Énoncé des motifs — Décisions provisoires : Fibre moulée thermoformée (TMFT 2025 IN)

Définition

[20] Dans le contexte des enquêtes qui nous intéressent, la définition des « marchandises en cause » est la suivante :

[21] Des précisions sur les produits, le procédé de fabrication, le classement des importations, les marchandises similaires, les catégories de marchandises et la branche de production nationale figurent dans l’énoncé des motifs de l’ouverture des enquêtes.

Valeurs normales

[31] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[32] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Marges de dumping

[33] La marge estimative de dumping par un exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[34] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 41}.

[35] Cela dit, l’article 20 s’applique par secteur et non par pays; le secteur étudié ne comprendra généralement que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[36] La plaignante affirme que les conditions prévues à l’article 20 sont réunies dans le secteur des pâtes et papiers en Chine; autrement dit, que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des VFMT en Chine ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales.

[37] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine le prix intérieur des VMFT est largement fixé par l’État et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant le prix de vente intérieur ou bien la somme des coûts de production de la marchandise, d’un montant raisonnable pour les FFAFV, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC, rectifié pour rendre les prix comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables.

Analyse des conditions décrites à l'article 20

Analyse de l’emprise de l’État

[38] L’analyse, par l’ASFC, de l’emprise qu’en Chine le gouvernement exerce sur le secteur des pâtes et papiers se résume aux points suivants :

• Nationalisation et emprise de l’État sur les producteurs dans le secteur des pâtes et papiers;
• Plans, politiques et directives du gouvernement de Chine ayant des conséquences pour le secteur des pâtes et papiers et les industries connexes;
• Interventions du gouvernement de Chine dans les coûts de production des matières premières;
• Subventionnement des producteurs de VFMT.

Nationalisation et emprise de l’État sur les producteurs dans le secteur des pâtes et papiers

[39] Comme le montre le tableau ci-dessous, sept des dix premiers fabricants chinois de pâtes et papiers (en revenus), soit sont contrôlés par le gouvernement par voie de propriété majoritaire, soit ont pour propriétaires et exploitants des membres éminents du Parti communiste de Chine.

[40] Les entreprises suivantes sont listées comme des acteurs de premier plan dans l’industrie chinoise des pâtes et papiers :

Nine Dragons Paper (Holdings) Limited

Selon son rapport provisoire de 2024, la société est contrôlée par un propriétaire majoritaire, Zhang Yin, membre éminent du comité du gouvernement national chinois^{Note de bas de page 43}.

Shandong Chenming Paper Holdings Limited (« Shandong Chenming »)

Selon son rapport annuel de 2023, celle-ci a pour propriétaire majoritaire Chenming Holdings Company Limited, une entreprise d’État (EE^{Note de bas de page 44}).

Zhanjiang Chenming Pulp & Paper Co. Ltd.

Une filiale de Shandong Chenming, qui elle-même a pour propriétaire majoritaire Chenming Holdings Company Limited, une EE^{Note de bas de page 45}.

Huanggang Chenming Pulp & Paper Co. Ltd.

Une filiale de Shandong Chenming, qui a pour propriétaire majoritaire Chenming Holdings Company Limited, une EE^{Note de bas de page 46}.

Guangxi Yuegui Guangye Holdings Co., Ltd.

D’après son rapport annuel de 2023, cette société est une EE, et elle a pour actionnaire majoritaire la commission de supervision et d’administration des biens de l’État du Guangxi^{Note de bas de page 47}.

Zhejiang Jinlong Recycled Resources Technology Co., Ltd.

Le deuxième actionnaire en importance est ultimement le bureau de surveillance et d’administration des biens de l’État du gouvernement populaire du comté de Longyou, qui compte parmi ses administrateurs Luo Xu, un représentant du gouvernement^{Note de bas de page 48}.

[41] Dans son rapport Examen des politiques commerciales : Chine publié le 19 novembre 2024, le Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) fait remarquer que le nombre d’EE dans la construction et l’industrie, notamment l’industrie légère qui comprend le secteur des pâtes et papiers, a augmenté dans la période de référence. Même s’il est vrai que des EE peuvent servir d’instruments pour mettre en œuvre les politiques d’un gouvernement, atteindre les objectifs industriels nationaux et maintenir l’emprise de l’État sur des secteurs névralgiques, celles de la Chine agissent systématiquement d’après des considérations non commerciales. Par ailleurs, une grande part de l’économie est nationalisée. Même dans beaucoup de secteurs dont les visées sont surtout commerciales, les EE détiennent une part de marché imposante et représentent une bonne partie de l’actif et des profits^{Note de bas de page 49}.

