E669 – Déclaration de traitement mineur sur le territoire d'une partie non signataire (ALECI)

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Instructions et définitions

Instructions générales

Pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALÉCI, les importateurs Canadiens/Israéliens doivent faire remplir le présent formulaire par les exportateurs sur le territoire d'une partie non signataire tel que défini dans le Règlement sur la préférence tarifaire de l'ALÉCI concernés selon certaines circonstances sousmentionnées. SVP prendre note que le nom et adresse de la Société du champ no. 1 est le nom et adresse de l'exportateur Canadien/Israélien au Canada/Israël. Il se peut qu'ils doivent aussi fournir des renseignements supplémentaires.

Veuillez remplir le formulaire dans les cas suivants :

  1. les marchandises admissibles sont entrées sur le territoire d'une partie non signataire (voir définition ci-dessous) ou ne sont pas autrement assujetties à un connaissement direct d'Israël au Canada ou du Canada à Israël (voir la case 3);
  2. le traitement mineur est effectué sur des marchandises admissibles sur le territoire d'une partie non signataire (voir la case 4).
  3. tout traitement qui est effectué sur le territoire d'une partie non signataire sur des marchandises admissibles et qui n'a pas augmenté la valeur transactionnelle de celle-ci au-delà de dix pour cent (voir la case 4)

NE PAS remplir le présent formulaire si :

  1. les marchandises sont des textiles et des articles textile en vertu des Chapitre 50 à 63
  2. les marchandises expédiées vers le Canada ou Israël passent par le territoire d'une partie non signataire conformément à un connaissement direct
  3. un traitement autre qu'un traitement mineur est effectué sur le territoire d'une partie non signataire (dans ce cas, les marchandises ne seront pas admissibles aux avantages prévus par l'ALECI).
  4. les marchandises ont fait l'objet d'un traitement qui a augmenté leur valeur transactionnelle au-delà de dix pour cent.

Définitions

Altération
signifie une modification, autre qu'une réparation, qui ne comprend pas une opération ou un processus ayant pour effet de détruire les caractéristiques essentielles d'un produit ou de créer un produit qui soit nouveau ou différent du point de vue commercial.
Description des marchandises :
comprend des renseignements comme le numéro de classement du SH jusqu'à six ou huit chiffres, la quantité, la valeur, le poids, les marques et les numéros.
Traitement mineur
s'entend, à l'égard d'un produit :
  1. d'une simple dilution dans l'eau ou dans toute autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;
  2. du nettoyage, y compris l'enlèvement de la rouille, la graisse, la peinture ou tout autre revêtement;
  3. de l'application d'un revêtement préservatif ou décoratif, y compris un lubrifiant, une encapsulation protectrice, une peinture protectrice ou décorative ou un revêtement métallique;
  4. du rognage, image, découpage de petites quantités de matières excessives;
  5. de l'emballage ou du réemballage du produit pour le transport, le stockage ou la vente;
  6. de l'emballage ou du réemballage du produit pour la vente au détail ou réétiquetage dans une ou plus d'une langue officielle d'une partie;
  7. des réparations ou modifications, du lavage, du blanchissage ou de la stérilisation;
d'une partie non signataire
means:
  1. des États membres de l'Association européenne de libre-échange;
  2. des États membres de l'Union européenne;
  3. du Royaume hachémite de Jordanie;
  4. du Mexique; ou
  5. des États-Unis d'Amérique.
réparation
signifie l'ajustement d'une machine, d'un instrument, d'un appareil électrique ou de tout autre article, y compris des pièces de remplacement ou de remise en état pour restaurer un article à sa condition opérationnelle d'origine.
États-Unis
désigne :
  1. le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les 50 états, le District de Columbia et Porto Rico,
  2. les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
  3. les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui  concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.
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