Programme de drawback des droits

Mémorandum D7-4-2

Ottawa, le 13 novembre 2014

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En résumé

  • 1. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.
  • 2. Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le présent mémorandum énonce et explique les procédures et les conditions qu’il faut respecter lorsqu’est présentée une demande de drawback des droits payés.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le programme en question procure des avantages aux personnes qui :

  • a) importent ou importeront des marchandises au Canada, ou
  • b) reçoivent ou recevront des marchandises importées au Canada, et
  • c) exportent ou exporteront des marchandises du Canada, et
  • d) désirent ou désireront présenter une demande de drawback (remboursement) des droits payés.

2. Lorsque des marchandises importées sont exportées du Canada après avoir

  • a) subi un complément d'ouvraison, ou
  • b) été exhibées ou montrées au Canada, ou
  • c) été utilisées au Canada afin d'élaborer ou de produire au Canada des marchandises devant être exportées, et
  • d) été exportées sans avoir été utilisées au Canada à toutes autres fins que celles mentionnées à a), b), ou c), un drawback des droits payés sur les marchandises importées peut être demandé. Cela veut dire un remboursement des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs ou des taxes d'accise, à l'exception de la Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), payés au moment de l'importation.

3. Aux fins de l'alinéa 2a), « complément d'ouvraison » comprend les marchandises importées, autres que le carburant ou le matériel d'usine, qui sont consommées ou absorbées directement dans la fabrication ou la production au Canada de marchandises destinées à l'exportation.

Demande de remboursement de la TPS

4. La taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ne peut être remboursée par voie de drawback. Pour des renseignements sur la TPS/TVH, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour des renseignements techniques sur la TPS/TVH, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-8287. Dans la province de Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si votre entreprise est physiquement située dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Qui peut faire la demande

5. L'importateur, l'exportateur, le transformateur, le propriétaire ou le producteur des marchandises qui ont été exportées du Canada et sur lesquelles des droits ont été payés à l'importation peut présenter une demande de drawback. Si plus d'une personne a le droit de présenter une demande, le demandeur doit obtenir, de toutes les autres personnes admissibles, une renonciation à ce droit.

Comment faire la demande

6. Il faut remplir le formulaire K32, Demande de drawback, pour demander un drawback et le présenter, avec des documents à l'appui, au bureau le plus près de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Des instructions sur la façon de remplir le formulaire figurent au verso de celui-ci.

Documents à l’appui

7. La demande de drawback doit être accompagnée de documents à l'appui démontrant que les conditions prévues dans la loi et les règlements ont été respectées. Ces documents peuvent comprendre, sans s'y limiter, une copie de la facture de vente à l'exportation et une preuve d'exportation.

8. Une preuve satisfaisante doit être fournie si les exportations tombent sous le coup de l'ALENA. L'expression « preuve satisfaisante » est expliquée dans le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l'ALENA en matière de drawback et de report des droits.

9. Des imprimés informatiques de société ou d'autres supports informatiques de société décrivant les marchandises facturées du fait de la transaction peuvent être fournis lorsque la demande est longue.

10. Des renseignements ou des documents supplémentaires pourraient être requis dans le but d'établir la validité de la demande. Ils doivent être fournis sur demande.

Certificats et renonciations

11. Il faut obtenir, de tous les autres demandeurs admissibles, une renonciation à leur droit de demander un drawback. Une demande n'est pas acceptée si les renonciations exigées n'accompagnent pas la demande.

12. L'ASFC a créé deux types de certificats de renonciation. Le formulaire K32A, Certificat à l'égard de l'importation, de la vente ou d'un transfert, sert à renoncer aux droits au profit d'une personne autre que l'importateur. Le formulaire K32B, Certificat de drawback à l'égard de ventes destinées à l'exportation, est utilisé lorsque le demandeur n'est pas l'exportateur.

Délai de présentation

13. Une demande de drawback doit être présentée dans les quatre années qui suivent la date de dédouanement des marchandises importées. Dans le cas des spiritueux utilisés dans la fabrication de spiritueux distillés exportés, le délai est de cinq ans suivant la date de dédouanement.

14. Les marchandises doivent être exportées ou présumées l'avoir été avant la présentation d'une demande.

15. Les demandes de drawback peuvent être présentées dans tout bureau de l'ASFC et elles seront revêtues du timbre dateur sur réception.

16. Si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie, la date d'enregistrement est la date servant au calcul du délai de présentation de la demande.

17. Lorsque la demande est expédiée à l'ASFC par le courrier ordinaire ou par porteur, la date de réception de la demande par le bureau de l'ASFC est la date de présentation.

Présomption d’exportation

18. Le paragraphe 89(3) du Tarif des douanes énumère les marchandises présumées exportées, bien que les marchandises puissent, en réalité, n'avoir pas quitté le Canada.

Marchandises consommées ou absorbées

19. Les marchandises, autres que le combustible et le matériel d'usine, qui sont consommées ou absorbées dans la fabrication directe d'autres marchandises qui sont par la suite exportées du Canada peuvent faire l'objet d'un drawback.

20. Les marchandises consommées sont celles qui disparaissent pratiquement dans le processus de fabrication et ne font pas partie du produit fini.

21. Les marchandises absorbées sont les marchandises qui conservent certaines caractéristiques matérielles après leur utilisation mais qui sont devenues inutiles ou dénaturées et ne font pas partie du produit fini.

Équivalence

22. « Équivalence » est un terme utilisé lorsque des marchandises importées et des marchandises nationales de la même catégorie sont utilisées de façon interchangeable dans le traitement de produits finis, dont certains sont exportés. Les marchandises importées doivent être en quantités suffisantes pour produire les marchandises exportées et elles doivent être utilisées dans la production avant les marchandises nationales. Les marchandises importées doivent être utilisées dans les différentes installations de fabrication où sont produites les marchandises exportées. Le produit fini, lorsqu'il comprend des marchandises nationales, doit être exporté dans les deux ans de la date de dédouanement des marchandises importées.

23. L'équivalence ne s'applique qu'aux marchandises qui subissent un complément d'ouvraison, y compris les marchandises « consommées » ou « absorbées ».

24. Pour que des tissus nationaux et importés composés de fibres différentes puissent être considérés un équivalent aux fins du drawback, les tissus doivent être faits de fibres qui entrent dans la même catégorie, au sens du paragraphe 11(2) du Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées. Les tissus composés de fibres de différentes catégories sont considérés un équivalent seulement s'ils respectent les exigences en matière de poids énoncées dans le Règlement.

Exemples :

Mélanges équivalents admissibles

Polyester/coton 65/35 et 50/50
Polyester/coton 80/20 et 50/50
Laine/viscose 70/30 et 40/60
Nylon/coton 15/85 et 40/60
Nylon 100 % et nylon/acétate 96/4

Mélanges équivalents non admissibles

Polyester/coton 45/55 et 80/20
Nylon/coton 50/50 et 15/85

Résidus ou déchets

25. Les résidus ou déchets résultant d'une opération de transformation peuvent être habituellement inclus dans une demande. Cependant, les résidus ou les déchets ne peuvent être visés par une demande si des résidus ou des déchets semblables sont assujettis à des droits s'ils étaient importés et s'ils ont une valeur marchande (valeur de revente).

26. Si les résidus ont une valeur de revente et seraient assujettis à des droits s'ils étaient importés tels quels, une demande de drawback ne peut être présentée à leur égard que s'ils sont exportés. Sinon, la demande doit être réduite d'un montant égal à celui des droits qui s'appliqueraient à la valeur de revente des résidus.

Restitution du drawback

27. Une des conditions qui doit être respectée pour que des marchandises puissent être considérées comme des marchandises canadiennes retournées en vertu des numéros tarifaires 9813.00 ou 9814.00 veut que soit restitué le montant, y compris les intérêts qui s'appliquent, de tout drawback qui a été accordé.

28. Afin de restituer le drawback au moment de la réimportation, vous devez classer les marchandises dans le numéro tarifaire 9813.00 ou 9814.00 et insérer 50-0000 dans la zone d'autorisation spéciale (26) du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage. Consultez l'exemple no 21 à l'annexe B du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Intérêts

29. Toute personne qui reçoit un drawback des droits autres que ceux perçus en vertu de la LMSI touche, en plus du drawback, des intérêts au taux réglementaire, calculés à partir de la 91e journée suivant la réception, par l'ASFC, de la demande de drawback, et se terminant le jour où le drawback est accordé.

30. Toute personne à qui est accordé un drawback des droits perçus en vertu de la LMSI reçoit des intérêts au taux réglementaire pour chaque mois ou partie de mois, à partir de la 91e journée suivant la réception, par l'ASFC, de la demande, jusqu'au jour où le drawback est accordé.

Inobservation

31. L'ASFC recouvra tout montant qui dépasse celui auquel la personne est admissible et qu'elle lui verse en trop, y compris des intérêts. Les intérêts sont perçus sur le paiement en trop à compter du moment où le drawback est payé jusqu'à celui où le montant intégral est remboursé.

Sanctions

32. La Loi sur les douanes prévoit l'imposition de sanctions dans le cadre du Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) lorsque les droits exigibles ne sont pas acquittés dans les délais prévus par la loi.

Renseignements supplémentaires

33. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux 8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
6500-1
Ceci annule le mémorandum  D  :
D7-4-2 daté le 14 janvier 2011
Date de modification :