Énoncé des motifs — Décisions définitives : Fibre moulée thermoformée (TMFT 2025 IN)

Définition

[23] Dans le contexte des enquêtes qui nous intéressent, la définition des marchandises en cause est la suivante :

[24] Pour obtenir des renseignements additionnels sur les produits, le procédé de production, le classement des importations, les marchandises similaires et les catégories de marchandises, ainsi que sur la branche de production nationale, veuillez consulter l’Énoncé des motifs sur l’ouverture des enquêtes.

Valeurs normales

[34] Les valeurs normales sont généralement déterminées d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays d’exportation, selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, ou d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI.

[35] Lorsque, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les valeurs normales sont déterminées par voie de prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l'exportation

[36] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement déterminé selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, d’après le moins élevé des deux montants suivants : le prix de vente rectifié de l’exportateur pour les marchandises ou le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par déduction des frais, droits et taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.

[37] Lorsque, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les valeurs normales sont déterminées par voie de prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marges de dumping

[38] La marge de dumping d’un exportateur est égale au montant par lequel la valeur normale totale dépasse le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation total. Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans les marges de dumping des marchandises. Lorsque la valeur normale totale des marchandises ne dépasse pas le prix à l’exportation total des marchandises, la marge de dumping est nulle.

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[39] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut être appliquée pour déterminer la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné, dont la Chine, l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’applique lorsque, de l’avis de l’ASFC, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux qui existeraient dans un marché concurrentiel.^{Note de bas de page 45}

[40] Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur plutôt qu’au pays dans son ensemble. Le secteur pertinent comprend l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête.

[41] La plaignante allègue que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur des pâtes et papiers, qui comprend la production de VFMT, en Chine. Autrement dit, elle allègue que ce secteur industriel en Chine ne fonctionne pas selon des conditions de marché concurrentielles et que, par conséquent, les prix intérieurs de la VFMT établis en Chine ne seraient pas fiables pour déterminer les valeurs normales.

[42] Si l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs des pâtes et papiers en Chine sont, en majeure partie, fixés par le gouvernement et qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas sensiblement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront déterminées, conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, lorsque ces renseignements sont disponibles, d’après les prix de vente intérieurs ou la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices des marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays désigné par l’ASFC, après rectification aux fins de comparabilité des prix; ou, conformément à l’alinéa 20(1)d) de la LMSI, lorsque ces renseignements sont disponibles, d’après le prix de vente au Canada des marchandises similaires produites et importées d’un pays désigné par l’ASFC, après rectification aux fins de comparabilité des prix.

Analyse des conditions prévues à l'article 20

Analyse du contrôle gouvernemental

[43] Cette section présente l’analyse de l’ASFC de la mesure dans laquelle le gouvernement de Chine exerce un contrôle sur le secteur des pâtes et papiers, ainsi que sur les prix dans ce secteur en Chine, par l’examen des éléments suivants :

• les plans, politiques et directives du gouvernement de Chine ayant une incidence sur le secteur des pâtes et papiers et les industries connexes;
• la propriété et le contrôle par l’État des producteurs dans le secteur des pâtes et papiers;
• l’intervention du gouvernement de Chine dans le coût de production des intrants de matières premières; et
• le subventionnement des producteurs de VFMT et des fournisseurs d’intrants.

Plans, politiques et directives du gouvernement de Chine ayant une incidence sur le secteur des pâtes et papiers et les industries connexes

[44] Les plans quinquennaux et les politiques industrielles du gouvernement de Chine sont utilisés par le gouvernement et les intervenants de l’industrie comme feuille de route et orientation pour le développement d’une industrie donnée. Ces plans quinquennaux et politiques industrielles existent à l’échelle nationale et provinciale. À l’échelle nationale, l’ASFC a relevé plusieurs plans quinquennaux, actuels et antérieurs, ainsi que d’autres documents de politique nationale, qui démontrent que le gouvernement de Chine oriente les industries de la foresterie, des pâtes et des papiers en Chine.

Plans quinquennaux

[45] Dans le 14e plan quinquennal (2021-2025), les objectifs de développement économique et social national et les objectifs à long terme du gouvernement de Chine mettent toujours l’accent sur la transformation industrielle, la fabrication du papier et la fabrication verte étant désignées comme des secteurs clés ciblés pour une modernisation accélérée. Cette orientation stratégique indique une volonté de moderniser les industries légères, comme la production de pâtes et papiers, et de réduire les répercussions environnementales dans l’ensemble de la chaîne de valeur.^{Note de bas de page 46}

[46] Dans le cadre du 14e plan quinquennal (2021-2025), le gouvernement de Chine a continué de mettre de l’avant son plan d’action national de lutte contre la pollution plastique, en mettant l’accent sur le remplacement progressif des plastiques traditionnels par des solutions de rechange préférables sur le plan environnemental, notamment l’utilisation du bambou, du bois, des produits du papier, des produits de plastique biodégradables et d’autres ressources tout au long du cycle de vie.^{Note de bas de page 47} L’ASFC estime que le 14e plan quinquennal soutient la croissance et le développement de l’industrie chinoise de la VFMT comme solution de rechange durable sur le plan environnemental aux produits à base de plastique et de produits pétrochimiques, comme les assiettes jetables en plastique ou en mousse.

Politiques industrielles structurelles

[47] Le catalogue d’orientation des restructurations industrielles désigne la fabrication à grande échelle de produits de papier et de pâte comme un secteur « encouragé », signalant l’intention du gouvernement de Chine de prioriser l’investissement, la modernisation et l’expansion de la capacité dans le secteur des pâtes et papiers. Cette classification traduit une orientation stratégique visant à consolider la production, à améliorer l’efficience des ressources et à réaliser des économies d’échelle dans la chaîne de valeur des pâtes et papiers.^{Note de bas de page 48} Afin d’appuyer les activités à grande échelle, le catalogue interdit les installations de pâtes et papiers de petite taille, ce qui reflète l’influence du gouvernement de Chine dans la consolidation de l’industrie des pâtes et papiers autour de producteurs plus grands et plus avancés sur le plan technologique.

