Énoncé des motifs — Ouverture d’une enquête : Certains fils en acier au carbone et allié (SW 2025 IN)

Plaignantes

[5] Les adresses des plaignantes sont les suivantes :

Sivaco Wire Group 2004, L.P.
800, rue Ouellette
Marieville (Québec)  J3M 1P5

ArcelorMittal Long Products Canada G.P.
4000, route des Aciéries
Contrecœur (Québec)  J0L 1C0

Autres producteurs

[6] Les plaignantes ont recensé les autres producteurs canadiens suivants de fils en acier : Tree Island Steel Ltd. (« Tree Island »), de Richmond (Colombie-Britannique); Indwisco, Ltd. (« Indwisco »), de Concord (Ontario); Davis Wire Industries, Ltd. (« Davis Wire »), de New Westminster (Colombie-Britannique); Centennial Wire Products, Ltd. (« Centennial Wire »), de Winnipeg (Manitoba); Premier Wire, Inc. (« Premier Wire »), de Montréal (Québec); Laurel Steel Inc. (« Laurel Steel »), de Burlington (Ontario); et Numesh Inc. (« Numesh »), de Laval (Québec^{Note de bas de page 1}). L’ASFC a effectué ses propres recherches supplémentaires, mais n’a pu recenser d’autres producteurs au Canada.

[7] Tree Island appuie la plainte et a fourni des renseignements à utiliser dans le cadre de celle-ci^{Note de bas de page 2}.

Syndicats

[8] Les plaignantes ont recensé six syndicats représentant des membres employés par les producteurs nationaux appuyant la plainte^{Note de bas de page 3}.

Exportateurs

[9] L’ASFC a recensé 196 exportateurs et/ou producteurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) en dumping; ceux de la Chine recevraient aussi une DDR selon l’article 20.

Importateurs

[10] L’ASFC a recensé 58 importateurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle a adressé à tous une DDR pour importateurs.

Gouvernements

[11] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR selon l’article 20 et au gouvernement de la Türkiye une DDR concernant la situation particulière du marché (SPM).

[12] Aux fins de la présente enquête, « gouvernement » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi les personnes, organismes, entreprises ou institutions qui agissent au nom du gouvernement central ou des autorités provinciales, d’États, municipales, locales ou régionales, ou en vertu des pouvoirs conférés par leurs lois.

Définition^{Note de bas de page 4}

[13] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 5}

[14] Les marchandises en cause vendues sur le marché nord-américain sont produites pour se conformer à une variété de spécifications applicables en fonction de leur utilisation finale, y compris l’American Society for Testing and Materials (« ASTM »). Par exemple, l’ASTM A853-19 est la spécification standard pour le fil en acier au carbone pour utilisation générale; l’ASTM A1064 est celle pour le treillis de fil en acier et de fil soudé pour utilisation dans des applications du béton; et l’ASTM A641 est celle pour le fil en acier au carbone galvanisé. Des normes similaires peuvent être applicables dans d’autres territoires.

[15] Les marchandises en cause sont fabriquées d’acier au carbone ou allié de différentes compositions chimiques, autres que l’acier inoxydable, et sont de section pleine. En ce qui concerne la forme de la section pleine des marchandises en cause, elle peut être ronde, plate, triangulaire, carrée, hexagonale ou autre spécialisée. En ce qui concerne les autres caractéristiques physiques des marchandises en cause, celles-ci peuvent être vendues dans une vaste gamme de diamètres, de teneurs en carbone et de nuances, et de résistances à la traction, et peuvent être sans revêtement ou avoir différents types et épaisseurs de revêtement.

[16] La terminologie employée pour décrire le diamètre ou la dimension du fil varie grandement. Le diamètre est exprimé avec précision en millimètres ou en pouces. En Amérique du Nord, toutefois, on peut aussi parler de « calibres de fil » de l’American Steel & Wire (« AS&W »). Même si les calibres de l’AS&W sont les mesures de calibres de fil les plus couramment utilisées, d’autres systèmes de mesure de calibres peuvent être utilisés et peuvent différer de celui de l’AS&W : certains comportent différentes gammes de dimensions, tandis que d’autres ne comprennent pas de dimensions fractionnaires. De plus, chaque dimension de calibre ou dimension fractionnaire a des tolérances permises différentes.

[17] Les marchandises en cause peuvent aussi avoir subi des processus de traitement thermique pendant la production. Par exemple, elles peuvent être « brevetées » ou « recuites » ou les deux. Ces processus de traitement thermique peuvent avoir lieu pendant l’étirage du fil (couramment appelé le recuit/brevetage « en cours » de production) ou comme première étape lors de la galvanisation par immersion à chaud à la dimension du fil fini après l’étirage.

[18] Les marchandises en cause qui ne sont pas revêtues de zinc, d’un alliage de zinc-aluminium ou d’autres métaux communs sont couramment appelées « fil clair ». En d’autres mots, la surface du fil clair n’est que l’acier sous-jacent. Cela étant dit, certains finis de surface peuvent être appliqués au fil clair en fonction de son utilisation finale prévue. Par exemple, il peut s’agir de phosphate de zinc, de chaux, de lubrifiant, de polymère et de borax. Ces types de finis de surface sont appliqués, soit pendant le processus d’étirage, soit à la fin de la production.

[19] En ce qui concerne les marchandises en cause avec d’autres types de revêtement, les plus courants visent à offrir une résistance à la corrosion. Par exemple, les marchandises en cause avec un revêtement de zinc sont appelées « fil d’acier galvanisé » et celles avec un revêtement d’alliage de zinc-aluminium, « fil d’acier Galfan ». D’une part, les marchandises en cause galvanisées peuvent avoir différentes épaisseurs de revêtement de zinc : plus l’épaisseur de revêtement est grande, plus la résistance à la corrosion l’est aussi. D’autre part, les marchandises en cause Galfan présentent généralement des propriétés anticorrosives nettement supérieures à celles du fil d’acier galvanisé et offrent une résistance à la corrosion supérieure à des épaisseurs moindres. D’autres types de revêtement courants comprennent le PVC ainsi que les revêtements d’autres métaux communs (p. ex. cuivre ou laiton).

[20] Certaines spécifications régissent les revêtements de zinc du fil d’acier galvanisé. Par exemple, l’ASTM A641 prévoit une masse minimale de zinc par unité de surface pour que le produit soit admissible dans des catégories particulières. La quantité de zinc est fonction du diamètre du fil. De plus, le fil revêtu de zinc « de nuance commerciale » n’est pas tenu d’avoir un revêtement d’un poids minimal précis; le fil d’acier galvanisé « de nuance commerciale » ou « à revêtement commercial » tend à avoir une épaisseur de revêtement de zinc de 50 g/m2 (0,17 oz/pi2) et moins. Le fil d’acier galvanisé « de nuance commerciale » n’entre pas dans l’ASTM A641.

[21] Enfin, en ce qui concerne l’emballage aux fins d’expédition, les marchandises en cause sont normalement emballées selon les spécifications du client et le type de produit. Plus précisément, elles sont généralement livrées enroulées sur des supports tubulaires en acier en bobines lâches ou enroulées de manière plus uniforme et avec une tension constante sur des rouleaux ou des bobines, ou enroulées et attachées par des sangles et emballées dans du plastique ou du papier. Les rouleaux et les bobines sont généralement fabriqués d’acier, de bois, de carton ou de plastique. Les marchandises en cause peuvent aussi être vendues en longueurs droites et, dans ces cas, sont normalement expédiées dans des tubes ou des boîtes en vrac.

[22] En ce qui concerne les utilisations finales types du fil en acier au carbone ou allié, les marchandises en cause peuvent être utilisées dans une variété d’applications industrielles de formage de fil et de production de fabricant d’équipement d’origine (« FEO »). Les exemples incluent la fabrication automobile, la construction, la literie et le mobilier, les biens ménagers et de consommation ainsi que les produits et fixations de point d’achat. Le fil clair à faible teneur en carbone est utilisé dans une variété d’applications industrielles de formage de fil, y compris les biens ménagers/de consommation ou industriels. Le fil galvanisé ou le fil Galfan à faible teneur en carbone sert généralement dans des applications de clôture et de construction (p. ex. treillis pour béton). Le fil clair à haute teneur en carbone est utilisé dans des applications industrielles de formage de fil et une grande variété d’applications de production de FEO, y compris le formage de ressorts. Le fil galvanisé ou le fil Galfan à haute teneur en carbone en cause sert généralement dans des applications agricoles (fil pour vignobles, clôtures à gibier et de champ), de construction (clôtures solaires, écrans contre le gravier, tirants pour béton), de mise en balles de pâte et de déchets/matières recyclables, et de fabrication automobile (ressorts hélicoïdaux formés à froid).

Fabrication^{Note de bas de page 6}

[23] Le processus de production commence par un fil machine en acier qui possède les caractéristiques chimiques nécessaires en tant qu’intrant transformé pour étirage. En particulier, le fil machine est d’abord décalaminé afin d’enlever l’oxyde ferreux. Ce processus peut être accompli par un décalaminage chimique en dérochant le fil machine dans un bain d’acide. Il peut aussi être accompli par des moyens mécaniques à l’aide de méthodes comme le pliage alterné, le passage à la brosse métallique, le polissage ou le ponçage à la bande, l’arasage ou le grenaillage. Une fois décalaminé, le fil machine est revêtu d’un lubrifiant, puis est étiré successivement dans une série de filières jusqu’à ce qu’il obtienne l’épaisseur souhaitée.

[24] Suivant l’utilisation ultime du fil, celui-ci peut nécessiter un traitement thermique. Ce traitement thermique élimine les contraintes résiduelles et/ou améliore l’endurance du fil qui a été durci par écrouissage lors du processus d’étirage.

[25] Le fil peut être « recuit », c’est-à-dire chauffé, puis refroidi par étape pour améliorer l’endurance du fil à faible teneur en carbone qui a été durci lors du processus d’étirage à froid. Les façons de s’y prendre comprennent l’utilisation d’un processus de recuit en ligne où le fil est étiré dans un bain de plomb fondu ou un autre lit fluidisé (p. ex. il passe dans du sable ou un autre milieu chauffé au gaz) ou est chauffé par induction (un courant électrique le traverse). Le fil peut aussi être recuit par lots (dans des fours à gaz) après l’étirage. Par exemple, le fil à matricer à froid est généralement recuit.

[26] Le brevetage est un processus de traitement thermique totalement différent. Il sert généralement à uniformiser la microstructure du fil en acier à haute teneur en carbone qui passe par un four à une température prédéfinie (supérieure à 1 000 degrés Fahrenheit), puis est rapidement refroidi à l’air, dans du plomb fondu ou dans un autre milieu (lit fluidisé). Le brevetage renforce généralement le fil sans séparer le fer des autres éléments constituants.