[42] La présence importante d’EE et d’entreprises sous contrôle de l’État dans le secteur apporte la preuve que les ventes de pâtes et papiers seraient influencées par autre chose que les forces du marché, par exemple les objectifs stratégiques du gouvernement de Chine, la planification industrielle et les investissements massifs d’entités soutenues par l’État. En conséquence, les prix de vente intérieurs de la VFMT en Chine seraient probablement différents dans un marché où joue la concurrence. Le nombre d’EE présentes porte à conclure qu’en Chine les prix dans le secteur des pâtes et papiers seraient fixés en majeure partie par l’État.

Plans, politiques et directives du gouvernement de Chine ayant des conséquences pour le secteur des pâtes et papiers et les industries connexes

Plans quinquennaux

[43] Les plans quinquennaux et les politiques industrielles du gouvernement de Chine sont les feuilles de route des acteurs publics et privés pour le développement de telle ou telle industrie. Ils existent au niveau national autant que provincial. Au niveau national, l’ASFC a trouvé plusieurs plans quinquennaux (actuel et antérieurs) et autres documents stratégiques nationaux qui prouvent qu’en Chine l’industrie forestière et celle des pâtes et papiers sont dirigées par le gouvernement.

[44] Dans son 14e plan quinquennal (2021-2025) pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme, le gouvernement de Chine appuie de façon soutenue sur la transformation industrielle, en désignant la papeterie et l’écologisation comme prioritaires pour une mise à niveau accélérée. Son orientation stratégique signale une intention de moderniser les industries légères comme celle des pâtes et papiers, et aussi de réduire les répercussions environnementales tout le long de la chaîne de valeur^{Note de bas de page 50}.

[45] Dans le 14e plan quinquennal (2021-2025) toujours, le gouvernement de Chine poursuit son plan d’action pour contrôler la pollution par le plastique, en appuyant sur le remplacement progressif des plastiques conventionnels par des matières meilleures pour l’environnement comme le bambou, d’autres essences de bois, le papier ou encore les plastiques biodégradables, durant tout le cycle de vie^{Note de bas de page 51}.

Politiques industrielles structurelles

[46] Le catalogue d’orientation des restructurations industrielles désigne la production de pâtes et papiers à grande échelle parmi les secteurs que l’État encourage; c’est donc dire que le gouvernement de Chine entend prioriser les investissements, la modernisation et le développement des capacités dans ce secteur. Ce classement montre une orientation de fond pour regrouper la production, augmenter l’efficience des ressources, et faire des économies d’échelle sur toute la chaîne de valeur des pâtes et papiers^{Note de bas de page 52}. Mais alors qu’il favorise les grandes usines de pâtes et papiers, le catalogue interdit les petites, comme quoi l’influence du gouvernement de Chine concentre l’industrie entre les mains de producteurs de grande taille, à la fine pointe de la technologie.

Autres politiques industrielles

[47] En 2021, le gouvernement de Chine a mis en œuvre ses indications pour accélérer un développement axé sur la qualité dans l’industrie manufacturière. Il s’est aussi engagé dans ce contexte à écologiser la production manufacturière dans les secteurs clés, dont celui des pâtes et papiers. Les organes désignés responsables sont le ministère des Sciences et Technologies, celui de l’Industrie et des Technologies de l’information, et la commission nationale du développement et de la réforme; ils doivent coordonner et exécuter les mesures d’écologisation dans les secteurs concernés^{Note de bas de page 53}.

China Paper Association

[48] Mécanisme de contrôle de l’industrie papetière, la China Paper Association reconnaît dans son article 3 l’autorité du Parti. Elle a publié en 2021 ses perspectives pour le 14e plan quinquennal et le développement à moyen et long terme, axé sur la qualité, de l’industrie papetière, lesquelles définissent ses priorités stratégiques et fixent les objectifs de production jusqu’en 2035. Au cœur de ces perspectives se trouve l’idée de rajuster la structure des matières premières en développant la capacité de s’approvisionner en fibres de bois au pays même^{Note de bas de page 54}.

[49] Au vu des directives, règlements, objectifs et plans gouvernementaux, l’ASFC est portée à croire que le gouvernement de Chine fixe, en majeure partie, les prix dans son secteur national des pâtes et papiers. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des VFMT en Chine peuvent ne pas être essentiellement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Interventions du gouvernement de Chine dans les coûts de production des matières premières

Bois et foresterie

[50] La loi chinoise sur les forêts porte que toutes les ressources forestières sont propriété de l’État ou collective. Selon les données de 2020, l’État et les collectifs détenaient respectivement quelque 42,5 % et 57,6 % des terres forestières. Mais concrètement, les forêts « collectives » demeurent sous le contrôle effectif de l’État, par l’entremise des structures de gouvernance au niveau des villages. China Forestry Group, une EE, joue un rôle central dans la gestion nationale des forêts, ainsi que dans l’importation et l’exportation du bois et de la pâte à papier. De plus, il est désigné comme la seule entreprise centrale du secteur forestier à être supervisée par la commission de supervision et d’administration des biens de l’État du conseil d’État^{Note de bas de page 55}.

La bagasse

[51] La bagasse, sous-produit de la transformation de la canne à sucre, est la principale matière première de la VFMT exportée de Chine. Par ailleurs, les produits à base de bagasse dominent parmi les importations au Canada ces derniers temps. Les prix de la bagasse en Chine sont déterminés selon les règles du gouvernement, avec un prix plancher imposé par la loi^{Note de bas de page 56}, lequel augmente artificiellement la production de canne à sucre et donc l’offre de bagasse – réduisant, de ce fait, le prix de celle-ci sur le marché. Ainsi, le prix de la bagasse est influencé par les interventions du gouvernement. Il s’ensuit que le coût de la bagasse (et donc les coûts de production de la VFMT) est moins représentatif du marché que des directives du gouvernement.

Le bambou

[52] À coups de subventions, cibles de production et autres politiques, le gouvernement de Chine vante activement le bambou comme solution de rechange aux plastiques. Forte de ce soutien, la production nationale d’articles de table en bambou jetables a beaucoup augmenté ces dernières années. En 2022, le gouvernement a publié un plan d’action triennal pour remplacer les plastiques par le bambou, qui prévoyait une augmentation de 20 % de l’utilisation du bambou d’ici 2025^{Note de bas de page 57}. Cet appui du gouvernement, l’ASFC le constate, a pour résultat que les produits en bambou coûtent moins cher qu’on s’y attendrait dans un marché concurrentiel.

[53] D’après les renseignements au dossier, il est raisonnable d’affirmer que la bagasse et le bambou sont les principaux intrants de la VFMT que la Chine produit et exporte. Il est probable que le prix de vente des marchandises concernées soit faussé par l’influence du gouvernement de Chine sur la foresterie ainsi que la production de la canne à sucre et du bambou. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des VFMT en Chine peuvent ne pas être essentiellement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Subventionnement des producteurs de VFMT

[54] À la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC a reçu une réponse du gouvernement de Chine concernant les subventions aux producteurs du secteur des pâtes et papiers. Elle a aussi attribué un montant de subvention particulier à cinq des plus grands producteurs de VFMT du pays, producteurs qui représentent collectivement une grande partie de la VFMT importée au Canada, ce qui donne une idée à quel point le secteur chinois des pâtes et papiers est subventionné.

[55] L’ASFC a également reçu des réponses à sa DDR en subventionnement de la part de fournisseurs d’intrants établis en Chine, liés ou non. Deux des fournisseurs liés ont dit qu’ils touchaient des avantages spécialement pour leur production de pâte à papier, autre preuve à quel point le gouvernement de Chine subventionne le secteur des pâtes et papiers. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des VFMT en Chine peuvent ne pas être essentiellement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Sommaire de l’analyse de l’emprise du gouvernement

[56] L’information étudiée par l’ASFC laisse deviner une influence certaine du gouvernement dans le secteur des pâtes et papiers, qui comprend la VFMT. Plusieurs des politiques, lignes directrices, plans et directives susmentionnés démontrent que le gouvernement de Chine exerce une influence et un contrôle dans le secteur des pâtes et papiers, y compris dans les secteurs connexes (p. ex. la production de canne à sucre et le bois). Par conséquent, les prix de vente intérieurs des VFMT en Chine peuvent ne pas être essentiellement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Analyse des prix

[57] Les prix intérieurs chinois de la VFMT ne sont pas accessibles au public, mais un exportateur chinois a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping aux fins de décision provisoire.

[58] À la DDR qu’elle avait adressée aux producteurs des pays de remplacement, l’ASFC a reçu une seule réponse. Or, ce que celle-ci contient au sujet des ventes intérieures et des coûts de production présente des incohérences, et ne pourra donc pas lui servir aux fins de décision provisoire.

[59] Aux fins de décision provisoire toujours, l’ASFC n’a pas de quoi comparer le prix de la VFMT en Chine avec celui dans des marchés concurrentiels pour savoir s’ils sont différents.

[60] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC continuera de recueillir des données sur les prix de vente intérieurs de la VFMT auprès des producteurs en Chine et de celui dans le pays de remplacement.

Résultats provisoires de l'enquête en vertu de l'article 20

[61] D’après l’analyse présentée et la teneur du dossier administratif, si d’une part la portée des politiques macroéconomiques du gouvernement de Chine fournis la preuve d’une influence sur le secteur des pâtes et papiers en Chine, d’autre part l’ASFC manque de données représentatives pour comparer le prix intérieur de la VFMT en Chine avec celui dans des économies concurrentielles.

[62] Pour sa décision provisoire sur le dumping, l’ASFC n’est pas d’avis qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des pâtes et papiers soient fixés en majeure partie par le gouvernement et seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[63] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC recueillera des renseignements supplémentaires et poursuivra l’enquête de l’article 20.

Exportateurs coopératifs

Guangxi Ecolink Technology Co., Ltd.

[64] Guangxi Ecolink est un producteur et exportateur de marchandises en cause du Sud de la Chine. Il a deux fournisseurs liés. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Guangxi Ecolink dans la PVE avaient été fabriquées dans son usine.

[65] Les exportations de marchandises en cause par Guangxi Ecolink représentent 0,1 % des importations dans la PVE tous pays confondus. À la DDR en dumping, Guangxi Ecolink et ses fournisseurs liés ont fait des réponses essentiellement complètes, suffisantes pour que l’ASFC puisse déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon les articles 15 à 28 de la LMSI.

[66] La réponse de Guangxi Ecolink à la DDR en dumping comprend une base de données sur les ventes intérieures de VFMT dans la période d’analyse de rentabilité (PAR). Cependant, les valeurs normales n’ont pu être estimées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Aussi, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[67] Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les coûts associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes intérieures par Guangxi Ecolink, dans la PAR, de VFMT appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada.

[68] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Guangxi Ecolink ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[69] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Guangxi Ecolink une marge estimative de dumping qui s’élève à 20,0 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[70] Les observations des quatre exportateurs suivants ont été jugées lacunaires. Par conséquence, l’ASFC n’a pas pu déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause de ces exportateurs selon les articles 15 à 28 de la LMSI :

• Guangxi Huabao
• Guangdong Luzhou
• Luzhou XinFeng
• Zhejiang Zhongxin

[71] Le calcul des valeurs normales et des prix à l’exportation se fera donc pour eux comme pour tous les autres exportateurs; tous les renseignements recueillis après la décision provisoire seront pris en compte aux fins de décision définitive, au même titre que ce qui se trouve déjà au dossier.

[72] Afin d’arrêter son choix de méthode pour attribuer des valeurs normales et prix à l’exportation estimatifs à « tous les autres exportateurs » de Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale (canadienne), les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des parties à la DDR en dumping.

[73] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour l’exportateur ayant fait une réponse complète aux fins de décision provisoire constituaient une meilleure assise pour son choix de méthode que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête.

[74] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction de l’exportateur ayant fait une réponse complète aux fins de décision provisoire, et jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Cette méthodologie utilise les meilleurs renseignements disponibles au dossier. Elle applique ces renseignements à tous les autres exportateurs de manière à ce que les parties non coopératives ne bénéficient d’aucun avantage du fait de ne pas avoir fourni les informations nécessaires pour calculer leurs valeurs normales individuelles.

[75] La valeur normale des marchandises en cause originaires ou exportées de Chine par « tous les autres », c.-à-d. par les exportateurs n’ayant pas fait de réponse complète à la DDR en dumping pour la décision provisoire, a été estimée selon les faits connus, comme étant le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé dans la PVE pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif.

[76] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient la meilleure assise pour les prix à l’exportation estimatifs, puisqu’ils contenaient des données d’importation réelles.

[77] Selon les méthodes ci-dessus et aux fins de décision provisoire, la marge estimative de dumping pour « tous les autres » exportateurs de Chine s’élève à 26,1 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[78] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Quantité négligeable

[79] L’alinéa 35(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête avant de rendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[80] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de n’importe quel pays.

[81] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations en provenance de la Chine dépasse les 3 % et n’est donc pas négligeable.

Montant minimal

[82] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale.

[83] Puisque les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs, en pourcentage du prix à l’exportation, sont égales ou supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales. Des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[84] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Gouvernement de Chine

[94] Le gouvernement de Chine a répondu à la DDR en subventionnement qui lui a été adressée. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC traite cette réponse comme partielle. Quand la réponse du gouvernement au sujet d’un programme donné s’est avérée complète, l’ASFC l’a utilisée pour juger si le programme en question constituait une subvention spécifique. Dans les où cette réponse s’est révélée incomplète ou contradictoire par rapport aux autres éléments de preuve obtenus par l’ASFC, l’ASFC s’est rabattue sur les meilleurs renseignements disponibles.

[95] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 25 programmes de subvention potentiels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de VFMT.