Autres politiques industrielles

[48] En 2021, le gouvernement de Chine a mis en œuvre ses avis sur l’accélération du développement de haute qualité de l’industrie des services manufacturiers. Il s’est engagé à accélérer le développement de haute qualité de cette industrie et à faire progresser la fabrication verte dans des secteurs clés, y compris le secteur des pâtes et papiers. La responsabilité de mettre en œuvre le programme de transformation verte a été confiée au ministère des Sciences et de la Technologie, au ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information et à la Commission nationale du développement et de la réforme. Ces organismes sont chargés de coordonner et d’exécuter les mesures de transformation verte dans le secteur manufacturier, notamment dans le secteur des pâtes et papiers.^{Note de bas de page 49}

China Paper Association

[49] La China Paper Association (CPA) fournit un mécanisme de contrôle de l’industrie papetière en Chine. L’article 3 de l’association précise qu’elle adhère à la direction du Parti communiste chinois (PCC). En 2021, la CPA a publié le plan-cadre du 14e plan quinquennal et du développement de haute qualité à moyen et à long terme de l’industrie papetière, qui établit des priorités stratégiques et fixe des cibles de production pour ce secteur jusqu’en 2035. L’un des principaux objectifs du plan consiste à « ajuster la structure des matières premières » en renforçant la capacité d’approvisionnement intérieur en matières premières à base de fibres de bois.^{Note de bas de page 50}

Conclusion

[50] L’ASFC conclut que la présence de plans, directives et cibles gouvernementales constitue une preuve que le gouvernement de Chine peut contrôler substantiellement les prix dans le secteur des pâtes et papiers en Chine.

Propriété et contrôle par l’État des producteurs du secteur des pâtes et papiers en Chine

[51] Comme l’indique le tableau ci-dessous, parmi les dix principaux fabricants de pâtes et papiers en Chine selon le chiffre d’affaires, sept sont contrôlés par le gouvernement de Chine au moyen d’une participation majoritaire, ou appartiennent à des membres importants du PCC ou sont exploités par ceux-ci.

[52] Les entreprises suivantes sont recensées comme des acteurs importants du secteur des pâtes et papiers en Chine :

Nine Dragons Paper (Holdings) Limited

Selon son rapport intermédiaire de 2024, l’entreprise est majoritairement détenue et contrôlée par Zhang Yin, membre important du comité national du gouvernement chinois.^{Note de bas de page 52}

Shandong Chenming Paper Holdings Limited (« Shandong Chenming »)

Selon son rapport annuel de 2023, la participation majoritaire est détenue par Chenming Holdings Company Limited, une entreprise d’État.^{Note de bas de page 53}

Zhanjiang Chenming Pulp & Paper Co. Ltd.

Une filiale de Shandong Chenming dont la participation majoritaire est détenue par Chenming Holdings Company Limited, une entreprise d’État.^{Note de bas de page 54}

Huanggang Chenming Pulp & Paper Co. Ltd.

Une filiale de Shandong Chenming dont la participation majoritaire est détenue par Chenming Holdings Company Limited, une entreprise d’État.^{Note de bas de page 55}

Guangxi Yuegui Guangye Holdings Co., Ltd.

D’après son rapport annuel de 2023, l’entreprise est une entreprise d’État dont l’actionnaire majoritaire est la Commission de supervision et d’administration des actifs appartenant à l’État du Guangxi (SASAC).^{Note de bas de page 56}

ZZhejiang Jinlong Recycled Resources Technology Co., Ltd.

Le deuxième actionnaire en importance est, en définitive, le Bureau de supervision et d’administration des actifs appartenant à l’État du gouvernement populaire du comté de Longyou, avec un représentant du gouvernement (Luo Xu) au conseil d’administration.^{Note de bas de page 57}

[53] L’ASFC a déterminé que les personnes occupant des postes importants au sein du parti au pouvoir en Chine sont susceptibles de promouvoir les objectifs gouvernementaux dans le cadre de leurs fonctions de direction au sein de l’entreprise. Leur rang élevé peut également leur donner la capacité d’influencer des politiques gouvernementales plus larges d’une manière favorable aux intérêts des entreprises concernées.

[54] De plus, le gouvernement de Chine a orienté l’industrie papetière en favorisant la consolidation, en investissant dans de grandes usines modernes et en éliminant progressivement les petits producteurs. Conformément à ces politiques, les principaux acteurs de l’industrie ont adopté une stratégie d’intégration forêt-pâte-papier afin d’accroître la capacité dans un secteur qui continue de connaître une surcapacité persistante. Au moment du rapport de l’Economic Policy Institute, plus de 88 % des producteurs étaient de petite taille et 12 % étaient de taille moyenne, tandis que les dix principaux producteurs ne représentaient qu’environ 20 % de la production nationale.^{Note de bas de page 58}

[55] Depuis 2010, l’industrie des pâtes et papiers de la Chine s’est considérablement consolidée, les entreprises de premier plan ayant gagné environ 25 % de part de marché supplémentaire; en 2024, les cinq principaux producteurs contrôlaient environ 45 % du marché. Des politiques dirigées par le gouvernement ont alimenté cette tendance. Malgré la hausse de la production, les expansions continues de la capacité et les faibles taux d’exploitation, soit environ 60 %, témoignent d’une surcapacité structurelle persistante.^{Note de bas de page 59}

[56] Selon l’examen des politiques commerciales de la Chine du Secrétariat de l’OMC du 19 novembre 2024, le nombre d’entreprises d’État dans les secteurs de l’industrie et de la construction, y compris les industries légères comme les pâtes et papiers, a augmenté pendant la période d’examen. La propriété de l’État demeure importante dans l’économie, les entreprises d’État détenant des parts de marché importantes et représentant une grande partie des actifs et des bénéfices.^{Note de bas de page 60}

Conclusion

[57] La présence importante d’entreprises appartenant à l’État ou contrôlées par l’État dans le secteur des pâtes et papiers facilite l’atteinte des objectifs stratégiques et de la planification industrielle du gouvernement de Chine. À ce titre, ces facteurs non marchands influencent les ventes et les prix des produits de pâtes et papiers. L’ASFC conclut que la politique et l’orientation de consolidation ont contribué à la surcapacité persistante et ont entraîné un marché de plus en plus concentré où les prix ne sont pas nécessairement déterminés par les forces indépendantes du marché, mais sont fortement influencés par l’intervention gouvernementale.