[27] Dans le cas d’un produit galvanisé ou Galfan, le fil étiré passe ensuite par un processus de galvanisation ou d’électroplacage. Avant la galvanisation, le fil étiré est dégraissé et passe de nouveau par un bain d’acide avant d’être rincé à l’eau et d’être immergé dans un bain de flux afin d’empêcher l’oxydation avant l’application du zinc ou de l’alliage de zinc-aluminium. Dans le processus de galvanisation, le fil passe ensuite dans du zinc ou un alliage de zinc-aluminium fondu. Une réaction chimique entre le zinc et le fil crée des couches d’alliage de zinc et de fer à la surface du fil, la couche externe étant entièrement faite de zinc. Après la galvanisation, le fil passe par une récureuse pour assurer l’uniformité du revêtement au zinc ou à l’alliage de zinc-aluminium. Cela peut se faire à l’aide de méthodes d’ébarbage au tampon et d’ébarbage à l’azote. L’ébarbage au tampon est utilisé pour les revêtements plus légers, tandis que l’ébarbage à l’azote (utilisation d’air à l’azote forcé) est utilisé sur les produits ayant des revêtements au zinc plus épais. D’autres processus utilisés pour le récurage comprennent le passage du fil dans du gravier au gaz inerte ou l’utilisation de l’ébarbage magnétique. Le fil est ensuite arrosé d’eau pour le refroidir. Lors de l’électroplacage, le fil passe dans une solution chimique où du zinc a été dissout. Le fil est chargé électriquement et le zinc y adhère pour former un revêtement au zinc. Plus le fil passe lentement dans le bain, plus le revêtement au zinc ou à l’alliage de zinc-aluminium est épais.

[28] Les autres revêtements qui peuvent être appliqués aux fils en acier au carbone et allié comprennent le polychlorure de vinyle (« PVC »), qui sert habituellement dans la production de fils pour clôtures, ainsi que d’autres métaux communs (p. ex. le cuivre et le laiton), qui peuvent être requis dans une variété d’applications de production en aval de fabricant d’équipement d’origine (« FEO »).

[29] Une fois le fil produit, il est emballé selon les spécifications du client, notamment sur des supports tubulaires en acier en bobines lâches, sur des rouleaux ou des bobines, ou encore dans des boîtes ou des caisses en vrac en longueurs droites.

Classement des importations

[30] Les marchandises présumées sous-évaluées s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7217.10.00.41
2. 7217.10.00.42
3. 7217.10.00.43
4. 7217.10.00.44
5. 7217.10.00.45
6. 7217.10.00.51
7. 7217.10.00.52
8. 7217.10.00.53
9. 7217.10.00.54
10. 7217.10.00.55
11. 7217.10.00.59
12. 7217.10.00.61
13. 7217.10.00.62
14. 7217.10.00.63
15. 7217.10.00.64
16. 7217.10.00.65
17. 7217.10.00.66
18. 7217.10.00.67
19. 7217.10.00.68
20. 7217.10.00.71
21. 7217.10.00.79
22. 7217.10.00.81
23. 7217.10.00.82
24. 7217.10.00.83
25. 7217.10.00.84
26. 7217.10.00.85
27. 7217.10.00.86
28. 7217.10.00.87
29. 7217.10.00.88
30. 7217.10.00.91
31. 7217.10.00.99
32. 7217.20.00.10
33. 7217.20.00.41
34. 7217.20.00.42
35. 7217.20.00.43
36. 7217.20.00.44
37. 7217.20.00.49
38. 7217.20.00.51
39. 7217.20.00.52
40. 7217.20.00.53
41. 7217.20.00.54
42. 7217.20.00.59
43. 7217.20.00.61
44. 7217.20.00.62
45. 7217.20.00.63
46. 7217.20.00.64
47. 7217.20.00.69
48. 7217.20.00.71
49. 7217.20.00.72
50. 7217.20.00.73
51. 7217.20.00.74
52. 7217.20.00.79
53. 7217.20.00.81
54. 7217.20.00.82
55. 7217.20.00.83
56. 7217.20.00.84
57. 7217.20.00.89
58. 7217.20.00.91
59. 7217.20.00.92
60. 7217.20.00.93
61. 7217.20.00.94
62. 7217.20.00.99
63. 7217.30.00.10
64. 7217.30.00.21
65. 7217.30.00.22
66. 7217.30.00.23
67. 7217.30.00.24
68. 7217.30.00.29
69. 7217.30.00.31
70. 7217.30.00.32
71. 7217.30.00.33
72. 7217.30.00.34
73. 7217.30.00.39
74. 7217.30.00.41
75. 7217.30.00.42
76. 7217.30.00.43
77. 7217.30.00.44
78. 7217.30.00.49
79. 7217.90.00.20
80. 7217.90.00.91
81. 7217.90.00.92
82. 7217.90.00.93
83. 7229.20.00.90
84. 7229.90.00.40
85. 7229.90.00.61
86. 7229.90.00.62
87. 7229.90.00.63
88. 7229.90.00.64
89. 7229.90.00.71
90. 7229.90.00.72
91. 7229.90.00.73
92. 7229.90.00.74
93. 7229.90.00.90

[31] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent d’autres marchandises que celles en cause. Seule la définition des produits fait autorité.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 7}

[32] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises a) identiques aux marchandises en cause ou b) à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a l’habitude de considérer plusieurs facteurs, dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[33] En ce qui concerne cette définition, les plaignantes affirment qu’en l’espèce, les marchandises en cause et les marchandises similaires sont des produits de base en concurrence sur le marché canadien, et entièrement ou suffisamment interchangeables à l’égard de facteurs clés comme la qualité, les spécifications techniques, les caractéristiques exigées par les clients, les méthodes de fabrication, la commercialisation et les canaux de distribution, si bien que la décision d’acheter les unes plutôt que les autres est d’abord une question de prix. Les plaignantes soutiennent aussi que la branche de production nationale, telle qu’elle est définie dans la plainte, produit ou a la capacité de produire toute la gamme de fils en acier visés par la portée de la plainte.

[34] Pour cette analyse, « marchandises similaires » s’entend des fils en acier produits au Canada qui correspondent à la définition des produits.

[35] Après avoir considéré tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires forment une seule et même catégorie.

Producteurs nationaux

[36] À la lumière des renseignements contenus dans la plainte, les plaignantes ont recensé neuf producteurs nationaux potentiels : Sivaco, AMLPC, Tree Island, Indwisco, Davis Wire, Centennial Wire, Premier Wire, Laurel Steel, et Numesh.

Estimations de la production nationale

[37] Le 21 mars 2025, l’ASFC a envoyé une DDR concernant les conditions d’ouverture à tous les producteurs nationaux potentiels connus, surtout pour établir s’ils produisent des marchandises similaires, combien de marchandises similaires sont produites au Canada, et s’ils appuient la plainte, s’y opposent, ou sont neutres à son égard.

[38] À partir des renseignements contenus dans la plainte^{Note de bas de page 8} et des réponses des producteurs nationaux à la DDR concernant les conditions d’ouverture^{Note de bas de page 9}, l’ASFC a estimé la production nationale totale de marchandises similaires au Canada, en tonnes métriques (tm), comme suit :

Conditions d'ouverture

[39] Le paragraphe 31(2) de la LMSI prescrit que les conditions suivantes doivent être réunies pour ouvrir une enquête :

1. la plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte;
2. la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représente au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[40] Ayant analysé les renseignements contenus dans la plainte ainsi que ceux recueillis par elle-même, l’ASFC est convaincue que les conditions d’ouverture prévues au paragraphe 31(2) de la LMSI sont réunies.

Marché canadien

[41] Les plaignantes se sont servies des données de Statistique Canada pour estimer la valeur totale des importations de fils en acier des pays visés et de tous les autres pays du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

[42] L’ASFC a fait son propre examen indépendant des importations de fils en acier en cherchant, dans le Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) et le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), les numéros tarifaires sous lesquels les marchandises en cause sont importées des pays visés et de tous les autres pays. Elle a aussi examiné les données du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) pour y corriger les erreurs et éliminer les importations de marchandises non en cause.

[43] Les règles de confidentialité nous empêchent d’entrer dans le détail des renseignements sur les ventes provenant de la production nationale de chaque producteur. Toutefois, l’ASFC a dressé les tableaux ci-dessous pour illustrer la part estimative des importations de marchandises en cause au Canada et le marché canadien dans son ensemble du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

[44] Les données sur les importations produites par l’ASFC montrent des tendances comparables à celles fournies par les plaignantes en termes de quantité et de part relative des importations des pays visés par rapport aux autres pays.

[45] L’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser les renseignements sur le volume d’importations dans la période visée par l’enquête (PVE), soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, dans le cadre de la phase préliminaire de l’enquête en dumping, et elle affinera ces estimations.

Allégations pour l'article 20

[52] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête en dumping quand certaines situations prévalent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 10}.

[53] Aux fins d’une procédure sur le dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire.

[54] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1). L’ASFC doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[55] Les plaignantes allèguent que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur des fils en acier en Chine. Autrement dit, elles affirment que ce secteur industriel en Chine n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur chinois pour les fils en acier ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales.

[56] Les plaignantes donnent des preuves que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des fils en acier au pays et que les prix seraient très différents dans un marché concurrentiel. En particulier, les plaignantes citent des politiques particulières mises en œuvre par le gouvernement de la Chine et donnent des preuves de la nationalisation, du subventionnement et des mesures gouvernementales qui influent sur le coût de production dans le secteur des produits profilés en acier.

[57] L’ASFC a examiné les renseignements contenus dans la plainte et a effectué ses propres recherches. À la lumière de son analyse, elle croit qu’il y a une preuve raisonnable justifiant de s’intéresser à l’allégation selon laquelle, en Chine, d’une part les mesures gouvernementales influencent fortement les prix dans le secteur des produits profilés en acier, et d’autre part les prix en question seraient différents dans un marché concurrentiel.

[58] Par conséquent, le 22 avril 2025, l’ASFC a ajouté à son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin d’établir si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes en Chine dans le secteur des produits profilés en acier.

[59] Pour cette enquête, l’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de fils en acier en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des questionnaires selon l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur chinois des produits profilés en acier.

[60] Dans les cas où les conditions de l’article 20 de la LMSI sont présentes, conformément à l’alinéa 20(1)c), les valeurs normales peuvent être déterminées en fonction des prix de vente rentables ou de la somme des coûts de production et d’un montant pour les bénéfices sur les marchandises vendues sur le marché intérieur d’un pays de remplacement auquel les conditions décrites à l’article 20 ne s’appliquent pas.

[61] Pour pouvoir calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC a demandé les renseignements nécessaires aux producteurs dans les autres pays visés en tant que pays de remplacement potentiels.

[62] Si l’ASFC ne reçoit pas suffisamment de renseignements des producteurs et exportateurs des marchandises en cause dans les pays visés aux fins de détermination des valeurs normales selon l’article 20, elle pourra trouver d’autres pays de remplacement à une date ultérieure.

[63] Les importateurs seront invités à fournir des renseignements sur les ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement au cas où les valeurs normales devraient être déterminées selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[64] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine, le prix intérieur des fils en acier est, en majeure partie, fixé par le gouvernement, et si elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant, soit les prix de vente intérieurs, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC, et rectifié pour rendre les prix comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible, comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays producteur désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables.

[65] Aux fins d’ouverture, l’ASFC a fait une estimation prudente de la marge de dumping de la Chine et donc n’a pas appliqué la méthode prévue à l’article 20.