[96] L’ASFC a supprimé et/ou regroupé trois programmes qui avaient été recensés à l’ouverture; elle en a aussi découvert cinq autres, déclarés par les producteurs/exportateurs. Au total, l’ASFC a recensé aux fins de décision provisoire 28 programmes de subvention potentiels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de VFMT. On trouvera à l’annexe 2 du présent document un résumé des conclusions provisoires au sujet des programmes de subvention.

[97] La réponse du gouvernement de Chine concernant la détermination du caractère de spécificité des 28 programmes de subvention potentiels se classait dans l’une des trois catégories suivantes :

1. Confirmation du caractère de spécificité de certains programmes;
2. Omission de fournir des renseignements suffisants pour déterminer le caractère de spécificité de certains programmes;
3. Fourniture de renseignements contredits par d’autres éléments de preuve probants versés au dossier.

[98] Concernant les programmes de la catégorie ii), les renseignements fournis par le gouvernement de Chine ne suffisent pas à établir qu’ils correspondent aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité] de la LMSI. L’ASFC a fait des inférences défavorables en se fondant sur la teneur du dossier administratif et, par conséquent, les programmes de la catégorie ii) sont considérés comme spécifiques aux fins de décision provisoire.

[99] Pour les programmes de la catégorie iii), l’ASFC a considéré les éléments de preuve au dossier fournis par les deux exportateurs participants, en regard de ceux fournis par le gouvernement de Chine. Ceux des exportateurs (qui comprennent des renseignements sur les programmes qu’ils ont reçus pendant la PVE) et ceux que l’ASFC a récupérés dans la notification de la Chine à l’OMC au sujet des subventions et des mesures compensatoires^{Note de bas de page 58} contredisent la réponse du gouvernement de Chine à l’ASFC. En effet, il est arrivé que les réponses des exportateurs ou la notification à l’OMC prouvent l’existence de programmes que le gouvernement avait niés. D’après les faits connus, les programmes de la catégorie iii) ont aussi été considérés comme spécifiques aux fins de décision provisoire.

[100] Pour régler le problème, le gouvernement de Chine s’est fait demander des renseignements complémentaires au sujet des programmes des catégories ii) et iii).

[101] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a déterminé que les 28 programmes constituaient des subventions spécifiques, et donc donnant lieu à une action, comme il est indiqué à l’annexe 2.

[102] Durant la phase finale de l’enquête, elle va continuer d’analyser les renseignements fournis; elle pourra aussi s’intéresser à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas connus actuellement.

Exportateurs coopératifs

Guangxi Ecolink Technology Co., Ltd.

[103] Guangxi Ecolink a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a constaté que six programmes de subvention avaient conféré à Guangxi Ecolink un avantage donnant lieu à une action compensatoire.

• Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
• Programme 4 : Primes au rendement
• Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
• Programme 10 : Subventions pour l’investissement national et local
• Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
• Programme 12 : Subventions pour la protection de l’environnement, l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution, etc.

[104] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer des contributions financières conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[105] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Guangxi Ecolink s’établit à 5,2 % du prix à l’exportation.

Guangxi Huabao Fiber Products Co., Ltd.

[106] Guangxi Huabao est un producteur et exportateur de marchandises en cause établi à Laibin, dans le Guangxi. Ses exportations de marchandises en cause représentent 2,3 % des importations en provenance de tous les pays pendant la PVE. Il a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a constaté que 17 programmes de subvention avaient conféré à Guangxi Haubao un avantage donnant lieu à une action compensatoire.

• Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
• Programme 4 : Primes au rendement
• Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
• Programme 6 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique
• Programme 8 : Autres subventions aux sciences et technologies
• Programme 9 : Propriété intellectuelle
• Programme 10 : Subventions pour l’investissement national et local
• Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
• Programme 12 : Subventions pour la protection de l’environnement, l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution, etc.
• Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
• Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
• Programme 17 : Dépenses de recherche-développement déductibles d’impôt
• Programme 24 : Prêts au titre de politiques gouvernementales et garanties de prêts
• Programme 26 : Incitatifs fiscaux pour le développement de la région de l’Ouest
• Programme 27 : Remboursement des frais de traitement de l’impôt sur le revenu
• Programme 28 : Subventions pour le développement de l’industrie sucrière
• Programme 30 : Subventions aux partis et autres organisations

[107] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer des contributions financières conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[108] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Guangxi Huabao s’établit à 5,7 % du prix à l’exportation.

Shaoneng Group Guangdong Luzhou Eco Technology Co, Ltd.

[109] Guangdong Luzhou est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Nanyoung, dans le Guangdong. Ses exportations de marchandises en cause représentent 0,4 % des importations en provenance de tous les pays pendant la PVE. Il a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a constaté que sept programmes de subvention avaient conféré à Guangdong Luzhou un avantage donnant lieu à une action compensatoire.

