Énoncé des motifs — Décision provisoire : Certains fils en acier au carbone et allié (SW 2025 IN)

Analyse du contrôle gouvernemental

[36] Cette section présente l’analyse de l’ASFC de l’étendue du contrôle du gouvernement chinois sur le secteur des profilés d’acier en Chine, en examinant ce qui suit :

• le contrôle du gouvernement chinois sur le secteur des profilés d’acier;
• les plans, directives et autres documents de politique sur l’acier;
• la propriété et le contrôle des fabricants d’acier par le gouvernement chinois;
• l’octroi de subventions par le gouvernement chinois aux fabricants de fils en acier; et
• l’intervention du gouvernement chinois dans le coût de production de l’acier.

Le contrôle du gouvernement chinois sur le secteur des profilés d’acier

[37] L’ASFC a déjà déterminé que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur des profilés d’acier en Chine à quatre reprises dans les procédures suivantes :

• l’enquête sur les fils d’acier galvanisés^{Note de bas de page 34} en 2013;
• l’enquête sur les barres d’armature pour béton^{Note de bas de page 35} en 2014;
• le réexamen de barres d’armature pour béton^{Note de bas de page 36} en 2018;
• plus récemment dans l’enquête sur le fil machine^{Note de bas de page 37} en 2024.

[38] L’ASFC a déjà conclu qu’un gouvernement peut contrôler indirectement les prix du secteur visé par l’enquête en contrôlant les prix des intrants primaires. Étant donné que le fil machine est le principal intrant dans la production de fils, la récente conclusion en vertu de l’article 20 sur les fils machines en Chine est très pertinente dans le contexte de la présente affaire.

[39] La quantité importante de renseignements au dossier pour ces constatations précédentes appuie la conclusion que le gouvernement peut déterminer en grande partie les prix dans le secteur des profilés d’acier de la Chine.

Plans, directives et autres documents de politique sur l’acier

[40] L’industrie sidérurgique est considérée comme une industrie clé par le gouvernement chinois, y compris le secteur des profilés d’acier. À ce titre, elle est assujettie à divers plans, directives et autres documents de politique publiés par tous les ordres de gouvernement de la Chine, notamment :

• En août 2024, le gouvernement de la Chine a publié un « Avis du bureau général du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information sur la suspension des travaux de remplacement de la capacité de production d’acier » exigeant la suspension des nouveaux plans de remplacement de la capacité d’acier à compter du 23 août 2024^{Note de bas de page 38}.
• En août 2023, le gouvernement chinois a publié le « Plan de travail pour stabiliser la croissance de l’industrie sidérurgique » afin d’orienter et de soutenir l’amélioration de l’offre et de la demande d’acier en Chine^{Note de bas de page 39}.
• En mars 2022, le gouvernement chinois a publié la « Feuille de route pour le développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique » afin de guider le développement de l’industrie sidérurgique et visant à rationaliser la structure de l’industrie, à assurer la compétitivité mondiale et le progrès technique^{Note de bas de page 40}.
• En février 2022, le gouvernement chinois a publié des lignes directrices pour que son industrie sidérurgique se consolide par le biais de fusions et d’acquisitions afin de « créer des géants de l’acier de classe mondiale et d’accélérer le développement de haute qualité du secteur ». En outre, les institutions financières sont invitées à fournir « des services financiers complets aux entreprises sidérurgiques qui réalisent des fusions et acquisitions, des ajustements structurels, des transformations et des mises à niveau »^{Note de bas de page 41}.
• En mai 2021, le premier ministre chinois Li Keqiang s’est adressé au Conseil des affaires d’État lors de sa réunion exécutive sur le sujet de la hausse des prix de l’acier, déclarant que « nous devons… faire face à l’augmentation excessivement rapide des prix des produits de base et à ses effets collatéraux » et que de tels efforts étaient nécessaires pour « assurer le bon fonctionnement de l’économie »^{Note de bas de page 42}.
• En mars 2021, le gouvernement chinois a publié le « 14e plan quinquennal : partie III », qui est une directive identifiant la transformation des industries traditionnelles et les améliorations à « l’aménagement et à la structure des industries des matières premières, y compris… l’acier » dans le cadre de la « mise en œuvre de la stratégie de puissance manufacturière »^{Note de bas de page 43}.

[41] D’après les éléments de preuve au dossier, en ce qui concerne spécifiquement l’industrie sidérurgique chinoise, les directives gouvernementales semblent être explicitement suivies. La China Iron and Steel Association (CISA), une association industrielle clé en Chine qui travaille en étroite collaboration avec le gouvernement chinois, s’est explicitement décrite comme « guidée par les lignes du Parti » et comme participant « à l’élaboration de la planification du développement industriel et des politiques, lois et règlements pertinents »^{Note de bas de page 44}. En octobre 2024, la CISA a exhorté les aciéries à « faire preuve de discipline dans la limitation de la production » après que les mesures de relance du gouvernement chinois aient entraîné une hausse des prix de l’acier^{Note de bas de page 45}.

