Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux 2 : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
DONP2
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Les marchandises visées par la plainte (les « marchandises en cause ») sont définies comme suit :
Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, même à surface revêtue ou recouverte, et plateformes à âme en placage pour la production de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux sont définis comme des contreplaqués multicouches plats ou autres panneaux plaqués, constitués d’au moins deux couches ou épaisseurs de placages en bois et d’une âme, dont la face et/ou le dos sont plaqués en bois. Les placages ainsi que l’âme sont collés ou autrement liés entre eux. Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux comprennent les produits répondant à l’American National Standard for Hardwood and Decorative Plywood, ANSI/HPVA HP-1-2016 (y compris toute révision de cette norme).
Exclusions
- Contreplaqués structuraux qui sont fabriqués pour répondre à la norme de produits des États-Unis PS 1-09, PS 2-09 ou PS 2-10 destinée aux contreplaqués structuraux (y compris toute révision de cette norme ou de toute norme internationale sensiblement équivalente destinée aux contreplaqués structuraux), et dont la face et le dos sont plaqués en bois de conifères
- Produits de contreplaqués finis pour revêtement de sol
- Contreplaqués ayant une forme ou des caractéristiques autres que celles d’un panneau plat
- Panneaux Plyform à face de film phénolique (PFF), aussi appelés contreplaqués à film de surface phénolique (PSF), définis comme des panneaux relevant de la classe de liaison « Exterior » ou « Exposure 1 » de l’Engineered Wood Association, ayant une couche de film phénolique opaque d’un poids égal ou supérieur à 90 grammes par mètre carré, liée en permanence sur la face et le dos des placages, ainsi qu’un revêtement opaque résistant à l’humidité appliqué sur les bords et
- Composants de portes et de fenêtres en bois de placage stratifié ayant
- une largeur maximale de 44 millimètres, une épaisseur de 30 millimètres à 72 millimètres et une longueur inférieure à 2413 millimètres
- un adhésif extérieur à point d’ébullition de l’eau
- un module d’élasticité de 1 500 000 livres par pouce carré ou plus
- un placage d’âme assemblé par entures multiples ou par recouvrement, dont toutes les couches sont orientées de manière à ce que le grain soit parallèle, ou dont au plus trois couches dispersées de placage sont orientées de manière à ce que le grain soit perpendiculaire aux autres couches et
- une couche supérieure usinée comportant un bord incurvé et un ou plusieurs canaux profilés sur toute la longueur
Renseignement sur les enquêtes
Les dates des procédures pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | |
| Décisions provisoires | |
| Décisions définitives | |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :
- 4412.10.00.00
- 4412.31.00.00
- 4412.33.00.10
- 4412.33.00.20
- 4412.33.00.30
- 4412.33.00.90
- 4412.34.00.00
- 4412.39.00.10
- 4412.39.00.21
- 4412.39.00.22
- 4412.39.00.23
- 4412.39.00.90
- 4412.91.00.00
- 4412.92.00.00
- 4412.99.00.00
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Exigibilité des droits (Droits antidumping et compensateurs provisoires)
Pays d'origine ou d'exportation : Chine
Des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 24 août 2026 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Pour des renseignements relatifs aux taux des droits provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.
Le tableau suivant identifie les exportateurs qui ont actuellement un taux spécifique de droit provisoire :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Marge estimative de dumping1 | Montant estimatif de subvention1 | Droit provisoire1 |
|---|---|---|---|---|
| Dehua TB New Decoration Material Co., Ltd. | SIMAEXP00000001 | 40,0 % | 3,3 % | 43,3 % |
| Feixian Jianhao Wood Factory | SIMAEXP00000002 | 172,1 % | 0,0 %2 | 172,1 % |
| Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. | 784938177RM0001 | 6,1 % | 0,6 %2 | 6,1 % |
| Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd. | 720800432RM0001 | 8,4 % | 0,5 %2 | 8,4 % |
| LinYi QianFeng Wood Factory | 719142036RM0001 | 27,4 % | 55,4 % | 82,8 % |
| Pingyi Fuwanjia Wooden Products Factory | 784829178RM0001 | 13,9 % | 0,0 %2 | 13,9 % |
| Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. | SIMAEXP00000003 | 0,0 %3 | 0,2 %2 | 0,0 % |
| Shandong Baozhu International Trading Co., Ltd | SIMAEXP00000004 | 172,1 % | 1,5 % | 173,6 % |
| Shandong Hengjia New Material Co., Ltd. | 721983237RM0001 | 6,1 % | 0,9 %2 | 6,1 % |
| Suzhou Dongsheng Wood Co., Ltd. | 787438175RM0001 | 24,7 % | 0,0 %2 | 24,7 % |
| Xuzhou Meibang Wood Co., Ltd. | 784930976RM0001 | 12,6 % | 0,1 %2 | 12,6 % |
|
||||
Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties à un droit provisoire égal à 227,5 %, en pourcentage du prix à l’exportation.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :
- Confirmation si le produit est assujetti à des droits provisoires
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Nom et emplacement de l’installation/usine de production
- Lieu d'origine de l'expédition directe vers le Canada
- Nom et adresse du vendeur (si différent du producteur)
- Numéro d'identification GCRA de l'exportateur
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client canadien
- Nom et adresse de l’importateur canadien (si différent du client)
- Description complète des marchandises, y compris :
- Numéro de produit
- Nom de produit
- Code de produit unique
- Essence du placage de face
- Grade du placage de face
- Méthode de tranchage du placage de face
- Essence du placage arrière
- Grade du placage arrière
- Type d'âme
- Nombre de faces avec revêtement protecteur UV
- Autre revêtements
- Longueur (mm)
- Largeur (mm)
- Épaisseur (mm)
- Date de vente, date d’expédition
- Quantité (spécifier l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, pièces, etc.)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
- Monnaie de règlement utilisée (p. ex. US$, CAN$, etc.)
- Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour l'expédition des marchandises en cause au Canada (y compris le fret intérieur et maritime, l'assurance, les droits de douane, les frais de port et de manutention, etc.), et
- Le montant des taxes à l'exportation applicables aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement
Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2026-001
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