Intervention du gouvernement de Chine dans le coût de production des intrants de matières premières

Bois et foresterie

[58] La Loi sur les forêts de la Chine établit que toutes les ressources forestières appartiennent soit à l’État, soit à des collectivités; les données de 2020 indiquent qu’environ 42,5 % des terres forestières appartiennent directement à l’État et que 57,6 % sont détenues par des collectivités. En pratique, les forêts appartenant à des collectivités demeurent sous le contrôle effectif de l’État au moyen de structures de gouvernance à l’échelle des villages. China Forestry Group, une entreprise d’État, joue un rôle central dans la gestion forestière nationale et participe fortement à l’importation et à l’exportation de bois et de pâte. De plus, China Forestry Group est désignée comme la seule entreprise centrale du secteur forestier chinois sous la supervision de la SASAC du Conseil d’État.^{Note de bas de page 61} La SASAC du Conseil d’État exerce une surveillance directe sur une grande partie des entreprises qui exercent leurs activités dans ce secteur et, selon les renseignements sur les prix d’octobre 2024 à janvier 2025, les politiques du gouvernement de Chine ont entraîné des prix de la pâte nettement plus bas pendant des mois chevauchant la PVE.

Bagasse

[59] La bagasse, un sous-produit de la transformation de la canne à sucre, est le principal intrant de matière première utilisé dans la VFMT exportée de la Chine, et les importations les plus récentes au Canada sont principalement composées de produits à base de bagasse. Les prix de la bagasse reposent sur la fixation des prix par le gouvernement de Chine. Les prix de la canne à sucre en Chine sont assujettis à un prix plancher réglementaire.^{Note de bas de page 62} Ce prix plancher réglementaire augmente artificiellement la production de canne à sucre, ce qui accroît l’offre de bagasse et réduit son prix de marché. Par conséquent, le coût de la bagasse, et donc les coûts de production de la VFMT, reflètent des prix dirigés par le gouvernement plutôt que des conditions déterminées par le marché.

Bambou

[60] Les politiques du gouvernement de Chine favorisent activement le bambou comme substitut aux plastiques, notamment au moyen de subventions et de cibles de production. Ce soutien a contribué à une augmentation importante de la production chinoise de vaisselle jetable à base de bambou au cours des dernières années. En 2022, le gouvernement a publié un plan d’action triennal visant à remplacer les plastiques par le bambou, qui prévoit une augmentation de 20 % de l’utilisation du bambou d’ici 2025.^{Note de bas de page 63} L’ASFC a constaté que ce soutien gouvernemental a entraîné des prix des produits de bambou inférieurs à ceux auxquels on s’attendrait dans des conditions de marché concurrentiel.

Conclusion

[61] L’ASFC conclut que la pâte de bois, la pâte de bagasse et la pâte de bambou sont interchangeables dans la production de VFMT. Par conséquent, les variations de prix d’un intrant, comme une baisse du prix de la pâte de bagasse, peuvent exercer une pression à la baisse sur les prix d’autres intrants, y compris la pâte de bois. L’ASFC conclut en outre que les politiques gouvernementales touchant un intrant peuvent influencer indirectement les prix d’autres intrants interchangeables.

[62] Les renseignements au dossier indiquent que la bagasse et le bambou sont les principaux intrants de la VFMT produite et exportée de la Chine. L’influence du gouvernement de Chine sur la foresterie, la canne à sucre et le bambou peut entraîner une distorsion des prix de vente de ces marchandises.

Subventionnement des producteurs de VFMT et des fournisseurs d’intrants

[63] L’ASFC a reçu des renseignements du gouvernement de Chine au sujet des subventions accordées aux producteurs de marchandises dans le secteur des pâtes et papiers. De plus, l’ASFC a déterminé un montant de subvention propre à cinq exportateurs de VFMT en Chine. Ces cinq exportateurs représentaient une part importante de toutes les importations de VFMT en cause au Canada. Cela démontre l’ampleur du subventionnement dans le secteur des pâtes et papiers en Chine.

[64] De même, l’ASFC a reçu des réponses à la DDR en subventionnement de la part de fournisseurs d’intrants liés et non liés en Chine. Deux des fournisseurs d’intrants liés ont expressément déclaré avoir reçu des avantages liés à la production de pâte. Ces éléments de preuve démontrent davantage le niveau de subventionnement accordé par le gouvernement de Chine dans le secteur des pâtes et papiers. Par conséquent, les prix de vente intérieurs de la VFMT en Chine pourraient ne pas être sensiblement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Résumé de l’analyse du contrôle exercé par le gouvernement

[65] Les renseignements examinés par l’ASFC indiquent un niveau important d’influence gouvernementale dans le secteur des pâtes et papiers. Plusieurs des politiques, lignes directrices, plans et directives susmentionnés démontrent que le gouvernement de Chine exerce une influence et un contrôle dans le secteur des pâtes et papiers, y compris dans des secteurs connexes, soit la production de canne à sucre et le bois. Par conséquent, les prix de vente intérieurs de la VFMT en Chine pourraient ne pas être sensiblement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Résultats de l'enquête en vertu de l'article 20

[70] Aux fins de la décision définitive de dumping, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs dans le secteur des pâtes et papiers en Chine sont substantiellement déterminés par le gouvernement de Chine et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux qui existeraient dans un marché concurrentiel.