[42] Comme le montrent les politiques ci-dessus, le gouvernement chinois intervient dans l’industrie sidérurgique, y compris le secteur des profilés d’acier, en augmentant les fusions et acquisitions afin de créer des entreprises sidérurgiques plus grandes et plus efficaces pour guider la croissance de l’industrie. Le gouvernement chinois exerce également un contrôle sur la capacité sidérurgique et l’approvisionnement en acier, ce qui peut avoir une incidence sur le prix de l’acier en Chine.

[43] Compte tenu de la quantité considérable de renseignements au dossier des conclusions antérieures relatives aux produits de l’acier, y compris le secteur des profilés d’acier, et des éléments de preuve mentionnés ci-dessus, l’ASFC constate que le gouvernement de la Chine publie activement des plans, des directives, des politiques et des lignes directrices à l’intention de ses producteurs d’acier nationaux afin de contrôler son industrie sidérurgique, y compris les producteurs de fils en acier.

[44] L’ASFC conclut que le contrôle exercé par le gouvernement chinois sur la capacité sidérurgique et l’approvisionnement en acier peut entraîner une distorsion des prix de vente de ces marchandises. Les plans et les directives sur l’acier en place appuient la conclusion selon laquelle le gouvernement détermine possiblement en grande partie les prix dans le secteur des profilés d’acier en Chine.

Propriété et contrôle des fabricants d’acier par le gouvernement chinois

[45] Bon nombre des plus grands fabricants d’acier en Chine sont des entreprises d’État.

[46] Comme le montre le tableau ci-dessus, sur les dix principaux producteurs d’acier en Chine, six sont des producteurs d’État. Bon nombre de ces producteurs d’acier appartenant à l’État produisent également des produits en aval tels que des fils machines et des fils en acier. Par exemple, China Baowu Group, le plus grand producteur d’acier en Chine, fabriquent ces deux produits^{Note de bas de page 48}.

[47] L’ASFC conclut que la présence importante d’entreprises d’État et contrôlées par l’État dans le secteur sidérurgique et des profilés d’acier suggère que les ventes de produits de l’acier peuvent être influencées par des facteurs non marchands, comme l’atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement de la Chine. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des fils en acier en Chine peuvent ne pas être essentiellement les mêmes que s’ils étaient déterminés par la concurrence du marché. Cette présence importante d’entreprises d’État appuie la conclusion selon laquelle le gouvernement peut déterminer en grande partie les prix dans le secteur chinois des profilés d’acier.

Subventions accordées par le gouvernement chinois aux fabricants de fils en acier

[48] Le récent avis de subvention présenté par le gouvernement chinois a été critiqué par le Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce comme manquant de transparence^{Note de bas de page 49}. Néanmoins, les preuves disponibles indiquent que les producteurs chinois de fils en acier ont reçu des avantages et un soutien de leur gouvernement.

[49] Les producteurs chinois de fils en acier ayant des exigences en matière de rapports publics ont reçu des subventions directes d’une valeur d’environ 198 millions de dollars américains de leur gouvernement en 2023^{Note de bas de page 50}. De plus, des subventions de 120 millions de dollars américains ont été accordées aux producteurs chinois de fils machines en acier en 2023^{Note de bas de page 51}. Les plaignantes soutiennent que, puisque les montants ne sont déclarés que par les entreprises ayant des exigences en matière de rapports publics, le montant réel des subventions reçues est probablement beaucoup plus élevé.

[50] Le subventionnement de la production d’acier permet au gouvernement de la Chine d’influencer le prix des produits en aval comme le fil d’acier, car les producteurs peuvent acheter des intrants pour moins que leur juste valeur marchande et réduire ainsi leurs coûts de production. Ces subventions peuvent donc fausser le prix de vente intérieur du fil en acier en Chine. La présence répandue de subventions dans l’industrie sidérurgique, y compris le fil en acier, appuie également la conclusion selon laquelle le gouvernement peut déterminer en grande partie les prix dans le secteur des profilés d’acier en Chine.

L’intervention du gouvernement chinois sur le coût de production de l’acier

[51] Le gouvernement de la Chine a pris plusieurs mesures susceptibles de contrôler les coûts des matières premières pour la fabrication de l’acier. En intervenant sur les intrants de matières premières en amont, le gouvernement chinois peut déterminer en grande partie les prix des produits en aval.

[52] D’après les éléments de preuve au dossier, le gouvernement de la Chine maintient des contrôles sur les matières premières pour les produits de l’acier, y compris les billettes d’acier, la ferraille d’acier et le minerai de fer.

[53] En 2021, dans un contexte d’évasion fiscale, le gouvernement chinois a éliminé le remboursement de la TVA à l’exportation offert aux exportateurs de certains produits en acier, y compris le fil machine. Au même moment, en mai 2021, il a éliminé les droits d’importation sur la ferraille et les billettes, ce qui a permis d’agrandir encore l’offre de billettes d’acier à prix moindres en Chine^{Note de bas de page 52}. Ces mesures entraînent une augmentation de l’offre sur le marché intérieur chinois, ce qui exerce une pression à la baisse sur les prix intérieurs.

[54] Le gouvernement chinois prend également activement des mesures pour réduire le prix du minerai de fer, un intrant clé dans la fabrication de l’acier. En mars 2023, la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) a émis un avertissement indiquant qu’elle prendrait des mesures pour freiner les prix « déraisonnables » du minerai de fer et a ordonné aux sociétés commerciales d’éviter de thésauriser et de gonfler les prix^{Note de bas de page 53}.

[55] En juillet 2022, le gouvernement chinois a créé le China Mineral Resources Group (CMRG) afin d’atteindre les principaux objectifs suivants :

• consolider les activités d’achat de minerai de fer d’environ 20 des plus grands fabricants d’acier de la Chine^{Note de bas de page 54};
• fournir un plus grand pouvoir d’achat aux producteurs d’acier chinois lorsqu’ils s’approvisionnent en minerai de fer auprès de sociétés minières mondiales^{Note de bas de page 55};
• confier tous les droits d’importation de minerai de fer appartenant à l’État au CMRG^{Note de bas de page 56}; et
• gérer les investissements de la Chine à l’étranger dans l’exploitation minière, d’une valeur d’environ 4,3 milliards de dollars américains^{Note de bas de page 57}.

[56] L’ASFC est d’avis que ces mesures démontrent l’influence du gouvernement chinois sur la production d’acier, y compris les profilés d’acier, notamment en faussant les prix du minerai de fer.

[57] L’ASFC conclut qu’à la suite de ces mesures, le gouvernement de la Chine crée un environnement où les prix intérieurs de l’acier peuvent être artificiellement bas, ce qui profite aux producteurs de fils en acier. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des fils en acier en Chine peuvent ne pas être essentiellement les mêmes que s’ils étaient déterminés par la concurrence du marché.

Résumé de l’analyse du contrôle gouvernemental

[58] L’ASFC a déjà conclu que les mesures, les politiques et les intérêts directs du gouvernement chinois dans l’industrie sidérurgique déterminent en grande partie les prix de l’acier et des profilés d’acier dans la branche de production nationale, et que ces prix ne sont pas substantiellement les mêmes que ceux qu’ils seraient s’ils étaient déterminés par la concurrence du marché.

[59] Plus précisément, l’ASFC a déjà émis des avis à l’égard de trois produits d’acier dans le secteur des profilés d’acier, à savoir le fil d’acier galvanisé, les barres d’armature pour béton et le fil machine.

[60] Le gouvernement de la Chine exerce un contrôle sur l’industrie sidérurgique en général, mais aussi sur le secteur des profilés d’acier en particulier, par le biais de divers plans, directives et autres documents de politique qui ont une incidence sur les producteurs de fils en acier. Lorsqu’ils prennent des décisions d’entreprise, les producteurs chinois de fil en acier doivent respecter les politiques macroéconomiques du gouvernement chinois, y compris les mesures liées à la capacité de production d’acier et aux fusions et acquisitions. Par conséquent, les décisions des entreprises fondées sur la dynamique du marché de l’offre et de la demande entrent en concurrence avec les directives et les mandats du gouvernement chinois.

[61] Le gouvernement chinois détient une propriété et un contrôle importants sur les fabricants d’acier, y compris les fabricants de fils machines et de fils en acier, en Chine. La présence d’entreprises d’État et contrôlées par l’État qui produisent de l’acier oblige les entreprises privées fournissant de l’acier à concurrencer ces entreprises qui exercent leurs activités dans des conditions non marchandes.

[62] De plus, le subventionnement de l’industrie sidérurgique en général, et du secteur des profilés en acier en particulier, démontre l’intention du gouvernement chinois d’exercer un contrôle pour maintenir les prix intérieurs à un certain niveau. Ces subventions permettent aux fabricants d’acier de vendre leurs produits à des prix inférieurs à la juste valeur marchande aux producteurs de fils en acier, qui à leur tour sont en mesure de vendre leurs produits à des prix faussés. Cette situation peut contribuer à créer les conditions prévues à l’article 20 dans le secteur des profilés d’acier.

[63] Par diverses actions et mesures, le gouvernement chinois influence également les prix des intrants du fil en acier, y compris les billettes d’acier, la ferraille d’acier et le minerai de fer.

[64] Dans l’ensemble, l’impact cumulatif des politiques et des mesures du gouvernement chinois indique que ce dernier influence indirectement les prix dans le secteur des profilés d’acier en Chine.

Analyse des prix

[65] Aux fins de la décision provisoire, dix exportateurs, dont deux exportateurs de la Chine, ont fourni des bases de données sur les ventes intérieures.

[66] L’ASFC a comparé les prix intérieurs des fils en acier de la Chine à ceux d’autres pays visés. L’analyse a montré que les prix intérieurs du fil d’acier en Chine étaient généralement comparables à ceux de la Malaisie et de la Thaïlande. De plus, c’est surtout au Vietnam que l’on trouverait les prix intérieurs les plus bas.

