Programme des marchandises canadiennes à l’étranger – Réparations urgentes

Mémorandum D8-2-4

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 8 septembre 2015

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte ne modifient pas les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le présent mémorandum explique les conditions de l’obtention d’une exonération totale des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions de l’article 101(2) du Tarif des douanes relatives aux marchandises canadiennes à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent aux aéronefs, aux véhicules ou aux bateaux réadmis au Canada après avoir été réparés à l’extérieur du Canada par suite d’un événement imprévu qui s’est produit à l’extérieur du Canada et lorsque les réparations étaient nécessaires pour permettre le retour sans accident des aéronefs, des véhicules ou des bateaux au Canada.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Le terme « droits » employé dans le présent mémorandum s’entend des droits au sens de l’article 80 du Tarif des douanes. Il comprend les droits et taxes imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

2. Aux fins de l’application du programme des Marchandises canadiennes à l’étranger, le terme « réparation » se définit comme étant une activité d’entretien correctif qui remet un article à son état « fini » d’origine. Cela comprend le remplacement de parties des marchandises par des composantes nouvelles, remises en état, révisées ou remises à neuf.

Historique

3. Selon les paragraphes 12(3.1) et 17(1) de la Loi sur les douanes, le fait d’introduire toutes marchandises au Canada, même si elles y avaient déjà séjourné, constitue une importation, et les marchandises importées sont assujetties à des droits à moins qu’une disposition législative ou réglementaire ne dispense de l’obligation de payer ceux-ci ou n’en accorde une restitution.

4. La plupart des aéronefs, des véhicules et des bateaux retournent au Canada sans être assujettis aux droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 (selon que le moyen de transport concerné ait été produit au Canada, ou bien que les droits et les taxes y applicables aient déjà été payés au Canada). Toutefois, pour être admissibles aux avantages offerts par ces numéros tarifaires, les marchandises doivent être rapportées au Canada sans que leur valeur ait été augmentée, sans que leur état ait été amélioré par un processus de fabrication ou un autre moyen, et sans qu’elles aient été combinées à d’autres articles à l’étranger. Les moyens de transport qui ont subi des réparations à l’extérieur du Canada, même à titre urgent, ne peuvent donc pas être importés en vertu des numéros tarifaires susmentionnés.

5. Le paragraphe 101(2) du Tarif des douanes prévoit l’exonération complète des droits pour les aéronefs, les véhicules ou les bateaux qui ont été réparés d’urgence à l’étranger à la suite d’un événement imprévu qui s’est produit à l’extérieur du Canada. Les importateurs non commerciaux et les importateurs commerciaux peuvent se prévaloir également de cette disposition.

6. Si les réparations n’ont pas été effectuées à titre urgent après un événement imprévu, l’aéronef, le véhicule ou le bateau peut être admissible à une exonération complète ou partielle des droits en vertu d’une autre disposition. Pour tout renseignement complémentaire concernant les diverses dispositions accordées pour les marchandises qui doivent être réparées à l’extérieur du Canada, autres que les réparations d’urgence, veuillez consulter les mémorandums D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l’étranger; D8-2-25, Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège; et D8-2-26, Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama.

Conditions

7. L’aéronef, le véhicule ou le bateau doit avoir été réparé à la suite d’un événement imprévu qui s’est produit à l’extérieur du Canada. Le moyen de transport ne peut être exporté à l’extérieur du Canada à des fins de réparations à la suite d’un événement imprévu qui s’est produit au Canada. Par exemple, si un véhicule est impliqué dans un accident à Windsor, il ne peut pas être réparé à Detroit et être retourné au Canada en vertu des dispositions du présent programme.

8. Parfois, il est évident qu’une réparation est nécessaire à la suite d’un événement imprévu, par exemple, lorsqu’il faut remplacer une courroie de ventilateur brisée ou un pare-brise fendu. Les éléments suivants, notamment, peuvent servir de preuves supplémentaires que les réparations étaient nécessaires à la suite d’un événement imprévu : des rapports de police, des rapports d’assurance et des factures de réparations détaillées.

9. Les réparations urgentes doivent également avoir été nécessaires pour assurer le retour sécuritaire de l’aéronef, du véhicule ou du bateau au Canada. Certains types de travaux comme la peinture, un changement d’huile et la rotation des pneus ne sont pas nécessaires pour assurer le retour sécuritaire d’un véhicule, lorsqu’il s’agit des seuls travaux effectués. Toutefois, si ces travaux font partie d’une réparation plus importante, par exemple la rotation et l’alignement des pneus à la suite d’une crevaison, alors il s’agit de réparations d’urgence acceptables. Le remplacement d’une garniture et toute autre retouche esthétique mineure représentent également des réparations acceptables lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre d’une réparation d’urgence plus importante. Les pneus peuvent être remplacés en paires, peu importe la condition du deuxième pneu.

10. Dans certains cas, une réparation urgente est nécessaire afin d’assurer le retour en toute sécurité du contenu d’un aéronef, d’un véhicule ou d’un bateau et non du moyen de transport en soi. Par exemple, si l’unité frigorifique d’un camion qui transporte des denrées fraîches fait défaut, la réparation de cette unité représente une activité acceptable en vertu de la présente disposition, même si le fait que l’unité frigorifique soit défectueuse n’affecte en rien la sécurité du véhicule. Si le camion transportait des téléviseurs, la réparation de l’unité frigorifique ne serait pas acceptable en vertu du présent programme.

Marchandises de remplacement

11. Si le moyen de transport est endommagé de manière irréparable et qu’il est remplacé, on ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux marchandises canadiennes à l’étranger pour l’aéronef, le véhicule ou le bateau de remplacement. Les droits complets sont dus pour le moyen de transport de remplacement au moment de l’importation. Les importateurs doivent veiller à ce que les demandes d’indemnité comprennent le coût des droits dus. En outre, il existe certaines restrictions quant aux types de véhicules qui peuvent être importés au Canada. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules.

Documentation

12. Au moment de l’importation, les importateurs non commerciaux et commerciaux ou leur représentant (par exemple un chauffeur de camion qui travaille pour une entreprise d’expéditions) doivent déclarer toutes les réparations urgentes et non urgentes à l’agent des services frontaliers (ASFC) de l’inspection. L’agent pourra alors estampiller alors la facture des réparations à titre de preuve de la déclaration.

13. En règle générale, les importateurs non commerciaux ne sont pas tenus de fournir une documentation étayant les réparations d’urgence effectuées sur leurs moyens de transport.

14. Dans le secteur commercial, l’ASFC a mis en place un programme qui permet aux transporteurs routiers autorisés de présenter une déclaration sommaire des réparations, y compris les réparations urgentes. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémorandum D8-4-2, Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules.

15. Dans tous les autres cas, le moyen de transport doit être déclaré sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – formule de codage. La valeur en douane (VED) qui figure à la zone 37 représentera la valeur des réparations. Or, puisque cette VED ne cadre pas avec les dispositions de la Loi sur les douanes portant sur la valeur, le code d’autorisation spéciale 98-02-0101 doit être inscrit à la zone 26. Un importateur qui omet d’utiliser ce code peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) pour n’avoir pas inscrit la valeur des marchandises adéquatement.

16. Le code d’autorisation spéciale 98-02-0101 entraîne une restitution complète des droits applicables à la VED pour les réparations d’urgence admissibles qu’a subies l’aéronef, le véhicule ou le bateau.

17. Lorsqu’il existe un doute quant à la nécessité d’effectuer les réparations à la suite d’une urgence, l’agent de l’ASFC responsable de l’inspection demandera à l’importateur de déclarer son moyen de transport à titre d’importation régulière. Les importateurs non commerciaux déclareront leurs moyens de transport sur un formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles alors que les importateurs commerciaux utiliseront un formulaire B3-3.

18. Si un importateur non commercial veut obtenir un remboursement pour des réparations admissibles comme réparations d’urgence au sens du paragraphe 101(2), il doit présenter un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC accompagné d’une copie du formulaire B15 et de tous les renseignements nécessaires à l’appui de la demande de remboursement pour réparations urgentes. Le formulaire B2G et l’information à l’appui iront à un centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l’ASFC. Les adresses des centres figurent au verso du formulaire B2G.

19. Si un importateur commercial veut obtenir un remboursement pour des réparations admissibles comme réparations d’urgence au sens du paragraphe 101(2), il doit présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, accompagné des renseignements à l’appui au bureau de l’ASFC le plus près.

20. Si l’importateur omet de demander à se prévaloir d’une telle disposition au moment de l’importation, et que tous les droits de douanes exigibles en vertu du Tarif des douanes sont payés au moment de la déclaration, l’importateur peut présenter une demande de remboursement en utilisant le processus décrit aux paragraphes 18 et 19.

Renseignement supplémentaires

21. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
6565-0
Autres références
Superseded memorandum D
D8-2-4 daté le
Date de modification :