Exportateurs coopératifs

[71] Lorsque les conditions de l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales en utilisant les prix de vente, ou le coût total de production et les bénéfices, des marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président, conformément aux dispositions de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[72] À l’ouverture de l’enquête en vertu de l’article 20 sur le secteur des pâtes et papiers de la Chine, l’ASFC a désigné les États-Unis, le Brésil, l’Italie, la Corée du Sud et le Taipei chinois comme des pays de remplacement raisonnables pour la Chine. Ces pays ont été choisis parce qu’ils produisent des marchandises comparables et fonctionnent selon des conditions de marché. L’ASFC a reçu une réponse à la DDR pour producteurs de pays de remplacement d’un producteur de VFMT aux États-Unis, soit Huhtamaki.^{Note de bas de page 64} Toutefois, les renseignements étaient insuffisants pour déterminer des valeurs normales pour des marchandises similaires conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[73] Lorsque les valeurs normales ne peuvent être déterminées au titre de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une autre méthode de calcul des valeurs normales au titre de l’alinéa 20(1)d), fondée sur les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait pas non plus être utilisée puisque les importateurs n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur les reventes.

[74] Par conséquent, et en l’absence de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales au titre de l’article 20 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées par voie de prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, d’après les faits connus.

[75] Pour établir la méthode de détermination des valeurs normales, l’ASFC a déterminé les valeurs normales des marchandises en cause de la Chine selon une méthode semblable à celle de l’article 20 de la LMSI, d’après le prix de vente intérieur rectifié de la VFMT fourni par le producteur de pays de remplacement aux États-Unis. L’ASFC a déterminé une valeur normale par kilogramme pour chaque période de 60 jours pendant la PVE pour les exportateurs de la Chine.

Tous les autres exportateurs

[76] Pour établir la méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a pris en compte tous les renseignements au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, les renseignements présentés par les parties ayant répondu à la DDR en dumping et les documents de déclaration en détail de l’ASFC.

[77] L’ASFC a décidé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs dont la réponse était complète aux fins de la décision définitive, plutôt que les renseignements fournis dans la plainte ou estimés à l’ouverture, serviraient à établir la méthode d’estimation des valeurs normales pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Chine.

[78] L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction individuelle des exportateurs ayant présenté une réponse complète aux fins de la décision définitive et a estimé que le montant le plus élevé, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, constituait une base appropriée pour déterminer les valeurs normales. Les transactions ont été examinées afin de s’assurer qu’elles n’étaient pas touchées par des anomalies, comme un volume et une valeur très faibles, des effets saisonniers ou d’autres facteurs commerciaux. Cette méthode repose sur les renseignements utilisés pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises originaires de la Chine et limite l’avantage qu’un exportateur pourrait tirer du fait de ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés dans une enquête en dumping par rapport à un exportateur qui les a fournis.

[79] Par conséquent, d’après les renseignements disponibles, pour tous les autres exportateurs qui n’ont pas fourni une réponse complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été déterminées d’après le montant le plus élevé par lequel une valeur normale dépassait le prix à l’exportation, transaction par transaction, chez les exportateurs coopératifs pendant la PVE.

[80] L’ASFC a estimé que les renseignements présentés dans les documents de déclaration en détail de l’ASFC constituaient les meilleurs renseignements pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises, puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[81] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs de la Chine est de 332,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats : Dumping

[82] Un sommaire des résultats de l’enquête en dumping concernant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE est présenté ci-dessous :

[83] Pour rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue que :

1. les marchandises en cause ont été sous-évaluées; et
2. la marge de dumping d’un exportateur donné n’est pas minimale.

[84] Aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC est tenue de mettre fin à une enquête à l’égard des marchandises d’un exportateur si elle est convaincue que ces marchandises n’ont pas été sous-évaluées ou que la marge de dumping de ces marchandises est minimale, c’est-à-dire inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises.

[85] La marge de dumping déterminée pour tous les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine est supérieure au seuil de 2 % et n’est donc pas considérée comme minimale. Par conséquent, les exigences législatives sont remplies pour rendre une décision définitive de dumping concernant la VFMT de la Chine.

[86] Un sommaire des marges de dumping par exportateur est présenté à l’annexe 1.

Gouvernement de Chine

[96] Le gouvernement de Chine a répondu à la DDR en subventionnement du gouvernement. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC traite la réponse du gouvernement de Chine comme partiellement complète. Pour les programmes au sujet desquels le gouvernement de Chine a fourni des renseignements complets, l’ASFC a utilisé ces renseignements dans sa détermination de la spécificité. Pour les programmes au sujet desquels la réponse du gouvernement de Chine était incomplète ou contredisait d’autres éléments de preuve obtenus par l’ASFC, l’ASFC s’est fondée sur les meilleurs renseignements disponibles.

[97] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 25 programmes de subvention potentiels qui pouvaient conférer des avantages aux producteurs/exportateurs de VFMT en Chine. À la décision provisoire, l’ASFC a relevé 28 programmes de subvention potentiels qui pouvaient conférer des avantages aux producteurs/exportateurs de VFMT en Chine.

[98] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a retiré quatre programmes de subvention qui avaient été jugés donnant lieu à des mesures compensatoires à la décision provisoire. De plus, l’ASFC a relevé trois autres programmes de subvention signalés par les exportateurs coopératifs. Au total, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a relevé 27 programmes de subvention qui peuvent conférer des avantages aux producteurs/exportateurs de VFMT en Chine. Un résumé des constats pour les programmes de subvention se trouve à l’annexe 3 du présent document.

[99] La réponse du gouvernement de Chine concernant la détermination de la spécificité des 27 programmes de subvention se classait dans l’une des trois catégories suivantes :

1. confirmation de la spécificité de certains programmes;
2. défaut de fournir des renseignements suffisants pour déterminer la spécificité de certains programmes; ou
3. communication de renseignements contredits par d’autres éléments de preuve convaincants au dossier.

