Vaisselle en fibre moulée thermoformée : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

TMFT

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 4823.61.00.00
• 4823.69.00.90
• 4823.70.00.00
• 4823.90.00.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiés seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties à un droit anti-dumping égal à 332,4 %, en pourcentage du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs lequel un montant de subvention spécifique ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de vaisselle en fibre moulée thermoformée originaires ou exportés de la Chine par l’exportateur énuméré dans le tableau ci-dessous, car les montants de subvention étaient minimal.

Pour les exportateurs bénéficiant d’un montant spécifique de subvention à l’exportation, des droits compensateurs égaux au montant total de subvention seront imposés sur chaque transaction, cependant, le montant des droits antidumping imposés seront réduits du montant applicable de subvention à l’exportation. Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant de la subvention à l’exportation est fixé à 0,11 CNY par kilogramme.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 4,83 CNY par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et la conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti à des droits
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et emplacement de l’installation/usine de production
• Lieu d'origine de l'expédition directe vers le Canada
• Nom et adresse du vendeur (si différent du producteur)
• Numéro d'identification GCRA de l'exportateur
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (si différent du client)
• Description complète des marchandises, y compris :
  • Numéro de produit
  • Nom du produit
  • Code de produit unique
  • Composition des sources de fibres
  • Genre
  • Forme
  • Longueur
  • Largeur
  • Hauteur des lèvres
  • Poids de base
  • Poids par pièce
  • Marque
  • Luminosité
  • Impression de jante
  • Compartiments
  • Article par manche
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Monnaie de règlement utilisée (p. ex. US$, CAN$, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour l'expédition des marchandises en cause au Canada (y compris le fret intérieur et maritime, l'assurance, les droits de douane, les frais de port et de manutention, etc.), et
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2025-006
• NQ-2025-008