Allégations de situation particulière du marché

[66] Conformément à l’alinéa 16(2)c), et aux fins de détermination des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, l’ASFC ne tiendra pas compte des ventes de marchandises similaires pour utilisation dans le pays d’exportation qui, de son avis, ne permettent pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada en raison de la présence d’une SPM. Elle déterminera la valeur normale pour ces marchandises selon l’article 19, dans la mesure du possible, ou selon l’article 29 de la LMSI.

[67] Quand l’ASFC est d’avis qu’une SPM ne permet pas une comparaison utile avec les marchandises similaires selon l’article 15 et qu’une SPM influe aussi sur le coût d’un intrant, aux fins de calcul des valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, elle ne tiendra pas compte du prix d’acquisition d’un tel intrant puisqu’il ne reflète pas raisonnablement son coût réel en raison de la présence d’une SPM. Elle déterminera ces coûts selon le paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), comme étant les montants qui reflètent raisonnablement le coût réel de l’intrant dans le pays d’exportation aux fins de comparaison utile.

[68] Le paragraphe 16(2.1) de la LMSI prévoit qu’aux fins de l’alinéa 16(2)c), une SPM peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays en particulier, selon ce qui convient, dans les circonstances.

[69] L’information dont dispose l’ASFC montre qu’une SPM pourrait être présente à l’égard de la Türkiye pour les raisons suivantes : la réglementation gouvernementale, tels les prix planchers et plafonds, les contingents de production, les contrôles à l’importation et à l’exportation, et la preuve de coûts d’intrants faussés.

[70] La preuve indique que plusieurs ministères en Türkiye sont tenus, conformément à un décret présidentiel, de fixer des prix plafonds pour l’achat d’intrants, tels les fils en acier, dans le cadre de grands projets d’infrastructure^{Note de bas de page 11}.

[71] En raison de ces prix plafonds, les producteurs pourraient ne pas être en mesure de vendre les fils en acier sur le marché intérieur à un acheteur important (le gouvernement) à un taux du marché et pourraient être contraints à accepter des prix inférieurs à ceux qu’ils pourraient obtenir ailleurs. En outre, un acheteur important d’un produit pourrait influer sur les prix des autres acheteurs sur le même marché jusqu’à ce que les prix de vente atteignent un équilibre alors que les acheteurs et les vendeurs cherchent à maximiser les bénéfices.

[72] La preuve indique aussi qu’en raison des restrictions imposées par plusieurs pays sur les exportations de la Russie, le fil machine, le principal intrant des fils en acier, est importé en Türkiye à un prix réduit^{Note de bas de page 12}. Une analyse des prix montre que les prix de vente des fils machines en Türkiye et en Europe du Sud, ainsi qu’entre la Türkiye et l’Europe du Nord, étaient étroitement liés, mais que, depuis l’invasion russe de l’Ukraine, cela n’est plus le cas^{Note de bas de page 13}.

[73] Malgré une récente mesure de sauvegarde turque à l’égard des fils machines de la Russie, entrée en vigueur en juin 2024, soit au milieu de la PVE, de nombreux producteurs turcs peuvent toujours acheter des fils machines russes exempts de droits dans le cadre du régime de traitement intérieur de la Türkiye, qui prévoit le remboursement de ces droits si les fils en acier finis sont ensuite exportés^{Note de bas de page 14}.

[74] La preuve montre aussi que la SPM a une incidence différenciée sur les prix de vente intérieurs en Türkiye et les prix de vente au Canada. En effet, les prix plafonds fixés par les ministères turcs n’influeraient que sur les ventes intérieures turques puisqu’ils ne s’appliquent pas aux fils en acier vendus au Canada.

[75] Par ailleurs, plusieurs pays ont imposé des sanctions non seulement sur les marchandises de fabrication russe, mais aussi sur celles fabriquées à partir d’intrants russes. En d’autres mots, les fils en acier fabriqués à partir de fils machines bon marché de la Russie sont plus susceptibles d’être vendus sur le marché intérieur, tandis que ceux destinés à l’exportation sont plus susceptibles d’être fabriqués à partir de fils machines d’autres sources^{Note de bas de page 15}. En revanche, depuis la prise des mesures de sauvegarde turques, les fils machines russes sont assujettis à des droits à l’importation. Toutefois, ces droits peuvent être évités au moyen du régime de traitement interne de la Türkiye si les fils machines russes sont utilisés dans des fils en acier exportés^{Note de bas de page 16}.

[76] D’après ce qui précède, l’ASFC a envoyé des DDR à toutes les parties concernées afin d’obtenir des renseignements et d’effectuer une analyse détaillée de la question de savoir si une SPM est présente en Türkiye à l’égard des fils en acier. Par ailleurs, aux fins d’ouverture, l’ASFC a fait une estimation prudente de la marge de dumping de la Türkiye et donc n’a pas appliqué la méthode relative à la SPM, notamment la substitution des coûts des intrants.

Valeur normale

Estimations de la valeur normale par les plaignantes

[77] Pour garantir que les marges estimatives de dumping englobent un mélange de produits raisonnable et soient représentatives de l’ensemble des importations de marchandises en cause dans la PVE, les plaignantes ont recensé six produits de référence clés et calculé les valeurs normales pour ces produits. À cette fin, les plaignantes ont tenu compte de la part des importations pour les produits de référence recensés ainsi que des coûts propres aux produits et des différences de prix. Compte tenu de ces facteurs, les plaignantes ont recensé les produits de référence (PDR) suivants^{Note de bas de page 17} :

• PDR 1 : acier au carbone, sans revêtement (c.-à-d. « fil clair »), faible teneur en carbone
• PDR 2 : acier au carbone, sans revêtement (c.-à-d. « fil clair »), teneur moyenne/élevée en carbone
• PDR 3 : acier au carbone, revêtement PVC
• PDR 4 : acier au carbone, autre revêtement, faible teneur en carbone
• PDR 5 : acier au carbone, autre revêtement, teneur moyenne/élevée en carbone
• PDR 6 : acier allié

Article 15

[78] Les plaignantes affirment qu’en règle générale, le prix de vente des fils en acier sur les marchés intérieurs des pays visés n’est pas publié en raison du caractère commercial exclusif des données. Néanmoins, les plaignantes ont tâché de recueillir des documents promotionnels publics de certains pays, mais ont décidé que l’information n’était pas fiable puisqu’elle se rapportait à des prix « minimaux » ou de référence seulement; ne concernait pas une période précise ou sortait de la période visée; et n’était pas spécifique aux produits ou était destinée à un ensemble de produits de fils. Dans le cas de la Türkiye, les plaignantes font valoir que l’information sur les prix ne pouvait être utilisée puisque ceux-ci sont fixés par le gouvernement et ne sont pas établis dans des conditions de marché concurrentielles^{Note de bas de page 18}.

[79] C’est pourquoi les plaignantes n’ont pas présenté d’estimations des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI pour les pays visés.

Alinéa 19b)

[80] Les plaignantes ont estimé les valeurs normales selon une méthode de coûts reconstitués prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI pour tous les pays visés. Les calculs se fondent sur la somme des estimations du coût de production des marchandises en cause, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

Estimation du coût de production par les plaignantes

[81] Faute de renseignements détaillés sur les coûts de production des marchandises en cause des producteurs dans les pays visés, les plaignantes ont estimé ces coûts à partir de ce qui suit :

• La moyenne pondérée des coûts des matières premières des plaignantes, rectifiés pour tenir compte des différences entre les coûts des fils machines au Canada et dans chacun des pays visés, en fonction des prix internationaux des fils machines publiés par MEPS International and Developing Markets Steel Review (« MEPS^{Note de bas de page 19} »). Là où il n’y avait pas de facteur de rectification pour un pays donné (Thaïlande, Malaisie, Vietnam et Portugal), les plaignantes ont plutôt utilisé des prix régionaux (Asie de l’Est et UE).
• La moyenne pondérée des frais directs de main-d’œuvre des plaignantes, rectifiés pour tenir compte de la différence entre les salaires dans le secteur manufacturier au Canada et dans chacun des pays visés, en fonction de l’information sur les gains obtenue de l’Organisation internationale du Travail (« OIT ») et du gouvernement du Taipei chinois^{Note de bas de page 20}.
• La moyenne pondérée des frais indirects de fabrication des plaignantes, rectifiés pour tenir compte des différences entre les coûts de fabrication au Canada et dans chacun des pays visés^{Note de bas de page 21}. Les frais indirects liés à la main-d’œuvre ont été rectifiés en fonction du ratio utilisé ci-dessus pour les frais de main-d’œuvre.

Montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, les frais financiers et les bénéfices

[82] Afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV et un autre pour les bénéfices à l’égard des marchandises en cause des pays visés, les plaignantes se sont fiées aux états financiers publics d’entreprises dans les pays visés ou, quand ces renseignements n’étaient pas accessibles, dans les mêmes régions que les pays visés, comme il est exposé ci-dessous. À partir de cette information, les plaignantes ont estimé un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices, en pourcentage des coûts de production, dans la PVE.

Chine

[83] Les plaignantes se sont fiées aux états financiers de trois entreprises déclarées rentables, soit Baosteel, Shougang Group et Shagang Group, afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause de la Chine^{Note de bas de page 22}. Les montants se résument comme suit :

Taipei chinois

[84] Les plaignantes se sont fiées aux états financiers de Quintain Steel (« Quintain ») et de New Best Wire (« NBW ») afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause du Taipei chinois^{Note de bas de page 23}. Les montants se résument comme suit :

Inde

[85] Les plaignantes se sont fiées aux états financiers de la filiale de Tata Steel, Indian Steel & Wire Products Limited (« ISWP »), et ceux de Bharat Wire Ropes (« BWR ») afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause de l’Inde^{Note de bas de page 24}. Les montants se résument comme suit :

Italie, Portugal et Espagne (Union européenne)

[86] Les plaignantes se sont fiées aux états financiers d’Alpifer Srl (« Alpifer »), une filiale de Feralpi Group (« Feralpi »), en Italie. Dans le cas de l’Espagne et du Portugal, les plaignantes n’ont pu trouver de renseignements financiers publics pour les producteurs de fils en acier dans chaque pays respectif^{Note de bas de page 25}.

[87] C’est pourquoi les plaignantes ont utilisé les renseignements financiers publiés par Voestalpine Wire Technology (« Voestalpine Wire ») pour compléter l’information d’Alipifer afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne. Voestalpine Wire produit des fils en acier en Italie, en Australie et en Allemagne et réalise des ventes dans l’Union européenne (UE^{Note de bas de page 26}). Les montants se résument comme suit :

Malaisie

[88] Les plaignantes se sont fiées aux états financiers de BRC Prefab Holdings Sdn Bhd (« BRC ») et d’Engtex Metals Sdn Bhd (« Engtex ») afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause de la Malaisie^{Note de bas de page 27}. Les montants se résument comme suit :

Thaïlande et Vietnam (Asie du Sud-Est)

[89] Les plaignantes ont utilisé l’information combinée de Siam Industrial Wires Co., Ltd. en Thaïlande et de Hoa Phat au Vietnam ainsi que des entreprises en Malaisie pour obtenir un taux représentatif de l’Asie du Sud-Est afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause de la Thaïlande et du Vietnam^{Note de bas de page 28}. Les montants se résument comme suit :

Türkiye

[90] Les plaignantes se sont fiées aux états financiers de BMS Birlesik Metal Sanayi Ve Ticaret (« BMS ») et de Çelik Halat (« Çelik ») afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices à l’égard des marchandises en cause de la Türkiye^{Note de bas de page 29}. Les montants se résument comme suit :

[91] Selon la méthode ci-dessus, les plaignantes ont estimé les valeurs normales à l’égard des produits de référence recensés pour chacun des pays visés sur une base trimestrielle.

