Plaques de plâtre des États-Unis d'Amérique : Dumping

Code de mesure en vigueur (code MEV)
gb
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États Unis d'Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d'un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l'usage final, le placage de chant, l'épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois:

  1. les plaques de plâtre faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur;
  2. les plaques de plâtre mesurant 1 po (25,4 mm) d'épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d'arbre à revêtement de papier », et que l'on appelle couramment ainsi);
  3. les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l'on appelle couramment ainsi, mais qu'on utilise parfois à l'intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l'humidité);
  4. les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l'on appelle couramment ainsi); et
  5. les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000 23 pour la sorption du formaldéhyde.

Toutes les dimensions comprennent les écarts positifs et négatifs qu’autorisent les différentes normes. »

Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :

  1. Les plaques de plâtre résistantes à la détérioration résistent mieux à l'indentation, à l'abrasion et à la pénétration de leurs surfaces que les plaques standard.
  2. Les plaques de plâtre aux arêtes émoussées ont des rebords effilés, légèrement arrondis ou biseautés en usine. Elles peuvent servir à faciliter le jointoiement réalisé en fonction de besoins particuliers
  3. Les plaques à enduire sont la base sur laquelle on applique de fines couches de plâtre de finition dur et robuste.
  4. Les plaques de plâtre résistantes aux impacts, mieux que les plaques standard, résistent aux impacts d'objets solides (vandalisme, zones très passantes, etc.).
  5. Chez les plaques de plâtre résistantes aux moisissures, ou résistantes aux moisissures et à l'humidité, le cœur de plâtre et ce qui le recouvre résiste, par diverses techniques, à la croissance du moisi et des moisissures en surface.
  6. Les plaques de plâtre ordinaires (panneaux de placoplâtre) servent de revêtements sur les murs et les plafonds.
  7. Les plaques de plâtre résistantes au fléchissement résistent mieux au fléchissement que les produits de plâtre ordinaires, qu'on utilise pour les plafonds où la charpente est généralement espacée de 24 po.
  8. Offertes en deux épaisseurs (1/2 po et 5/8 po), les plaques de plâtre de type C, ou de type X (exclusif) sont nécessaires dans certains assemblages cotés pour leur résistance au feu. Des additifs augmentent leurs propriétés ignifuges.
  9. Offertes en deux épaisseurs (1/2 po et 5/8 po), les plaques de plâtre de type X ont un cœur enrichi d'additifs spéciaux qui les rendent plus difficilement inflammables que la moyenne. Elles servent dans la plupart des assemblages cotés pour leur résistance au feu.
Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relative à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 8 juin 2016
Avis de décision provisoire 6 septembre 2016
Décision définitive 5 décembre 2016
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 4 janvier 2017
Réexamen 18 juillet 2018
Codes du Système tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivant :

  • 6809.11.00.19
  • 6809.11.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ce numéro. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : États-Unis d'Amérique

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
États Unis d'Amérique CertainTeed Gypsum and Ceiling Manufacturing Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande
Georgia-Pacific Gypsum LLC 844386987RM0002
United States Gypsum Company 885098442RM0003

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées des États Unis d'Amérique pour lesquelles l’exportateur n’a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 324.1% du prix à l’exportation.

Veuillez prendre note que, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017). Les parties impliquées peuvent appliquer pour la remise concernant les importations de marchandises assujetties dédouanées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit le 24 février 2017.

Les personnes concernées par le Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017) doivent savoir que l’article 3 de celui‑ci exige que la valeur de référence de chaque produit de plaques de plâtre soit indexée annuellement à compter du 1er janvier 2018. L’ASFC a donc calculé le facteur d'indexation pour 2022 qui s'élève à 1,11. Ce facteur remplace le facteur de 1,26 précédemment calculé pour 2021. Comme exemple, une valeur de référence qui était de 100 $ deviendra de 111 $ à partir du 1er janvier 2022 (puisque 100 $ x 1,11 = 111 $).

Divulgation des valeurs normales

L'obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Emplacement de l'usine de production
  • Endroit où l'expédition vers le Canada a débuté
  • Nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
  • Description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Catégorie Principale
    • Type de Papier en Surface - Devant
    • Type de Papier en Surface – Derrière
    • Coeur
      1. Standard
      2. Type X
      3. Type C
      4. Moisi
      5. Humidité
      6. Détériore
      7. Impacts
      8. Autres (Préciser)
    • Épaisseur
    • Largeur
    • Longueur
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (1 000 pieds2)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l'exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro de référence de l'ASFC
  • GB 2016 IN
  • GB 2018 RI
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2016-002
Date de modification :