[67] D’après cette analyse des prix, les prix chinois ne semblent pas être substantiellement différents comme ils le seraient dans un marché concurrentiel.

[68] Les plaignantes ont présenté des observations, notamment en fournissant leur propre analyse des prix et en affirmant que les prix des fils en Malaisie, en Thaïlande et au Vietnam sont faussés en raison des importants volumes d’importations en provenance de la Chine. En raison de la confidentialité des renseignements fournis, l’ASFC ne peut pas donner plus de détails. Ces observations font actuellement l’objet d’une analyse et d’un examen. Au cours de la phase finale de l’enquête, l’ASFC continuera d’examiner les données sur les prix.

Facteurs liés à la SPM

[78] Les principales conditions de la SPM, tel qu’elles ont été fournies par les plaignantes, étaient les suivantes :

• Achats gouvernementaux à des prix plafonds établis;
• Conditions économiques instables; et
• Intrants aux prix faussés en raison des fils machines importés de Russie et de Chine en Türkiye.

Achats gouvernementaux aux prix plafonds établis

[79] La preuve au dossier montre que plusieurs ministères en Türkiye sont tenus, en vertu d’un décret présidentiel, de fournir des prix plafonds auxquels ils achèteront des intrants, y compris du fil en acier, pour les grands projets d’infrastructure^{Note de bas de page 58}.

[80] Le ministère de la Défense nationale et le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique ont établi un prix plafond de 28,50 livres turques (TRY) par kilogramme pour le fil d’acier galvanisé en 2024. Des preuves ont également été présentées selon lesquelles le gouvernement turc planifie plusieurs projets de développement qui devraient avoir lieu au cours des prochaines années pour un coût total de plus de 1 billion de TRY (35 milliards de dollars canadiens). Le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique susmentionné jouera un rôl clé dans le cadre de ces projets^{Note de bas de page 59}.

[81] L’ASFC est d’avis qu’un prix plafond pourrait constituer un facteur relatif à la SPM parce qu’en imposant un prix plafond à certains produits, les producteurs pourraient ne pas être en mesure de vendre du fil en acier au pays à un grand acheteur (le gouvernement) au taux du marché et seront obligés de se contenter de prix inférieurs à ceux qu’ils pourraient obtenir ailleurs. Par ailleurs, un prix plafond peut également encourager un producteur à vendre au prix affiché, même s’il est supérieur au taux actuel du marché.

[82] Le gouvernement de la Türkiye estime que les projets du secteur public représentaient environ 13,9 % de tous les projets de construction en Türkiye en 2024^{Note de bas de page 60}. Toutefois, l’ASFC est d’avis que, même si les prix plafonds ne sont pas valides pour les projets de construction privés, un gros acheteur d’un produit peut avoir une incidence sur les prix d’achat d’autres acheteurs sur le même marché, car les prix de vente atteindront un équilibre du fait que les acheteurs et les vendeurs tenteront de maximiser les profits.

[83] L’ASFC a analysé les réponses des exportateurs et n’a trouvé aucune preuve que les exportateurs ont vendu du fil d’acier à ces prix ou à des entités gouvernementales pendant la PVE. De plus, les prix de vente réalisés par les exportateurs ne semblaient pas avoir été touchés par ces prix plafonds.

[84] En raison de la comparaison des tendances et du faible volume de projets pour lesquels ces prix plafonds s’appliquent, l’ASFC conclut que ceux-ci n’ont pas contribué à l’existence d’une SPM dans le secteur du fil en acier en Türkiye.

Conditions économiques volatiles

[85] Des preuves au dossier montrent qu’une situation d’hyperinflation existait en Türkiye pendant la PVE. Les plaignantes ont fait état des exigences générales qui doivent exister pour qu’un pays soit considéré dans un environnement hyperinflationniste, puis ont fourni des preuves à l’appui de la façon dont l’économie turque satisfait à ces exigences, comme les taux d’inflation en Türkiye^{Note de bas de page 61}.

[86] De plus, plusieurs grands cabinets comptables et banques sont d’avis que la Türkiye se trouve dans une situation hyperinflationniste qui a commencé en 2022 et qui a perduré durant la PVE^{Note de bas de page 62}.

[87] Le gouvernement de la Türkiye a pris plusieurs mesures en réponse à cette situation, mais la preuve montre que bon nombre de ces mesures n’ont eu aucun effet sur l’élimination de la crise inflationniste ou qu’elles ont eu un effet contraire. Par exemple, le gouvernement de la Türkiye a réduit les taux d’intérêt, sous-déclaré l’inflation et interdit aux entreprises d’utiliser les pratiques comptables hyperinflationnistes recommandées par les Normes internationales d’information financière^{Note de bas de page 63}.

