Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Dumping (Chine, Corée du Sud et États-Unis) & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
cpf
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine ». Une liste exacte des raccords de tuyauterie considérés comme des marchandises en cause est disponible sur le site web de l'ASFC à l'adresse suivante : https://decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/a/fr/item/354636/index.do

Exclusions

Le Tribunal a exclu les produits de ses conclusions de dommage :

  1. 4 plomb 8 oz bride de toilette coulé à drainage;
  2. 4 plomb 14 oz bride de toilette coulé à drainage; et
  3. les raccords de type haute pression, en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d’un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.
Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 8 juin 2006
Prorogation de l'enquête 17 août 2006
Décision provisoire 20 octobre 2006
Décision définitive 18 janvier 2007
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 février 2007
Réexamen de l'enquête 16 juillet 2007
Réexamen de l'enquête 28 août 2008
Réexamen de l'enquête 1er avril 2010
Réexamen de l'enquête 8 avril 2011
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 14 octobre 2011
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 février 2012
Réexamen de l'enquête 8 février 2013
Réexamen de l'enquête 30 mai 2014
Réexamen de l'enquête 5 février 2016
Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration 20 juillet 2016
Ordonnances révisé du Tribunal canadien du commerce extérieur 28 novembre 2016
Réexamen de l'enquête 28 juin 2019
Révision des valeurs normales 28 septembre 2020
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivant :

  • 7412.10.00.11
  • 7412.10.00.19
  • 7412.10.00.90
  • 7412.20.00.11
  • 7412.20.00.12
  • 7412.20.00.19
  • 7412.20.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, Corée du Sud et États-Unis

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
États-Unis Elkhart Products Corporation 814537163RM0002
Mueller Industries Inc. 820736072RM0002
Nacobre USA LLC L’exportateur n’a pas fait de demande
Nibco Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande
Corée du Sud Jungwoo Metal Ind. Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Chine Zhejiang Hailiang Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd. 786165605RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée du Sud et des États-Unis, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 242% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY / KGM Coopératif depuis Dernière révision
Zhejiang Hailiang Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 2,28
Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd. 786165605RM0001 0,18

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 17,73 renminbis par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
  • Pays d'origine
  • Nom et adresse du producteur/fabricant, s'ils sont connus (information obligatoire dans les cas où le vendeur n'est pas considéré comme l'exportateur aux fins de la LMSI)
  • Lieu où se situe l'usine de production, si l'information est connue
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Description complète du produit, y compris :

Type de raccord :

Indiquer le nom du modèle selon ce qui suit :

  • Adaptateur femelle, adaptateur mâ le ou autre adaptateur
  • Réduction
  • Manchon
  • Coude
  • Bride
  • Té à pression
  • Raccord union
  • Siphon - P/S
  • DRE Tés à drainage - 90o
  • DRE Tés à drainage - 45o
  • Bouchon et tronïçon avec bouchon de vidange

S'il y a lieu, fournir une description supplémentaire pour chaque produit. Par exemple, préciser les adaptateurs femelles qui sont de type raccord, té de fixation et " hi ear ".

Configuration ou connexion du raccord :

Indiquer chaque configuration ou connexion (p. ex. C, M, FE, RCD précisée dans le tableau des abréviations du site Web de l'ASFC à : https://decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/a/fr/item/354636/index.do. Par exemple, un adaptateur femelle de type raccord possède une connexion composée de RCD X FE.

Dimensions du raccord :

Indiquer les dimensions nominales du raccord. Les dimensions nominales de chaque connexion doivent être données en "pouces". Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs exacts. Pour déterminer les dimensions nominales d'un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 po de la dimension du diamètre extérieur. Si les dimensions du raccord sont données en fonction de l'échelle " métrique ", mais que celui-ci n'est pas fabriqué expressément en fonction de dimensions métriques, indiquer la mesure équivalente en pouces.

Application du raccord :

  • Inscrire "OP" pour Ouvré à pression.
  • Inscrire "OD" pour Ouvré à drainage.
  • Inscrire "CP" pour Coulé à pression.
  • Inscrire "CD" pour Coulé à drainage.
  • Inscrire "PC" si le produit a été vendu pour être utilisé dans la plomberie et le chauffage.
  • Inscrire "CR" si le produit a été vendu pour être utilisé dans la climatisation et la réfrigération.
  • Inscrire "TOUT" si l'on ne conna ît pas l'utilisation.

Jumeler à la liste des raccords précisés dans les conclusions du Tribunal :

Au moyen de la liste des raccords de tuyauterie en cuivre figurant à https://decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/a/fr/item/354636/index.do, indiquer la description qui correspond exactement au produit qui a été expédié au Canada. Il est à noter que le modèle ouvré (coulé) marqué d'un astérisque peut se jumeler à un modèle ouvré (coulé) expédié au Canada s'il possède toutes les autres caractéristiques du modèle, c.-à-d. configuration et dimensions.

  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • CPF 2019 RI
  • Dossier antidumping no : 4214-12
  • Numéro de cas antidumping : AD1358
  • Dossier subventionnement no : 4218-21
  • Numéro de cas de subventionnement : CV118
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2006-002
  • RR-2011-001
  • RR-2015-003
Date de modification :