• Programme 10 : Subventions pour l’investissement national et local
• Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
• Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
• Programme 24 : Prêts au titre de politiques gouvernementales et garanties de prêts
• Programme 25 : Prêts et crédits à l’exportation des banques d’État chinoises
• Programme 27 : Remboursement des frais de traitement de l’impôt sur le revenu
• Programme 29 : Subventions aux revenus reportés

[110] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer des contributions financières conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[111] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Guangdong Luzhou s’établit à 4,0 % du prix à l’exportation.

Shaoneng Group Luzhou Eco (XinFeng) Technology Co., Ltd.

[112] Luzhou Xinfeng est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Shaoguan, dans le Guangdong. Ses exportations de marchandises en cause représentent 11,6 % des importations en provenance de tous les pays dans la PVE. Il a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a constaté que sept programmes de subvention avaient conféré à Luzhou Xinfeng un avantage donnant lieu à une action compensatoire.

• Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
• Programme 4 : Primes au rendement
• Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
• Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
• Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
• Programme 24 : Prêts au titre de politiques gouvernementales et garanties de prêts
• Programme 27 : Remboursement des frais de traitement de l’impôt sur le revenu

[113] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer des contributions financières conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[114] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Luzhou Xinfeng s’établit à 0,4 % du prix à l’exportation.

Zhejiang Zhongxin Environmental Protection Technology Group Co., Ltd.

[115] Zhejiang Zhongxin est un producteur et exportateur des marchandises en cause du Zhejiang. Ses exportations de marchandises en cause représentent 5,1 % des importations en provenance de tous les pays dans la PVE. Il a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a constaté que 16 programmes de subvention avaient conféré à Zhejiang Zhongxin un avantage donnant lieu à une action compensatoire.

• Programme 4 : Primes au rendement
• Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
• Programme 6 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique
• Programme 8 : Autres subventions aux sciences et technologies
• Programme 9 : Propriété intellectuelle
• Programme 10 : Subventions pour l’investissement national et local
• Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
• Programme 12 : Subventions pour la protection de l’environnement, l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution, etc.
• Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale
• Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
• Programme 17 : Dépenses de recherche-développement déductibles d’impôt
• Programme 24 : Prêts au titre de politiques gouvernementales et garanties de prêts
• Programme 26 : Incitatifs fiscaux pour le développement de la région de l’Ouest
• Programme 27 : Remboursement des frais de traitement de l’impôt sur le revenu
• Programme 28 : Subventions pour le développement de l’industrie sucrière
• Programme 30 : Subventions aux partis et autres organisations

[116] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer des contributions financières conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[117] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Zhejiang Zhongxin s’établit à 11,8 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[118] Pour les exportateurs de marchandises en cause qui n’avaient pas fait de réponse suffisante à la DDR en subventionnement, l’ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 19 programmes aux fins de décision provisoire pour les producteurs et exportateurs de Chine ayant fourni suffisamment de renseignements à cette fin,
2. additionné de la moyenne des montants de subvention les plus élevés pour les 19 programmes en (1), appliquée à chacun des neuf autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action pour lesquels les renseignements fournis ou disponibles ne suffisent pas aux fins de décision provisoire.

[119] Les programmes potentiellement disponibles comprennent ceux recensés dans la réponse du gouvernement de Chine à la DDR en subventionnement ou dans la notification de la Chine à l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et les autres programmes recensés par l’ASFC. L’ASFC va continuer d’enquêter pour savoir s’il est vraisemblable que ces programmes soient à la disposition des exportateurs non coopératifs. Il s’agit des neuf programmes suivants.

• Programme 1 : Aide au développement et à l’intégration de l’industrie des pâtes et papiers
• Programme 7 : Financement national pour la recherche-développement en technologies clés
• Programme 16 : Amortissement accéléré des immobilisations corporelles pour les entreprises d’industrie légère et de haute technologie
• Programme 18 : Allégements fiscaux pour les entreprises faisant une utilisation globale des ressources
• Programme 19 : Déductions et crédits d’impôt pour l’achat d’équipement spécial
• Programme 20 : Exemptions de droits à l’importation et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le matériel destiné aux industries que l’État encourage
• Programme 21 : Remises de TVA pour l’équipement de fabrication nationale
• Programme 22 : Services publics et intrants de l’État à rabais
• Programme 23 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

[120] Afin de décider d’une méthode pour estimer le montant de subvention applicable à tous les autres exportateurs de Chine, l’ASFC a analysé l’ensemble du dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, ainsi que les réponses des exportateurs, de leurs filiales en Chine et du gouvernement de Chine à la DDR en subventionnement. Cette méthodologie utilise les meilleurs renseignements disponibles au dossier. Elle applique ces renseignements à tous les autres exportateurs de manière à ce que les parties non coopératives ne tirent aucun avantage du fait de ne pas avoir fourni les informations nécessaires pour calculer un montant de subvention.

[121] Selon la méthode ci-dessus et aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs de Chine s’établit à 27,6 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[122] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Quantité négligeable

[123] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[124] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous les pays.

[125] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause de la Chine dépasse 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada en provenance de tous pays, et n’est donc pas négligeable.

Agence des services frontaliers du Canada

[135] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et subventionnement, pour rendre ses décisions définitives d’ici le 28 mai 2026.

[136] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal Canadien du commerce extérieur

[137] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et devrait rendre ses conclusions d’ici le 26 juin 2026.

[138] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[139] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de TEF de même description que les marchandises visées par les conclusions du tribunal.

[140] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[141] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de VFMT de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[142] Aux fins de décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Le paragraphe 42(4,1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.

Catégorie 1: Subventions

Programme 1: Subventions pour le développement de l’intégration des industries de pÂtes et de papier

Renseignements généraux

Ce programme désigne un ensemble d'incitations financières et de mesures politiques, soutenues par le gouvernement, visant à promouvoir l'intégration de la production intérieure de pâte à papier au développement des plantations et à la fabrication de papier en aval. Ces subventions s'inscrivent dans une stratégie plus large de réduction de la dépendance à la pâte à papier importée et de modernisation du secteur. Le gouvernement chinois a soutenu cette initiative au moyen de prêts à taux réduit, de subventions en capital et d'une procédure d'approbation accélérée des projets, visant la création de millions d'hectares de plantations de bois à pâte à croissance rapide et de projets intégrés de production de pâte et de papier à grande échelle.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7,3) de la LMSI parce qu’il se limite aux entreprises dans certaines industries et n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 2 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions que le gouvernement de Chine accorde aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou récompenser leurs résultats à l’exportation.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7,3) de la LMSI parce qu’il se limite aux entreprises dans certaines industries et n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 3 : Aide pour la protection de l’environnement

Renseignements généraux

Les subventions de ce programme encouragent l’économie d’énergie, l’efficacité énergétique ainsi que la protection et amélioration de l’environnement.

À la phase préliminaire de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a conclu que ce programme était semblable au programme 12. C’est pourquoi elle l’a amalgamé à ce dernier, intitulé « Subventions pour la protection de l’environnement, l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution, etc. ».

Programme 4 : Primes au rendement

Renseignements généraux

Il s’agit d’aide financière aux entreprises dont la performance est jugée excellente.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 5 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’incitatifs accordés aux entreprises pour le développement et l’innovation.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 6 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique

Renseignements généraux

Les subventions et incitatifs de ce programme visent à faciliter la transformation et la restructuration des industries et/ou des technologies.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 7 : Financement national pour la recherche-développement en technologies clés

Renseignements généraux

Le but de ce programme est de soutenir la mise à niveau technologique des industries, entreprises et produits clés, d’encourager le progrès technologique dans les entreprises, d’ajuster les structures de produits, de rehausser la qualité des produits, de créer des produits qui puissent se substituer aux importations, d’avoir une offre plus efficace, et de développer la demande intérieure.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 8 : Autres subventions aux sciences et technologies

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides et de primes pour les sciences et technologies.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 9 : Propriété intellectuelle

Renseignements généraux

Les subventions et les incitatifs au titre de ce programme concernent les droits de propriété intellectuelle. Ils sont accordés aux niveaux local et national.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 10 : Subventions pour l’investissement national et local

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’incitatifs pour la promotion de l’investissement aux niveaux national et local.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 11 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’incitatifs pour l’emploi, les talents, les compétences et le recrutement.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 12 : Subventions pour la protection de l’environnement, l’économie d’eau et d’énergie, la dépollution, etc.

Renseignements généraux

Les subventions de ce programme encouragent l’économie d’énergie, l’efficacité énergétique ainsi que la protection et amélioration de l’environnement.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 13 : Soutien en temps de pandémie

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’encouragements conçus pour stabiliser l’emploi et aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques de la pandémie de COVID-19.

À la phase préliminaire de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a conclu que ce programme n’existait plus; elle l’a donc retiré de l’enquête.

