ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013

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1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les précédents rapports financiers trimestriels de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012) et le Plan d'action économique du Canada 2013 (Budget 2013).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des  activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordé par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément aux budgets supplémentaires des dépenses et au budget principal pour 2012-2013 et 2013-2014.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds.  Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, le financement a été mis de côté pour interdire l'utilisation des fonds déjà identifiés comme mesures d'économie dans le Budget 2012. Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement tient compte des réductions résultantes des autorisations de l'Agence pour 2013-2014.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.2 Structure financière de l'ASFC

L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 10 – dépenses de fonctionnement et le crédit 15 – dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'Agence dispose également d'une autorisation spéciale de réaffecter des recettes. Seules les recettes associées aux coûts engagés dans le cadre d'activités de réaffectation de l'autorisation sont appliquées à ces coûts. Les recettes non associées aux coûts engagés sont enregistrées à titre de recettes non fiscales. L'autorisation de réaffecter des recettes est appropriée pour l'ASFC car certains de ses programmes sont financés en partie à l'aide des frais d'utilisation (p. ex. Nexus).

L'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toutefois, toute portion de l'autorisation des dépenses qui n'a pas été utilisé à la fin des deux ans est échue.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013.

Graphique 1 - Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 (en milliers de dollars)

  2012–2013 2013–2014
Autorisations budgétaires 2 060 134 2 174 693
Dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 399 690 413 483
Dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 409 077 424 118
Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 362 351 357 658

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2013, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses B et les autorisations  de dépenser non utilisées pour 2012-2013, le crédit 15 du Conseil du Trésor pour les conventions collectives et le crédit 30 du Conseil du Trésor pour les dépenses en matière de rémunération.

Au 31 décembre 2013, l'état des autorisations (Tableau 1) reflète les autorisations totales disponibles de 2 174,7 millions de dollars, comparativement à 2 060,1 millions de dollars au même trimestre l'an dernier. Le résultat est une augmentation nette de 114,6 millions de dollars ou 5,6 % des autorisations. 

Le crédit 10 de l'Agence et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 55,5 millions de dollars ou 2,7 %, ce qui est principalement imputable à l'effet net des éléments importants suivants :

  • Une augmentation de 41,5 millions de dollars reçus au Budget supplémentaire des dépenses (B) essentiellement pour les initiatives Par-delà la frontière.
  • Une augmentation de 21,2 millions de dollars du crédit 30 du Conseil du Trésor – dépenses en matière de rémunération pour le remboursement des dépenses en matière d'indemnité de départ et de prestations parentales.
  • Une augmentation de 0,3 million de dollar du crédit 15 pour les conventions collectives reçue du Conseil du Trésor.
  • Une diminution nette de 7,5 millions de dollars telle que décrite dans le  rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 de l'ASFC.

Le crédit 15 de l'Agence a augmenté de 59,1 millions de dollars ou 29,2 %, ce qui est principalement imputable à l'effet net des éléments importants suivants :

Bien que cela ne figure pas dans les autorisations reçues à ce jour, l'Agence a reporté 178 millions de dollars des autorisations de 2013-2014 à 2014-2015 et à 2015-2016. Ce financement est mis de côté et ne pourra être reporté à la fin de l'exercice financier. Les autorisations indiquées dans le Tableau 1 sont par conséquent gonflées artificiellement étant donné que l'Agence ne dépensera pas durant le présent exercice financier le montant reporté de 178 millions de dollars.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

L'état des autorisations (Tableau 1) indique une diminution de 6,2 millions de dollars ou 1,8 % du crédit 10 – dépenses de fonctionnement nettes utilisées au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2013 – 332,1 millions de dollars comparé à 338,3 millions de dollars l'an dernier. Le crédit 15 – dépenses en capital a augmenté de 20,6 millions de dollars ou 129 % – 36,6 millions de dollars ce trimestre comparativement à 16,0 millions de dollars au troisième trimestre de l'an dernier. L'augmentation est essentiellement due à l'adoption hâtive, par l'ASFC, de la nouvelle définition commune d'un crédit pour dépenses en capital du secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Selon cette nouvelle définition, toutes les dépenses liées à l'achat ou à la construction/développement de biens de capital doivent être imputées à un crédit pour dépenses en capital. Dans le passé, les immobilisations pouvaient être créées à l'aide du crédit 10 – dépenses de fonctionnement, du moment qu'étaient appliquées la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor et les normes comptables de l'ASFC sur la capitalisation des actifs.

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2) durant troisième  trimestre témoignent d'une augmentation dans les dépenses budgétaires brutes de 12,9 millions de dollars ou 3,2 %, 403,1 millions de dollars en 2012-2013, comparativement à 416,0 millions de dollars en 2013-2014.  Les dépenses au cours du trimestre représentent 19 % des dépenses prévues par rapport à 19,5 % en 2012-2013.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent le pouvoir de réaffectation des recettes de l'Agence qui a augmenté de 6,7 millions de dollars, passant de 9,7 millions de dollars en 2012-2013 à 16,4 millions de dollars en 2013-2014. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont diminué de 0,9 million de dollar ou 26 % (2,6 millions de dollars par rapport à 3,5 millions de dollars en 2012-2013) en raison du calendrier du recouvrement des paiements pour les programmes EXPRES et NEXUS. Par ailleurs, l'Agence perçoit une grande partie des recettes de la vente des services au dernier trimestre.

 Les écarts les plus importants observés par article courant entre le troisième trimestre de l'exercice précédent et le présent exercice s'établissent comme suit :

  • Une diminution de 1,5 million de dollar dans l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages imputable à la réduction du nombre de projets d'infrastructure cette année, comparativement à l'année précédente.
  • Une augmentation de 3,8 millions de dollars dans les transports et communications. Tandis que les dépenses pour le troisième trimestre ont augmenté par rapport à l'année précédente, les dépenses à ce jour montrent à la fin du trimestre une diminution de 0,8 million de dollar ou - 2,6 %.
  • Une augmentation de 7,0 millions de dollars pour d'autres subventions et paiements due au paiement à l'Organisation internationale pour les migrations, dans le cadre du programme pilote d'aide sur les retours et les réintégrations volontaires assistés.

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée sous l'angle élargi des facteurs externes. L'évolution de l'économie mondiale a eu des répercussions sur les échanges commerciaux du Canada, l'immigration, le tourisme et les réfugiés, ce qui a eu une incidence sur les volumes et a posé des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada. De façon similaire, l'évolution rapide de la technologie peut aider à renforcer les contrôles frontaliers et la vérification de l'identité, ou cette technique peut contribuer à contourner les contrôles frontaliers si elle tombe entre de mauvaises mains.

Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux.

Afin d'améliorer sa capacité de réaliser avec succès ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son portrait de la gestion du risque d'entreprise, dont les résultats sont publiés dans le Profil de risque de l'entreprise (PRE) de l'ASFC. Le PRE identifie et classe les risques les plus importants pour les résultats stratégiques de l'Agence. Il a fait l'objet d'une revue complète au printemps 2013, et des stratégies de réaction aux risques ont été élaborées au cours de l'été 2013 pour les risques jugés inacceptables. Les deux risques les plus importants (systèmes informatiques et sécurité de l'information), selon l'évaluation de la haute direction, sont liés à la technologie de l'information (TI), ce qui illustre le niveau élevé de dépendance de l'Agence sur la technologie. L'exécution de la loi en matière d'immigration et la migration irrégulière sont les deux risques qui ont été réduits de façon la plus importante, en raison des progrès considérables qui ont été réalisés dans le cadre des activités d'atténuation et du renforcement des contrôles.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Des changements ont été réalisés parmi le personnel de niveau supérieur, avec notamment la nomination de nouveaux vice-présidents au sein de la direction générale des programmes et celle d'un nouvel avocat général principal.

4.2 Nouveaux programmes

Le premier ministre Stephen Harper et le président des États-Unis Barack Obama ont annoncé le Plan d'action par-delà la frontière en décembre 2011. Le Plan d'action fournit une feuille de route pratique pour accélérer les échanges commerciaux et les voyages légitimes. En même temps, le premier ministre et le Président ont également annoncé le Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation pour accroître la transparence de la réglementation et de la coordination entre nos deux pays.

L'ASFC jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Plan d'action par-delà la frontière. L'Agence mènera dix initiatives, jouera un rôle de soutien déterminant dans neuf initiatives, et aura une participation dans neuf autres initiatives.

4.3 Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASFC réalisera des économies du Budget 2012 de 143,4 millions de dollars d'ici l'année financière 2014-2015 au moyen de mesures efficaces en restructurant et modernisant les programmes et en transformant les pratiques organisationnelles dans certains secteurs. Grâce à ces changements, l'ASFC se concentrera sur l'appui de l'excellence et de l'obligation de rendre compte de la gestion dans l'ensemble du gouvernement. Durant la première année de mise en œuvre, l'ASFC a réalisé des économies de 31,3 millions de dollars. Ces économies s'élèvent à 72,8 millions de dollars en 2013-2014 et donneront lieu à des économies permanentes de 143,4 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Par suite du Budget 2012, l'ASFC mettra en œuvre le plan pour :

  • simplifier notre approche aux services internes grâce à l'utilisation accrue de technologies et de moins de processus fastidieux;
  • optimiser les programmes afin d'obtenir de meilleurs résultats en réduisant les coûts;
  • transformer les programmes afin d'éliminer les lourdeurs administratives, fournir des services améliorés aux Canadiens et réduire les coûts;
  • adapter la prestation de services de première ligne lorsque des modifications peuvent être apportées sans répercussion sur les niveaux de service.

L'ASFC a atteint son objectif pour 2012-2013 et elle est dans la bonne voie pour réaliser entièrement ses économies pour 2013‑2014, 2014-2015 et les années suivantes. L'ASFC gère activement la mise en œuvre de toutes les initiatives au moyen d'une surveillance régulière et systématique et s'assure que la mise en œuvre est effectuée à temps.

Les initiatives dans le cadre du Budget 2012 permettront davantage à l'ASFC d'harmoniser ses ressources avec ses priorités essentielles et son mandat de base : répondre aux exigences actuelles et futures en matière de sécurité et de service afin de servir les Canadiens et les Canadiennes et de leur fournir une frontière moderne et dynamique.

Les effets du Budget 2012 figurent dans les informations financières pour l'année à ce jour et pour le troisième trimestre. Les budgets et les dépenses ont été réduits en conséquence.

Des données supplémentaires sur les économies réalisées dans le cadre du Budget 2012 par activités de programmes sont incluses dans le Tableau 3

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Luc Portelance
Président
 
Ottawa, Canada
Date: le 11 février 2014

Claude Rochette
Dirigeant principal des finances
 
 
Date: le 11 février 2014

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc. 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 – dépenses nettes de fonctionnement 1 727 513 332 067 984 094
Crédit 15 – dépenses en capital 261 247 36 583 76 449
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 185 933 44 791 134 373
Autorités législatives -montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État 0 -14 0
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 24
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 56 319
Autorisations budgétaires totales 2 174 693 413 483 1 195 259
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 2 174 693 413 483 1 195 259

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 *, ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 – dépenses nettes de fonctionnement  ** 1 676 482  338 251  994 739 
Crédit 15 – dépenses en capital 202 162 15 989 39 839
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 181 490 45 373 136 119
Autorités législatives -montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État 0 1 66
Autorités législatives  - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 4 63
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 72 292
Autorisations budgétaires totales 2 060 134 399 690 1 171 118
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 2 060 134 399 690 1 171 118

Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 déc. 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
1 293 728 310 588 947 593
Transport et communications
108 463 12 794 31 328
Information
2 470 482 1 177
Services professionnels et spéciaux
486 202 62 561 156 531
Location
16 338 2 831 6 606
Réparation et entretien
43 858 6 137 13 147
Services publics, fournitures et approvisionnements
36 523 4 235 10 534
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
74 225 2 842 8 417
Acquisition de matériel et d'outillage
111 916 6 219 13 323
Paiements de transfert
0    
Autres subventions et paiements
17 400 7 353 14 220
Dépenses budgétaires brutes totales 2 191 123 416 042 1 202 876
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services
16 430 2 559 7 641
Autres revenus
0 0 -24
Total des revenus affectés aux dépenses 16 430 2 559 7 617
Dépenses budgétaires nettes totales 2 174 693 413 483 1 195 259

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 déc. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
1 284 491 310 784 944 911
Transport et communications
80 840 8 986 32 153
Information
1 980 299 902
Services professionnels et spéciaux
397 180 64 024 138 028
Location
11 047 1 700 6 395
Réparation et entretien
30 059 4 870 13 655
Services publics, fournitures et approvisionnements
24 717 4 103 11 574
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
62 413 4 362 19 936
Acquisition de matériel et d'outillage
143 451 3 649 8 554
Paiements de transfert
0 0 0
Autres subventions et paiements
33 666 378 3 925
Dépenses budgétaires brutes totales 2 069 844 403 155 1 180 033
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services
9 710 3 469 8 978
Autres revenus
-4 -63
Total des revenus affectés aux dépenses 9 710 3 465 8 915
Dépenses budgétaires nettes totales 2 060 134 399 690 1 171 118

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

8. Tableau 3: Économies prévues par programme du Budget ministériel 2012 (non vérifiées)

Les économies prévues
(en milliers de dollars)

Programmes 2012-2013 2013-2014 2014-2015 et exercices suivants
Évaluation des risques 5 452 10 168 11 209
Détermination de l'admissibilité 7 254 21 170 31 194
Enquêtes criminelles 15 73 118
Exécution de la loi en matière d'immigration 103 1 152 3 432
Partenariats sûrs et fiables 158 327 7 706
Gestion du commerce et des revenus 1 753 3 994 9 816
Recours 129 302 609
Services internes 16 415 35 594 79 323
Total pour l'ASFC 31 279 72 780 143 407

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

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