Pommes de terre entières
Dumping (États-Unis)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
pot
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Pommes de terre entières, originaires ou exportées des É.-U. et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique »

Exclusions :

  • des pommes de terre de semence;
  • des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet (inclusivement) de chaque année civile;
  • des pommes de terre rouges;
  • des pommes de terre jaunes;
  • des pommes de terre de variétés exotiques;
  • des pommes de terre blanches et roussâ tres importées dans des bo îtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80.
  • des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification
Renseignements relatifs à l'enquête

L'origine, le présent cas s'agissait de deux enquêtes antidumping séparées concernant des pommes de terre entières. Les marchandises en cause visées par chaque enquête, ainsi que les dates des démarches et des résultats, allaient comme suit :

Pommes de terre entières à peau rugueuse, à l'exclusion des pommes de terre de semence, de calibre non-size A, également connues sous le nom de strippers, originaires ou exportées de l'État de Washington (États-Unis) et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique.

Action Date
Ouverture d'enquête 30 septembre 1983
Décision provisoire 5 mars 1984
Conclusion du Tribunal 4 juin 1984
Décision définitive 12 octobre 1984

Pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique, à l'exclusion des pommes de terre de semence et à l'exclusion des pommes de terre entières à peau rugueuse de calibre non-size A, originaires ou exportées de l'État de Washington.

Action Date
Ouverture d'enquête 18 octobre 1985
Décision provisoire 20 décembre 1985
Décision définitive 20 mars 1986
Décision définitive 18 avril 1986

Les dates des procédures et des conclusions relatives aux deux cas :

Action Date
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 14 septembre 1990
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 14 septembre 1995
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 13 septembre 2000
Réexamen de l'enquête 4 juin 2004
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 14 avril 2005
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 12 septembre 2005
Réexamen de l'enquête 25 septembre 2009
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 14 mai 2010
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 septembre 2010
Réexamen de l'enquête 18 septembre 2014
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 29 avril 2015
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 septembre 2015
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 24 décembre 2020
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 2 juin 2021
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

  • 0701.90.00.20

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ce numéro. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : États-Unis

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-09-09.

Aucun exportateur des États-Unis n'a obtenu de valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et de l’ordonnance du TCCE. Puisque aucune réponse à la DDR à l’intention de l’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les valeurs normales pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées des États-Unis, les valeurs normales pour tous les exportateurs seront basées sur les coûts totaux ainsi que sur les dépenses liées à la culture et à la récolte des pommes de terres, selon des études de coûts provenant d'universités américaines, plus un montant pour les bénéfices et un montant représentant les coûts moyens d'emballage, d'administration et de vente des marchandises, tel que spécifié par le Ministre.

Tous les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC sont assujetties aux droits antidumping suivants:

Exportateur Identifiant de l’exportateur Identifiant du modèle / description du modèle Valeur Normal USD/cwt
Tous les exportateurs En cours 5x10 lb Sac en plastique en filet/en mailles 14,63 $
10x5 lb  Sac en plastique en filet/en mailles 15,84 $
50 lb Carton 14,69 $
50 lb Sac 15,00 $
100 lb Sac 12,67 $
10 lb  Sac en plastique/papier 14,63 $
15 lb  Sac en plastique/papier 14,63 $
20 lb  Sac en plastique/papier 14,63 $

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Indication à savoir si le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris une indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
    Pommes de terre entières originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique destinées à l'utilisation ou à la consommation dans la province de la Colombie-Britannique, à l'exclusion des :
    • Pommes de terre de semence
    • Importations durant la période du 1er mai au 31 juillet inclusivement de chaque année civile
    • Pommes de terre rouges
    • Pommes de terre à chair jaune
    • Pommes de terre de variétés exotiques
    • Pommes de terre à chair blanche et pommes de terre de variété Russet importées dans des bo îtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80
    • Des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Date de la vente
  • Date de l'expédition
  • Nom ou numéro d'identification du produit (p. ex. 5/10 lb de pommes de terre Russet, 10/5 lb de pommes de terre Russet)
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4237-53
  • Numéro de cas antidumping : AD518 AD689
  • POT 2020 ER
Numéro(s) de référence du TCCE
  • ADT-4-84
  • CIT-16-85
  • RR-89-010
  • RR-94-007
  • RR-99-005
  • RR-2004-006
  • RR-2009-002
  • RR-2014-004
  • RR-2020-002
Date de modification :