Programme 14 : Subventions à la sécurité sociale

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides et d’encouragements à la sécurité sociale.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 27 : Remboursement des frais de traitement de l’impôt sur le revenu

Renseignements généraux

Il s’agit de remboursements et d’incitatifs liés au traitement de l’impôt sur le revenu.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 28 : Subventions pour le développement de l’industrie sucrière

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’incitatifs pour le développement de l’industrie de la canne à sucre.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7,3) de la LMSI parce qu’il se limite aux entreprises dans certaines industries et n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 29 : Subventions aux revenus reportés

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’incitatifs au report de revenus d’exercices antérieurs.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 30 : Subventions aux partis et autres organisations

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions et d’incitatifs pour venir en aide aux partis et autres organisations.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Catégorie 2 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Selon l’article 28 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises désignées comme de haute technologie ou de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition préférentiel, soit 15 % plutôt que le taux normal de 25 %.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 16 : Amortissement accéléré des immobilisations corporelles pour les entreprises d’industrie légère et de haute technologie

Renseignements généraux

Ce programme a pour but d’aider les entreprises manufacturières à accélérer la transformation technologique et la mise à niveau de l’équipement. Les entreprises peuvent déduire davantage de charges d’amortissement de leur revenu imposable à la première phase d’utilisation de leurs immobilisations.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 26 : Incitatifs fiscaux pour le développement de la région de l’Ouest

Renseignements généraux

Les entreprises situées dans les régions occidentales de la Chine ont droit à un taux d’imposition réduit.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, parce que limité en droit à une entreprise particulière parmi celles relevant de l’autorité qui l’accorde.

Catégorie 3 : Exonération de droits et de taxes

Programme 17 : Dépenses de recherche-développement déductibles d’impôt

Renseignements généraux

Selon l’article 30 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises peuvent passer en charges sans les capitaliser leurs dépenses en recherche-développement visant à créer de nouveaux produits, techniques ou technologies, réduisant de ce fait leur revenu imposable.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 18 : Allégements fiscaux pour les entreprises faisant une utilisation globale des ressources

Renseignements généraux

L’article 33 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés prévoit des taux d’imposition préférentiels pour les entreprises dont la production s’accorde avec les politiques industrielles de l’État par une utilisation complète des ressources, c.-à-d. pour les entreprises qui utilisent les ressources figurant au catalogue d’utilisation complète des ressources pour un traitement fiscal préférentiel des entreprises pour produire des marchandises figurant dans ce même catalogue et conformes aux normes nationales et industrielles.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 19 : Déductions et crédits d’impôt pour l’achat d’équipement spécial

Renseignements généraux

L’article 34 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés prévoit des déductions fiscales pour les entreprises qui achètent de l’équipement spécialement conçu pour la protection de l’environnement, l’économie d’énergie, la sécurité au travail, etc.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 20 : Exemptions de droits à l’importation et de TVA pour le matériel destiné aux industries que l’État encourage

Renseignements généraux

Ce programme vise à encourager l’investissement étranger et à introduire des technologies et équipements avancés provenant de l’étranger. Le gouvernement chinois accorde une subvention aux entreprises à investissement étranger (FIE) ainsi qu’à certaines entreprises nationales actives dans des industries “encouragées”, sous la forme d’exemptions de droits d’importation et de TVA sur les équipements importés, y compris les composants et les pièces.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Programme 21 : Remises de TVA pour l’équipement de fabrication nationale

Renseignements généraux

Les entreprises à participation étrangère admissibles à des remboursements d’impôt, si elles achètent du matériel conforme au catalogue d’orientation des industries à participation étrangère (encouragées et réglementées de catégorie B) comme le prévoient l’avis du conseil d’État sur le rajustement de la politique fiscale pour le matériel importé et le catalogue des industries, produits et technologies clés actuellement encouragés au niveau national pour les projets d’investissement, peuvent se faire rembourser la TVA sur ces achats si elles les font au pays.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7,2)a) de la LMSI, car le gouvernement de la Chine a confirmé qu’il était spécifique en droit.

Catégorie 4 : Fourniture de biens ou de services à rabais

Programme 22 : Services publics et intrants de l’État à rabais

Renseignements généraux

Il s’agit d’intrants et de services que des entreprises d’État proposent pour moins cher que la juste valeur marchande.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens, dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 23 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

Renseignements généraux

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens, dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Catégorie 5 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 24 : Prêts au titre de politiques gouvernementales et garanties de prêts

Renseignements généraux

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêts préférentiels. En vertu de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 25 : Prêts et crédits à l’exportation des banques d’État chinoises

Renseignements généraux

Exim ainsi que Sinosure, une compagnie d’assurance financée par l’État et alignée sur ses politiques, ont été fondées pour encourager le commerce extérieur, l’investissement et la coopération économique internationale. Exim et Sinosure offrent toutes les deux des crédits à l’exportation et des garanties sur ceux-ci, lesquels, selon Exim, jouent un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et favorisent l’exportation de produits de nouvelles technologies et de haute technologie.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1,6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7,2) ou (7,3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7,1) [non-spécificité]. D’après les faits connus aux fins de décision provisoire cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.