[88] Bien que l’on observe une amélioration du taux d’inflation pendant la PVE, la situation d’hyperinflation s’est poursuivie. De plus, le gouvernement de la Türkiye a assoupli ses restrictions sur l’utilisation de pratiques comptables hyperinflationnistes, selon lesquelles les entreprises gagnant moins de 50 millions TRY ne feront pas d’ajustements en fonction de l’inflation, mais d’autres le feront^{Note de bas de page 64}.

[89] Les plaignantes ont allégué que la crise hyperinflationniste en Türkiye a entraîné une dépréciation de la livre turque et que, par conséquent, une comparaison utile entre les ventes en Türkiye et au Canada ne peut être faite. Les données au dossier montrent une forte baisse de la TRY par rapport au dollar canadien en 2022 et une dévaluation continue depuis^{Note de bas de page 65}.

[90] L’ASFC a comparé la baisse de la livre turque pendant la PVE à celle d’autres devises utilisées par d’autres pays dans le cadre de l’enquête^{Note de bas de page 66} ainsi qu’au dollar américain. Seule la livre turque s’est dépréciée par rapport au dollar canadien pendant la PVE, les autres devises étant demeurées relativement stables ou ayant augmenté au cours de la deuxième moitié de la PVE.

[91] Pour déterminer si la dépréciation de la monnaie a eu une incidence sur le prix de vente des fils en acier en Türkiye, l’ASFC a comparé la tendance des taux de change mensuels moyens aux prix de vente mensuels moyens en Türkiye par les exportateurs turcs.

[92] La comparaison montre que les prix de vente intérieurs moyens n’ont pas changé de façon significative tout au long de la PVE malgré la tendance à la baisse des taux de change moyens, y compris quelques baisses marquées. Le fait que les exportateurs turcs ne vendaient généralement pas de marchandises intérieures en livre turque, mais plutôt en dollars américains ou en euros a probablement atténué les répercussions sur les prix de vente intérieurs.

[93] L’ASFC a comparé les prix de vente mensuels moyens du fil d’acier en Türkiye avec les prix de vente sur les marchés des autres pays visés par la présente enquête et où les exportateurs ont répondu. Elle a constaté que le prix de vente du fil d’acier en Türkiye suivait la même tendance relativement stable que dans les autres marchés pendant la PVE, même si les fluctuations monétaires sur ces marchés étaient très différentes pendant la PVE.

[94] Par conséquent, en dépit de l’apparente situation d’hyperinflation, laquelle entraîne une dépréciation de la monnaie particulière à la Türkiye, l’ASFC est d’avis que cette dépréciation n’a pas d’incidence sur les prix de vente intérieurs du fil d’acier dans ce pays.

Distorsion des intrants en raison de l’importation de fil machine russe et chinois en Türkiye.

[95] Les plaignantes allèguent que le coût d’acquisition par les exportateurs turcs de fils machines utilisés dans la production de fils en acier ne reflète pas raisonnablement le coût réel des fils machines. Les éléments de preuve à l’ouverture de l’enquête ont montré qu’en raison des restrictions imposées par plusieurs pays aux exportations russes, le fil machine, le principal intrant dans le fil en acier, entrait en Türkiye à un prix réduit. La baisse des prix des fils machines russes et l’entrée de ces produits en Türkiye, qui ont été constatées, vient appuyer ces éléments de preuve^{Note de bas de page 67}.

[96] L’ASFC est d’avis que les importations de fil machine à des prix faussés peuvent avoir une incidence sur le prix de vente du fil en acier en Türkiye parce qu’une grande partie du coût du fil en acier est attribuable au coût du fil machine, le principal intrant. Ainsi, toute fluctuation des prix du fil machine entraînera probablement des changements dans le prix du fil en acier. Par exemple, des coûts d’intrants plus faibles se traduiront par une baisse des prix de vente du fil en acier.

[97] Les éléments de preuve au dossier montrent qu’une mesure de sauvegarde turque concernant le fil machine est entrée en vigueur en juin 2024, soit au milieu de la PVE. Le gouvernement de la Türkiye a notamment expliqué avoir pris cette mesure parce que, après que de nombreux pays ont imposé des restrictions sur les produits russes, mais non la Türkiye, les produits russes sont entrés librement sur le marché turc, si bien que, en 2022, la moitié de toutes les importations de fil machine en Türkiye provenaient de Russie. La mesure de sauvegarde a imposé un taux de droit de 175 $ US/tonne sur les importations de fil machine pendant la PVE pour tous les pays, sauf qu’il existe un contingent en vertu duquel les pays en développement peuvent exporter jusqu’à un total de 33 900 tonnes de fils machines vers la Türkiye en franchise de droits^{Note de bas de page 68}.

[98] Malgré la mesure de sauvegarde en place, de nombreux producteurs turcs sont toujours en mesure d’acheter du fil machine russe et de recevoir un remboursement des droits payés en raison du régime de traitement intérieur de la Türkiye, où ces droits sont remboursés si le fil en acier fini est exporté par la suite^{Note de bas de page 69}. Une différence entre les prix de vente intérieurs et les prix de vente à l’exportation peut alors être observée, car les intrants importés sont plus susceptibles d’être utilisés pour les ventes à l’exportation. Ce point sera abordé plus en détail dans la section sur les impacts différenciés.

[99] Des éléments de preuve indiquent que le fil machine chinois est importé à des prix moins élevés que le fil machine sur d’autres marchés, qu’il est également assujetti à des mesures de sauvegarde en Türkiye et que les importateurs peuvent obtenir un remboursement des droits dans le cadre du régime de traitement intérieur de la Türkiye.

[100] Les plaignantes ont présenté une analyse montrant la corrélation entre les prix de vente du fil machine en Türkiye et en Europe du Sud (généralement en Italie, en Espagne et au Portugal), ainsi qu’entre la Türkiye et l’Europe du Nord (généralement en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas). Les plaignantes ont montré que, s’il existait une forte corrélation entre ces marchés avant l’invasion russe de l’Ukraine, ce n’était plus le cas après l’invasion^{Note de bas de page 70}.

[101] La preuve fournie par les plaignantes montre que les prix du fil machine en Türkiye sont plus élevés que dans d’autres marchés européens. Cependant, malgré une augmentation et une baisse des prix à l’automne 2024, les prix en Türkiye semblent suivre la même tendance que les autres marchés européens. Les éléments de preuve présentés par les plaignantes montrent que les prix du fil machine en Türkiye peuvent être faussés, car ils sont plus élevés que dans d’autres marchés.

[102] Le gouvernement de la Türkiye a fourni des statistiques sur les importations montrant le volume et la valeur des importations de fil machine en Türkiye pendant la PVE. Les importations de fil machine en provenance de la Chine et de la Russie représentaient environ 25 % de toutes les importations de fil machine en Türkiye pendant la PVE. De plus, les importations de fil machine en provenance de Russie ont chuté à un montant négligeable après la mise en œuvre des mesures de sauvegarde sur les importations de fil machine, qui sont entrées en vigueur le 15 juin 2024^{Note de bas de page 71}.

[103] Le gouvernement de la Türkiye a fourni les volumes et les prix des importations sur les 10 principales sources d’importations de fil machine de la Türkiye. En comparant le prix moyen de ces sources, les importations de fil machine chinois et russes sont parmi les plus faibles, et les seuls pays ayant des prix moyens similaires ou inférieurs sont la Malaisie, le Kazakhstan et l’Iran, qui ont tous des volumes d’importation très faibles. Le gouvernement de la Türkiye a également fourni des preuves indiquant que, bien que les importations de fil machine en provenance de la Chine soient à un prix inférieur à celui de nombreux autres pays, elles sont également de qualité inférieure, ce qui peut également expliquer la différence^{Note de bas de page 72}.

[104] Le gouvernement de la Türkiye a également donné de l’information de l’Association turque des producteurs d’acier sur la production et la consommation de fil machine en Türkiye. Cependant, il n’a pas été en mesure de fournir les mêmes renseignements sur les fils en acier en Türkiye. Cette information montre que seulement 15,8 % du fil machine consommé en Türkiye provient de sources importées^{Note de bas de page 73}. Cela signifie que le fil machine d’origine russe n’est utilisé que dans 1,0 % de la consommation de fils machines turcs et que le fil machine d’origine chinoise n’est utilisé que dans 3,1 % de la consommation de fils machines turcs, pour un total de 4,1 %.

[105] Les intrants faussés, qui ne représentant donc que 4,1 % de la consommation, ne sont pas une quantité importante. Cependant, ce total représente la consommation de tout le fil machine, pas seulement pour la production de fils en acier. En revanche, les exportateurs ayant répondu ont déclaré en moyenne un volume d’achat plus élevé de fils machines d’origine chinoise.

[106] D’après ce qui précède, il ne semble pas que les importations de fils machines russes soient en quantités suffisamment importantes pour avoir une incidence sur les coûts de production du fil en acier en Türkiye. Toutefois, l’ASFC est d’avis que les importations de fils machines chinois pourraient atteindre des volumes importants. L’ASFC se concentrera maintenant sur la question de savoir si les prix de ces importations sont faussés.

[107] En ce qui concerne les achats de fils machines importés par les exportateurs ayant répondu, le fil machine chinois était généralement moins cher que le fil machine produit en Türkiye, mais ses prix n’étaient pas différents de ceux des fils machines importés d’autres pays.

[108] L’ASFC a également comparé le prix d’achat du fil machine par tous les exportateurs ayant répondu à l’enquête. Le prix d’achat du fil machine en Türkiye était au milieu, c’était le fil machine le moins cher d’Europe (bien que pas de beaucoup), mais le fil machine le plus cher d’Asie. La Türkiye est située sur les deux continents.

[109] Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement de la Türkiye a fourni des éléments de preuve indiquant que des qualités différentes de fil machine peuvent être à l’origine de ces différences de prix. Toutefois, l’ASFC ne disposait pas des renseignements nécessaires pour effectuer une analyse par catégorie de fil machine à ce stade, mais elle s’efforcera de recueillir ces renseignements pour la décision définitive.

