Avis de conclusion de réexamen : Raccords de tuyauterie en cuivre (CPF 2023 RI)

Ottawa, le 8 septembre 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation pour certains raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, et des montants de subvention pour de telles marchandises de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 15 février 2023 dans le cadre de l’exécution continue par l’ASFC de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 14 septembre 2022.

La définition des produits et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen étaient du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Déroulement du réexamen

À l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) concernant le dumping et le subventionnement à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada.

Trois exportateurs, situés en Chine, ont fait une réponse à la DDR aux exportateurs. Aucun exportateur situé aux États-Unis ou en Corée du Sud n’a fourni de réponse. Des vérifications sur dossier ont été effectuées pour les exportateurs ayant répondu.

Dans le cadre du réexamen, l’avocat du producteur canadien a déposé un mémoire. Ses observations sont présentées à l’annexe 1. Les réponses des exportateurs aux DDR et aux DDR supplémentaires ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de raccords de tuyauterie en cuivre ont été déterminés pour les exportateurs qui ont fait une réponse complète aux DDR concernant le dumping et le subventionnement, aux DDR supplémentaires et aux lettres de lacunes, et dont les renseignements ont été jugés fiables après vérification.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeur normale

Les valeurs normales sont généralement déterminées d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays d’exportation, selon l’article 15 de la LMSI, ou d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire, au besoin, les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Chine

Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.

Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd. (Howhi) est un fabricant et exportateur de raccords de tuyauterie en cuivre établi à Zhuji, en Chine. Howhi a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Howhi a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDR supplémentaires et de vérification de l’ASFC.

Howhi a fourni une base de données sur les ventes intérieures de raccords de tuyauterie en cuivre dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des raccords de tuyauterie en cuivre de la société en Chine. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Howhi dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

Zhejiang Hailiang Co., Ltd.

Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (Hailiang) est un fabricant et exportateur de raccords de tuyauterie en cuivre établi à Zhuji, en Chine. Hailiang n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE. La société de négoce associée à Hailiang, Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited (Hong Kong Hailiang), participe à certaines ventes de raccords de tuyauterie en cuivre. L’ASFC juge que Hailiang est l’exportateur puisqu’elle a agi à titre de partie principale à la transaction et est établie dans le pays d’exportation, la Chine.

Hailiang a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à sept DDR supplémentaires et de vérification de l’ASFC.

Hailiang a fourni une base de données sur les ventes intérieures de raccords de tuyauterie en cuivre dans la PAR. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires répondant à toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16. Par conséquent, elles ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Puisque des intrants de production majeurs des marchandises ont été acquis auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs associés, leur coût a été déterminé selon le paragraphe 11.2(1) du RMSI.

Ningbo Jintian Copper Tube Co., Ltd.

Ningbo Jintian Copper Tube Co., Ltd. (Jintian) est un fabricant et exportateur de raccords de tuyauterie en cuivre établi en Chine. Jintian n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE. La société de négoce associée à Hailiang, Hong Kong Maytime International Industry Co., Ltd. (Maytime ), participe à certaines ventes de raccords de tuyauterie en cuivre.

L’ASFC a établi que les renseignements fournis en réponse à la DDR et aux DDR supplémentaires et de vérification par Jintian et sa société de négoce liée, Maytime, étaient incomplets et non fiables aux fins de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation dans le cadre du présent réexamen. Elle a donc fixé ces valeurs normales et prix à l’exportation pour Jintian par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Tous les autres exportateurs aux États-Unis, en Corée du Sud et en Chine

Pour les expéditions futures de tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, l’ASFC fixera les valeurs normales par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation de 242 % en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales déjà en vigueur expirent le 8 septembre 2023.

Montants de subvention

Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

a) des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
b) des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
c) le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
d) le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

a) si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
b) si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
c) si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
d) si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

Dans ses réexamens de subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins du réexamen de subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Chine

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR concernant le subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

Faute de réponse du gouvernement, l’ASFC a fixé les montants de subvention pour tous les exportateurs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, puisque les producteurs et exportateurs coopératifs ont fourni suffisamment de renseignements en réponse à leur DDR concernant le subventionnement, elle a déterminé un montant de subvention pour chacun d’entre eux d’après ces renseignements et ceux fournis en réponse à leurs DDR supplémentaires et de vérification.

D’après les faits connus, ces programmes ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que les subventions ne soient pas spécifiques selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes des paragraphes 2(7.2) et (7.3), et en se basant sur les meilleurs faits disponibles, l’ASFC est d’avis que les subventions accordées au titre de ces programmes ont de bonnes chances d’être spécifiques.

Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.

