qui en sortent. Le système combine les données d'entrée recueillies sur les personnes qui entrent au Canada aux points d'entrée ou aux sites de déclaration désignés, avec les données sur les sorties aériennes reçues des transporteurs aériens commerciaux et les données sur les sorties terrestres partagées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. L'Agence ne recueille pas de données sur les sorties pour les modes maritime et ferroviaire, ni de données sur les sorties des transporteurs aériens non commerciaux (p. ex. les avions privés). Ensemble, ces modes représentent environ 3 % des passages.

Les données sur les entrées et les sorties sont utilisées par le système de gestion des données de base (GDB) de l'ASFC pour créer des identifiants de voyageur uniques et faire correspondre les enregistrements d'entrée et de sortie du même voyageur. Le système GBD de l'ASFC est fortement tributaire des données fournies par le voyageur au moment de chaque passage à niveau. Par conséquent, les voyageurs qui utilisent différents documents de voyage pour différents passages peuvent créer des enregistrements du GBD en double. Bien que le système GBD ait un taux de correspondance d'environ 91 %, ce qui signifie qu'il compile automatiquement les dossiers d'entrée et de sortie d'un même voyageur sous le même numéro d'identification unique, le volume de dossiers non appariés nécessitant un rapprochement manuel par les gestionnaires de données est important et entraîne un arriéré de transactions à terminer.

Le volume relativement élevé de dossiers d'entrée et de sortie en attente de rapprochement dans l'arriéré peut entraîner l'identification incorrecte d'un voyageur comme étant un « surséjour », une personne qui a séjourné au Canada après la date d'expiration de son visa ou permis. Le voyageur a peut-être quitté le Canada au besoin, mais son dossier de sortie est toujours dans l'arriéré en attendant le rapprochement manuel.

8. Toute autre chose à dire sur les visas étudiants

Dans le cadre de notre travail avec IRCC sur le MRAP pour la vérification du BVG sur les étudiants internationaux, nous avons souligné que la surveillance de la conformité aux exigences du Programme des étudiants internationaux relevait d'IRCC dans la gestion de son programme.

L'ASFC accorde la priorité aux renvois de ressortissants étrangers. Les personnes qui sont interdites de territoire pour des raisons de sécurité nationale ou pour des violations internationales ou des droits de la personne, qui ont commis des infractions criminelles graves ou qui sont impliquées dans le crime organisé, ainsi que les demandeurs d'asile déboutés qui sont entrés au Canada de façon irrégulière entre les points d'entrée sont des priorités de premier ordre. L'étranger dont le visa d'étudiant a expiré et qui a dépassé son séjour au Canada ou qui n'a pas respecté ses obligations pour une autre raison est renvoyé en priorité 3.

9. À peu près combien de demandes de contrôle de sécurité dans notre inventaire concernent des visas d'étudiant?

En date du 1er avril 2026, l'inventaire des enquêtes de sécurité était le suivant :

• Demandes de résidence temporaire : 60 318
• Demandes de résidence permanente : 27 454
• Demandes d'asile : 88 430
• Total : 176 202

Fermetures de dossiers en 2025-2026 : Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a fermé 106 289 dossiers de contrôle de sécurité (dont 1 100, ou 1 %, étaient défavorables).

Étudiants internationaux

• En date du 1er avril 2026, l'inventaire des enquêtes de sécurité contenait :
  • 4 143 demandes de permis d'études de résident temporaire
  • 80 demandes de prolongation de permis d'études de résident temporaire
• Au cours de l'exercice 2025-2026, 1 793 demandes de permis d'études et 80 demandes de prolongation de permis d'études ont été renvoyées pour un contrôle de sécurité complet
• Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a fermé 1 260 demandes de permis d'études (dont 13, ou 1 %, étaient défavorables) et 10 demandes de prolongation de permis d'études (dont 1, ou 10 %, étaient défavorables).

10. Savons-nous combien de personnes dans notre inventaire de déménagements sont des étudiants étrangers?

En 2025 (EF), 4 129 mesures de renvoi ont été prises pour non-conformité et 1 131 cette année (2026), jusqu'à maintenant. La non-conformité est une catégorie générale qui comprend diverses raisons de non-conformité, comme les séjours excédentaires des visiteurs, les personnes qui travaillent ou étudient sans autorisation, ainsi que les étudiants dont le permis d'études est expiré.

Au cours de la même période, 2 562 ressortissants étrangers ont été renvoyés du Canada pour non-conformité, et 659 cette année (2026) à ce jour. »

Bref, on ne peut pas dire quel est le statut au moment de l'éloignement, mais seulement quel est le type d'interdiction de territoire (A41). Nous pouvons fournir le nombre de renvois de niveau 3, mais cela englobe un large éventail de personnes, y compris les étudiants étrangers, les travailleurs et les séjours excédentaires. Ce niveau mélange tous les RT.

11 . Comment un étudiant étranger se retrouverait-il dans notre inventaire? Y arriverait-il pour un autre étudiant?

Un étudiant est soumis à toutes les dispositions d'interdiction de territoire. La raison la plus fréquente pour laquelle un étudiant se retrouve sous le coup d'une mesure de renvoi exécutoire est le non-respect de cette mesure (A41). La non-conformité peut être due à l'expiration du statut (durée de séjour autorisée), au non-respect des conditions d'études (absence de l'école), au travail sans autorisation (travail de trop d'heures et travail hors campus).

12. Savons-nous quelle proportion des personnes que nous avons renvoyées pour des activités liées à l'extorsion ou à l'extorsion étaient titulaires d'un visa d'étudiant expiré?

La majorité des personnes renvoyées à ce jour étaient des étudiants étrangers.

13. Combien de personnes ne pourront plus demander l'asile. Savons-nous quelle proportion de ces étudiants sont venus au Canada à titre d'étudiants étrangers?

Les trois principales catégories de personnes renvoyées à ce jour sont les étudiants, les travailleurs étrangers temporaires et les demandeurs d'asile déboutés. La majorité des personnes faisant l'objet d'une enquête pour leur participation à des activités liées à l'extorsion sont des étudiants. Si une réponse est nécessaire dans un court délai, je dirais que cela représente plus de 75 % de tous les cas faisant l'objet d'une enquête.

Le rapport du BVG dit ceci : « 64. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait :

1. déterminer avec précision le nombre d'étudiants dont le permis est expiré qui n'ont pas demandé d'autres types de statut d'immigration
2. fournir cette liste d'étudiants à l'Agence des services frontaliers du Canada afin que celle-ci puisse faire le rapprochement entre cette liste d'étudiants et les données sur les entrées et les sorties. »

14. Pourquoi avons-nous accepté cette recommandation plutôt que de dire qu'IRCC peut se réconcilier?

Nous avons accepté cette recommandation parce que nous le faisons déjà sur une base ponctuelle pour d'autres demandes d'IRCC. IRCC peut vérifier les dossiers E/E au cas par cas, mais n'a pas accès au système pour effectuer des requêtes en masse. Avec les transferts de données ponctuels en vrac que CPD a fournis à IRCC au cours de la dernière année environ tous les quelques mois, IRCC peut établir des listes d'ICU en fonction de ces données pour voir qui aurait pu quitter. Cependant, ils ne sauront pas lequel des fichiers sans données de sortie contient réellement des enregistrements dans notre carnet de correspondance des données. Il est entendu qu'IRCC nous fournit une liste triée des IUC à utiliser pour les données sur les E/S et nous fournissons les données en retour indiquant qui est sorti et qui est probablement encore au Canada.