Fils en acier au carbone et allié : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

SW

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Le 2 janvier 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu :

• Le dumping des marchandises susmentionnées faisant l’objet de l’enquête destinées à la distribution commerciale ou à la fabrication industrielle (fils industriels) a causé un dommage à la branche de production nationale.
• Le dumping des marchandises susmentionnées, conditionnées pour la vente au détail à des consommateurs individuels pour un usage domestique, dont le poids ne dépasse pas 1 kg par conditionnement prêt pour la vente au détail (fils vendus au détail), n’a pas causé un dommage ou un retard et ne menace pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Exclusion

Le 2 janvier 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

• Fils d’acier mangano-siliceux à haute teneur en carbone, d’un diamètre de 5,5 mm à 8,0 mm, ayant une teneur en carbone de 0,90 % à 1,20 %, une teneur en manganèse de 11,00 % à 14,00 % (nuance Mn13), une teneur en silicium de 0,30 % à 0,80 %, une teneur en soufre d’au plus 0,030 % et une teneur en phosphore n’excédant pas 0,035 %, ayant une dureté Brinell de 170 à 240, destinés à la fabrication de bandes transporteuses en treillis métallique utilisées dans les procédés de grenaillage dans les chaînes de production.

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7217.10.00.41
• 7217.10.00.42
• 7217.10.00.43
• 7217.10.00.44
• 7217.10.00.45
• 7217.10.00.51
• 7217.10.00.52
• 7217.10.00.53
• 7217.10.00.54
• 7217.10.00.55
• 7217.10.00.59
• 7217.10.00.61
• 7217.10.00.62
• 7217.10.00.63
• 7217.10.00.64
• 7217.10.00.65
• 7217.10.00.66
• 7217.10.00.67
• 7217.10.00.68
• 7217.10.00.71
• 7217.10.00.79
• 7217.10.00.81
• 7217.10.00.82
• 7217.10.00.83
• 7217.10.00.84
• 7217.10.00.85
• 7217.10.00.86
• 7217.10.00.87
• 7217.10.00.88
• 7217.10.00.91
• 7217.10.00.99
• 7217.20.00.10
• 7217.20.00.41
• 7217.20.00.42
• 7217.20.00.43
• 7217.20.00.44
• 7217.20.00.49
• 7217.20.00.51
• 7217.20.00.52
• 7217.20.00.53
• 7217.20.00.54
• 7217.20.00.59
• 7217.20.00.61
• 7217.20.00.62
• 7217.20.00.63
• 7217.20.00.64
• 7217.20.00.69
• 7217.20.00.71
• 7217.20.00.72
• 7217.20.00.73
• 7217.20.00.74
• 7217.20.00.79
• 7217.20.00.81
• 7217.20.00.82
• 7217.20.00.83
• 7217.20.00.84
• 7217.20.00.89
• 7217.20.00.91
• 7217.20.00.92
• 7217.20.00.93
• 7217.20.00.94
• 7217.20.00.99
• 7217.30.00.10
• 7217.30.00.21
• 7217.30.00.22
• 7217.30.00.23
• 7217.30.00.24
• 7217.30.00.29
• 7217.30.00.31
• 7217.30.00.32
• 7217.30.00.33
• 7217.30.00.34
• 7217.30.00.39
• 7217.30.00.41
• 7217.30.00.42
• 7217.30.00.43
• 7217.30.00.44
• 7217.30.00.49
• 7217.90.00.20
• 7217.90.00.91
• 7217.90.00.92
• 7217.90.00.93
• 7229.20.00.90
• 7229.90.00.40
• 7229.90.00.61
• 7229.90.00.62
• 7229.90.00.63
• 7229.90.00.64
• 7229.90.00.71
• 7229.90.00.72
• 7229.90.00.73
• 7229.90.00.74
• 7229.90.00.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping provisoires)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, Taipei chinois, Inde, Italie, Malaisie, Portugal, Espagne, Thaïlande, Türkiye et Vietnam

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le Tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiés seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis sont assujetties aux droits antidumping provisoires suivants :

Divulgation des valeurs normales

L'obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Numéro de produit
  • Nom du produit
  • Code produit unique
  • Spécification (norme applicable)
  • Qualité
  • Teneur en carbone (%)
  • Exigence de composition chimique résiduelle (O/N, en %)
    • Cuivre
    • Nickel
    • Chrome
    • Molybdène
    • Étain
    • Vanadium
    • Azote
    • Autre (préciser chacun)
  • Diamètre nominal du fil (mm)
  • Revêtement
  • Épaisseur du revêtement
  • Finition de surface
  • Traitement thermique (préciser chacun)
  • Forme
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence au TCCE

• PI-2025-001
• NQ-2025-003