Howhi a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à trois DDR supplémentaires et de vérification de l’ASFC.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a établi que Howhi avait bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
Aide pour la protection de l’environnement
Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu sont présentées à l’annexe 2.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures des marchandises en cause de Howhi est égal à 0,92 CNY/kg, à compter du 8 septembre 2023.

Zhejiang Hailiang Co., Ltd.

Hailiang a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à sept DDR supplémentaires et de vérification de l’ASFC.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a établi que Hailiang avait bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

Aides à la conception, à la recherche et au développement
Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
Subventions au soutien en temps de pandémie
Subventions aux sciences et aux technologies
Subventions au talent et aux compétences
Subventions aux services d’appoint aux entreprises

Des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu sont présentées à l’annexe 2.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures des marchandises en cause de Hailiang est égal à 0,62 CNY/kg, à compter du 8 septembre 2023.

Ningbo Jintian Copper Tube Co., Ltd.

L’ASFC a établi que les renseignements fournis en réponse à la DDR et aux DDR supplémentaires et de vérification par Jintian étaient incomplets et non fiables aux fins de détermination du montant de subventionnement dans le cadre du présent réexamen. Elle a donc fixé le montant de subventionnement pour Jintian par prescription ministérielle.

Tous les autres exportateurs en Chine

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Chine, le montant de subvention sera fixé par prescription ministérielle, comme étant égal à 17,73 CNY/kg.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Contactez-nous

Téléphone :
Jeffrey Laplante : 343-553-1864
Gladys Chau : 343-553-1678

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Des observations ont été reçues de l’avocat de Cello Products Inc. (Cello), producteur canadien et partie plaignante, au cours du réexamen^{Note de bas de page 1}.

Par ailleurs, après la clôture du dossier le 24 juillet 2023, un mémoire a été reçu de l’avocat de Cello^{Note de bas de page 2}.

Certains renseignements ont été désignés comme confidentiels par l’avocat les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’aborder toutes les questions soulevées s’en trouve limitée.

Les questions de fait essentielles soulevées par Cello et les réponses données par l’ASFC sont résumées ci-dessous.

Observations concernant le dumping

Intégralité et fiabilité des renseignements fournis et calcul des valeurs normales et des prix à l’exportation

Observations présentées au cours du réexamen

L’avocat de Cello a présenté des observations au cours du réexamen au sujet de la réponse de Hailiang à la demande de renseignements (DDR) concernant le dumping. L’avocat affirme que la réponse de Hailiang à la DDR n’est pas complète, surtout en ce qui concerne les entreprises associées, le coût de production et les rapprochements de ventes ainsi que les coûts des intrants^{Note de bas de page 3}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné de près les observations présentées par l’avocat et a pris en compte chacune des questions soulevées. Hailiang a répondu aux questions des DDR supplémentaires qui portaient sur des points similaires ou directement liés aux observations de l’avocat. L’ASFC a établi que les renseignements fournis par Hailiang en réponse à la DDR et aux DDR supplémentaires et de vérification étaient complets et fiables aux fins de détermination des valeurs normales dans le cadre du présent réexamen.

Mémoire

L’avocat de Cello a formulé plusieurs préoccupations qu’il considère comme des lacunes fondamentales au sujet des réponses faites à la DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC par Hailiang, Howhi, Ningbo Jintian Copper Tube Co., Ltd. (« Jintian ») et sa société de négoce liée, Hong Kong Maytime International Industry Co., Ltd. (« Maytime »). Les questions soulevées par l’avocat portaient notamment sur : les méthodes pour le coût de production; les affectations des frais de main-d’œuvre et des frais indirects; les calculs du coût des intrants; les données sur les ventes; et les problèmes de rapprochement. L’avocat prétend que ces questions sont cruciales puisque les ventes de raccords de tuyauterie en cuivre sont obtenues et perdues en fonction de marges très minces^{Note de bas de page 4}.

L’avocat précise par ailleurs que les lacunes susmentionnées sèment le doute sur la fiabilité et l’intégralité des renseignements présentés par les exportateurs en question. L’avocat affirme que l’ASFC devrait donc considérer les réponses de ces exportateurs comme incomplètes et non fiables, et déterminer les valeurs normales selon l’article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)^{Note de bas de page 5}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a établi que les renseignements fournis en réponse à la DDR et aux DDR supplémentaires et de vérification par Hailiang et Howhi étaient suffisants aux fins de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation dans le cadre du présent réexamen. Par ailleurs, elle a calculé ces valeurs normales et prix à l’exportation selon la LMSI et le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

L’ASFC a dûment pris en compte les questions soulevées dans le mémoire et a fait des rectifications, au besoin, conformément à la LMSI et au RMSI. Elle a transmis aux exportateurs des renseignements supplémentaires sur le calcul de leurs valeurs normales dans leur avis de conclusion confidentiel.

