Avis de conclusion d’une enquête anticontournement : Châssis porte-conteneur (CC 2024 AC)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête d’anticontournement le 25 novembre 2024, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), concernant le présumé contournement en provenance du Vietnam des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 18 février 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-005, à l’égard du dumping et du subventionnement des châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la Chine.
La définition de produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises visées par les conclusions du TCCE se trouvent sur la Châssis porte-conteneur : Mesures en vigueur de l’ASFC.
L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a aujourd’hui décidé, en conformité avec paragraphe 75.1(1) de la LMSI, que l’importation de châssis porte-conteneur originaires en provenance du Vietnam ne constituent pas un contournement des conclusions du TCCE.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible sur les Enquêtes anticontournement de l’ASFC.
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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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