[100] Pour les programmes de la catégorie ii), en raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine à l’égard de ces programmes, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ces programmes sont spécifiques au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, l’ASFC a jugé les programmes de la catégorie ii) spécifiques aux fins de la décision définitive. Cette méthode de détermination du montant de subvention limite l’avantage qu’un exportateur pourrait tirer lorsque les renseignements nécessaires ne peuvent pas être corroborés par l’organisme gouvernemental compétent.

[101] Pour les programmes de la catégorie iii), l’ASFC a soupesé les éléments de preuve disponibles au dossier administratif provenant à la fois des exportateurs coopératifs et du gouvernement de Chine. Les éléments de preuve fournis par les exportateurs coopératifs, y compris les renseignements sur les programmes dont ils ont bénéficié pendant la PVE, contredisaient les renseignements fournis par le gouvernement de Chine dans sa réponse. Lorsque le gouvernement de Chine a déclaré qu’un programme de subvention n’existait pas, l’ASFC a trouvé des éléments de preuve convaincants du contraire provenant des exportateurs. D’après les renseignements disponibles, les programmes de la catégorie iii) ont été considérés comme spécifiques aux fins de la décision définitive.

[102] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que les 27 programmes de subvention étaient spécifiques et donnaient donc lieu à une action, comme il est expliqué à l’annexe 3.

Exportateurs coopératifs

Guangdong Shaoneng Group Luzhou Technology Development Co., Ltd.

[103] Luzhou Tech est un exportateur des marchandises en cause situé à Shaoguan, dans la province du Guangdong. Les exportations de marchandises en cause de Luzhou Tech représentent 0,04 % des importations de tous les pays pendant la PVE. Luzhou Tech a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que Luzhou Tech avait reçu des avantages donnant lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de neuf programmes de subvention.

1. Programme 1 : Aide au développement et à l’intégration de l’industrie des pâtes et papiers
2. Programme 4 : Primes au rendement
3. Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 8 : Autres subventions liées aux sciences et à la technologie
5. Programme 10 : Subventions à la promotion de l’investissement national et local
6. Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales
8. Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
9. Programme 24 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

[104] À la suite de son analyse des renseignements au dossier administratif, l’ASFC estime que des contributions financières conférant une subvention ont été accordées à l’exportateur dans le cadre des programmes de subvention ci-dessus. L’ASFC estime également que ces programmes sont spécifiques et donnent donc lieu à une action.

[105] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Luzhou Tech est de 2,3 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Guangxi Ecolink Technology Co., Ltd.

[106] Les exportations de marchandises en cause de Guangxi Ecolink situé dans la province du Gangxi, représentant 0,1 % des importations de tous les pays pendant la PVE. Guangxi Ecolink a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que Guangxi Ecolink avait reçu des avantages donnant lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de six programmes de subvention.

1. Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
2. Programme 4 : Primes au rendement
3. Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
5. Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales
6. Programme 32 : Subventions liées à la réduction des coûts des services publics

[107] À la suite de son analyse des renseignements au dossier administratif, l’ASFC estime que des contributions financières conférant une subvention ont été accordées à l’exportateur dans le cadre des programmes de subvention ci-dessus. L’ASFC estime également que ces programmes sont spécifiques et donnent donc lieu à une action.

[108] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Guangxi Ecolink est de 2,8 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Guangxi Huabao Fiber Products Co., Ltd.

[109] Guangxi Huabao est un producteur et exportateur des marchandises en cause situé à Laibin, dans la province du Guangxi. Les exportations de marchandises en cause de Guangxi Huabao représentent 2,3 % des importations de tous les pays pendant la PVE. Guangxi Huabao a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que Guangxi Huabao avait reçu des avantages donnant lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de 19 programmes de subvention.

1. Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
2. Programme 4 : Primes au rendement
3. Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 6 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique
5. Programme 8 : Autres subventions liées aux sciences et à la technologie
6. Programme 9 : Propriété intellectuelle
7. Programme 10 : Subventions à la promotion de l’investissement national et local
8. Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
9. Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales
10. Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
11. Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
12. Programme 17 : Dépenses de recherche-développement déductibles d’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises
13. Programme 24 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
14. Programme 26 : Incitatifs fiscaux pour le développement de l’Ouest
15. Programme 28 : Aide au développement de l’industrie sucrière
16. Programme 30 : Aides liées aux partis et à d’autres organismes
17. Programme 31 : Traitement fiscal préférentiel pour les projets liés à la protection de l’environnement, à l’eau et à l’économie d’énergie
18. Programme 32 : Subventions liées à la réduction des coûts des services publics
19. Programme 33 : Politique fiscale préférentielle relative à l’utilisation des terrains

[110] À la suite de son analyse des renseignements au dossier administratif, l’ASFC estime que des contributions financières conférant une subvention ont été accordées à l’exportateur dans le cadre des programmes de subvention ci-dessus. L’ASFC estime également que ces programmes sont spécifiques et donnent donc lieu à une action.

[111] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Guangxi Huabao est de 5,7 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Shaoneng Group Guangdong Luzhou Eco Technology Co., Ltd.

[112] Guangdong Luzhou est un producteur et exportateur des marchandises en cause situé à Nanyoung, dans la province du Guangdong. Les exportations de marchandises en cause de Guangdong Luzhou représentent 0,4 % des importations de tous les pays pendant la PVE. Guangdong Luzhou a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que Guangdong Luzhou avait reçu des avantages donnant lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de 10 programmes de subvention.

1. Programme 1 : Aide au développement et à l’intégration de l’industrie des pâtes et papiers
2. Programme 4 : Primes au rendement
3. Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 8 : Autres subventions liées aux sciences et à la technologie
5. Programme 10 : Subventions à la promotion de l’investissement national et local
6. Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales
8. Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
9. Programme 24 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
10. Programme 25 : Prêts et crédits à l’exportation des banques d’État chinoises

[113] À la suite de son analyse des renseignements au dossier administratif, l’ASFC estime que des contributions financières conférant une subvention ont été accordées à l’exportateur dans le cadre des programmes de subvention ci-dessus. L’ASFC estime également que ces programmes sont spécifiques et donnent donc lieu à une action.

[114] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Guangdong Luzhou est de 1,9 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Shaoneng Group Luzhou Eco (XinFeng) Technology Co., Ltd.

[115] Luzhou Xinfeng est un producteur et exportateur des marchandises en cause situé à Shaoguan, dans la province du Guangdong. Les exportations de marchandises en cause de Luzhou Xinfeng représentent 11,5 % des importations de tous les pays pendant la PVE. Luzhou Xinfeng a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que Luzhou Xinfeng avait reçu des avantages donnant lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de 11 programmes de subvention.

1. Programme 1 : Aide au développement et à l’intégration de l’industrie des pâtes et papiers
2. Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
3. Programme 4 : Primes au rendement
4. Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
5. Programme 8 : Autres subventions liées aux sciences et à la technologie
6. Programme 10 : Subventions à la promotion de l’investissement national et local
7. Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
8. Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales
9. Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
10. Programme 24 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
11. Programme 25 : Prêts et crédits à l’exportation des banques d’État chinoises

[116] À la suite de son analyse des renseignements au dossier administratif, l’ASFC estime que des contributions financières conférant une subvention ont été accordées à l’exportateur dans le cadre des programmes de subvention ci-dessus. L’ASFC estime également que ces programmes sont spécifiques et donnent donc lieu à une action.

[117] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Luzhou Xinfeng est de 0,5 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Ce montant est minimal et, à ce titre, l’enquête en subventionnement à l’égard des marchandises de cet exportateur a été close conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Zhejiang Zhongxin Environmental Protection Technology Group Co., Ltd.

[118] Zhejiang Zhongxin est un producteur et exportateur des marchandises en cause situé dans la province du Zhejiang. Les exportations de marchandises en cause de Zhejiang Zhongxin représentent 5,1 % des importations de tous les pays pendant la PVE. Zhejiang Zhongxin a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que Zhejiang Zhongxin avait reçu des avantages donnant lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de 18 programmes de subvention.

1. Programme 4 : Primes au rendement
2. Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
3. Programme 6 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique
4. Programme 8 : Autres subventions liées aux sciences et à la technologie
5. Programme 9 : Propriété intellectuelle
6. Programme 10 : Subventions à la promotion de l’investissement national et local
7. Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
8. Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales
9. Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
10. Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
11. Programme 17 : Dépenses de recherche-développement déductibles d’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises
12. Programme 24 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
13. Programme 26 : Incitatifs fiscaux pour le développement de l’Ouest
14. Programme 28 : Aide au développement de l’industrie sucrière
15. Programme 30 : Aides liées aux partis et à d’autres organismes
16. Programme 31 : Traitement fiscal préférentiel pour les projets liés à la protection de l’environnement, à l’eau et à l’économie d’énergie
17. Programme 32 : Subventions liées à la réduction des coûts des services publics
18. Programme 33 : Politique fiscale préférentielle relative à l’utilisation des terrains

[119] À la suite de son analyse des renseignements au dossier administratif, l’ASFC estime que des contributions financières conférant une subvention ont été accordées à l’exportateur dans le cadre des programmes de subvention ci-dessus. L’ASFC estime également que ces programmes sont spécifiques et donnent donc lieu à une action.

[120] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Zhejiang Zhongxin est de 9,9 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[121] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou qui n’ont pas fourni de renseignements suffisants, l’ASFC a calculé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé pour chacun des 21 programmes, tel qu’il a été constaté à la décision définitive, pour les exportateurs coopératifs situés en Chine à l’égard desquels l’ASFC dispose de renseignements suffisants pour estimer un montant de subvention, plus;
2. la moyenne des montants de subvention les plus élevés des 21 programmes énumérés au point 1), appliquée à chacun des six autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action pour lesquels les renseignements suffisants pour déterminer un montant de subvention ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis à la décision définitive.

[122] Les programmes potentiellement disponibles comprennent les programmes recensés dans la réponse du gouvernement de Chine à la DDR en subventionnement et d’autres programmes recensés par l’ASFC. Les six programmes potentiellement disponibles sont les suivants :

1. Programme 7 : Financement national pour la recherche-développement en technologies clés
2. Programme 16 : Amortissement accéléré des immobilisations corporelles pour les entreprises d’industrie légère et de haute technologie
3. Programme 18 : Allégements fiscaux pour les entreprises faisant une utilisation globale des ressources
4. Programme 19 : Déductions et crédits d’impôt pour l’achat d’équipement spécial
5. Programme 20 : Exemptions de droits à l’importation et de taxe sur la valeur ajoutée pour le matériel destiné aux industries que l’État encourage
6. Programme 21 : Remises de taxe sur la valeur ajoutée pour l’équipement de fabrication nationale

[123] Pour établir la méthode de détermination du montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine, l’ASFC a pris en compte tous les renseignements au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale et les renseignements présentés par le gouvernement de Chine, par les exportateurs et leurs filiales liées en Chine qui ont répondu à la DDR en subventionnement et à la DDRS. Cette méthode de détermination des montants de subvention est fondée sur les renseignements au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur peut tirer de ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés dans une enquête sur le subventionnement par rapport à un exportateur qui a fourni les renseignements nécessaires.

[124] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine est de 18,9 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats : Subventionnement

[125] Un sommaire des résultats de l’enquête en subventionnement concernant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE est présenté ci-dessous :

[126] Aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC est tenue de mettre fin à une enquête à l’égard des marchandises d’un exportateur si elle est convaincue que les marchandises n’ont pas été subventionnées ou que le montant de subvention à l’égard des marchandises de cet exportateur est minimal.

[127] Conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises est défini comme minimal.

[128] Le montant de subvention pour Shaoneng Group Luzhou Eco (XinFeng) Technology Co., Ltd. est inférieur à 1 % du prix à l’exportation et a donc été jugé minimal. Par conséquent, l’enquête en subventionnement à l’égard des marchandises de cet exportateur a été close conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[129] Pour tous les autres exportateurs, les montants de subvention, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation, sont supérieurs à 1 % et ne sont donc pas minimaux. Par conséquent, à l’égard de ces exportateurs, les exigences législatives sont remplies pour rendre une décision définitive de subventionnement concernant la VFMT de la Chine.