[110] En résumé, rien ne prouve que le fil machine russe aux prix faussés a une incidence sur le prix de vente des fils en acier en Türkiye, en raison du volume négligeable des importations de fil machine russe. Bien qu’importés en grandes quantités par les exportateurs turcs, les importations de fil machine chinois ne semblent pas non plus avoir d’incidence sur le prix du fil machine en Türkiye, le fait étant que les prix du fil machine turc sont sensiblement les mêmes que ceux des autres pays analysés. De plus, toute différence de prix pourrait s’expliquer par des différences de qualité plutôt que par des distorsions de prix. Par conséquent, l’ASFC est d’avis que les prix faussés du fil machine en provenance de la Chine et de la Russie n’entraîne pas une SPM en ce qui concerne le fil en acier en Türkiye.

Autres facteurs

[111] La preuve au dossier montre que le gouvernement de la Türkiye a récemment augmenté les droits d’importation sur plusieurs types de fils en acier, allant de 5 % à 25 %^{Note de bas de page 74}. Peu d’information a été fournie sur ce changement, mais il semble avoir une incidence sur tous les fils en acier de tous les pays.

[112] Comme la preuve montre que ce changement n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2025, soit après la PVE, il est possible que le facteur qui a motivé ce changement de taux était en vigueur pendant la PVE. D’après les renseignements contenus dans la plainte, ce changement peut avoir été causé par un volume important de fils en acier chinois importés en Türkiye à des prix faussés pendant la PVE ainsi que les années précédentes^{Note de bas de page 75}. Selon les statistiques d’importation du gouvernement de la Türkiye, 30,8 % des fils en acier importés en Türkiye pendant la PVE provenaient de la Chine^{Note de bas de page 76}.

[113] Si les importations de fils en acier chinois en Türkiye faussent les prix de vente de tous les fils en acier vendus dans ce pays, comme le prétendent les plaignantes, on observerait une baisse du prix de vente intérieur de tous les fils en acier en Türkiye. Ce point sera traité lorsqu’il sera question de l’incidence sur les prix de vente intérieurs dans la section suivante.

Résumé

[114] D’après les renseignements disponibles, il n’y a pas suffisamment de preuves pour démontrer que les prix plafonds dans l’industrie de la construction fixés par le gouvernement de la Türkiye, l’hyperinflation et la fluctuation de la monnaie, ou les prix des intrants faussés en raison des importations de fils machines en provenance de la Chine et de la Russie, créent une SPM en Türkiye. Rien ne montre non plus que ces facteurs se conjuguent pour créer une SPM.

Incidence sur les prix de vente intérieurs

[115] Malgré le fait qu’il ne semble pas y avoir de facteurs menant à une SPM dans le secteur du fil en acier en Türkiye, l’ASFC a tout de même effectué une analyse des prix pour voir si le prix de vente des fils en acier en dans ce pays est différent de celui d’un autre pays.

[116] Les plaignantes ont allégué que l’Europe du Sud, qui se compose généralement du Portugal, de l’Espagne et de l’Italie, peut servir de point de repère à des fins de comparaison des prix^{Note de bas de page 77}. Ces trois pays sont nommés dans la présente enquête et ont des exportateurs qui ont répondu à la DDR de l’ASFC, mais seulement deux réponses d’exportateurs au Portugal ont été considérées comme essentiellement complètes aux fins de la décision provisoire.

[117] De plus, la Türkiye est principalement située en Asie, avec seulement une petite partie en Europe. La majorité des exportateurs turcs ayant répondu sont situés en Asie. La présente enquête porte également sur les exportations de plusieurs pays asiatiques et le dossier comprend des réponses de plusieurs exportateurs asiatiques qui incluent les prix de vente du fil en acier.

[118] L’ASFC a comparé les prix de vente du fil en acier dans chaque pays nommé dans l’enquête. Il s’agit de l’information la plus appropriée, car les plaignantes n’ont été en mesure de fournir que les prix de vente du fil machine et non du fil en acier. De fait, la Türkiye a les prix de vente intérieurs les plus élevés du fil en acier.

[119] L’ASFC a constaté que le prix du fil en acier varie en fonction de divers facteurs, comme la teneur en carbone, le revêtement, la taille, etc. Par conséquent, elle a également examiné le prix de vente de différents produits de référence. À partir de là, elle a observé que certains types de fil se vendent presque au même prix en Türkiye que dans d’autres marchés, tandis que d’autres types de fil sont plus chers en Türkiye que dans d’autres marchés. En aucun cas, le fil en acier n’a été moins cher en Türkiye.

[120] D’après les renseignements disponibles, il y a suffisamment de preuves pour montrer que le prix de vente de certains types de fil en acier en Türkiye est plus élevé que dans d’autres marchés. Cependant, comme nous l’avons mentionné précédemment, rien ne prouve qu’il y a une SPM qui cause cette différence de prix.

Existence d'une spm qui empêche une comparaison utile

[121] Malgré le fait qu’il ne semble pas y avoir de SPM dans le secteur du fil en acier en Türkiye, l’ASFC a tout de même examiné les éléments qu’elle analyserait pour se faire une opinion selon laquelle une comparaison utile ne serait pas possible entre les ventes en Türkiye et les ventes des marchandises à l’importateur au Canada.

[122] La situation hyperinflationniste décrite précédemment a entraîné une dépréciation importante de la livre turque par rapport au dollar canadien. En particulier, les plaignantes ont soutenu que le prix de vente intérieur en Türkiye d’un produit ne serait pas comparable au prix de vente au Canada, même pendant la même période de 60 jours, en raison des possibles fluctuations importantes de la monnaie pendant cette courte période^{Note de bas de page 78}.

[123] On peut également observer que le taux de change entre le CAD et la TRY a fluctué, mais cela est principalement dû à une forte baisse en mars 2024 et à une deuxième en août 2024, sinon les fluctuations sont similaires à celles d’autres pays. L’analyse de la dépréciation de la TRY par les plaignantes portait sur une très grande période, mais la dépréciation n’est pas aussi importante si l’on se concentre uniquement sur la PVE.

[124] De plus, les exportateurs turcs ne vendent généralement pas en livres turques, ce qui réduit les répercussions des fluctuations monétaires sur les prix de vente et garantit qu’il n’y a pas de différence entre les produits vendus entre les marchés.

[125] Du fait de la mise en place de mesures de sauvegarde sur le fil machine, les importations de ce produit sont maintenant assujetties à des droits. Toutefois, ces droits peuvent être remboursés dans le cadre du régime de traitement intérieur de la Türkiye si le fil machine importé est utilisé dans du fil en acier exporté. Pendant la PVE, les droits de sauvegarde étaient égaux à 175 $ US la tonne^{Note de bas de page 79}. Dans le cas où un exportateur turc importe des intrants faussés, il est plus susceptible de les utiliser dans la production de biens d’exportation pour recouvrer ces coûts, de sorte que les ventes à l’exportations vers le Canada sont plus touchées par les prix faussés que les ventes intérieures. Par conséquent, il n’y a peut-être pas de comparaison utile entre les marchandises exportées vers le Canada et les marchandises vendues au Canada en raison de l’utilisation disproportionnée d’intrants à prix faussés dans les marchandises exportées.

[126] Cependant, aux fins de la décision provisoire, il n’y a aucune preuve au dossier montrant qu’un exportateur a utilisé le régime de traitement intérieur de la Türkiye pour éviter les droits de sauvegarde sur les marchandises à destination du Canada.

Chine, Türkiye, Malaisie, Portugal, Thaïlande et Vietnam

[135] Par pays, l’ASFC a examiné la différence entre les valeurs normales estimatives et le prix à l’exportation estimatif pour chaque opération individuelle des exportateurs ayant coopéré et a estimé que le montant le plus élevé (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constituait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Cette méthode se fonde sur des renseignements relatifs aux marchandises originaires de chaque pays visé et, de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[136] Par conséquent, d’après les données disponibles, pour tous les autres exportateurs qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Türkiye, de la Malaisie, du Portugal, de la Thaïlande et du Vietnam ont été estimées en fonction de la quantité la plus élevée de la valeur normale estimative excédant le prix à l’exportation estimatif, à l’échelle des transactions individuelles, pour les exportateurs ayant coopéré dans le même pays pendant la PVE. Les transactions ont été examinées pour s’assurer qu’aucune anomalie n’était prise en compte, comme un volume et une valeur très faibles, des effets de la saisonnalité ou d’autres facteurs commerciaux. Une anomalie a été supprimée du taux de tous les autres exportateurs pour la Chine, car il était nettement plus élevé que les autres.

[137] L’ASFC a estimé que les renseignements fournis dans ses propres documents de déclaration douanière étaient les meilleurs pour estimer le prix à l’exportation des marchandises, car ils reflètent les données réelles sur les importations.

Taipei Chinois, Inde, Italie et Espagne

[138] L’ASFC n’a pas reçu aucune réponse substantiellement complète à la DDR en dumping, dans les délais prescrits, de la part d’exportateurs de fils en acier situés au Taipei chinois, en Inde, en Italie et en Espagne.

[139] L’ASFC a examiné la différence entre la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction individuelle des exportateurs ayant coopéré en provenance d’autres pays visés, et a estimé que le montant le plus élevé (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constituait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Cette méthode se fonde sur des renseignements relatifs aux marchandises originaires de chaque pays visé et, de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[140] En conséquence, d’après les données disponibles, pour tous les exportateurs, les valeurs normales des marchandises concernées originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Italie et de l’Espagne ont été estimées sur la base du montant le plus élevé par lequel une valeur normale estimée dépassait le prix à l’exportation estimé, sur la base de chaque transaction individuelle pour les exportateurs coopératifs des autres pays concernés dans la PVE.

[141] À l’aide des méthodes ci-dessus, la marge de dumping estimative pour tous les autres exportateurs est la suivante :