Article 20

[92] Les plaignantes soutiennent que les prix de vente intérieurs des fils en acier en Chine sont fortement influencés par les politiques gouvernementales et ne devraient pas être utilisés pour calculer les valeurs normales puisqu’ils ne sont pas le reflet de conditions de marché concurrentielles. Par conséquent, les plaignantes ont aussi estimé les valeurs normales pour les exportateurs en Chine selon la méthode prévue à l’article 20 à partir de l’information de pays de remplacement.

[93] Les plaignantes soutiennent que l’Italie serait un pays de remplacement indiqué puisqu’elle a une grande économie et un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine; la taille similaire de l’économie se traduit par des niveaux comparables de consommation des ménages; et tant l’Italie que la Chine possèdent une production bien développée et importante de fils en acier.

[94] C’est pourquoi les plaignantes ont aussi estimé des valeurs normales de pays de remplacement en vertu de l’article 20 pour les marchandises en cause de la Chine, qu’elles ont calculées selon une méthode similaire à celle décrite à l’alinéa 19b) de la LMSI dans le cas de l’Italie ci-dessus^{Note de bas de page 30}.

Situation particulière du marché

[95] Les plaignantes soutiennent qu’il y a une indication raisonnable de la présence d’une SPM dans le secteur des fils en acier en Türkiye, laquelle ne permettrait pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, et que les coûts des intrants des exportateurs turcs sont faussés et devraient être rectifiés selon le paragraphe 11.2(2) du RMSI.

[96] C’est pourquoi les plaignantes ont aussi calculé les valeurs normales à partir des prix des intrants substitués, à savoir les prix des fils machines italiens publiés par MEPS en 2024. Il convient de noter que ces derniers prix ont été jugés prudents, l’Italie ayant déclaré les prix les plus bas de tous les prix des fils machines européens en 2024^{Note de bas de page 31}.

Estimation de la valeur normale par l’ASFC

[97] Ayant examiné l’information provenant des documents promotionnels des producteurs dans les pays visés, l’ASFC est d’accord avec l’évaluation des plaignantes selon laquelle les renseignements sur les prix ne sont pas fiables. Comme l’ont indiqué les plaignantes, les prix publiés étaient des prix « minimaux » ou de référence; ne précisaient pas la période de validité; englobaient un ensemble général de produits; ou n’étaient pas établis dans des conditions de marché concurrentielles. Ainsi, l’information sur les prix ne pouvait servir à estimer les valeurs normales selon l’article 15. Par ailleurs, l’ASFC a effectué ses propres recherches et n’a pu obtenir le prix de vente intérieur des fils en acier dans les pays visés. Par conséquent, elle ne peut estimer les valeurs normales selon la méthode décrite à l’article 15 de la LMSI.

[98] Au sujet des allégations des plaignantes selon lesquelles les conditions de l’article 20 sont présentes dans le secteur des fils en acier en Chine, l’ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires des exportateurs, du gouvernement de la Chine et des autres sources pertinentes afin de se faire une opinion sur la présence ou non des conditions de l’article 20 dans le secteur chinois des produits profilés en acier.

[99] De même, au sujet des allégations des plaignantes selon lesquelles une SPM est présente dans le secteur des fils en acier en Türkiye, l’ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires des exportateurs, du gouvernement de la Türkiye et des autres sources pertinentes afin de se faire une opinion sur la présence ou non d’une SPM dans le secteur turc des fils en acier.

[100] Par conséquent, l’ASFC juge que la méthode prévue à l’article 19 est prudente et raisonnable pour l’estimation des valeurs normales à cette étape-ci.

[101] Ainsi, aux fins d’ouverture, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon une méthode de coûts reconstitués prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme des estimations du coût de production des marchandises en cause, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices à l’égard de tous les pays visés.

[102] Dans l’ensemble, ayant examiné la méthode d’estimation des valeurs normales selon l’article 19 utilisée par les plaignantes, l’ASFC la juge raisonnable, mais y a apporté les rectifications ci-dessous.

[103] Afin d’estimer un montant raisonnable pour les FFAFV à l’égard des marchandises en cause et un montant pour les bénéfices du Taipei chinois, l’ASFC a utilisé les états financiers de 2022 de Quintain Steel (« Quintain ») et ceux de 2023 de New Best Wire (« NBW »). Puisque Quintain a déclaré une perte en 2023, cette information ne pouvait servir à estimer un montant pour les bénéfices.

[104] Les montants révisés se résument comme suit :

[105] L’ASFC a effectué des recherches pour obtenir les états financiers d’autres entreprises dans les pays visés, mais n’a pu trouver de producteurs de fils en acier dans ces pays ayant publié des états financiers. C’est pourquoi elle a accepté l’information fournie par les plaignantes.

[106] Selon la méthode ci-dessus, l’ASFC a estimé les valeurs normales pour les produits de référence recensés par les plaignantes pour chacun des pays visés sur une base trimestrielle.

Prix à l'exportation

Estimations du prix à l’exportation par les plaignantes

[107] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur au Canada sera généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix auquel l’importateur aura acheté ou convenu d’acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation elle-même.

[108] Les plaignantes ont estimé les prix à l’exportation d’après les données de Statistique Canada pour les produits de référence susmentionnés. Les plaignantes ont utilisé la valeur unitaire moyenne (« VUM ») des importations de produits de référence d’un pays visé donné afin d’estimer le prix à l’exportation sur une base trimestrielle.

[109] Pour calculer le prix à l’exportation, les plaignantes ont apporté certaines rectifications aux données de Statistique Canada à la lumière des renseignements commerciaux.

Estimations du prix à l’exportation par l’ASFC

[110] Pour estimer les prix à l’exportation, l’ASFC s’est fiée aux renseignements provenant du SGER, de la GCRA et du SSMAEC pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle a examiné les données douanières pour les marchandises importées sous les numéros de classement tarifaire dont relèvent les fils en acier.

Marges estimatives de dumping

[111] Aux fins d’ouverture de l’enquête, comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a estimé la marge de dumping à partir des valeurs normales estimées selon la méthode prévue à l’article 19 de la LMSI pour tous les pays visés.

[112] À partir des valeurs normales estimées selon l’article 19, l’ASFC a estimé la marge de dumping pour les marchandises en cause des pays visés en comparant ces valeurs normales avec les prix à l’exportation estimés pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. L’ASFC juge que les marchandises en cause des pays visés ont fait l’objet d’un dumping dont la marge varie de 5,1 % à 68 %, en pourcentage du prix à l’exportation, comme suit :

La hausse du volume des importations de marchandises en cause et la perte de part du marché

[117] Les plaignantes allèguent que le volume des importations de marchandises en cause a augmenté de 18 % entre 2021 et 2024, ce qui a directement contribué à leur perte de part du marché. La hausse absolue dans les deux dernières années a été encore plus importante. De 2023 à 2024, les importations de marchandises en cause sont passées de 65 371 tm à 78 965 tm, une hausse de 21 %. Les plaignantes ont présenté à l’appui des estimations des importations et du volume de ventes intérieures dans la période de 2021 à 2024 d’après leurs propres données et des estimations des chiffres des autres producteurs canadiens^{Note de bas de page 33}.

[118] Les plaignantes affirment que, de 2021 à 2024, les importations de marchandises en cause ont beaucoup augmenté par rapport aux ventes intérieures provenant de la production nationale pour passer de 53,1 % à 75 %, une hausse de 21,9 points de pourcentage (p.p.^{Note de bas de page 34}).

[119] L’analyse de l’ASFC des données sur les importations appuie l’allégation d’une hausse du volume des importations de marchandises en cause présumées sous-évaluées de 2021 à 2024. D’après l’estimation de l’ASFC, le volume total des importations des pays visés a augmenté de 17,8 %. En même temps, les importations de fils en acier de tous les autres pays ont diminué de 35,1 %.

[120] D’après sa propre estimation et analyse, l’ASFC juge que la hausse du volume des importations de marchandises en cause et la perte de part du marché des producteurs nationaux sont suffisamment étayées et ont une corrélation avec le présumé dumping.

Le gâchage des prix

[121] Les plaignantes affirment que les marchandises présumées sous-évaluées ont conquis une part du marché au détriment de la branche de production nationale en gâchant les prix des producteurs nationaux. Selon les plaignantes, même si les prix à l’importation comprennent le fret maritime et les autres frais de transport pour expédier les marchandises au Canada, les fils en acier des pays visés sont toujours à des prix inférieurs à ceux des producteurs canadiens^{Note de bas de page 35}.

[122] La preuve du gâchage des prix donnée par les plaignantes compare la VUM des marchandises en cause telle que calculée à partir des données de Statistique Canada pour la période de 2021 à 2024 avec leurs propres prix dans la même période. Cette comparaison montre un gâchage important et constant des prix par les marchandises en cause sur une base individuelle et cumulative.

[123] Les plaignantes soutiennent qu’entre 2021 et 2024, la VUM des marchandises en cause a atteint son plus bas niveau en 2024 (1 291 $/tm^{Note de bas de page 36}). En plus des preuves susmentionnées, les plaignantes donnent des exemples propres aux comptes où les prix des marchandises en cause étaient nettement inférieurs à leurs propres prix. Les plaignantes résument de nombreux cas où leurs prix de vente ont été gâchés par ceux des importations des pays visés, ce qui s’est traduit par une perte de ventes, des réductions de prix, ou une pression sur les prix venant de leurs propres clients.

[124] L’ASFC a examiné les allégations de gâchage des prix en comparant le prix moyen pondéré par tonne métrique des plaignantes pour les fils en acier avec les prix à l’importation unitaires estimés par elle-même pour les marchandises en cause dans la période de 2021 à 2024. Les prix moyens calculés par l’ASFC montrent une tendance similaire à celle décrite par les plaignantes. De 2021 à 2024, le prix moyen des marchandises en cause était nettement inférieur au prix de vente unitaire moyen des plaignantes.

[125] D’après sa propre analyse de l’information contenue dans la plainte, l’ASFC juge que l’allégation de gâchage des prix est étayée et a une corrélation suffisante avec le présumé dumping.

La baisse et la compression des prix

[126] Les plaignantes soutiennent que le gâchage des prix abordé ci-dessus a entraîné une baisse et une compression des prix de 2021 à 2024. Même si la plainte montre que la moyenne pondérée des prix de vente de la branche de production nationale a augmenté de 2021 à 2022, les plaignantes affirment qu’elles ont dû commencer à réduire leurs prix en 2023, malgré une hausse des coûts, lorsque les importations de marchandises en cause ont grandement augmenté sur le marché canadien^{Note de bas de page 37}.

[127] À l’appui de leurs allégations de baisse des prix, les plaignantes ont présenté les prix moyens de la branche de production nationale de 2022 à 2024. Les plaignantes insistent sur le fait que cette baisse des prix est survenue alors même que les volumes d’importation des marchandises en cause et leur part du marché ont beaucoup augmenté. Dans la même période, les prix des marchandises en cause étaient inférieurs aux prix moyens des fils en acier de fabrication nationale. Pour les plaignantes, c’est ce qui explique la baisse des prix de leurs ventes intérieures de fils en acier^{Note de bas de page 38}.

[128] À l’appui de leurs allégations de compression des prix, les plaignantes ont fourni des renseignements qui semblent indiquer que, même si la branche de production a pu augmenter les prix de 2021 à 2022, ces augmentations ont à peine suivi la hausse des coûts au même moment, le ratio du coût des marchandises vendues (CMV) par rapport au chiffre d’affaires net de la branche de production nationale ayant légèrement diminué de 2021 à 2022, ce qui a entraîné une baisse de sa marge brute. Les plaignantes soutiennent que la compression des prix est devenue particulièrement grave en 2024, le ratio du CMV par rapport au chiffre d’affaires net atteignant alors un niveau insoutenable^{Note de bas de page 39}.

[129] Pour étayer leurs allégations de baisse et de compression des prix, les plaignantes donnent la preuve de cas précis où elles ont dû réduire les prix afin de répondre à la pression venant de leurs clients face aux prix inférieurs des importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 40}.

[130] D’après l’information contenue dans la plainte ainsi que sa propre analyse, l’ASFC juge que les allégations de baisse et de compression des prix sont bien étayées et ont une corrélation suffisante avec le présumé dumping.

Les effets négatifs sur la part du marché, les volumes de ventes, la production et l'utilisation de la capacité de la branche de production

[131] Les plaignantes allèguent que la hausse du volume des importations de marchandises en cause et de leur part du marché, comme nous l’avons déjà vu, a directement contribué à la baisse de la part du marché, des volumes de ventes, de la production et de l’utilisation de la capacité de la branche de production nationale.

[132] En ce qui concerne la part du marché de la branche de production nationale, les plaignantes ont montré que les importations de marchandises en cause sont passées de 28,7 % à 31,6 %, avant d’augmenter encore leur part du marché en 2024 (35,4 %). Les plaignantes font remarquer que cette augmentation de la part du marché des importations coïncide avec la diminution de celle de la branche de production nationale, qui est passée de 54,1 % en 2021 à 51,4 % en 2023, puis à 47,2 % en 2024^{Note de bas de page 41}.

[133] Les plaignantes insistent sur le fait que la branche de production nationale a aussi perdu des volumes de ventes importants depuis 2021, ce qui cadre avec la diminution de sa part du marché. Les plaignantes évoquent le fait que la branche de production nationale a vendu 126 271 tm de fils au Canada en 2021. Or, les volumes de ventes de la branche de production nationale sont tombés à 111 984 tm en 2022, à 106 181 tm en 2023, puis à 105 220 tm en 2024, leur plus bas niveau dans les quatre années comprises entre 2021 et 2024. Les plaignantes font valoir que la demande du marché canadien a aussi diminué dans cette période, quoique dans une moindre mesure (4,5 %). En même temps, les importations de marchandises en cause sont passées de 67 054 tm en 2021 à 78 965 tm en 2024, ce qui a fait augmenter les importations totales dans la même période. Autrement dit, les importations de marchandises en cause ont augmenté alors que les ventes de la branche de production nationale ont diminué^{Note de bas de page 42}.

[134] La plainte contient des données sur l’utilisation de la capacité et les volumes de production des fabricants nationaux de fils en acier. Cette information semble indiquer une tendance à la détérioration en ce qui concerne l’utilisation de la capacité et la capacité de production excédentaire. Les plaignantes insistent sur le fait que la diminution de leurs taux d’utilisation de la capacité et l’augmentation de leur capacité de production excédentaire ont coïncidé avec la forte hausse du volume des importations de marchandises en cause.

[135] D’après sa propre analyse de l’information sur la part du marché, les ventes consolidées, la production et l’utilisation de la capacité des producteurs nationaux ainsi que sa propre estimation des importations et de leur part du marché, l’ASFC juge que l’allégation d’effets négatifs sur la part du marché, les volumes de ventes, la production et l’utilisation de la capacité de la branche de production nationale est raisonnable et bien étayée. Ainsi, l’ASFC est d’avis que ce facteur de dommage est suffisamment étayé et a une corrélation avec le présumé dumping.

Les effets négatifs sur les résultats financiers et la rentabilité

[136] La plainte allègue que les marchandises sous-évaluées ont eu des effets négatifs sur les résultats financiers et la rentabilité de la branche de production nationale. Les plaignantes et un producteur national appuyant la plainte ont fourni à l’appui leurs résultats financiers consolidés pour les ventes intérieures de 2021 à 2024.

[137] Les plaignantes et un producteur national appuyant la plainte ont montré que leurs résultats financiers ont reculé alors qu’ils ont perdu une part du marché et des ventes et ont dû commencer à réduire leurs prix lorsque les importations de marchandises en cause ont augmenté sur le marché canadien de 2021 à 2024. La plainte montre des réductions importantes de la marge brute et du bénéfice net de 2021 à 2024^{Note de bas de page 43}.

[138] Ayant examiné les renseignements financiers contenus dans la plainte, l’ASFC juge qu’il y a une tendance à la détérioration de la situation financière, ce qui appuie les allégations d’effets négatifs sur les résultats financiers et la rentabilité des plaignantes. Elle juge que le facteur de dommage est suffisamment étayé et a une corrélation raisonnable avec le présumé dumping.

Les effets négatifs sur l'emploi

[139] Les plaignantes soutiennent que la perte de ventes et de recettes due à la hausse des importations de marchandises en cause des pays visés a eu des effets négatifs sur les niveaux d’emploi dans l’ensemble de la branche de production nationale. Les plaignantes ont fourni à l’appui des renseignements sur les niveaux d’emploi^{Note de bas de page 44}.

[140] Ayant analysé l’information contenue dans la plainte, l’ASFC constate une réduction de l’emploi de 2021 à 2024.

[141] Les preuves disponibles appuient l’allégation d’effets négatifs sur l’emploi des plaignantes. L’ASFC juge que ce facteur de dommage est suffisamment étayé et a une corrélation raisonnable avec le présumé dumping.

Les effets négatifs sur les investissements et la capacité de réunir des capitaux

[142] Les plaignantes allèguent qu’une diminution réelle ou potentielle du rendement des investissements ainsi que les effets négatifs réels ou potentiels sur la capacité de réunir des capitaux témoignent de l’effet dommageable des marchandises sous-évaluées.

[143] Les plaignantes et un producteur national appuyant la plainte ont fourni à l’appui des renseignements confidentiels^{Note de bas de page 45}.

[144] Ayant examiné l’information contenue dans la plainte et tenu compte de la présence des autres facteurs de dommage susmentionnés, l’ASFC juge que ce facteur de dommage est suffisamment étayé et a une corrélation avec le présumé dumping.

Conclusion de l'ASFC concernant le dommage

[145] Dans l’ensemble, à la lumière des renseignements contenus dans la plainte et des autres renseignements tirés de ses propres recherches, l’ASFC juge que la preuve donne une indication raisonnable que le dumping des marchandises en cause des pays visés a causé un dommage à la branche de production des fils en acier au Canada, lequel s’est manifesté comme suit :

• la hausse du volume des importations de marchandises en cause et la perte de part du marché;
• le gâchage des prix;
• la baisse et la compression des prix;
• les effets négatifs sur la part du marché, les volumes de ventes, la production et l’utilisation de la capacité de la branche de production;
• les effets négatifs sur les résultats financiers et la rentabilité;
• les effets négatifs sur l’emploi; et
• les effets négatifs sur les investissements et la capacité de réunir des capitaux.

Les conditions du marché international sont susceptibles de faire augmenter les exportations vers le Canada

[147] Selon les plaignantes, les conditions du marché international rendent vraisemblable l’exportation par les pays visés, pris collectivement et individuellement, de volumes encore plus grands de fils en acier à bas prix vers le Canada dans les 12 à 24 prochains mois. Les plaignantes ont fourni à l’appui des données sur un certain nombre de conditions du marché qui, selon elles, feront du Canada un marché attrayant pour l’exportation continue des marchandises en cause. Ces conditions comprennent les suivantes :

1. les conditions macroéconomiques mondiales;
2. la capacité excédentaire mondiale qui continue de fausser les marchés de l’acier; et
3. les conditions difficiles sur des marchés clés pour les importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 46}.

[148] Les plaignantes donnent des preuves indiquant que le Fonds monétaire international (FMI) a revu à la baisse les perspectives économiques pour les marchés émergents, les économies en développement et l’UE et prévoit que la croissance mondiale ralentira dans les cinq prochaines années et restera médiocre par rapport à la moyenne d’avant la pandémie. Par conséquent, les plaignantes affirment que les producteurs dans les pays visés sont susceptibles d’être de plus en plus enclins à exporter vers tous marchés ouverts dans les 12 à 24 prochains mois alors que les marchés nationaux et internationaux voient la demande se contracter^{Note de bas de page 47}.

[149] Les plaignantes donnent aussi des preuves indiquant que l’économie mondiale est confrontée à une crise croissante de la capacité excédentaire d’acier, qui demeure l’une des principales difficultés pour l’industrie sidérurgique. La capacité excédentaire encourage l’exportation de la surproduction à des prix sous-évalués, ce qui a un effet perturbateur sur les marchés mondiaux de l’acier. Les plaignantes font remarquer que la capacité excédentaire d’acier de la Chine a un effet d’entraînement faisant en sorte que les producteurs dans les pays visés se tournent vers d’autres marchés où vendre leurs produits d’acier^{Note de bas de page 48}.

[150] Enfin, les plaignantes donnent des preuves et des renseignements exhaustifs concernant les difficultés croissantes auxquelles les exportateurs des marchandises en cause sont confrontés dans des marchés clés comme les États-Unis et l’UE. Les plaignantes affirment que les producteurs des marchandises en cause qui auraient normalement vendu sur le marché de l’UE doivent maintenant trouver d’autres débouchés, comme le Canada, pour maintenir des niveaux de production à la baisse en raison des piètres conditions de la demande dans l’UE^{Note de bas de page 49}.

[151] L’ASFC juge que certaines conditions du marché international exposées dans la plainte étayent raisonnablement l’allégation selon laquelle les producteurs et exportateurs de fils en acier pourraient voir le Canada comme un marché attrayant pour les exportations futures. L’ASFC reconnaît que l’incertitude sur les marchés mondiaux de l’acier et, en parallèle, la capacité excédentaire d’acier ont des effets négatifs sur la demande et les prix des fils en acier, les deux ayant été tirés vers le bas ces dernières années. L’ASFC juge que cette situation pourrait entraîner une augmentation de la concurrence sur les marchés mondiaux, encourageant les exportateurs à pratiquer le dumping des marchandises en cause au Canada à l’avenir et menaçant de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

Les conditions du marché dans les pays visés encourageront une hausse des exportations vers le Canada

[152] La plainte contient des renseignements concernant les conditions du marché dans chaque pays visé et souligne que ces conditions pourraient encourager une hausse des exportations de marchandises en cause vers le Canada.

Chine

La crise économique générale en Chine

[153] Les plaignantes citent un reportage de CNN de 2023 affirmant que l’économie chinoise traverse une crise qui pourrait durer des années, d’autant plus que, depuis plus d’une décennie, une grande partie de la croissance économique s’est appuyée sur le développement rapide des infrastructures et de l’immobilier, financé par le crédit. Les plaignantes renvoient aussi à un article du FMI faisant valoir que la crise du marché immobilier s’est étendue à plusieurs secteurs de l’économie et a ralenti la croissance actuelle et prévue de la Chine jusqu’en 2025. Enfin, les plaignantes citent un rapport de BHP de 2024 précisant que le secteur de la construction de la Chine a par le passé été le plus grand consommateur national d’acier. Cependant, avec le ralentissement du marché immobilier chinois, sa position dominante s’est affaiblie, contribuant ainsi à la baisse de la demande intérieure d’acier. De 2010 à 2023, la demande d’acier du secteur de la construction chinois devrait passer de 42 % à 24 % de la demande totale. Ce changement a entraîné une baisse de 37 millions tm de la demande d’acier du secteur dans la même période. Ainsi, la demande de fils en Chine est susceptible de demeurer faible, du moins à moyen terme^{Note de bas de page 50}.

L’orientation vers l’exportation croissante de la Chine

[154] Les plaignantes renvoient à un article de Bloomberg qui affirme que la dépendance aux exportations des fabricants d’acier chinois, confrontés à une baisse de la demande intérieure, est susceptible d’augmenter dans un avenir proche. L’article signale aussi que seulement 5 % des producteurs d’acier chinois étaient rentables en 2024, l’industrie étant confrontée à une faible demande, à une chute importante des prix de l’acier et à une réduction de la rentabilité^{Note de bas de page 51}.

[155] Les plaignantes ont fourni les données dans le tableau ci-dessous qui montrent la hausse conséquente des exportations de fils de la Chine depuis 2012. Les plaignantes font valoir que la tendance est susceptible de se poursuivre alors que la Chine continue de connaître des difficultés sur son marché intérieur.

L’immense capacité de production de la Chine

[156] Les plaignantes renvoient à un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui affirme que la Chine maintient la capacité de production totale d’acier de loin la plus importante de tout pays dans le monde et que la capacité de la Chine représente environ 47 % de la capacité mondiale. Les plaignantes font valoir que, vu la taille de la capacité de production chinoise, il est évident que même des augmentations minimes de l’utilisation de la capacité d’un petit nombre de producteurs chinois pourraient entraîner, en termes absolus, des volumes de production accrus supérieurs à l’ensemble du marché canadien des fils^{Note de bas de page 53}.

Taipei chinois

La conjoncture économique au Taipei chinois

[157] Les plaignantes citent l’Asian Development Bank (ADB), qui signale que la croissance du produit intérieur brut (PIB) du Taipei chinois n’a été que de 1,3 % de 2022 à 2023, contre 2,6 % de 2021 à 2022 et 6,6 % de 2020 à 2021. Même si elle prévoit une croissance du PIB du Taipei chinois de 4 % en 2024, l’ADB s’attend aussi à ce qu’elle soit de courte durée, un nouveau ralentissement de la croissance (2,5 %) étant prévu en 2025. À ce sujet, l’ADB explique que la consommation privée continuera de ralentir et que les exportations devraient quelque peu faiblir en raison de la croissance modérée en Chine et des perturbations du commerce mondial^{Note de bas de page 54}.

La branche de production du Taipei chinois a une capacité excédentaire importante et est prédisposée à exporter

[158] Après analyse des renseignements publics concernant sept entreprises au Taipei chinois, les plaignantes ont pu estimer une capacité annuelle combinée de plus de 1 million tm de fils en acier. En comparaison, le marché canadien total était estimé à 222 872 tm en 2024^{Note de bas de page 55}.

[159] Les plaignantes font valoir que la branche de production du Taipei chinois est prédisposée, sur le plan structurel, à exporter vu sa capacité massive. Malgré la capacité massive de la branche de production du Taipei chinois, les conditions du marché régional se détériorent. Ainsi, les plaignantes font valoir que la branche de production du Taipei chinois est susceptible de disposer d’une capacité excédentaire importante et croissante dans un avenir prévisible^{Note de bas de page 56}.

Inde

La conjoncture économique en Inde

[160] Les plaignantes renvoient à un article du FMI indiquant que la croissance de l’économie indienne est appelée à ralentir à court terme et que la croissance du PIB indien devrait être de 6,5 % en 2024 et demeurer à ce niveau en 2025. Ce ralentissement contraste avec le taux de croissance de 8,2 % enregistré en 2023 et reflète le retour de l’Inde à un taux de croissance plus normal, la demande refoulée durant la pandémie étant maintenant satisfaite. D’avril à novembre 2024, la Chine a exporté 1,96 million tm d’acier vers l’Inde, une hausse de 22,8 % en glissement annuel. Cette hausse a même fait de l’Inde, qui est le deuxième producteur mondial d’acier, un importateur net^{Note de bas de page 57}.

La branche de production indienne a une immense capacité excédentaire et est orientée vers l’exportation

[161] Les plaignantes précisent que, selon l’association indienne des fabricants de fils en acier, en 2012, la capacité de production annuelle en Inde totalisait 2,6 millions tm, avec une utilisation de la capacité annuelle de 70 % ou 1,82 million tm. En d’autres mots, la capacité excédentaire en 2012 y était environ 3,5 fois supérieure à l’ensemble du marché canadien en 2024. Les plaignantes insistent sur le fait que, puisque la branche de production indienne : a une capacité excédentaire massive nettement supérieure à l’ensemble du marché canadien apparent; accroît sa capacité de production; est orientée vers l’exportation; et a établi des réseaux de distribution au Canada, il ne fait pas l’ombre d’un doute que l’Inde cherchera à multiplier ses exportations vers le Canada à l’avenir s’il n’y a pas de droits antidumping^{Note de bas de page 58}.

Italie

La conjoncture économique en Italie et les conditions du marché de l’acier

[162] Les plaignantes évoquent le fait que, selon un rapport de la Commission européenne sur les prévisions économiques pour l’Italie, la croissance annuelle du PIB devrait s’améliorer, passant de 0,7 % en 2024 à 1 % en 2025 et à 1,2 % en 2026, surtout en raison d’une hausse des investissements et de la consommation et d’une baisse des importations. Par ailleurs, d’autres variables, notamment l’inflation, le chômage et le déficit gouvernemental, devraient continuer de diminuer dans la même période^{Note de bas de page 59}.

[163] Au sujet du marché de l’acier, l’Italie demeure le deuxième producteur en Europe et 11e au monde. La plainte contient des données sur la demande intérieure annuelle de produits profilés en acier en Italie, et montre que la demande devrait demeurer faible jusqu’en 2027^{Note de bas de page 60}.

La branche de production italienne a une capacité excédentaire importante

[164] Les plaignantes ont fourni des renseignements sur la capacité, la production, la capacité excédentaire et l’utilisation. Ayant examiné les renseignements publics sur la capacité de la branche de production italienne, les plaignantes estiment la capacité totale à au moins 435 400 tm d’après les chiffres publiés par les fabricants italiens de fils en acier^{Note de bas de page 61}. Les plaignantes insistent sur le fait que, vu les très faibles taux d’utilisation des fabricants italiens de produits profilés, la stagnation croissante de ce marché, et les faibles marges, les producteurs italiens sont susceptibles de chercher des marchés d’exportation, comme le Canada, où vendre leur excédent^{Note de bas de page 62}.

La branche de production italienne dépend des exportations

[165] Les plaignantes ont montré que, depuis 2022, les exportations d’acier de l’Italie vers le Canada ont augmenté, tandis que celles vers les États-Unis ont diminué. Au cours des trois premiers trimestres de 2024, les exportations totales vers le Canada ont déjà dépassé de 22 % le volume des exportations de toute l’année 2023, et ont doublé par rapport à 2022. Par ailleurs, en 2024, la demande d’acier italien au Canada a dépassé celle aux États-Unis de 3 829 tm ou 41 %, et ce, même si le marché canadien est beaucoup plus petit que le marché américain^{Note de bas de page 63}.

[166] Au sujet des fils en acier en particulier, les plaignantes affirment que, même si les exportations vers le Canada ont diminué de 2021 à 2023, elles ont augmenté de 1,1 % en janvier-septembre 2024 par rapport à la même période en 2023. Cette hausse est survenue alors même que les exportations totales de fils en acier de l’Italie ont chuté de 5 %, ce qui indique une dépendance accrue au marché canadien en 2024^{Note de bas de page 65}.

Malaisie

La conjoncture économique en Malaisie

[167] Les plaignantes citent le FMI, qui signale que la croissance du PIB de la Malaisie, de 8,9 % de 2021 à 2022, a diminué de plus de moitié pour n’atteindre que 3,6 % en 2023. La croissance du PIB semble s’être quelque peu redressée à 4,8 % en 2024, mais devrait de nouveau ralentir à 4,4 % en 2025 et à seulement 4 % d’ici 2029, d’après les Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2024 du FMI^{Note de bas de page 67}. Les plaignantes mentionnent certaines difficultés économiques pour la Malaisie, entre autres : le ralentissement économique en Chine (un important débouché pour le pays), la forte baisse du nombre de touristes chinois, la détérioration des flux commerciaux et des prix des produits de base, la diminution des investissements directs étrangers de la Chine, et l’incidence de la capacité excédentaire chinoise dans le secteur du fer et de l’acier^{Note de bas de page 68}.

La branche de production malaisienne a une capacité excédentaire importante

[168] Les plaignantes ont fourni de nombreux renseignements sur la capacité de la branche de production malaisienne et les capacités de trois producteurs. Les plaignantes affirment que ces trois producteurs ont une capacité annuelle de 306 000 tm et une capacité excédentaire de 156 780 tm. Puisque le marché canadien était estimé à 222 872 tm en 2024, les plaignantes font valoir que les trois producteurs malaisiens recensés disposent à eux seuls d’une capacité suffisante pour satisfaire 70 % de l’ensemble du marché canadien^{Note de bas de page 69}.