Observations concernant le subventionnement

Intégralité des renseignements fournis et calcul d’un montant de subvention

Observations présentées au cours du réexamen

L’avocat de Cello a présenté des observations au cours du réexamen au sujet de la réponse de Hailiang à la DDR concernant le subventionnement. L’avocat affirme que la réponse de Hailiang à la DDR n’est pas complète, surtout en ce qui concerne les intrants de matières premières et les écarts de coût^{Note de bas de page 6}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné de près les observations présentées par l’avocat et a pris en compte chacune des questions soulevées. Hailiang a répondu aux questions des DDR supplémentaires qui portaient sur des points similaires ou directement liés aux observations de l’avocat. L’ASFC a établi que les renseignements fournis en réponse à la DDR et aux DDR supplémentaires et de vérification par Hailiang étaient complets et fiables aux fins de détermination d’un montant de subvention dans le cadre du présent réexamen.

Mémoire

L’avocat de Cello soutient que diverses lacunes abordées dans les DDR supplémentaires de l’ASFC tout au long du réexamen demeurent non résolues. En outre, l’avocat soutient que, faute de coopération de la part du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que certaines subventions ne soient pas spécifiques. Ainsi, l’avocat soutient que les montants de subvention pour les exportateurs devraient être fixés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI^{Note de bas de page 7}.

Réponse de l’ASFC

Non sans se baser sur le dossier et respecter la LMSI comme le RMSI, l’ASFC a tenu compte des observations ci-dessus pour déterminer le montant de subvention de Hailiang et de Howhi. On trouvera de plus amples renseignements dans la section Montants de subvention ainsi qu’à l’annexe 2.

Annexe 2 : Programmes de subvention utilisés par les exportateurs ayant répondu

La présente annexe contient des descriptions des programmes de subvention dont les exportateurs ayant répondu ont bénéficié dans la période visée par l’enquête (PVE).

Puisqu’un nombre limité d’exportateurs a participé au réexamen de subventionnement et que certains renseignements ont été désignés comme confidentiels, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est limitée dans ce qu’elle peut communiquer.

Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. Au titre de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence.

Aux fins du réexamen, le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Aides et leurs équivalents

Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

Aux fins du réexamen, le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée.

Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

L’aide est accordée pour appuyer le développement des marchés d’exportation ou récompenser les résultats à l’exportation.

Aide pour la protection de l’environnement

Il s’agit de subventions à la protection de l’environnement, notamment la production d’énergie photovoltaïque.

Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Il s’agit de subventions au développement des entreprises et d’aides et de primes à l’innovation.

Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Il s’agit de subventions aux programmes d’emploi, de formation et de recrutement.

Subventions au soutien en temps de pandémie

Il s’agit de subventions aux programmes de soutien en temps de pandémie.

Subventions aux sciences et aux technologies

Il s’agit d’aides et de primes aux sciences et aux technologies.

Subventions au talent et aux compétences

Il s’agit de primes et d’aides au talent et aux compétences.

Subventions aux services d’appoint aux entreprises

Il s’agit de subventions aux programmes de services d’appoint aux entreprises.

Programmes fiscaux préférentiels

Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Il s’agit d’exonérations fiscales totales ou partielles accordées par des entités fiscales municipales et locales.

Aux fins du réexamen, le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Il s’agit de politiques fiscales préférentielles appuyant la recherche et le développement.

Selon l’alinéa 2(1.6)b), il y a contribution financière lorsque des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues.

Exonération de droits et de taxes

Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Il s’agit d’une réduction de l’impôt des sociétés pour les exportateurs qui achètent de l’équipement de fabrication nationale.

Note de bas de pages:

Note de bas de page 1

Pièces 54 (PRO) et 55 (NC) – Observations présentées par l’avocat de Cello Products Inc. concernant la réponse à la demande de renseignements de Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (se réfère aux pièces 030-033).

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Note de bas de page 2

Pièces 167 (PRO) et 168 (NC) – Mémoire déposé au nom de Cello Products Inc.

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Note de bas de page 3

Pièce 55 (NC) – Observations présentées par l’avocat de Cello Products Inc. concernant la réponse à la demande de renseignements de Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (se réfère aux pièces 030-033).

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Note de bas de page 4

Pièce 168 (NC) – Mémoire déposé au nom de Cello Products Inc.

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Note de bas de page 5

Pièce 168 (NC) – Mémoire déposé au nom de Cello Products Inc.

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Note de bas de page 6

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Note de bas de page 7

Pièce 168 (NC) – Mémoire déposé au nom de Cello Products Inc.

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Date de modification :: 2023-09-08