Mesures frontalières pour empêcher les criminels de guerre d'entrer au Canada
Notre équipe travaille avec des organismes partenaires pour refuser l’asile au Canada à des individus qui auraient pu être impliqués dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides.
Notre réponse aux personnes soupçonnées de crimes de guerre
Les personnes qui commettent des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des génocides ne sont pas les bienvenues au Canada. Si une telle personne est retrouvée au pays ou soupçonnée de s'y trouver, l'ASFC peut :
- apporter son appui aux enquêtes et aux poursuites pénales en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
- soutenir une enquête ou un processus visant à révoquer ou à prohiber la citoyenneté;
- cerner les cas et présenter les éléments de preuve susceptibles d'entraîner le refus de l'asile aux personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité;
- mener des enquêtes sur l'admissibilité, rédiger des rapports d'interdiction de territoire et présenter des éléments de preuve, qui pourraient entraîner une décision d'inadmissibilité à l'égard de personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, dans le cadre d'une procédure d'admissibilité;
- renvoyer du Canada les personnes interdites de territoire pour cause de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.
Régimes désignés par le gouvernement du Canada
Le ministre de la Sécurité publique est juridiquement habilité à désigner un régime dont il estime se livrer ou s'être livré à des activités reliées :
- au terrorisme;
- à des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne;
- à un génocide;
- à un crime de guerre ou à un crime contre l'humanité.
Les hauts fonctionnaires associés à ces régimes sont « interdits de territoire ». Cela signifie qu'ils ne sont pas autorisés à entrer au Canada. Il peut s'agir des fonctionnaires suivants :
- chefs d'État;
- membres du Cabinet;
- ambassadeurs;
- diplomates de haut rang;
- membres du système judiciaire;
- hauts responsables militaires;
- chargés du renseignement;
- hauts fonctionnaires.
Certains régimes ne sont pas reconnus comme des gouvernements légitimes par le Canada ou d'autres pays. Ceux-ci peuvent néanmoins être désignés par le ministre de la Sécurité publique en vertu de la loi.
La décision de désigner des régimes ne modifie pas la position officielle du Canada sur la question de la légitimité du régime en tant que gouvernement. Les régimes qui fonctionnent comme des autorités nationales « de fait » et qui contrôlent un territoire, c'est-à-dire les régimes qui dirigent un territoire, une région ou un pays, sont inclus dans la liste des régimes désignés.
Liste des régimes désignés
Voici la liste de tous les régimes désignés par le gouvernement du Canada en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR. Tout étranger ou résident permanent qui était ou est un cadre supérieur de ces régimes est interdit de territoire au Canada.
- Désigné le : la République islamique d'Iran à partir du ;
modifié le 15 septembre 2024 : la République islamique d'Iran à partir du .À propos de la désignation du régime iranien
Le Canada est solidaire du peuple iranien, qui continue de lutter pour ses droits humains fondamentaux. Nous avons pris des mesures pour empêcher les hauts responsables du régime iranien de chercher ou de trouver refuge au Canada.
Le ministre de la Sécurité publique a désigné le régime iranien pour la première fois en , en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR. Cela s'explique par le fait que le Canada a identifié la République islamique d'Iran comme un régime qui se livre ou s'est livré au terrorisme ou à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne. Cette désignation signifiait que tous les hauts responsables ayant servi dans le régime à partir du devenaient interdits de territoire au Canada.
En , le ministre de la Sécurité publique a modifié la date de début de la désignation du régime iranien du au . Ce jour-là, en , le régime iranien avait détenu arbitrairement la photo-journaliste irano-canadienne Zahra Kazemi, qui a ensuite été torturée pendant sa détention et est décédée quelques semaines plus tard.
Cette modification signifie que tous les hauts fonctionnaires qui ont servi le régime à partir du sont désormais interdits de territoire au Canada.
Mise en œuvre de la désignation
L'ASFC est chargée de déterminer l'interdiction de territoire des personnes cherchant à entrer au Canada aux points d'entrée, ainsi que de mener des enquêtes en matière d'immigration sur les résidents permanents et les étrangers se trouvant par ailleurs au Canada.
À la suite d'une enquête, un agent de l'ASFC peut prendre des mesures d'exécution de la législation sur l'immigration à l'encontre d'un résident permanent ou d'un étranger en rédigeant un rapport d'interdiction de territoire détaillant les motifs d'interdiction de territoire. Les allégations d'interdiction de territoire fondées sur le fait qu'un résident permanent ou un étranger est un haut fonctionnaire d'un régime désigné doivent être soumises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en vue d'une enquête et de la prise d'une mesure de renvoi. S'il est jugé interdit de territoire, il est susceptible d'être renvoyé du Canada.
Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir au Canada font l'objet d'un contrôle afin de déterminer s'ils sont interdits de territoire. Une personne peut être interdite de territoire au Canada même si elle n'était pas un haut responsable du régime iranien. Les personnes peuvent être interdites de territoire au Canada pour plusieurs raisons, notamment pour des motifs de sécurité, pour violation de droits humains ou internationaux, pour crime organisée, pour criminalité, ou en raison de sanctions et de fausses déclarations.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est chargé de prendre des décisions concernant la citoyenneté et l'immigration, y compris les visas. Pour aider IRCC à prendre ses décisions, l'ASFC est souvent invitée à formuler des recommandations en matière d'admissibilité.
Mesures prises à ce jour
La désignation d'un régime vise à empêcher les hauts dirigeants du régime de venir au Canada. À cette fin, sous la désignation du régime iranien, environ 17 800 demandes de visa ont été examinées pour leur inadmissibilité potentielle, ce qui a conduit à l'annulation de 249 visas par l'IRCC, assurant l'interdiction de voyager au Canada. Cependant, certains hauts dirigeants sont arrivés au Canada avant la désignation du régime. En conséquence, l'ASFC a lancé 182 enquêtes contre des hauts dirigeants présumés du régime iranien. À ce jour, l'ASFC a identifié 37 personnes considérées comme des hauts dirigeants du régime. Ces affaires sont soumises à une audience d'admissibilité devant la Commission de l'immigration et des réfugiés (IRB), qui est le décideur final. Dans 9 cas, la personne n'est plus au Canada.
Outre la désignation du régime iranien par le gouvernement, les personnes membres d’organisations ayant participé à des actes de terrorisme, telles que le CGRI, sont interdites de territoire au Canada. En , Sécurité publique Canada a inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada. L’inscription du CGRI sur la liste des entités terroristes est une mesure distincte de la désignation du gouvernement iranien en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Indépendamment de cette mesure, depuis l’inscription du CGRI et conformément aux dispositions de la LIPR, au , 48 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l’ASFC en raison de leur appartenance au CGRI, une entité terroriste inscrite sur la liste. Les décisions définitives concernant ces allégations sont rendues par la CISR à l’issue d’une audience d’admissibilité. Dans 9 de ces cas, le membre présumé du CGRI a quitté le Canada avant la tenue de l’audience d’admissibilité.
Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu de l'état et des résultats des enquêtes impliquant des hauts responsables présumés du régime iranien au .
Tableau 1. Enquêtes sur des hauts dirigeants présumés du régime iranien Enquêtes closes (déterminées comme n'étant pas un haut dirigeant du régime désigné ou n'étant plus au Canada) 93 Enquêtes en cours 52 Hauts dirigeants présumés 37 Total des enquêtes 182 Tableau 2. Hauts dirigeants présumés : décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié A quitté le Canada avant l'audience d'admissibilité devant la CISR 8 Dossier classé par l'ASFC : pas de renvoi devant la CISR pour une audience d'admissibilité 2 L'ASFC prépare l'affaire pour une audience d'admissibilité devant la CISR 8 Audiences d'admissibilité en cours devant la CISR 8 Décisions prises par la CISR Pas un haut responsable du régime (non irrecevable) 7 Un haut fonctionnaire du régime (irrecevable) 4 Total 37 Tableau 3. Hauts dirigeants du régime iranien qui ne sont plus au Canada Renvois forcés 2 Ont quitté le Canada avant l'audience d'admissibilité devant la CISR 8 Total de ceux qui ne sont plus au Canada 10 Enquêtes de l’ASFC visant des hauts dirigeants présumés au Canada
- Au total, 93 enquêtes ont été classées. Ceci comprend des cas où le haut dirigeant présumé ne se trouvait pas au Canada, ainsi que des cas où l’ASFC a estimé que la personne ne répondait pas à la définition de « haut responsable » et était donc admissible.
