Conclusion de la révision des valeurs normales : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2022 UP1)

Ottawa, le 11 avril 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et à certains caissons sans soudure exportés au Canada en provenance de la Chine par Dalipal Pipe Company (Dalipal).

La révision fait suite à une demande de révision déposée par un importateur et s’inscrit dans le cadre de l’exécution, par l’ASFC, des ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

le 28 novembre 2018 à l’issue du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-006 (caissons sans soudure) et
le 10 décembre 2020 à l’issue du réexamen relatif à l’expiration RR-2019-005 (FTPP I)

Les définitions des produits et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux ordonnances du TCCE (marchandises en cause) se trouvent à l’annexe 1.

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) pour la révision des valeurs normales était du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Dalipal, au gouvernement de la Chine et à un importateur afin de solliciter des renseignements en vue de la révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicables aux marchandises faisant l’objet de la demande de révision déposée par l’importateur.

Dalipal a fait des réponses aux DDR en dumping^{Note de bas de page 1} et en subventionnement^{Note de bas de page 2} le 5 décembre 2022. Après examen des réponses, l’ASFC a établi que des renseignements supplémentaires étaient requis. Par la suite, Dalipal a fait des réponses, les 4 janvier^{Note de bas de page 3}, 10 février^{Note de bas de page 4} et 1er mars^{Note de bas de page 5} 2023, à trois DDR supplémentaires (DDRS), et réunies, ces réponses ont été jugées essentiellement complètes.

Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement que l’ASFC lui a adressée.

Des mémoires^{Note de bas de page 6} et des contre-exposés^{Note de bas de page 7} ont été déposés par les avocats des producteurs canadiens. Un mémoire^{Note de bas de page 8} et un contre-exposé^{Note de bas de page 9} ont aussi été déposés par l’avocat de Dalipal. Enfin, un contre-exposé a été déposé au nom d’un importateur^{Note de bas de page 10}, Continental Steel Corporation (CSTL).

Certaines questions soulevées dans les mémoires et les contre-exposés concernent la présence des conditions de l’article 20 dans le secteur chinois des FTPP, ainsi que le fondement de la détermination des valeurs normales. Ces questions sont abordées à la section suivante du présent avis de conclusion. Des mémoires et des contre-exposés ont également été reçus au sujet de la détermination d’un montant de subvention propre à l’entreprise.

En ce qui concerne un montant de subvention individuel, les avocats des producteurs canadiens font valoir que, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, l’ASFC ne peut déterminer un montant de subvention propre à l’entreprise. Pour sa part, l’avocat de Dalipal soutient que celle ci a pleinement coopéré, et a fait des réponses complètes à la DDR et aux DDRS subséquentes, et à ce titre, devrait avoir droit à un taux de subvention spécifique d’après les renseignements qu’elle a fournis. L’ASFC reconnaît que, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, elle ne peut déterminer un montant de subvention selon la manière prévue par règlement, mais que, vu le niveau de coopération et l’intégralité des réponses de Dalipal, celle-ci devrait avoir droit à un taux de subvention spécifique.

Les observations présentées par toutes les parties ont été dûment prises en compte par l’ASFC avant la conclusion de la présente révision.

Valeurs normales et montant de subvention

Des valeurs normales et un montant de subvention spécifiques pour les expéditions futures de FTPP et de caissons sans soudure de Dalipal ont été déterminés. Les valeurs normales, qui se fondent sur les résultats du réexamen de 2022 sur les FTPP et les caissons sans soudure, sont entrées en vigueur le 17 mars 2023. Le montant de subvention spécifique entre en vigueur aujourd’hui, le 11 avril 2023.

Les valeurs normales se fondent généralement sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais d’administration, de vente et autres, ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Quand les conditions de l’article 20 sont présentes, l’ASFC détermine normalement les valeurs normales d’après le prix de vente, ou le coût total et les bénéfices, de marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Sinon, elle peut déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d), sur une base déductive, en commençant par l’examen des prix de vente au Canada des marchandises importées d’un pays de remplacement désigné. Toutefois, si elle ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales selon ces dispositions, elle procède par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI. Des valeurs normales ont été déterminées dans le cadre du réexamen de 2022 sur les FTPP et les caissons sans soudure; l’avis de conclusion de cette procédure contient des renseignements supplémentaires sur la méthode employée.

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics. Par conséquent, elle a déterminé des montants de subvention pour l’exportateur en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, soit par prescription ministérielle.

Puisque l’exportateur a fait une réponse suffisante à sa DDR en subventionnement, l’ASFC a déterminé un montant de subvention individuel d’après les renseignements fournis dans sa réponse à la DDR en subventionnement et obtenus au moyen de DDRS. Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de Dalipal s’établit à 21,31 renminbis la tonne métrique.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite de la présente révision des valeurs normales peuvent être appliqués à toute demande de révision des importations de marchandises assujetties qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elle est reçue. Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Téléphone :
Heath McKenzie : 343-574-9246

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définitions des produits

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Définition des marchandises en cause

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’API ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de Chine.

Classement des importations

Depuis la révision de l’annexe du Tarif des douanes le 1er janvier 2022, les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

7304.29.00.12
7304.29.00.13
7304.29.00.14
7304.29.00.15
7304.29.00.16
7304.29.00.17
7304.29.00.19
7304.29.00.22
7304.29.00.23
7304.29.00.24
7304.29.00.25
7304.29.00.26
7304.29.00.27
7304.29.00.29
7304.29.00.32
7304.29.00.33
7304.29.00.34
7304.29.00.35
7304.29.00.36
7304.29.00.37
7304.29.00.39
7304.29.00.42
7304.29.00.43
7304.29.00.44
7304.29.00.45
7304.29.00.46
7304.29.00.47
7304.29.00.49
7304.29.00.52
7304.29.00.53
7304.29.00.54
7304.29.00.55
7304.29.00.56
7304.29.00.57
7304.29.00.59
7304.29.00.62
7304.29.00.63
7304.29.00.64
7304.29.00.65
7304.29.00.66
7304.29.00.67
7304.29.00.69
7304.29.00.72
7304.29.00.73
7304.29.00.74
7304.29.00.75
7304.29.00.76
7304.29.00.77
7304.29.00.79
7306.29.00.12
7306.29.00.13
7306.29.00.14
7306.29.00.15
7306.29.00.16
7306.29.00.17
7306.29.00.19
7306.29.00.22
7306.29.00.23
7306.29.00.24
7306.29.00.25
7306.29.00.26
7306.29.00.27
7306.29.00.29
7306.29.00.32
7306.29.00.33
7306.29.00.34
7306.29.00.35
7306.29.00.36
7306.29.00.37
7306.29.00.39
7306.29.00.42
7306.29.00.43
7306.29.00.44
7306.29.00.45
7306.29.00.46
7306.29.00.47
7306.29.00.49
7306.29.00.52
7306.29.00.53
7306.29.00.54
7306.29.00.55
7306.29.00.56
7306.29.00.57
7306.29.00.59
7306.29.00.62
7306.29.00.63
7306.29.00.64
7306.29.00.65
7306.29.00.66
7306.29.00.67
7306.29.00.69
7306.29.00.72
7306.29.00.73
7306.29.00.74
7306.29.00.75
7306.29.00.76
7306.29.00.77
7306.29.00.79

Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Caissons sans soudure

Définition des marchandises en cause

Des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Classement des importations

Depuis la révision de l’annexe du Tarif des douanes le 1er janvier 2022, les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :