Avis d’ouverture d’enquête anticontournement : Châssis porte-conteneur (CC 2024 AC)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête anticontournement le 25 novembre 2024, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le présumé contournement en provenance du Vietnam des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 18 février 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-005, à l’égard du dumping et du subventionnement des châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la Chine. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Max-Atlas International Inc. (ci-après « la plaignante »).
La plaignante allègue que le contournement survient lors de l’assemblage ou la finition des marchandises au Vietnam, par des procédés minimaux, avec des pièces ou composantes qui représentent une partie importante du coût total de production de ces marchandises et qui sont originaires ou exportées de la Chine.
La définition de produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises visées par les conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
La plaignante affirme que les châssis porte-conteneur en provenance du Vietnam sont des marchandises similaires qui correspondent à la même définition de produit que les marchandises en cause, sauf qu’ils sont originaires ou exportés du Vietnam.
La plaignante allègue que les marchandises sont assemblées ou finies au Vietnam, par des procédés minimaux, avec des pièces ou composantes qui représentent une partie importante du coût total de production de ces marchandises et qui sont originaires ou exportées de la Chine.
L'ASFC enquêtera pour déterminer si les importations contournent les conclusions du TCCE, et rendra une décision à cet égard dans les 180 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si l’ASFC conclut que des marchandises contournent les conclusions du Tribunal, l’ASFC notifiera le Tribunal et ce dernier modifiera ses conclusions afin que les droits antidumping ou compensateurs s’appliquent désormais aux marchandises en question.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.
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