- 52 dossiers font actuellement l’objet de recherches en cours.
- 37 personnes ont été déclarées inadmissibles par l’ASFC au motif qu’elles occupaient des fonctions de haut dirigeant au sein du régime (c’est-à-dire que l’ASFC dispose d’éléments de preuve suggérant qu’elles occupaient des fonctions de haut dirigeant au sein du régime). Toutefois, c’est la CISR qui rend la décision finale dans tous les dossiers une fois qu’ils lui sont renvoyés pour une audience d’admissibilité et que la procédure suit son cours.
Hauts dirigeants présumés : audiences d’admissibilité devant la CISR
Les personnes doivent se trouver au Canada pour que leur dossier soit renvoyé en vue d’une audience d’admissibilité. Sur les 37 personnes déclarées inadmissibles par l’ASFC, 8 ont quitté le Canada avant de comparaître à une audience d’admissibilité ou de se voir signifier une mesure de renvoi.
Parmi les 29 cas restants :
- 2 dossiers ont été classés après que l'ASFC eut conclu que les allégations n'étaient pas fondées.
- 8 en sont au stade préalable à l’audience, l’ASFC préparant actuellement l’audience d’admissibilité.
- 8 font l’objet d’audiences d’admissibilité en cours devant la CISR.
- Les cas faisant l’objet d’audiences d’admissibilité en cours comprennent : les cas en attente de fixation d’une date d’audience par la CISR ; les audiences en cours ; et ceux en attente d’une décision finale de la CISR.
- 11 ont fait l’objet d’audiences d’admissibilité clôturées.
Audiences d’admissibilité closes impliquant des hauts dirigeants présumés au Canada
Sur les 11 dossiers pour lesquels la CISR a clos les audiences d’admissibilité
- 7 ont été jugés admissibles. Le ministre a interjeté appel de 6 décisions devant la Section d’appel de l’immigration de la CISR :
- 4 recours sont en cours
- 2 recours ont été rejetés par la CISR
- Le ministre a introduit un recours en révision judiciaire devant la Cour fédérale concernant les 2 recours rejetés : 1 est toujours en cours et 1 a été abandonné
- 4 ont été jugés inadmissibles et ont fait l’objet d’une décision de renvoi :
- 2 haut dirigeant a été renvoyé du Canada
- 2 sont en cours de renvoi du Canada
- Désigné : le gouvernement d'Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam au .
- Désigné avec modification : le régime taliban en Afghanistan du au .
- Désigné avec modification : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de la Serbie sous Slobodan Milošević du au .
- Désigné : le gouvernement du Rwanda sous le président Juvénal Habyarimana à , ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir à .
- Désigné avec modification : le gouvernement d'Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq de au .
- Désigné : les anciens régimes marxistes en Afghanistan de à .
- Désigné : les anciens gouvernements militaires à Haïti de à , et de à , à l'exception de la période allant à .
- Désigné : le régime Siad Barré en Somalie de à .
- Désigné avec prolongation jusqu'au : le régime serbe en Bosnie, du au .
Enquête sur les crimes en Ukraine
Le Canada est conscient des graves allégations selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis en Ukraine. En réponse à ces allégations, le Canada continuera de coopérer avec ses partenaires internationaux, y compris la Cour pénale internationale, pour demander des comptes sur ces crimes les plus graves.
Le service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans le cadre de sa participation sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, a ouvert une enquête sur ces allégations. Si vous avez été témoin ou victime de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité pendant le conflit entre l'Ukraine et la Russie, vos informations pourraient contribuer aux enquêtes criminelles futures.
Pour soumettre des informations, veuillez visiter la page Web de la GRC sur son enquête.
Signalement d'activités ou de personnes suspectes
Nous vous encourageons à signaler toute activité suspecte ou toute personne susceptible d'être interdite de territoire au Canada en utilisant notre ligne de surveillance frontalière..
Liens connexes
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