Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada
Mémorandum D1-8-3

Ottawa, le 7 novembre 2013

Ce document est disponible en format PDF (413 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Le présent mémorandum contient des renseignements sur l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane, lequel est offert conformément à l'article 15 du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane (Règlement) exige que toute personne désirant exercer les fonctions de courtier en douane dispose des connaissances nécessaires des lois et procédures relatives à l'importation et l'exportation de marchandises. Pour ce faire, le candidat doit réussir l'examen administré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et, par la suite, mettre à jour ses connaissances de façon continue au moyen d'une expérience professionnelle prescrite. Pour obtenir tout renseignement sur les critères auxquels doivent satisfaire les courtiers en douane, consultez le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane.

Administration et fréquence de l'examen

2. L'examen est offert dans chaque région au moins une fois par année

3. Un avis par écrit est affiché dans tous les bureaux commerciaux de l'ASFC et sur le site Web de l'ASFC au moins 60 jours avant la date à laquelle les examens auront lieu.

4. Les candidats sont responsables de toutes les dépenses engagées pour participer à l'examen. Ils doivent fournir une pièce d'identité avec photo valide avant l'administration de l'examen.

Examen

5. L'examen est conçu pour les personnes qui ont l'intention de présenter une demande d'agrément de courtier en douanes ou les personnes qui souhaitent occuper un poste d'agent qualifié au nom d'un partenariat ou d'une société. Un agent qualifié est une personne qui répond aux exigences énoncées à l'article 3 du Règlement en ce qui a trait à la résidence, à la citoyenneté, à l'âge et à la réputation, et la personne en question doit posséder les connaissances et l'expérience précisées à l'article 4 du Règlement, et le détenteur de l'agrément doit l'identifier à titre d'agent qualifié.

6. Les candidats qui désirent passer cet examen doivent remplir le formulaire L55, Demande d'examen des courtiers en douane. Ce formulaire doit être remis un agent principal de l'ASFC au bureau de l'ASFC le plus près, au moins 30 jours avant la date de l'examen. Les demandes reçues après cette date ne seront pas acceptées.

7. La demande doit être accompagnée de droits non remboursables de 200 $.

8. L'examen est administré en une séance de trois heures sous forme de questions à choix multiples. L'annexe donne une liste des domaines de connaissance suggérés (sans toutefois être exhaustive) qui feront l'objet de l'examen. Les candidats doivent obtenir une note de passage de 60 %.

Résultats d'examen

9. Les résultats sont envoyés par courrier à chaque candidat, dans les quatre semaines suivant la date de l'examen.

10. En réussissant cet examen, les candidats auront démontré qu'ils possèdent les connaissances requises par l'article 4 du Règlement. La seule réussite à l'examen ne veut pas dire qu'une personne peut être considérée comme un courtier en douane. Le titre « courtier en douane » est réservé aux personnes, aux partenariats et aux sociétés qui sont autorisés à exercer des fonctions en vertu d'un agrément de courtier en douane qui a été accordé par l'ASFC. Pour connaître les exigences précises, consultez le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane ou le Mémorandum D1-8-1.

11. Les personnes qui ont répondu à l'exigence en matière de connaissance du Règlement en ayant réussi l'examen doivent travailler dans l'industrie des courtiers en douane s'ils veulent conserver leur qualification. Ils doivent travailler à titre de courtier en douane agréé, de partenaire, de directeur, d'agent qualifié ou d'employé d'un courtier en douane agréé. S'il y a une interruption de service, la personne pourrait ne plus être admissible à son titre (consultez le Mémorandum D1-8-1 pour de plus amples détails).

12. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux
(8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Domaines de connaissance suggérés (liste non exhaustive) abordés durant l'examen professionnel des courtiers en douane de l'Agence des services frontaliers du Canada

1. L'examen sert à évaluer les candidats selon leur connaissance des lois et procédures ayant trait à l'importation et à l'exportation des marchandises, y compris :

• a) les dispositions de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;
• b) les règlements, politiques et procédures de l'ASFC;
• c) les lois administrées par l'ASFC pour le compte d'autres ministères du gouvernement en ce qui a trait à l'importation et à l'exportation des marchandises;
• d) les pratiques générales de bureau.

Références

2. Les renvois suivants aux mémorandums-D contiennent des détails sur les domaines de connaissances suggérés (liste non exhaustive) évalués et ils sont fournis pour aider les candidats à se préparer pour l'examen :

Série D1

Agrément des courtiers, Exigences en matière de facturation, Garanties

Série D3

Déclaration

Série D4

Entreposage, boutiques hors taxes et provisions de bord

Série D5

Courrier international (voir aussi série D8; série D17)

Série D6

Remboursements

Série D7

Drawbacks

Série D8

Remises et Importations temporaires

Série D10

Classement tarifaire/marchandises

Série D11

Renseignements généraux sur le tarif

Série D13

Établissement des valeurs

Série D14

Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)

Série D17

Procédures de déclarations en détail et des mainlevées

Série D19

Lois et règlements des autres ministères

Série D20

Exportations

Série D22

Régime de sanctions administratives pécuniaires

3. Des copies à jour des mémorandums-D susmentionnés et du Tarif des douanes se trouvent dans le site Web de l'ASFC, sous la rubrique Publications et formulaires, à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca.

4. Des copies à jour de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation de trouvent dans le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca.

5. L'ASFC n'offre pas de cours préparatoires ni de guides d'études aux individus qui se préparent pour écrire l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

7638-1

Références légales :

Loi sur les douanes
Tarif des douanes
Loi sur l'accise
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane

Autres références :

D1-8-1
Formulaire L55

Ceci annule le mémorandum D :

D1-8-3, le 7 novembre 2008

Date de modification :

2012-11-07