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Mémorandum D8-2-10
Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger
2005-09-16
Ce mémorandum est un nouveau mémorandum. Il a été publié pour clarifier l’imposition de la taxe sur les produits et
services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que des droits de douane sur les marchandises réadmises au Canada après
avoir été réparées à l’étranger, dans un pays partenaire au libre-échange ou autre. Un « pays partenaire au libre-échange »
signifie un pays ALENA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI.
Ce mémorandum traite aussi d’un nouveau code d’autorisation spécial, le code 90-0130, qui permettra de s’assurer que le montant exact de TPS/TVH est perçu lorsque les marchandises ne sont pas admissibles dans le cadre du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger parce qu’elles ont été réparées dans un pays autre qu’un pays partenaire au libre-échange.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (243 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2005-09-16
Résumé
Ce mémorandum a été publié pour clarifier l'imposition de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que des droits de douane sur les marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger, dans un pays partenaire au libre-échange ou autre. Un « pays partenaire au libre-échange » signifie un pays ALENA, le Chili, le Cost Rica, Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI.
Les marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger sont assujetties à des droits de douane sur la valeur de la marchandise. Les marchandises peuvent être assujetties à la TPS/TVH sur la valeur des travaux de traitement, y compris la valeur de toute marchandise ajoutée. Dans les cas où ni les conditions de l'alinéa 3j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise ni les conditions de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) ne sont remplies, les marchandises sont assujetties à la TPS/TVH sur la valeur de la marchandise.
Références
| Bureau de diffusion | Unité d’encouragement commercial et des remboursements |
| Dossier de l'administration centrale | 6564-1 |
| Références légales | Numéro tarifaire 9992.00.00; numéro tarifaire 9971.00.00; articles 101 à 105 du Tarif des douanes; l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise; Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH); Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) |
| Autres références | D8-2-1; D8-2-25; D8-2-26 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | s.o. |
