Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés

Mémorandum D7-3-2

Ottawa, le 14 novembre 2014

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En résumé

  • 1. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.
  • 2. Le présent mémorandum a été révisé afin de tenir compte des modifications apportées à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le présent mémorandum décrit et explique les conditions générales en vertu desquelles un drawback peut être accordé sur les véhicules automobiles neufs achetés et utilisés temporairement au Canada avant leur exportation. Le présent mémorandum peut revêtir un intérêt pour les personnes qui s'installent à l'extérieur du Canada et qui compte acheter un nouveau véhicule automobile au Canada avant de quitter le pays. Il peut aussi intéresser les concessionnaires de véhicules automobiles.


Lignes directrices et renseignements généraux

Véhicules automobiles admissibles

1. Les véhicules automobiles ne sont pas tous admissibles à un drawback en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés. Seuls les véhicules suivants peuvent être admissibles à un drawback s'ils sont vendus à un acheteur au Canada avant d'être exportés et s'ils sont neufs au moment de la vente :

  • a) automobiles;
  • b) motocyclettes;
  • c) vélomoteurs;
  • d) camions (à l'exclusion des camions dont la masse excède 4,5359 tonnes);
  • e) autobus ou roulottes motorisées.

Qu'est-ce qu'un drawback?

2. Un drawback est un remboursement des droits payés pour des marchandises importées et ultérieurement exportées du Canada. Pour de plus amples renseignements sur les drawbacks pour d'autres marchandises importées, consultez le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits.

Marchandises admissibles en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés

3. Un drawback peut être demandé pour les droits de douane payés sur les marchandises suivantes :

  • a) un véhicule automobile importé;
  • b) des marchandises importées, y compris les matériaux utilisées dans la fabrication au Canada d'un véhicule automobile;
  • c) les marchandises importées qui sont directement consommées ou absorbées dans la fabrication d'un véhicule automobile ultérieurement exporté. Le carburant et le matériel d'usine ne sont pas admissibles à un drawback en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés.

4. Les nouveaux véhicules automobiles achetés au Canada ne peuvent seulement être utilisés au Canada que pendant une période de temps précise avant leur exportation. Les résidents du Canada doivent exporter le véhicule dans les 30 jours suivant la date de livraison. Les non-résidents doivent exporter les véhicules dans les 12 mois suivant la date de livraison. De plus, le véhicule ne doit être utilisé que par l'acheteur et uniquement pour son usage personnel. Le véhicule automobile ne doit pas être utilisé à des fins commerciales.

Qui peut demander un drawback

5. Un drawback ne peut être demandé que par l'importateur du véhicule automobile, la personne qui a vendu le véhicule automobile importé (le concessionnaire) à l'acheteur ou le transformateur (fabricant ou producteur) du véhicule automobile traité au Canada. En règle générale, le concessionnaire présentera la demande. Dans certains cas, l'importateur du véhicule ou le fabricant canadien peut présenter la demande de drawback. L'acheteur du véhicule ne peut pas présenter une demande de drawback en vertu du présent règlement. Cela signifie que l'acheteur doit travailler en étroite collaboration avec le concessionnaire, le fabricant ou l'importateur pour s'assurer que tous les documents requis à l'appui de la demande sont disponibles. Les acheteurs doivent savoir que la présentation d'une demande de drawback est volontaire. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne peut pas obliger un concessionnaire, un fabricant ou un importateur à présenter une demande.

Restrictions de l'ALÉNA sur les drawbacks

6. Dans certains cas, les droits ne peuvent pas être remboursés, ou le montant remboursé est réduit pour les marchandises importées qui sont exportées dans un autre pays de l'ALÉNA. En règle générale, cela a une incidence sur le montant du drawback qui peut être remis pour les marchandises importées d'un pays non signataire de l'ALÉNA et utilisées dans la production d'un autre produit ultérieurement exporté vers un pays signataire de l'ALÉNA.

7. La disposition limite le montant du drawback qui peut être remboursé, pour des marchandises originaires d'un pays non signataire de l'ALÉNA et exportées, aux droits payés sur les matériaux importés ou aux droits payés sur le produit final, selon le montant le moins élevé, lors d'une importation dans un autre pays signataire de l'ALÉNA. Cette disposition signifie simplement que vous pouvez réclamer un montant de droits inférieur aux droits payés ou à payer au moment de l'importation au Canada et au montant des droits payés ou à payer sur les marchandises (les produits finis) au moment de leur exportation ultérieure aux États-Unis ou au Mexique. Si aucun droit n'est imposé sur les marchandises entrant dans l'autre pays ALÉNA, aucun drawback ne peut être accordé sur les droits de douane payés au Canada.

8. L'ALÉNA n'a pas d'incidence sur le drawback des droits de douane payés sur les marchandises importées et qui sont ultérieurement exportées dans un pays non signataire de l'ALÉNA. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA en matière de drawback et de report des droits.

Procédure pour demander un drawback

9. Pour demander un drawback, un formulaire K32, Demande de drawback, doit être dactylographié ou écrit lisiblement à l'encre et être envoyé avec les documents à l'appui au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada le plus près. Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent au verso de ce dernier. Un exemple du formulaire se trouve sur le site Web de l'ASFC.

Documentation

10. La demande de drawback doit être accompagnée de documents à l'appui démontrant que les conditions requises en vertu du règlement ont été respectées. Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • a)  une copie de l'offre d'achat pour le véhicule automobile à l'égard duquel le drawback est demandé;
  • b)  une renonciation sur le document commercial ou l'original d'un Certificat à l'égard de l'importation, de la vente ou d'un transfert, (formulaire K32A), de la part de tout autre demandeur admissible;
  • c)  une renonciation sur le document commercial ou l'original du Certificat de drawback à l'égard de ventes destinées à l'exportation, (formulaire K32B), lorsque le demandeur n'est pas l'exportateur;
  • d)  une preuve d'exportation acceptable, conformément au Mémorandum D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales.

11. Les documents doivent inclure une description complète du (des) véhicule(s) en cause dans la transaction; un connaissement si le véhicule n'est pas conduit hors du Canada; dans le cas d'un véhicule automobile qui a été utilisé au Canada, les documents prouvant l'utilisation en conformité avec l'alinéa 5b) du Règlement; et lorsque l'acheteur est un  non-résident, une copie du permis délivré par Citoyenneté et Immigration Canada établissant le statut de non-résident de l'acheteur.

12. Une demande peut être étayée par des documents commerciaux tels qu'une transaction douanière étrangère et un enregistrement pour un permis.

13. Le drawback peut être refusé si la preuve d'exportation présentée n'est pas concluante.

Véhicules exportés dans un pays en Amérique du Nord

14. Outre les documents susmentionnés, si le véhicule est exporté dans un pays en Amérique du Nord, la demande de drawback doit être étayée par :

  • a)  une copie de l'immatriculation valide du véhicule pour ce pays,
  • b)  une copie de la déclaration douanière à l'étranger pour l'entrée du véhicule.
  • Note: Cette documentation ne sera pas requise pour les véhicules expédiés dans des pays qui ne se trouvent pas en Amérique du Nord.

Drawback sur les véhicules automobiles non utilisés au Canada

15. Dans certains cas, si le véhicule automobile n'est pas utilisé au Canada mais plutôt exporté par l'acheteur, ou exporté par le concessionnaire, le transformateur peut demander un drawback. Si l'acheteur conduit le véhicule pour quitter directement le Canada (exportation) après la livraison par le concessionnaire, le véhicule ne sera pas considéré comme ayant été utilisé au Canada.

Qui est l'exportateur?

16. Afin de déterminer l'identité de l'exportateur :

  • a) si l'acheteur prend toutes les dispositions pour l'expédition (p.ex. prépare le transport et le connaissement ou exporte le véhicule lui-même), l'acheteur est l'exportateur;
  • b) si le marchand (vendeur) du véhicule automobile prend toutes les dispositions pour l'expédition, y compris le transport, le connaissement, etc. le marchand est l'exportateur;
  • c) si le transformateur prend toutes les dispositions pour l'expédition (p.ex. prépare le transport et le connaissement ou exporte le véhicule lui-même), le transformateur est l'exportateur.
  • Note: Le transformateur, l'importateur ou le concessionnaire peut présenter une demande, mais les documents à l'appui pour la demande restent les mêmes.

Où présenter une demande de drawback

17. La demande de drawback peut être transmise directement au bureau de l'ASFC le plus près.

Délais

18. Le véhicule automobile peut être exporté du Canada, et une demande de drawback peut être transmise à l'ASFC dans les quatre ans suivant la date de mainlevée du véhicule qui est importé, ou dans les quatre ans suivant la date de mainlevée des marchandises et des matériaux importées utilisés pour produire le véhicule au Canada.

Vérification des demandes de drawback

19. Les demandes de drawback sont vérifiées par les agents de l'ASFC. Cela signifie que le demandeur peut recevoir une lettre ou un appel pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, ou qu'il peut recevoir la visite d'un agent de l'ASFC. S'il y a des questions relativement au statut de la demande ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par l'ASFC, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près afin de discuter de la situation.

Taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente harmonisée (TVH) et taxe de vente provinciale (TVP)

20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, communiquez avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

Renseignements supplémentaires

21. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
6594-0
Autres références
Ceci annule le mémorandum D  :
D7-3-2 daté le 21 octobre 2009
Date de modification :