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Mémorandum D21-1-1
Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales (numéro tarifaire 9808.00.00) RA
- L’annexe A du présent Mémorandum a été modifiée afin de tenir compte d’un changement effectué aux catégories de personnes qui peuvent bénéficier des privilèges douaniers en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales tel qu’identifié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le Bureau économique et culturel de Taipei (BÉCT) ne figure plus dans l’annexe A.
- Toutefois, les exemptions de payer des droits et des taxes anciennement accordées au BÉCT en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales sont accordées par le Décret de remise visant les bureaux économiques et culturels du Taipei (C.P. 1994-568 daté le 14 avril 1994).
- Les marchandises importées par le personnel du BÉCT sont toujours déclarées en détail sur un formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage. Dans la zone 27, les marchandises sont classées dans les chapitres 1 à 97 et le code d’autorisation spéciale 94-968 doit figurer dans la zone 26.
- La présente modification n’altère pas le traitement qui doit être accordé aux autres individus à qui le ministère des Affaires étrangères a émis une carte d’identité.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (158 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2006-08-15
Résumé
Ce mémorandum énonce et explique les privilèges douaniers et les exemptions accordés aux personnes désignées de pays étrangers qui sont en poste au Canada et affectées à des missions diplomatiques, à des postes consulaires et à des organisations internationales accrédités par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9808.00.00 du Tarif des douanes, de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) et des décrets en conseil.
Références
| Bureau de diffusion | Direction de la politique commerciale et de l'interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | S.H. 9808.00 |
| Références légales |
Tarif des douanes, alinéas 132(1)f) et 133c) Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales |
| Autres références | D19-12-1, D2-1-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D21-1-1, le 1er janvier 1991 |