La branche de production malaisienne dépend des exportations

[169] Les plaignantes soulignent que la Malaisie est un important producteur d’acier, avec une capacité annuelle de 16,1 millions tm en 2021, ce qui classe le pays au troisième rang en Asie du Sud-Est derrière le Vietnam et l’Indonésie. En comparaison, la consommation apparente totale d’acier en Malaisie n’était que de 7,9 millions tm en 2023, ce qui signifie que la capacité de l’industrie sidérurgique malaisienne représente plus du double de la demande intérieure totale. Les plaignantes affirment que l’industrie sidérurgique malaisienne a enregistré un taux d’utilisation de seulement 39,1 % en 2024 alors même que ses exportations ont augmenté de 14,5 % pour atteindre 8,2 millions tm. Les plaignantes insistent sur le fait que la branche de production malaisienne a été touchée par la faiblesse de la demande intérieure et la concurrence féroce des importations. SSB, un grand producteur de fils malaisien, a expliqué que ses activités ont été touchées par la surcapacité structurelle, les importations bon marché, et l’absence de grands projets d’infrastructure. De 2021 à 2023, la valeur moyenne à l’exportation des fils vers certains des principaux marchés de la Malaisie a grandement diminué, ce qui pousse les entreprises malaisiennes à multiplier les exportations^{Note de bas de page 70}.

Portugal

[170] La plainte contient de nombreux renseignements sur la conjoncture économique au Portugal. Les facteurs énoncés par les plaignantes comprennent la capacité de production excédentaire de fils en acier en raison des faibles taux d’utilisation, la baisse de la demande, en particulier dans les pays voisins, et la hausse prévue des exportations en raison de l’orientation vers l’exportation des producteurs d’acier portugais. Les plaignantes font valoir que, même si les exportations de fils en acier vers le Canada ont diminué en 2024, celui-ci a déjà été perçu comme un marché de remplacement pour le marché européen. En effet, lorsque le Portugal a réduit ses exportations vers l’Europe en 2023, il a augmenté celles vers le Canada de 26 % par rapport à l’année précédente^{Note de bas de page 71}.

Espagne

La conjoncture économique en Espagne

[171] Les plaignantes citent le FMI, qui prévoit que la croissance du PIB espagnol va diminuer dans les années à venir, de 3,1 % en 2024 à 2,3 % en 2025 et à seulement 1,8 % en 2026. Les facteurs aggravants de la faible croissance économique, de l’inflation élevée et des difficultés institutionnelles limitent la demande potentielle de produits manufacturés en Espagne et expliquent pourquoi l’économie dépend de plus en plus des exportations pour absorber la production excédentaire^{Note de bas de page 72}.

La capacité et la production excédentaires en Espagne

[172] Les plaignantes affirment que les producteurs de fils espagnols opèrent sur le marché élargi et très concurrentiel de l’acier de l’Espagne, qui avait une capacité annuelle totale de 19,44 millions tm en 2023. Malgré cette importante capacité, le taux d’utilisation de l’Espagne n’était que de 58 % en 2023^{Note de bas de page 73}.

[173] Les plaignantes ont fourni les données dans le tableau ci-dessous et font valoir que le marché espagnol affiche une capacité excédentaire importante de 8,8 à 11,3 millions tm d’acier disponible pour l’exportation en 2021-2023.

La branche de production espagnole dépend des exportations

[174] Les plaignantes soulignent que, malgré la production importante et croissante en Espagne, la demande intérieure de fils en acier ne suffit pas à soutenir ce niveau de production. Les principaux marchés en aval sont les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, de la construction et de l’automobile. Or, ces secteurs connaissent tous des difficultés qui les empêchent de demeurer une source viable de demande intérieure pour les producteurs espagnols^{Note de bas de page 75}.

[175] Les plaignantes ont aussi présenté des données recueillies par l’agence Anadolu et Reuters, qui montrent que, compte tenu de la concurrence accrue des importations d’automobiles de la Chine, il est peu probable que les fabricants d’automobiles espagnols puissent soutenir la demande de fils en acier de fabrication nationale. La part du marché des véhicules électriques (VE) de fabrication chinoise a explosé ces dernières années, passant de 2 % en 2020 à 14 % au deuxième trimestre (T2) 2024. Les véhicules de fabrication chinoise autres que les VE connaissent une croissance exponentielle similaire, passant de 3,5 % en 2020 à 27,2 % au T2 2024. Ces importations chinoises ont été particulièrement conséquentes en Espagne, où plus de la moitié des importations de VE provenait de la Chine^{Note de bas de page 76}.

[176] Les plaignantes font valoir que, compte tenu de la baisse de la demande intérieure dans les secteurs en aval, les fabricants espagnols sont susceptibles de dépendre de plus en plus des exportations pour soutenir leur production d’acier et de fils en acier. L’Espagne devra à nouveau réorienter ses exportations pour soutenir son niveau de production, et le Canada est une cible probable vu les canaux de distribution bien établis. La hausse exponentielle des exportations de l’Espagne vers le Portugal, l’Italie et le Royaume-Uni en 2024 témoigne de sa propension à inonder les marchés avec lesquels elle a des liens. Cela est particulièrement préoccupant puisque, de 2021 à août 2024, le Canada figurait parmi les dix premiers marchés d’exportation de l’Espagne, représentant de 1 % à 4 % de ses exportations annuelles totales. Avec la réorientation des marchés d’exportation des producteurs espagnols, le Canada est susceptible de recevoir de plus en plus d’importations de fils en acier à bas prix de l’Espagne, ce qui représenterait une menace de dommage pour la branche de production nationale^{Note de bas de page 77}.

Thaïlande

[177] La plainte contient de nombreux renseignements concernant la conjoncture économique en Thaïlande. Les facteurs énoncés par les plaignantes comprennent un taux de croissance du PIB plus lent par rapport à celui des autres pays de l’Asie du Sud-Est, la capacité excédentaire de fils en acier, une baisse de la demande dans les secteurs en aval (surtout la construction et l’automobile), l’afflux d’exportations chinoises sur le marché thaïlandais et la vraisemblance d’une hausse des volumes d’exportation en raison de la diminution de la demande^{Note de bas de page 78}.

Türkiye

La conjoncture économique générale et les conditions du marché en Türkiye encouragent les producteurs de fils turcs à chercher des marchés d’exportation

[178] Les plaignantes insistent sur le fait que la Türkiye connaît une faiblesse persistante de la demande intérieure en raison de facteurs comme l’inflation extrême, une demande du secteur de la construction plus faible que prévu ainsi que les distorsions du marché causées par les importations de produits d’acier à bas prix. Par conséquent, les producteurs de fils turcs, conscients des difficultés du marché, ont reconnu la nécessité de développer les marchés d’exportation afin d’atténuer les effets d’un marché intérieur déprimé. Dans ce contexte, les plaignantes allèguent qu’en l’absence de mesures restrictives, les producteurs turcs sont susceptibles de chercher à multiplier les exportations vers le Canada, à n’importe quel prix^{Note de bas de page 79}.

[179] Les plaignantes citent le FMI, qui confirme que les prix à la consommation ont monté en flèche de 72,3 % en 2022, puis de 64,8 % en 2023^{Note de bas de page 80}. Les moteurs de la demande de fils en particulier, comme la construction, suivent ces mêmes tendances macroéconomiques défavorables. Le resserrement du crédit et la hausse des coûts ont affaibli la demande du secteur de la construction en Türkiye, avec une baisse des permis de construire et des permis d’achèvement dans le segment résidentiel. Pour contrer l’inflation persistante, le gouvernement de la Türkiye a annoncé des mesures d’austérité en réduisant les dépenses publiques, dont une réduction de 3,1 milliards de dollars américains, et en suspendant la construction de nouveaux bâtiments publics. Cela ralentit encore davantage le secteur de la construction, qui était déjà en difficulté. À la lumière des données sur les permis de construire susmentionnées, les plaignantes évoquent le fait que la mauvaise posture du secteur de la construction, malgré le récent tremblement de terre, semble indiquer que les efforts de reconstruction ne seront pas un moteur de la demande de fils à l’avenir^{Note de bas de page 81}.

[180] Les plaignantes affirment par ailleurs que la confiance des consommateurs en Türkiye est aussi susceptible de se traduire par une faible demande. Plus récemment, en novembre 2024, la banque centrale du pays a signalé un ralentissement de la demande intérieure. Les plaignantes ont présenté des renseignements contextuels qui montrent qu’en septembre 2024, la consommation privée en Türkiye était à son plus bas niveau depuis le pire moment de la pandémie, avec une croissance d’à peine 1,6 % en 2024 en glissement annuel, tandis que les investissements n’augmentaient que de 0,5 % en glissement annuel^{Note de bas de page 82}.

[181] Les plaignantes soulignent que la Türkiye a eu du mal ces dernières années à conserver sa part du marché sur ses marchés d’exportation traditionnels dans l’UE face à l’acier bon marché produit par des pays comme la Chine. Les exportations turques vers l’UE sont passées de 7,5 millions tm à seulement 2,5 millions tm en dix ans. Pour toutes ces raisons, les plaignantes font valoir que les marchandises en cause sous-évaluées de la Türkiye continueront de trouver un marché particulièrement attrayant au Canada si le dumping n’y est pas contrôlé^{Note de bas de page 83}.

Les producteurs de fils turcs ont une capacité importante et sont orientés vers l’exportation

[182] Les plaignantes ont fourni les données dans le tableau ci-dessous et affirment que, d’après les capacités de production déclarées de seulement sept producteurs de fils, l’industrie sidérurgique turque a une capacité de production de fils minimale d’environ 1 192 000 tm, soit plus de 5,3 fois le marché canadien selon les données de 2024^{Note de bas de page 84}.

[183] Les plaignantes ont présenté une estimation de l’utilisation de la capacité de BMS Steel, le premier producteur de fils en acier en Türkiye. Dans leur estimation, les plaignantes affirment que BMS Steel a produit 33 257 tm de fils en acier dans les neuf premiers mois de 2024 (production estimée à 44 343 tm une fois annualisée). Partant d’une capacité de production de 120 000 tm selon les documents promotionnels de l’entreprise, on obtient un taux d’utilisation de seulement 37 %^{Note de bas de page 86}. Les plaignantes donnent des preuves de l’intérêt manifesté par les grands producteurs d’acier turcs envers le marché canadien, et sont d’avis qu’il ne fait aucun doute que des fils turcs à prix déloyaux continueront d’infiltrer le marché canadien en l’absence de mesures restrictives. Par exemple, en décembre 2023, un journal turc a publié une demande d’importation de fils galvanisés du Canada qui aura enthousiasmé les exportateurs. La demande initiale liée à cet article de journal visait à établir des liens réguliers (c.-à-d. deux à trois conteneurs par mois) avec des exportateurs offrant des fils en acier galvanisé pour les spécifications suivantes : 3,55 mm de diamètre, 500 kg en bobines^{Note de bas de page 87}. Les plaignantes insistent sur le fait que les producteurs de fils turcs, qui sont déjà orientés vers l’exportation et ont manifesté un intérêt envers le marché canadien, chercheront à exporter vers le Canada, un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées de la Türkiye.