[130] Un sommaire des résultats de l’enquête en subventionnement concernant les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de subventionnement est présenté à l’annexe 1.

Catégorie 1 : Aides

Programme 1 : Aide au développement et à l’intégration de l’industrie des pâtes et papiers

Renseignements généraux

Ce programme désigne un ensemble d'incitations financières et de mesures politiques, soutenues par le gouvernement, visant à promouvoir l'intégration de la production nationale de pâte à papier au développement des plantations et à la fabrication du papier en aval. Ces subventions s'inscrivent dans une stratégie plus large du gouvernement chinois visant à réduire la dépendance à l'égard des importations de pâte à papier et à moderniser le secteur. Le gouvernement chinois a soutenu cette initiative par le biais de prêts à taux réduit, de subventions d'investissement et d'une procédure d'approbation accélérée des projets, avec pour objectif la création de millions d'hectares de plantations de bois à pâte à croissance rapide et de projets intégrés de grande envergure dans le secteur de la pâte à papier.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI, puisqu’il est limité à des entreprises de certaines industries et pourrait ne pas être d’application générale.

Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

Renseignements généraux

Les entreprises en Chine reçoivent de telles aides du gouvernement de Chine pour favoriser le développement des marchés d’exportation ou reconnaître les résultats à l’exportation.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé constituer une subvention à l’exportation et est donc prohibé. Conformément à l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, il est spécifique puisqu’il dépend, en tout ou en partie, des résultats à l’exportation.

Programme 4 : Primes au rendement

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme se rapportent à des aides qui fournissent un soutien financier aux entreprises ayant un excellent rendement.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme se rapportent aux aides et aux incitatifs accordés aux sociétés et aux entreprises pour le développement et l’innovation.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 6 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique

Renseignements généraux

Aides et incitatifs liés à la facilitation de la transformation ou de la restructuration des industries et/ou des technologies.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 7 : Financement national pour la recherche-développement en technologies clés

Renseignements généraux

Aides et incitatifs accordés pour soutenir les mises à niveau technologiques dans les industries clés, les entreprises clés et les produits clés; promouvoir le progrès technologique dans les entreprises; et ajuster, optimiser et moderniser la structure industrielle.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 8 : Autres subventions liées aux sciences et à la technologie

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme se rapportent aux aides et prix liés aux sciences et à la technologie.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 9 : Propriété intellectuelle

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés aux droits de propriété intellectuelle, octroyés à l’échelle locale et nationale.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 10 : Subventions à la promotion de l’investissement national et local

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés à la promotion de l’investissement aux échelles nationale et locale.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés à l’emploi, aux talents, aux compétences et au recrutement.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 12 : Subventions pour l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution et d’autres initiatives environnementales

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides visant à promouvoir les économies d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique ainsi qu’à protéger et améliorer l’environnement.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés à la sécurité sociale.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 27 : Remboursement des frais de traitement de l’impôt sur le revenu

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des remboursements et incitatifs liés au traitement de l’impôt sur le revenu.

Spécificité

L’ASFC a déterminé que ce programme n’était pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. À ce titre, ce programme a été retiré aux fins de la décision définitive.

Programme 28 : Aide au développement de l’industrie sucrière

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés au développement de l’industrie de la canne à sucre.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI, puisqu’il est limité à des entreprises de certaines industries et pourrait ne pas être d’application générale.

Programme 29 : Subventions liées aux produits constatés d’avance

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés au report de produits des années antérieures.

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC dispose de renseignements suffisants pour regrouper ce programme avec plusieurs autres programmes individuels.

Programme 30 : Aides liées aux partis et à d’autres organismes

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés au soutien de partis et d’autres organismes.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 32 : Subventions liées à la réduction des coûts des services publics

Renseignements généraux

Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont des aides et incitatifs liés à la réduction du coût de l’électricité.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI sous forme de transfert direct de fonds du gouvernement, et il confère au bénéficiaire un avantage égal au montant de l’aide.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Catégorie 2 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Aux termes de l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises en Chine, les sociétés désignées comme entreprises de haute et de nouvelle technologie ont droit à un taux réduit d’impôt sur le revenu.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 16 : Amortissement accéléré des immobilisations corporelles pour les entreprises d’industrie légère et de haute technologie

Renseignements généraux

Le programme vise à aider les entreprises manufacturières à accélérer la transformation technologique et la mise à niveau de l’équipement. Il permet une dépréciation accélérée des immobilisations corporelles admissibles.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 26 : Incitatifs fiscaux pour le développement de l’Ouest

Renseignements généraux

Les sociétés situées dans les régions de l’Ouest de la Chine ont droit à un taux réduit d’impôt sur le revenu.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisqu’il est limité en droit à certaines régions et entreprises.

Programme 31 : Traitement fiscal préférentiel pour les projets liés à la protection de l’environnement, à l’eau et à l’économie d’énergie

Renseignements généraux

Traitement fiscal préférentiel pour les projets liés à la protection de l’environnement, à l’eau et à l’économie d’énergie. Ce programme vise à protéger l’environnement, à conserver l’eau et l’énergie et à soutenir les projets connexes.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 33 : Politique fiscale préférentielle relative à l’utilisation des terrains

Renseignements généraux

Traitement fiscal préférentiel qui exempte les sociétés de certaines régions du paiement de la taxe sur l’utilisation des terrains.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Catégorie 3 : Exonération de droits et de taxes

Programme 17 : Dépenses de recherche-développement déductibles d’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises

Renseignements généraux

Selon l’article 30 de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine, les dépenses engagées par une entreprise pour la recherche et le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques peuvent être déduites.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 18 : Allégements fiscaux pour les entreprises faisant une utilisation globale des ressources

Renseignements généraux

L’article 33 de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine prévoit une réduction du revenu imposable pour les entreprises « produisant des biens conformes aux politiques industrielles de l'État grâce à une utilisation optimale des ressources ». Si une entreprise chinoise utilise des ressources figurant dans le Catalogue des politiques fiscales préférentielles pour les entreprises utilisant des ressources optimales afin de produire des biens également répertoriés dans ce catalogue et conformes aux normes nationales et sectorielles, elle peut bénéficier d'un taux d'imposition réduit.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 19 : Déductions et crédits d’impôt pour l’achat d’équipement spécial

Renseignements généraux

Selon l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine, des déductions fiscales sont accordées aux entreprises qui achètent de l’équipement spécial destiné à la protection de l’environnement, à l’économie d’énergie ou d’eau et à la sécurité de la production.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 20 : Exemptions de droits à l’importation et de taxe sur la valeur ajoutée pour le matériel destiné aux industries que l’État encourage

Renseignements généraux

Ce programme vise à encourager l’investissement étranger et l’introduction de technologies et d’équipements de pointe provenant de l’étranger. Le gouvernement de Chine accorde une subvention aux entreprises à capitaux étrangers et aux entreprises nationales qui importent de l’équipement destiné aux industries encouragées.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Programme 21 : Remises de taxe sur la valeur ajoutée pour l’équipement de fabrication nationale

Renseignements généraux

Les entreprises à capitaux étrangers qui remplissent les conditions requises pour obtenir un remboursement de TVA peuvent acquérir, sur le marché intérieur, des équipements conformes au « Catalogue d'orientation de l'industrie des investissements étrangers » (catégorie B, encouragée et restreinte), conformément à l'Avis du Conseil d'État relatif à l'ajustement de la politique fiscale applicable aux équipements importés et au Catalogue national actuel des industries, produits et technologies clés encouragés pour les projets d'investissement et pour l'achat de tels équipements au marché intérieur, il serait possible d'obtenir un remboursement de la TVA sur cet achat.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Autrement dit, des sommes autrement exigibles par le gouvernement sont exonérées ou déduites, ou des sommes exigibles par le gouvernement sont remises ou ne sont pas perçues.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé spécifique conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, puisque le gouvernement de Chine a confirmé que ce programme est spécifique de jure.

Catégorie 4 : Fourniture de biens ou de services à rabais

Programme 22 : Services publics et intrants de l’État à rabais

Renseignements généraux

Ce programme concernait l’acquisition d’intrants et de services publics auprès d’entreprises d’État à un prix inférieur à leur juste valeur marchande. Il pouvait s’agir notamment d’intrants pour les VFMT, comme la bagasse et la pâte de bambou.

En raison de l’absence de données de prix de référence, l’ASFC n’a pas été en mesure de déterminer la juste valeur marchande des intrants et des services publics dans le cadre de ce programme. Par conséquent, l’ASFC n’a pas pu calculer l’avantage accordé aux exportateurs. Aux fins de la décision finale, l’ASFC a retiré ce programme.

Programme 23 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

Renseignements généraux

Tous les terrains en Chine appartiennent au gouvernement de Chine, soit aux gouvernements nationaux ou locaux, ou à une « collectivité » à l’échelle du canton ou du village, et les droits d’utilisation des terrains sont accordés par l’État.

En raison des renseignements insuffisants au dossier, l’ASFC n’a pas pu déterminer la spécificité de ce programme au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Les renseignements sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI.

Catégorie 5 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 24 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Renseignements généraux

Ce programme concerne les prêts gouvernementaux à taux d'intérêt préférentiel. L'avantage réside dans un taux d'intérêt inférieur à celui qui serait appliqué aux entreprises contractant un prêt commercial non garanti (c'est-à-dire le prêt commercial non garanti de référence). Une garantie de prêt est une assurance fournie par le gouvernement chinois, une banque d'État ou un organisme public (le garant) de prendre en charge la dette de l'emprunteur en cas de défaut de paiement. Cette garantie peut être limitée ou illimitée, le garant n'étant alors responsable que d'une partie ou de la totalité de la dette.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens des alinéas 2(1.6)a) et b) de la LSIM. Les prêts constituent une contribution financière sous forme de réduction ou d’exemption de sommes qui seraient autrement dues au gouvernement et confèrent au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de la réduction ou de l’exemption. Les garanties de prêt prennent la forme d’un transfert direct de fonds du gouvernement et confèrent au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de la subvention.

Spécificité

En raison du manque de renseignements fournis par le gouvernement de Chine sur ce programme, les renseignements au dossier sont insuffisants pour déterminer si ce programme est spécifique au titre du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; ils sont également insuffisants pour indiquer que la subvention n’est pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. D’après les faits connus, ce programme est jugé spécifique aux fins de la décision définitive.

Programme 25 : Prêts et crédits à l’exportation des banques d’État chinoises

Renseignements généraux

La Banque d'import-export de Chine (China Exim Bank) et Sinosure, compagnie d'assurance publique à vocation politique, ont été créées pour promouvoir le commerce extérieur, les investissements et la coopération économique internationale de la Chine. Ces deux institutions octroient des prêts à l'exportation et des garanties de crédit qui, selon la Banque, ont « joué un rôle déterminant dans l'internationalisation des entreprises chinoises » et favorisé « l'exportation de produits innovants et de haute technologie ».

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière conformément aux alinéas 2(1.6)a) et b) de la LMSI. Les prêts à l'exportation prennent la forme d'un avantage qui réduit ou exonère les sommes dues à l'État, et confère au bénéficiaire un avantage d'un montant égal à cette réduction ou exonération. Les crédits à l'exportation, quant à eux, consistent en un transfert direct de fonds de l'État et confèrent au bénéficiaire un avantage d'un montant égal à la subvention.

Spécificité

Aux fins de la décision définitive, ce programme est jugé constituer une subvention à l’exportation et est donc prohibé. Conformément à l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, il est spécifique.