Certains caissons sans soudure
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
sc
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 13 août 2007
Décision provisoire 9 novembre 2007
Décision définitive 7 février 2008
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 mars 2008
Réexamen de l'enquête 7 novembre 2011
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 25 octobre 2012
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 11 mars 2013
Avis de conclusion de réexamen 14 décembre 2015
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 6 juillet 2018
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 28 novembre 2018
Révision des valeurs normales – HG Tubulars 20 mars 2019
Révision des valeurs normales – Shandong Molong 29 mai 2019
Décision sur la portée - Énoncé des motifs - Western Alliance Tubulars Ltd. 6 septembre 2019
Avis de conclusion des réexamens 25 mai 2020
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7304.29.00.12
  • 7304.29.00.13
  • 7304.29.00.14
  • 7304.29.00.15
  • 7304.29.00.16
  • 7304.29.00.17
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.22
  • 7304.29.00.23
  • 7304.29.00.24
  • 7304.29.00.25
  • 7304.29.00.26
  • 7304.29.00.27
  • 7304.29.00.29
  • 7304.29.00.32
  • 7304.29.00.33
  • 7304.29.00.34
  • 7304.29.00.35
  • 7304.29.00.36
  • 7304.29.00.37
  • 7304.29.00.39

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd. 769045808RM0001
Jiangsu Changbao Group –
  • Jiangsu Changbao Precision Steel Tube Co., Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tube Co., Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tubulars Corporation
781312806RM0001
Jiangsu Chengde Steel Tube Share Company 768490708RM0001
Shandong Molong Petroleum Machinery Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. 777684101RM0001
Tianjin Pipe Corporation 781449905RM0001
Tianjin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. 749336004RM0001
Vallourec Tianda (Anhui) Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Zibo Freet Thermal Tech Co., Ltd. 786185405RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 91% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY / TNE Coopératif depuis Dernière révision
Vallourec Tianda (Anhui) Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 141
Hengyang Steel Tube Group Int’l Trading Inc. 769055203RM0001 65.14
Hengyang Valin MPM Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 65.14
Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd. 769045808RM0001 65.14
Jiangsu Changbao Group –
  • Jiangsu Changbao Precision Steel Tube Co., Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tube Co., Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tubulars Corporation
781312806RM0001 80.43
Jiangsu Chengde Steel Tube Share Company 768490708RM0001 616.52
Shandong Molong Petroleum Machinery Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 45.63
Shengli Oil Field Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. 777684101RM0001 35.95
Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 87.78
Zibo Freet Thermal Tech Co., Ltd. 786185405RM0001 473.30
Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co., Ltd. 786175000RM0001 214.21
Tianjin Pipe Corporation 781449905RM0001 183.75
Tianjin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. 749336004RM0001 106.78

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 3 381 renminbis par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
    • Nuance
    • Diamètre extérieur
    • Fini des embouts
    • Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure- p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Le montant de toute taxe à l'exportation imposée aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-15
  • Numéro de cas antidumping : AD1371
  • Dossier subventionnement no : 4218-23
  • Numéro de cas de subventionnement : CV122
  • OS 2019 RI
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2007-001
  • RR-2012-002
  • RR-2017-006
Date de modification :