Vietnam

La conjoncture économique au Vietnam

[184] Les plaignantes citent le FMI, qui prévoit que le PIB vietnamien se stabilisera à un niveau historiquement bas, avec une croissance de 6,1 % en 2024 et en 2025, avant de ralentir à 5,6 % d’ici 2029. Les plaignantes citent aussi le professeur Ohno du GRIPS Policy Research Institute du Japon, qui souligne que l’économie vietnamienne dépend largement des investissements directs étrangers et des ressources naturelles, deux facteurs qui limitent son potentiel de croissance à long terme. Entre-temps, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et le retard sur le plan de la production freinent la croissance du pays^{Note de bas de page 88}. Les plaignantes affirment par ailleurs que le ralentissement et les incertitudes futures découlant des changements géopolitiques touchent aussi l’industrie sidérurgique vietnamienne. En 2023, la consommation apparente d’acier fini du Vietnam était d’environ 22-23 millions tm, une baisse de 8 % par rapport à 2022^{Note de bas de page 89}.

La branche de production vietnamienne a une capacité excédentaire importante

[185] Les plaignantes donnent des preuves indiquant que la branche de production vietnamienne a vu son taux d’utilisation de la capacité toucher le fond à 65,6 % en 2022, après avoir baissé de 11 % par rapport à 2019. En particulier, la production et les ventes intérieures de la branche de production vietnamienne ont diminué en 2022. En conséquence, son bénéfice sur ses ventes intérieures a fortement chuté en 2022, ce qui a contraint les producteurs vietnamiens, y compris Hoa Phat, à réduire leurs effectifs, suspendre leurs activités et fermer leurs hauts fourneaux. En appliquant le taux d’utilisation de la capacité de 65,6 % à la capacité annuelle de 147 000 tm de seulement trois entreprises dont la capacité est connue (Hoa Phat, Dusco Vina et HD Steel), les plaignantes sont arrivées à une capacité excédentaire de 50 568 tm, ce qui représente plus de 23 % du marché apparent total estimé du Canada en 2024^{Note de bas de page 90}.

La branche de production vietnamienne dépend des exportations

[186] Les plaignantes donnent des preuves indiquant que les producteurs de fils vietnamiens ciblent précisément les marchés d’exportation. Les plaignantes citent la politique d’exportation publiée sur le site Web de Hoa Phat, le premier producteur vietnamien d’acier et de fils, qui indique avoir conquis 14 pays dans le monde, y compris de nombreux nouveaux marchés, comme le Canada, qui ont multiplié les commandes. Les plaignantes affirment que les exportations d’acier du Vietnam, dont les fils en acier, vont continuer d’augmenter. Certes, pas plus tard qu’en janvier 2025, Hoa Phat a déclaré s’attendre à une hausse des commandes internationales dans les mois à venir^{Note de bas de page 91}.

[187] Ayant examiné les arguments des plaignantes sur les conditions du marché dans les pays visés, l’ASFC les juge raisonnables et bien étayés. L’ASFC conclut que les facteurs liés aux conditions du marché dans chaque pays, en particulier la capacité excédentaire et le fléchissement de la demande, sont raisonnables, ce qui pourrait inciter les pays visés à multiplier les exportations de fils en acier vers le Canada.

Le Canada demeure un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées

[188] Les plaignantes soutiennent que le Canada demeurera un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées dans les 24 prochains mois en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment : une croissance prévue supérieure à celle de presque toutes les économies comparables du G7 dans les 24 prochains mois; de solides résultats économiques par rapport à d’autres pays développés; le taux d’augmentation des importations de marchandises en cause; les incertitudes accrues créées par la menace de droits aux États-Unis; les baisses de taux d’intérêt récemment décidées par la Banque du Canada afin de stimuler l’économie; la stabilité du secteur de la construction non résidentielle; et une croissance résiliente du PIB prévue en 2025. Les plaignantes ont aussi fourni des données comparatives sur le prix de vente intérieur par tonne métrique au Canada et sur d’autres grands marchés, qui placent le niveau de prix canadien au sommet ou près du sommet des principaux pays importateurs de fils .

[189] L’ASFC est d’avis que ces allégations sont trop générales pour représenter une menace de dommage pour le marché intérieur des fils en acier. Cependant, un examen de ses propres estimations des importations et des prix à l’exportation semble indiquer une tendance à la hausse des importations de marchandises en cause au Canada à des prix nettement inférieurs à ceux offerts par les producteurs nationaux. Par ailleurs, lorsqu’elle tient aussi compte de l’information contenue dans la plainte qui semble indiquer des possibilités de croissance sur le marché canadien des fils en acier, l’ASFC reconnaît que le Canada est susceptible de demeurer un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées.

La vraisemblance d'une forte hausse des importations de marchandises en cause au Canada

[190] Les plaignantes allèguent que la part estimative du marché des importations de marchandises en cause est passée de 28,7 % en 2021 à près de 35,4 % en 2024, soit une hausse importante de 6,7 %. Même si le volume des importations de marchandises en cause a légèrement diminué en 2023 alors que le marché global était en baisse, ces importations ont conservé une part élevée du marché (31,6 %), qui est passée à 35,4 % en 2024, son niveau le plus élevé dans la période de 2021 à 2024 (en d’autres mots, la croissance du volume des importations a dépassé celle de l’ensemble du marché^{Note de bas de page 94}).

[191] Les plaignantes ont fourni l’information dans le tableau ci-dessous sur les mesures commerciales auxquelles les pays visés sont confrontés. Les plaignantes insistent sur le fait que ces mesures, auxquelles s’ajoutent les restrictions commerciales élargies visant l’acier en vigueur aux États-Unis, au Mexique et dans l’UE, limitent les possibilités pour les fabricants dans les pays visés d’augmenter la production, rendant ainsi plus vraisemblables des exportations supplémentaires vers le Canada en l’absence de mesures de protection^{Note de bas de page 95}.

[192] Les plaignantes font valoir qu’en l’absence de mesures de protection antidumping (AD), il ne fait pas l’ombre d’un doute que les producteurs dans les pays visés, qui sont incités à continuer d’exporter d’énormes volumes des marchandises en cause, continueront de cibler le marché canadien dans les 24 prochains mois, comme ils l’ont fait dans la période visée, et seront de plus en plus enclins à exporter vers le Canada alors que la demande sur leur marché intérieur est en baisse^{Note de bas de page 97}.

[193] L’ASFC juge que cette allégation est raisonnable et bien étayée. La tendance à la hausse du volume des importations de marchandises en cause pourrait entraîner des hausses supplémentaires.

Les importations de marchandises en cause sont susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur les prix

[194] Les plaignantes réitèrent que les marchandises en cause ont eu des effets négatifs importants sur les prix depuis 2021, notamment le gâchage, la baisse et la compression des prix. Les plaignantes donnent ensuite la preuve du gâchage des prix de la branche de production nationale par les marchandises en cause de 2021 à 2024. Les plaignantes insistent sur le fait que les conditions incertaines du marché canadien, jumelées à la capacité excédentaire des producteurs étrangers et à la détérioration des conditions des marchés étrangers, entre autres, sont susceptibles d’entraîner une hausse des volumes d’importation des marchandises en cause au Canada^{Note de bas de page 98}. Les plaignantes allèguent que cet écart de prix continuera de faire baisser les prix des producteurs canadiens si des conclusions ne sont pas rendues.

[195] L’ASFC juge cette allégation raisonnable et bien étayée. Compte tenu du statut de produit de base des fils en acier, la différence de prix entre les marchandises en cause et les marchandises similaires pourrait causer un dommage aux producteurs nationaux en réduisant leur part du marché et en comprimant les prix.

L'incidence probable des marchandises en cause sur la branche de production nationale

[196] Les plaignantes allèguent que les effets sur les prix des importations de marchandises en cause comprennent : la baisse des ventes et des volumes de production, la diminution de la part du marché et de l’utilisation de la capacité ainsi que la forte réduction de la rentabilité de la branche de production. Les plaignantes font valoir que tout indique que ces effets négatifs sont susceptibles de se poursuivre et de s’aggraver à mesure que les volumes d’importation des marchandises augmentent, ce qui menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale et de porter atteinte à sa viabilité et à ses niveaux d’emploi actuels^{Note de bas de page 99}.

[197] Les plaignantes réitèrent que la branche de production nationale a perdu 6,9 % de sa part du marché de 2021 à 2024, qui est passée de 54,1 % en 2021 à 47,2 % dans la période intérimaire de 2024. À l’inverse, les importations de marchandises en cause ont gagné 6,7 p.p. de part du marché dans la même période, au détriment direct de la branche de production nationale. Par ailleurs, celle-ci a perdu une part du marché alors que le marché apparent total estimé du Canada a reculé, de 233 495 tm en 2021 à 206 750 tm en 2023; autrement dit, elle a connu une baisse encore plus importante des volumes de ventes que le marché canadien depuis 2021, ce qui s’est traduit par une baisse des volumes de production et de l’utilisation de la capacité. En 2021, la branche de production nationale a vendu 126 271 tm, contre 106 181 tm en 2023, une baisse de plus de 20 000 tm. Ses ventes ont encore diminué pour s’établir à 105 220 tm en 2024 alors même que le marché apparent total estimé du Canada a augmenté pour atteindre 222 872 tm^{Note de bas de page 100}.

[198] Comme nous l’avons déjà vu dans les sections pertinentes, l’ASFC juge que les allégations des plaignantes selon lesquelles les importations de marchandises en cause ont eu des effets négatifs sur la branche de production nationale sont raisonnables et bien étayées. En particulier, elle juge que les plaignantes ont présenté des preuves suffisantes pour établir une corrélation raisonnable entre le présumé dumping et leurs allégations de baisse des ventes et des volumes de production, de perte de ventes, de diminution de la part du marché et de l’utilisation de la capacité, et de réduction de la rentabilité de la branche de production nationale. Par ailleurs, l’ASFC juge que la présence continue des marchandises présumées sous-évaluées menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

Conclusion de l'ASFC concernant la menace de dommage

[199] La plainte contient des preuves qui donnent une indication raisonnable de menace de dommage pour la branche de production des fils en acier au Canada. L’information fournie par les plaignantes indique que les facteurs ci-dessous représentent collectivement une menace pour la branche de production nationale :

• les conditions du marché international sont susceptibles de faire augmenter les exportations vers le Canada;
• les conditions du marché dans les pays visés encourageront une hausse des exportations vers le Canada;
• le Canada demeure un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées;
• la vraisemblance d’une forte hausse des importations de marchandises en cause au Canada;
• les importations de marchandises en cause sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur les prix; et
• l’incidence probable des marchandises en cause sur la branche de production nationale.

Lien de causalité entre le dumping et le dommage et la menace de dommage

[200] L’ASFC juge que les plaignantes ont établi une corrélation suffisante entre le dommage et le présumé dumping des marchandises en cause importées au Canada. Ce dommage s’est manifesté notamment par la hausse du volume des importations de marchandises en cause et la perte de part du marché, le gâchage, la baisse et la compression des prix, et les effets négatifs sur la part du marché, les volumes de ventes, la production et l’utilisation de la capacité, les résultats financiers et la rentabilité, l’emploi, les investissements et la capacité de réunir des capitaux de la branche de production nationale.

[201] Les plaignantes soutiennent que la poursuite du dumping par les pays visés menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale à l’avenir. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC est d’avis que cette allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.

[202] En résumé, l’ASFC est d’avis que l’information contenue dans la plainte donne une indication raisonnable que le présumé dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale.