B230 – Accord de libre-échange nord-Américain Questionnaire sur la détermination de l'origine (produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs parties

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Objet

Ce questionnaire a pour but de vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ci-après appelé « l'ASFC ») les renseignements que vous utilisez pour déterminer l'admissibilité à l'Accord du libre-échange nord-américain (ci-après appelé « l'ALÉNA »). L'objectif du présent questionnaire est de vous demander de fournir à l'ASFC des renseignements qui serviront à l'exécution d'une vérification de l'origine des produits précisés qui sont importés au Canada, aux termes de l'article 506(1) de l'ALÉNA, et pour lesquels une demande de traitement tarifaire préférentiel a été présentée du fait que ces produits sont originaires du territoire ALÉNA, c'est-à-dire qu'ils satisfont à une règle d'origine aux termes de l'alinéa 4(1) du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) (ci-après appelé « le Règlement »), nécessitant que les produits soient entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties. L'achat d'un produit sur le territoire d'une partie ne fait pas automatiquement de ce produit « un produit entièrement obtenu ou produit ». Si un produit contient des matières, quel qu'en soit le niveau, obtenues dans un pays non-ALÉNA, le produit n'est pas entièrement obtenu ou produit.

Note 1 : Vous devez remplir le questionnaire et nous le renvoyer d'ici la date précisée dans la lettre d'envoi. Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, l'ASFC pourra, en vertu des paragraphes 16 à 18 de l'article VI de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres trois (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (Procédures douanières) de l'ALÉNA (Réglementation uniforme), refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel demandé à l'égard des produits visés par la vérification de l'origine.

Note 2 : Ce questionnaire servira à vérifier le traitement tarifaire demandé par l'importateur tel que décrit aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'annexe 302.2 de l'ALÉNA.

Généralités

Afin de vérifier davantage l'origine des produits ou pour déterminer l'exactitude de tout ou d'une partie des renseignements fournis en réponse au questionnaire, l'ASFC peut envoyer un autre questionnaire ou une lettre de vérification et effectuer une visite de vérification en application de l'article506(1)(b) de l'ALÉNA ou prendre l'une ou l'autre de ces mesures.

Lorsqu'il y a des matières obtenues de fournisseurs et utilisées dans la production d'un produit et que l'exportateur ou le producteur prétend qu'elles ont été « entièrement obtenues ou produites sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties », c'est à lui qu'il incombe de justifier le fondement de son allégation. À cette fin, l'exportateur ou le producteur peut obtenir une déclaration écrite de ses fournisseurs. Dans le cadre du processus global de vérification, il se peut que l'on demande aux fournisseurs de remplir un questionnaire de vérification ou de consentir à une visite de vérification, ou les deux.

Toute personne qui ne conserve pas de registres sur l'origine de produits assujettis à la vérification durant une période de cinq ans à partir de la date où le certificat d'origine a été signé, ou qui refuse l'accès à ces registres, aux termes du paragraphe V(4) de la Réglementation uniforme, s'expose à un refus du traitement tarifaire préférentiel demandé à l'égard de ces produits.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez besoin de plus amples renseignements pour remplir le questionnaire, veuillez consulter l'ALÉNA ou le Règlement. Vous pouvez également obtenir des renseignements ou précisions en communiquant avec l'agent de l'ASFC mentionné dans la lettre d'envoi.

Confidentialité

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'article 507 de l'ALÉNA et de l'article 107 de la Loi sur les douanes, protège la confidentialité de tous les renseignements administratifs soumis et ne communique pas ces renseignements à un tiers, à l'exception du Bureau of Customs and Border Protection (CBP) des États Unis, sans obtenir une autorisation de votre entreprise au préalable. Conformément au Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements liés à l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ASFC communiquera au CBP les résultats de la vérification.

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent questionnaire.

« produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties »
  • a) des produits minéraux extraits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties;
  • b) des produits du règne végétal, au sens du Système harmonisé, récoltés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties;
  • c) des animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties;
  • d) des produits obtenus de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties;
  • e) des produits (poissons, crustacés et autres animaux marins) tirés de la mer par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d'une partie et battant son pavillon;
  • f) des produits qui sont produits à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès de ladite partie et qu'ils battent son pavillon;
  • g) des produits qu'une partie ou qu'une personne d'une partie tire des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à condition que cette partie ait le droit d'exploiter lesdits fonds marins;
  • h) des produits tirés de l'espace extra-atmosphérique, à condition qu'ils soient obtenus par une partie ou par une personne d'une partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le territoire d'un pays tiers;
  • i) des déchets et résidus provenant
  • (i) d'opérations de production sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, ou
  • (ii) de produits usagés recueillis sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;
  • j) des produits qui sont produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à i), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production.
« Système harmonisé (SH) »
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, que le Canada a adopté et mis en oeuvre dans le Tarif des douanes.
« territoire »
  • a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
  • b) dans le cas du Mexique :
    • (i) les États de la Fédération et le District fédéral,
    • (ii) les îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,
    • (iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique,
    • (iv) le plateau continental et le plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,
    • (v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux maritimes intérieures,
    • (vi) l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international,
    • (vii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
  • c) dans le cas des États-Unis :
    • (i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,
    • (ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico,
    • (iii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

Marche à suivre pour remplir le questionnaire

Si vous manquez d'espace, veuillez joindre une page de renvoi numérotée.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse (y compris le pays) de l'exportateur.

Zone 2 : Inscrire le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l'exportateur.

Zone 3 : Donner une description détaillée des produits exportés vers le Canada. Utiliser au besoin les numéros de modèle ou de série pour distinguer des autres produits les produits déclarés comme entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties. Inclure de la documentation et du matériel publicitaire portant sur le produit faisant l'objet de l'examen.

Zone 4 : Indiquer la classification tarifaire des produits, c'est-à-dire les numéros de six chiffres du Système harmonisé de l'ASFC.

Zone 5 : Indiquer la catégorie des produits exportés. Voir la définition de « produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties » et indiquer la catégorie des produits exportés, soit a, b, c, d, e, f, g, h, i ou j.

Zone 6 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse du producteur, s'ils sont différents de ceux de l'exportateur.

Zone 7 : Inscrire le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du producteur, s'ils sont différents de ceux de l'exportateur.

Zone 8 : Si les produits mentionnés à la zone 3 ont été produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, uniquement à partir de matières visés aux alinéas a) à i) de la définition de « produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties », énumérer toutes les matières utilisées dans la production et indiquer le nom et l'adresse de tous les fournisseurs de ces matières. Donner la liste de tous les fournisseurs lorsqu'il y a plus d'un fournisseur pour une matière particulière.

Zone 9 : Décrire, par ordre d'exécution, chacune des étapes de la production que vous exécutez et indiquer l'emplacement où chaque étape est exécutée.

Zone 10 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur ou le producteur des produits ou par le fournisseur d'une matière utilisée dans la production des produits, selon le cas.

Informations sur les produits

Protégé C (une fois rempli)

Veuillez écrire en lettres moulées

Compléter les zones 6 à 9 pour tous les produits inscrits dans la zone 3. Utiliser des copies de cette page au besoin.

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