Surveillance électronique

• Les personnes détenues aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour les motifs suivants : se soustraira vraisemblablement aux procédures, présente un danger pour le public et impossibilité d’établir l’identité.
• Les personnes qui coopèrent avec l’ASFC et leur processus de renvoi.
• Les personnes dont l’identité est connue à un niveau qui satisfait à l’ASFC.
• Les personnes confirmées aux fins de la surveillance dans la collectivité, notamment celles mises en liberté sous la responsabilité d’une caution ou d’un fournisseur de services de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC).
• Les personnes qui seront mises en liberté dans un milieu où l’équipement de surveillance électronique (SE) fonctionnera et a été testé ou installé.
• Les personnes qui habitent la région du Grand Toronto (Toronto et régions de Peel, de Halton, de Durham et de York).
• Les personnes jouissant d’une libération ordonnée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sous surveillance électronique qui habitent la région du Grand Toronto au 22 juin 2018 (modèle autofinancé).

Le système de SE est fondé sur des données de localisation en temps réel recueillies et analysées dans une installation centralisée et communiquées au personnel régional pour que celui-ci prenne des mesures d’exécution de la loi s’il y a lieu. L’Agence a établi un partenariat avec le Service correctionnel du Canada (SCC) pour mettre en œuvre la technologie à l’aide des systèmes et des ressources déjà utilisés par le SCC. La SE peut être ordonnée en vertu des articles 44, 56 et 58 de la Loi. La surveillance électronique peut permettre d’atténuer un risque plus important; cependant, elle vise uniquement certains clients à risque élevé et elle ne doit pas être utilisée seule en tant que condition unique. Elle peut compenser le risque lié à l’intégrité du programme, lorsque les clients se soustrairont vraisemblablement aux procédures et lorsqu’ils présentent un danger pour le public. Elle peut aussi être indiquée dans les cas comportant des préoccupations relatives à l’identité ou lorsque les clients se montrent peu coopératifs, si le risque peut être atténué quand cette mesure peut être jumelée à d’autres programmes. L’agent exerce sa discrétion au cas par cas.

Disponible pour les personnes qui habitent la région du Grand Toronto (Toronto et régions de Peel, de Halton, de Durham et de York).

Afin d’éliminer le système autofinancé à plusieurs niveaux habituellement utilisé dans la région du Grand Toronto par les personnes mises en liberté par la CISR. Afin d’offrir une option de mise en liberté pour les personnes présentant un risque élevé, mais coopératives, qui peuvent être gérées dans la collectivité au moyen de la surveillance continue jumelée à un programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité. Une évaluation sera effectuée à la fin du projet pilote afin de déterminer son applicabilité dans un contexte d’immigration.

Le programme de surveillance électronique est disponible dans la région du Grand Toronto à compter du 22 juin 2018.

Lorsqu’une personne s’est vu imposer la surveillance électronique comme condition de mise en liberté par la CISR ou l’ASFC, le processus d’inscription sera amorcé par le personnel régional de l’ASFC. L’inscription à la surveillance électronique se fait en deux étapes : l’installation du bracelet émetteur à la cheville de la personne et l’installation du modem à radiofréquences (RF) au domicile de la personne. L’installation prend environ 60 minutes et est faite par un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC.