Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00)

Mémorandum D21-1-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

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En résumé

Le présent mémorandum a été remanié au complet afin de clarifier les procédures et les processus pour l’importation des marchandises, particulièrement les véhicules automobiles et les boissons alcooliques, par des représentants étrangers affectés au Canada à des missions diplomatiques, à des postes consulaires et à certaines organisations internationales accréditées par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Il tient aussi compte des changements découlant de la mise en œuvre de l’initiative de la stratégie de marque de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le présent mémorandum décrit et explique les exemptions et les privilèges douaniers accordés aux représentants étrangers affectés au Canada à des missions diplomatiques, à des postes consulaires et à certaines organisations internationales accréditées par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD).

Pour des renseignements sur les privilèges accordés aux représentants des Nations Unies (y compris les délégués, les sous-délégués, les conseillers, les experts techniques et les secrétaires de délégation), aux fonctionnaires des Nations Unies et aux experts des Nations Unies, veuillez consulter le Mémorandum D21-2-1, Exemptions fiscales et privilèges accordés aux Nations Unies.

Législation

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Loi sur la gestion des finances publiques – article 23
Loi sur la taxe d'accise – article 1 de l'annexe VII
Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates– article 9
Décret de remise relatif au personnel de l'ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada
Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques et de divers décrets en conseil connexes.
Tarif des douanes – numéros tarifaires 9803.00.00, 9805.00.00 et 9808.00.00


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent mémorandum :

accrédité
veut dire avoir reçu le visa d'acceptation pour séjours multiples (inséré en permanence dans le passeport du titulaire) et, dans la majorité des cas, une carte d'identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) comme une indication du statut spécial du titulaire en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
agent diplomatique
s'entend d'un ressortissant étranger nommé chef d'une « mission diplomatique » ou membre du personnel diplomatique de la mission. Les chefs de la mission comprennent les ambassadeurs, les http://www.cbsa-asfc.gc.ca hautes-commissaires et les nonces apostoliques représentant leur État au Canada.
articles importés pour usage officiel
s'entend des articles importés pour un usage qui est conforme aux fonctions d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire. Cela comprend les marchandises importées « à des fins de représentation ». Des exemples seraient les armoiries, les drapeaux, les panneaux de signalisation, les sceaux et les timbres, les livres, les imprimés officiels, le mobilier de bureau, l'équipement de bureau et les objets similaires.
articles importés pour usage personnel
veut dire les marchandises importées par un « représentant étranger » pour son propre usage et celui de sa « famille ».
employé consulaire
veut dire tout ressortissant étranger accrédité employé dans le service administratif ou technique d'un « poste consulaire ».
famille
s'entend de membres accrédités de la famille d'un « représentant étranger » qui résident normalement dans sa résidence.
fonctionnaire consulaire honoraire
s'entend de tout citoyen ou résident permanent du Canada à qui est confié par un État étranger l'exercice de fonctions consulaires, y compris les consuls généraux honoraires, les consuls honoraires, les vice-consuls honoraires et les agents consulaires honoraires.
fonctionnaire consulaire professionnel
veut dire tout ressortissant étranger accrédité à qui est confié l'exercice de fonctions consulaires, y compris le chef d'un poste consulaire, les consuls généraux, les consuls, les vice- consuls et les agents consulaires.
mandataires
s'entend des personnes qui sont autorisées à faire affaire avec l'ASFC au nom du « représentant étranger ». Un mandataire est normalement un courtier en douane. L'ASFC peut refuser de faire affaire avec un mandataire jusqu'à ce que celui-ci produise une autorisation écrite acceptable provenant du « représentant étranger ». Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.
mission diplomatique
s'entend d'une mission à caractère permanent représentant un État d'envoi au Canada. Comprend l'édifice et le terrain utilisés aux fins d'une mission d'un pays étranger au Canada et elle est située, sans exception, à Ottawa. S'entend également d'une ambassade ou d'un haut-commissariat. L'emplacement des missions diplomatiques est disponible sur le site Web du MAECD.
organisation internationale
s'entend d'une organisation intergouvernementale, qu'elle soit ou non établie par traité, dont deux États ou plus sont membres, et comprend une conférence intergouvernementale à laquelle deux États ou plus participent. Une liste des organisations internationales accréditées est disponible sur le site Web du MAECD.
personnel de service
veut dire tout ressortissant étranger accrédité employé dans le service domestique d'un « poste consulaire » ou d'une « mission diplomatique ».
poste consulaire
veut dire tout bureau établi au Canada conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et administré par le chef du poste consulaire, le consul général, le consul ou le vice-consul. L'emplacement des postes consulaires est disponible sur le site Web du MAECD.
première installation
veut dire la période ne dépassant pas six mois suivant l'arrivée initiale au Canada pour assumer une affectation diplomatique ou consulaire.
représentant étranger
veut dire une personne provenant d'un pays étranger et affectée, au Canada, à une « mission diplomatique », à un « poste consulaire » ou à une « organisation internationale » accréditée par le MAECD. Les catégories de représentants étrangers qui sont accrédités par le MAECD sont énumérées à l'annexe A.
résident temporaire
veut dire une personne qui n'est pas un résident du Canada et qui réside temporairement au Canada à des fins d'emploi pendant une période ne dépassant pas 36 mois, ainsi que les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille.
suite
veut dire le personnel particulier qui accompagne un agent diplomatique en affaire officielle.
travailleur domestique
s'entend d'un résident temporaire admis au Canada à des fins d'emploi sous contrat, lequel respecte les critères de l'Entente d'emploi comme domestique privé, et qui, par définition, habitera et travaillera dans la résidence privée au cours de la période d'affectation de l'employeur.
utilisation à des fins de représentation
veut dire des marchandises importées pour promouvoir la culture ou l'économie de l'État d'envoi représenté par la « mission diplomatique » ou le « poste consulaire ». Ces marchandises peuvent inclure, par exemple, du matériel touristique ou autre matériel publicitaire importé pour être distribué gratuitement à une foire commerciale. Ce privilège s'applique seulement lorsque de telles marchandises doivent être distribuées par la « mission diplomatique » ou le « poste consulaire » et non lorsque la propriété des marchandises ou les responsabilités liées aux activités publicitaires ont été données à contrat à un tiers.
valises diplomatiques
s'entend de colis portant des marques externes visibles attestant leur caractère de valises diplomatiques. Cela comprend les valises consulaires.
véhicule(s) automobile(s)
s'entend de tout véhicule qui peut être conduit ou tiré sur des routes par tout moyen autre que la force musculaire exclusivement, mais ne comprend pas un véhicule conçu pour rouler exclusivement sur des rails.

Généralités

2. Pour des renseignements sur les droits et conditions en vertu desquels tous les résidents temporaires peuvent importer des bagages et des véhicules automobiles sans payer des droits, consulter le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

3. Les résidents du Canada qui reviennent d'une affectation diplomatique à l'étranger n'ont pas droit aux privilèges conférés par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesou le numéro tarifaire 9808.00.00. Pour de plus amples renseignements sur les droits et les conditions en vertu desquels les anciens résidents du Canada, les résidents du Canada et les employés du gouvernement du Canada revenant au Canada peuvent importer des effets personnels et des marchandises domestiques après un séjour ou une absence minimale à l'étranger d'une année, veuillez-vous reporter au Mémorandum D2-3-2, Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00.

Personnes pouvant importer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00

4. Les représentants étrangers accrédités par le MAECD peuvent importer des articles pour leur usage personnel ou un usage officiel en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00 du Tarif des douanes. Leur famille, leur suite ou leur domestique peuvent également importer des articles pour leur usage personnel en vertu de ce numéro tarifaire. Toutefois, dans certains cas, les avantages du numéro tarifaire se limitent à la première installation de la personne au Canada.

5. Seuls les agents diplomatiques de la mission diplomatique peuvent déclarer en détail des marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00 pour usage officiel de la mission diplomatique.

6. Dans un poste consulaire, il y a deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Seuls les agents consulaires de carrière peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9808.00.00. Seuls les fonctionnaires consulaires de carrière ou les agents du poste consulaire peuvent déclarer en détail des marchandises importées pour usage officiel du poste consulaire en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00. Pour de plus amples renseignements sur les privilèges et immunités très limités accordés aux fonctionnaires consulaires honoraires, consulter les Directives sur l'établissement de postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires et sur la nomination de fonctionnaires consulaires honoraires du MAECD.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

7. Les marchandises importées qui sont classées sous le numéro tarifaire 9808.00.00 ne sont pas taxables aux fins de la taxe sur les produits et services/de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

8. Lorsque des marchandises importées classées sous le numéro tarifaire 9808.00.00 sont déclarées en détail, le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage (consulter le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes) ou le formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles (consulter le Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles) doit être rempli et il faut alors utiliser le code de statut 67 ou 68 aux fins de la TPS/TVH pour indiquer que les marchandises ne sont pas taxables. Le code 67 aux fins de la TPS/TVH s'applique aux marchandises importées pour l'usage personnel des représentants étrangers et de leur famille. Le code 68 aux fins de la TPS/TVH s'applique aux marchandises importées pour l'usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires (sauf si le poste est dirigé par un consul honoraire) et des organisations internationales accréditées.

Autres ministères du gouvernement

9. L'ASFC aide d'autres ministères du gouvernement à contrôler l'importation de certaines marchandises au Canada. Ces marchandises comprennent notamment les armes à feu, les munitions, les feux d'artifice, les produits carnés et laitiers, les animaux, les végétaux et les produits végétaux, les fruits et légumes frais, ainsi que certains produits alimentaires et médicaments. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle fournit des exemples de marchandises qui sont assujettis à des contrôles, des restrictions ou des interdictions. L'ASFC n'accorde pas la mainlevée de ces marchandises à moins qu'elle ne soit convaincue que toutes les exigences relatives à leur importation ont été respectées.

10. Par exemple, l'ASFC exige que les véhicules automobiles d'occasion soient lavés afin d'en éliminer tout sol, sable, terre et débris végétaux avant qu'ils ne soient importés au Canada. Tous les véhicules automobiles importés, autres que les véhicules entrant au Canada depuis la partie continentale des États-Unis, sont renvoyés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Des frais peuvent s'appliquer pour les services fournis par l'ACIA si le véhicule automobile n'est pas assez propre. L'importateur devra alors obtenir les services d'une firme de nettoyage professionnelle de véhicules automobiles. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur le site Web de l'ACIA.

11. Pour de plus amples renseignements sur les exigences d'autres ministères du gouvernement, consulter la série de Mémorandums D19 de l'ASFC – Lois et Règlements des autres ministères.

Acceptation/carte d'identité

12. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) délivre des acceptations et des cartes d'identité aux représentants étrangers qui sont affectés à des missions diplomatiques, à des postes consulaires ou à des organisations internationales accréditées.

Nota : Les fonctionnaires consulaires honoraires ne reçoivent pas une acceptation ou une carte d'identité.

13. Si, au moment de sa première installation, le représentant étranger n'a pas encore obtenu une acceptation ou une carte d'identité, son statut doit être vérifié en communiquant avec le Bureau du protocole du MAECD au 613-944-0096 ou 613-944-5386 ou 613-944-1159. Les heures de service sont généralement de 9 h à 16 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi. Après les heures normales, le statut peut être vérifié en communiquant avec le Service de garde du MAECD au 613-996-8885.

14. L'annexe A énumère les catégories de représentants étrangers, la lettre apparaissant sur leur acceptation et leur carte d'identité, ainsi que les privilèges associés à chaque catégorie. Le représentant étranger peut avoir le droit de bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9808.00.00 pour toutes ses importations seulement s'il s'agit d'articles importés au moment de sa première installation ou, dans certains cas, ils n'ont droit à aucun avantage de ce numéro tarifaire. Les avantages liés à l'importation de marchandises en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00 sont établis par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

15. Le MAECD délivre une acceptation ou une carte d'identité seulement aux personnes énumérées à l'annexe A, mais il peut parrainer certains décrets en conseil spéciaux pour certaines organisations internationales. Les personnes non énumérées à l'annexe A peuvent demander l'exonération de droits de douane et de taxe accordée en vertu d'un de ces décrets en conseil en ayant une copie du décret en conseil disponible pour examen par l'agent des services frontaliers faisant l'inspection, ainsi que des pièces d'identité appropriées et une lettre de reconnaissance originale signée par le chef de l'organisation internationale (ou un autre responsable). Par exemple, le Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) exempte conditionnement l'Organisation internationale du travail des droits de douane et des taxes d'accise, ainsi que de la TPS/TVH, sur les marchandises importées pour l'usage officiel de l'organisation. Les organisations présentant des décrets en conseil spéciaux peuvent classer leurs marchandises sous le numéro tarifaire 9808.00.00.

16. L'acceptation est insérée en permanence dans le passeport étranger du titulaire. À l'angle inférieur droit de l'acceptation, il y a un numéro d'identification unique qui commence par un préfixe alphabétique C, D, I ou J. C'est le même préfixe alphabétique qui apparaît sur sa carte d'identité et c'est un indicateur des privilèges auxquels l'importateur a droit. Les personnes dont le préfixe alphabétique est D, C ou I ont le droit de demander les avantages du numéro tarifaire 9808.00.00 en tout temps. Les avantages accordés aux personnes dont le préfixe alphabétique est J varient. Veuillez consulter l'annexe A pour plus de détails à ce sujet.

17. Une acceptation et une carte d'identité sont délivrées aux membres de la famille. Le principal titulaire de la carte n'a pas à être présent pour que les membres de sa famille présentent leur acceptation et demandent les avantages du numéro tarifaire 9808.00.00.

18. La carte d'identité contient une photo couleur du titulaire. Il y a un préfixe alphabétique C, D, I ou J au recto de la carte, à la droite au centre. Le numéro d'identification unique complet du titulaire apparaît au verso de la carte d'identité. Les caractéristiques des cartes d'identité sont disponibles sur le site Web du MAECD.

19. Les représentants étrangers qui sont affectés à des missions diplomatiques, à des postes consulaires ou à des organisations internationales doivent, au moment de la première installation et pour leurs séjours ultérieurs au Canada, présenter leur passeport étranger contenant leur acceptation et ils peuvent être tenus de présenter leur carte d'identité. Toutefois, les cartes d'identité servent surtout à des fins nationales.

Examen, mainlevée et déclaration en détail

Marchandises importées pour usage officiel

20. Les marchandises importées devant être utilisées dans les opérations de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale accréditée doivent être déclarées en détail sur un formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage. Cela comprend les boissons alcooliques pour consommation pendant les fonctions officielles sur les lieux de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale et dans les locaux de l'agent diplomatique. Toutes les exigences des sociétés des alcools provinciales doivent être respectées.

21. Les courtiers en douane autorisés à dédouaner des marchandises au nom d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale accréditée doivent présenter un document officiel indiquant leur statut en tant que mandataire de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale. De plus, ils doivent avoir obtenu l'autorisation de dédouanement pour une importation spécifique. Des autorisations génériques ne sont pas acceptées. Pour plus de renseignements sur le formulaire B3, consulter la publication BSF5079, Importation de marchandises commerciales au Canada.

22. Le numéro d'entreprise de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale autorisée doit être utilisé lorsque le formulaire B3-3 est rempli. Les numéros d'entreprise sont émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour plus de renseignements ou pour obtenir un numéro d'entreprise, consulter le site Web de l'ARC ou communiquer avec son guichet d'affaires au 1-800-959-5525. Pour respecter les exigences de l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates les demandes d'importation de marchandises présentées sur un formulaire B3-3 doivent être accompagnées d'une déclaration et du certificat d'agrément conforme à la formule établie à l'annexe B. Si le formulaire B3-3 est soumis par voie électronique, l'importateur doit conserver le certificat et ce dernier doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers vérificateur. Le certificat doit être un document original unique à l'importation spécifique et non pas une photocopie ou une télécopie. Le certificat doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire et être approuvé par la personne en charge ou le représentant étranger de la mission diplomatique ou du poste consulaire qui possède le pouvoir de signature. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site Web du MAECD.

Valises diplomatiques

23. Les missions diplomatiques et les postes consulaires ne sont pas tenus de déclarer en détail le contenu des valises diplomatiques. Les articles qui composent valise diplomatique porteront des marques visibles qui font état de leur caractère diplomatique. Cependant, aucun document supplémentaire n'est requis. Les valises diplomatiques ne doivent pas être ouvertes ou retenues et elles ne peuvent faire l'objet d'une fouille manuelle, d'un balayage électronique ou de tout autre genre d'inspection (par radioscopie ou autre méthode). Le Canada se réserve le droit d'appliquer ce privilège à titre de réciprocité.

24. La correspondance et les autres documents officiels importés par des organisations internationales accréditées par le MAECD (soit par messagerie, soit par sacs scellés) sont traités comme des valises diplomatiques.

25. Les services de messagerie qui présentent des valises diplomatiques à des fins d'importation doivent posséder un document officiel indiquant leur statut en tant que mandataires de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

26. Si l'agent des services frontaliers qui fait l'inspection a de sérieuses raisons de croire que la valise diplomatique contient de la correspondance, des documents ou des articles non destinés à un usage officiel, ou des marchandises qui sont assujetties à des prohibitions, des restrictions ou des contrôles, il inspectera la valise. Pour ce faire, l'agent communiquera avec le MAECD pour demander la présence, lors de l'examen, d'un représentant autorisé de la mission diplomatique ou du poste consulaire concerné. La valise ne peut être ouverte sans la présence de cette personne. Si la mission diplomatique ou le poste consulaire refuse d'envoyer un témoin ou de faire examiner la valise, la valise diplomatique doit être retournée à son lieu d'origine. Pour obtenir les coordonnées de toutes les missions diplomatiques et postes consulaires, consulter la page Web intitulée Représentants étrangers au Canada.

27. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la Note circulaire no XDC-0144 du , La politique et la pratique du Canada relatives à l'inspection des valises diplomatiques.

28. Les valises diplomatiques envoyées au Canada par des représentants de missions diplomatiques/postes consulaires du Canada à l'étranger ne peuvent bénéficier des avantages et des privilèges dont fait état la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Importation de boissons alcooliques pour des événements caritatifs et représentationnels spéciaux

29. Les missions diplomatiques et les postes consulaires ont le droit d'importer des boissons alcooliques en franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00 pour des événements de représentation spéciaux et des événements caritatifs qui auront lieu à l'extérieur de leurs locaux, à la condition que l'importation soit agréée au préalable par le Bureau du protocole du MAECD. L'événement doit être un événement dont l'hôte ou l'hôte conjoint est un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de carrière et toutes les lois fédérales et provinciales doivent être respectées. Il est important de noter qu'il sera parfois nécessaire d'obtenir un permis de l'autorité provinciale compétente afin de servir de l'alcool importé en franchise de droits et taxes et ce, que l'endroit soit autorisé ou non à servir de l'alcool acheté auprès de vendeurs sous réglementation provinciale.

30. La demande présentée au MAECD doit comprendre ce qui suit :

  • a) la date et l'endroit de l'événement;
  • b) la confirmation, le cas échéant, que le permis de la régie provinciale des alcools compétente a été ou sera demandé et reçu de celle-ci;
  • c) le nom et le titre du diplomate de carrière ou du fonctionnaire consulaire de carrière qui sera présent comme hôte ou hôte conjoint à l'événement;
  • d) la confirmation que les produits de l'événement seront donnés à une œuvre de bienfaisance canadienne, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'œuvre de bienfaisance délivré par l'Agence du revenu du Canada (ne s'applique pas aux événements de représentation spéciaux);
  • e) la confirmation que les boissons alcooliques ne seront pas vendues, vendues aux enchères ou utilisées comme prix d'entrée;
  • f) la confirmation que toutes boissons alcooliques non consommées pendant l'événement seront retournées aux locaux de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

31. Le formulaire de demande d'importation de boissons alcooliques et événements spéciaux se trouve sur le site Web du MAECD.

32. Au moment de l'importation, les boissons alcooliques doivent être spécialement destinées à la mission diplomatique ou au poste consulaire et non à une tierce partie ou à une agence. En plus du formulaire B3-3, de la facture commerciale et du document de contrôle du fret, la personne qui déclare en détail l'expédition doit présenter la lettre d'autorisation originale reçue du MAECD. Toutes les exigences des sociétés des alcools provinciales doivent être respectées.

Bagages personnels

33. Selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les agents diplomatiques et les membres de leur famille bénéficient, dès leur entrée au Canada, généralement de l'immunité contre la perquisition et la saisie de leurs bagages personnels. Selon la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les fonctionnaires consulaires de carrière (et non les fonctionnaires consulaires honoraires) bénéficient, dès leur entrée au Canada, de l'immunité contre la perquisition et la saisie de leurs bagages personnels.

34. L'agent des services frontaliers examinera seulement les bagages personnels des représentants étrangers qui bénéficient de l'immunité contre la perquisition et la saisie de leurs bagages personnels lorsqu'il y a des motifs de croire que les bagages contiennent des articles assujettis à des prohibitions, des restrictions ou des contrôles. Les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière, les membres de la famille et les représentants autorisés doivent être présents lorsque l'agent des services frontaliers procède à l'examen. L'agent ne peut ouvrir et n'examinera aucun papier ou document trouvé dans les bagages personnels. Un exemple des motifs de procéder à une inspection serait le cas où un chien détecteur indique la présence de drogues, d'aliments, de produits végétaux ou de produits d'origine animale interdits.

35. Tel qu'énoncé dans le paragraphe 32, les fonctionnaires consulaires honoraires ne bénéficient pas de l'immunité contre la perquisition et la saisie de leurs bagages. On peut cependant avoir demandé à ces personnes de transporter des archives consulaires. Ces archives, lorsqu'elles sont clairement identifiées comme tel et séparées des autres effets personnels du fonctionnaire consulaire honoraire, doivent être traitées comme bénéficiant de l'immunité contre la perquisition et la saisie. De plus amples renseignements sur le rôle des fonctionnaires consulaires honoraires, et autres renseignements connexes, se trouvent sur le site Web du MAECD.

Marchandises domestiques

36. Les représentants étrangers faisant partie des catégories énumérées à l'annexe A doivent déclarer l'importation de ces marchandises domestiques et effets personnels qui ne font pas partie de leurs bagages personnels.

37. Le représentant étranger doit dresser une liste détaillée, en deux exemplaires, de toutes les marchandises devant être importées et y indiquer la marque, le modèle et les numéros de série (lorsqu'il y a lieu), ainsi que la valeur approximative de chaque article. Pour les marchandises domestiques d'usage général, une liste par groupe et une valeur globale suffisent (par exemple : ustensiles – 100 $). La liste devrait être divisée en deux parties et indiquer quels articles accompagnent le propriétaire au moment de la première installation et quels articles doivent arriver à une date ultérieure en tant que « marchandises à suivre ». Lorsqu'il y a des « marchandises à suivre », la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion au moment de l'arrivée de l'expédition, surtout si l'expédition comprend des articles d'une valeur assez importante. Seulement les marchandises qui ont été déclarées et désignées comme « marchandises à suivre » sur le document d'entrée original sont admissibles à l'importation sous le numéro tarifaire 9808.00.00.

38. La liste devrait être présentée à l'agent des services frontaliers lorsque le représentant étranger se présente la première fois à l'ASFC pour entrer au Canada, même si aucune marchandise n'est importée à ce moment-là. Au lieu d'une liste, un formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées), peut être utilisé. L'agent des services frontaliers timbre les deux exemplaires de la liste ou du formulaire BSF186A et remet un exemplaire au représentant étranger.

39. Dans le cas des marchandises qui ne voyagent pas en tant que bagage personnel et des « marchandises à suivre », leur mainlevée est accordée au représentant étranger sur présentation de la liste originale timbrée ou du formulaire B4 timbré à l'agent des services frontaliers. L'agent paraphe et date les articles dont la mainlevée est accordée sur la copie de la liste réservée à l'importateur ou le formulaire BSF186A.

40. Lorsque le représentant étranger a signé ou timbré la liste ou le formulaire BSF186A, un agent peut être autorisé à dédouaner les marchandises et « marchandises à suivre » en son nom. En plus du document de déclaration original, l'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger qui indique clairement l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées.

41. Lorsque le représentant étranger omet de présenter une liste ou un formulaire BSF186A lorsqu'il se présente pour la première fois à l'ASFC aux fins d'entrée au Canada, il peut désigner un agent qui pourra obtenir la mainlevée initiale de ses marchandises. Un duplicata de la liste ou du formulaire BSF186A est requis à ce moment-là. L'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger qui indique clairement l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Encore une fois, la mention « marchandises à suivre » devra être clairement indiquée. Un agent peut être autorisé à dédouaner les « marchandises à suivre ».

42. Si les marchandises domestiques arrivent au Canada avant l'arrivée du représentant étranger, un agent peut être désigné à obtenir la mainlevée initiale des marchandises. Un duplicata de la liste ou du formulaire BSF186A des marchandises déclarées aux fins d'importation est requis à ce moment-là. L'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger qui indique clairement l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Encore une fois, la mention « marchandises à suivre » devra être clairement indiquée. Un agent peut être autorisé à dédouaner les « marchandises à suivre ».

Marchandises autres que « marchandises à suivre » importées pour usage personnel

43. Seulement certains représentants étrangers énumérés à l'annexe A peuvent importer des marchandises au Canada en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00 du Tarif des douanes après leur première installation selon la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Ils peuvent, en tout temps pendant qu'ils sont encore affectés à la mission diplomatique ou au poste consulaire, demander de bénéficier des avantages du numéro tarifaire lorsqu'ils importent des marchandises ou lorsqu'ils reviennent au Canada après un séjour hors du Canada. Les marchandises qui n'accompagnent pas le représentant étranger ou sa famille et qui sont expédiées vers le Canada doivent être déclarées en détail sur un formulaire B3-3.

44. Dans le cas des marchandises expédiées, conformément à l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates, le formulaire B3-3 doit être accompagné d'une déclaration et d'un certificat d'agrément en la forme figurant à l'annexe B. Lorsque le formulaire B3-3 est présenté par voie électronique, il doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers vérificateur. Le certificat doit être un document original unique pour l'importation en question et non une photocopie ou une télécopie. Le certificat doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire et être agréé par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ou un autre représentant étranger autorisé. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site Web du MAECD.

45. Les fonctionnaires supérieurs d'organisations internationales accréditées, mentionnés à l'annexe A, ne sont pas tenus de présenter un certificat. Les importations d'alcool pour usage personnel doivent être d'une quantité raisonnable pour consommation personnelle. Les anciens résidents du Canada qui reviennent d'une affectation diplomatique à l'étranger ne peuvent bénéficier des avantages de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et du numéro tarifaire 9808.00.00. Dans la plupart des cas, les dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 s'appliquent.

Marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00

46. Les représentants étrangers qui n'ont pas le droit d'utiliser le numéro tarifaire 9808.00.00, sauf au moment de leur première installation, pourraient avoir le droit de bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9803.00.00 pour toutes les implorations subséquentes.

47. En outre, les marchandises domestiques et effets personnels importés par les membres du personnel administratif et technique de toute mission permanente représentant un État membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ne peuvent être importés en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00. Toutefois, en tant que résident temporaire, l'importateur pourrait avoir droit de bénéficier des privilèges conférés par le numéro tarifaire 9803.00.00.

48. Pour plus de renseignements sur les types de marchandises qui peuvent être importés en vertu de ce numéro tarifaire et sur toute condition qui doit être respectée, consulter le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

Véhicules automobiles

Importation de véhicules automobiles personnels

49. Les représentants étrangers faisant partie de missions diplomatiques, de postes consulaires et d'organisations internationales accréditées peuvent importer leur véhicule automobile personnel, que celui-ci respecte ou non les normes de sécurité de Transports Canada. Les véhicules automobiles qui ne respectent pas les normes de Transports Canada doivent être exportés à la fin de l'affectation de l'importateur ou détruits sous la surveillance de l'ASFC. Les véhicules automobiles qui respectent les normes de Transports Canada ne peuvent être vendus ou autrement aliénés au Canada par l'importateur pendant une période minimale de deux ans suivant la date d'importation.

50. Toutefois, certains gouvernements étrangers imposent des restrictions à l'importation et à la revente des véhicules automobiles en franchise de droits de douane et taxes par le personnel travaillant dans des missions canadiennes à l'étranger. Le MAECD a adopté une politique de réciprocité dans le but d'accorder un traitement comparable en ce qui a trait aux privilèges et aux avantages pour les missions canadiennes à l'étranger et les missions de pays étrangers au Canada. Cela veut dire que, s'agissant d'importateurs provenant de certains pays, même si leur véhicule automobile respecte les normes de Transports Canada, le MAECD a établi une période de conservation obligatoire de trois ans, après laquelle ils ne peuvent vendre leur véhicule automobile à moins que l'importateur ne reçoive une autorisation écrite du Bureau du protocole du MAECD.

51. La période de conservation obligatoire du MAECD s'applique actuellement à toutes les importations de véhicules automobiles provenant des pays suivants : les États-Unis du Mexique (Mexique), la République turque, le Royaume du Maroc, la République hellénique (Grèce), la République fédérative du Brésil, la République islamique d'Iran, l'État d'Israël, la République tunisienne, la République populaire du Bangladesh, la République du Guyana, la République de Colombie et la Suisse.

52. Conformément à l'article 6 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates, une déclaration originale et un certificat d'agrément signé par l'importateur et le chef ou la personne autorisée de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale accréditée doivent être présentés au moment de l'importation. La déclaration et le certificat d'agrément doivent revêtir la forme décrite à l'annexe C et porter le sceau officiel de la mission diplomatique/du poste consulaire, ou être sur papier à en-tête de l'organisation internationale. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site Web du MAECD.

53. Lorsque le véhicule ne respecte pas les normes de Transports Canada, l'importateur doit aussi obtenir une autorisation écrite du Bureau de protocole du MAECD pour importer temporairement le véhicule automobile. L'autorisation écrite originale provenant du MAECD doit être présentée à l'agent des services frontaliers au moment où le véhicule est importé au Canada. L'autorisation sera sur papier à en-tête du MAECD et le sceau du Bureau de protocole figurera à l'angle inférieur droit de la dernière page. Le chef du protocole ou la personne désignée par celui-ci apposera ses initiales sur le sceau du Bureau de protocole.

54. Il n'est pas nécessaire d'inscrire les véhicules automobiles dans le cadre du programme du Registraire des véhicules importés de Transports Canada.

55. Le véhicule automobile doit être consigné sur un Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicules. Le formulaire doit être rempli en ligne; il faut imprimer trois copies, lesquelles doivent être présentées au bureau provincial d'immatriculation des véhicules automobiles pour obtenir une plaque d'immatriculation canadienne.

56. Dans la partie du formulaire 1 intitulée « Avis aux autorités provinciales/territoriales d'immatriculation », l'agent des services frontaliers indique une des restrictions suivantes concernant l'aliénation du véhicule automobile, selon que le véhicule automobile respecte ou non les normes de Transports Canada :

  • a) le véhicule automobile ne doit jamais être vendu ou aliéné au Canada sans l'autorisation de l'ASFC,
  • b) le véhicule automobile ne peut être vendu ou aliéné au Canada au plus tard à la date précisée par l'agent des services frontaliers. Cette date doit être au moins deux années suivant la date d'entrée au Canada.

57. L'Option 1 s'applique lorsque le véhicule automobile ne respecte pas les normes de Transports Canada et lorsque le MAECD a imposé des restrictions à l'importation sur certains pays (voir l'alinéa X). L'option 2 s'applique lorsque le véhicule respecte les normes de Transports Canada.

58. Le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules, de l'ASFC renferme des renseignements supplémentaires sur l'importation d'un véhicule au Canada.

Vente de véhicules automobiles importés

59. Si, avant que la période de conservation de deux ans ne soit écoulée, des personnes aimeraient vendre leur véhicule automobile importé qui respecte les normes de Transports Canada, elles doivent payer les droits de douane et les taxes exigibles. Le véhicule automobile doit être inscrit dans le Registraire des véhicules importés de Transports Canada (RIV).

60. Pour acquitter les droits de douane et les taxes d'accise exigibles, le représentant étranger ou son mandataire doit présenter le Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicule rempli au moment de l'importation au bureau de l'ASFC le plus près. Si le véhicule est admissible à l'importation permanente, le bureau de l'ASFC perçoit les droits de douane exigibles et délivre un formulaire 1 de remplacement qui élimine les restrictions concernant l'aliénation et inscrit le véhicule dans le cadre du programme du Registraire des véhicules importés.

61. La vente d'un véhicule d'occasion se fait par l'entremise du bureau provincial d'immatriculation des véhicules automobiles. Après que le véhicule a été inscrit dans le cadre de programme du Registraire des véhicules importés et, au besoin, après qu'il a été modifié afin de pouvoir respecter les normes de sécurité routière du Canada, l'importateur peut présenter le formulaire 1 de remplacement au bureau d'immatriculation et transférer la propriété du véhicule. À ce moment-là, le bureau d'immatriculation délivre les nouvelles plaques d'immatriculation et perçoit la TPS/TVH exigible.

62. Les personnes qui désirent vendre un véhicule automobile respectant les normes de Transports Canada après la période de conservation de deux ans ne sont pas tenues d'acquitter des droits de douane et des taxes sur celui-ci. Toutefois, le véhicule automobile doit néanmoins être inscrit dans le cadre du programme du Registraire des véhicules importés de Transports Canada et, au besoin, être modifié de façon à respecter les normes de sécurité routière du Canada avant d'être vendu. Comme dans le cas des véhicules vendus avant la fin de la période de conservation obligatoire de deux ans, le représentant étranger ou son mandataire doit présenter le Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicule, rempli au moment de l'importation, au bureau de l'ASFC le plus près.

63. Si, après la période de conservation de deux ans, des personnes désirent vendre leur véhicule automobile qui ne respecte pas les normes de Transports Canada, elles doivent d'abord s'assurer que le véhicule est considéré admissible à l'importation permanente au Canada. Les véhicules fabriqués pour un marché autre que le marché nord-américain ne sont pas admissibles à l'importation permanente au Canada. En outre, certains modèles fabriqués pour le marché nord-américain ne sont pas admissibles. Dans certains cas, il n'est pas possible de modifier un véhicule de manière à respecter les normes de Transports Canada. Afin de déterminer l'admissibilité d'un véhicule et/ou toute modification dont il aurait besoin, veuillez consulter le programme du Registraire des véhicules importés. Ces personnes ne sont pas tenues d'acquitter des droits de douane et des taxes sur le véhicule. Toutefois, si le véhicule automobile est admissible à l'importation permanente, il doit être inscrit dans le cadre du programme du Registraire des véhicules importés de Transports Canada et, au besoin, être modifié de manière à respecter les normes de sécurité routière du Canada avant qu'il ne puisse être vendu et que le titre ne puisse changer de mains. Comme dans les cas ci-dessus, le représentant étranger ou son mandataire doit présenter le Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicule rempli au moment de l'importation au bureau de l'ASFC le plus près.

64. Si le véhicule a été importé d'un des pays énumérés à l'alinéa 51, l'importateur ne peut vendre le véhicule automobile à moins de recevoir une autorisation écrite du Bureau du protocole du MAECD. Dans un tel cas, le formulaire 1 original et la lettre d'autorisation délivrée par le MAECD doivent être présentés au bureau local de l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de l'ASFC d'importer en permanence le véhicule au Canada. L'ASFC délivrera à l'importateur un nouveau formulaire 1 sans restriction.

Nota : Si, avant l'expiration de la période de conservation de deux ans, l'importateur décède ou est affecté à un poste à l'extérieur du Canada, l'ASFC peut, sur recommandation écrite du Bureau du protocole du MAECD, annuler l'obligation de payer des droits de douane et des taxes sur le véhicule.

Véhicules automobiles achetés au Canada auprès d'un concessionnaire

65. Seule la personne qui a acquitté les droits de douane et les taxes sur un véhicule automobile importé peut demander un remboursement des droits de douane. En l'occurrence, en tant qu'importateur officiel, seul le concessionnaire qui a vendu le véhicule automobile à un représentant étranger ayant droit aux privilèges de la franchise des droits peut demander un remboursement.

66. Les véhicules automobiles importés en vertu de divers accords de libre-échange du Canada sont généralement en franchise de droits et, partant, il n'y a pas de droits de douane qui puissent être remboursés.

67. Les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière et la personne consulaire ne sont pas assujettis aux taxes d'accise nationales, dont la TPS/TVH, à l'éco prélèvement et à la taxe de 100 $ sur les climatiseurs.

68. Lorsque l'acheteur croit que le concessionnaire a rejeté sur lui incorrectement le coût des droits de douane et/ou des taxes d'accise, il doit en discuter avec le concessionnaire.

Colis personnels envoyés par le courrier ou messagerie au Canada

69. Les colis postaux internationaux sont reçus par la Société canadienne des postes et transmis à l'ASFC pour un premier filtrage et le calcul des droits et des taxes. L'expéditeur ou l'exportateur doit clairement indiquer sur le colis le nom de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'Organisation internationale accréditée, ainsi que le nom et le titre du représentant étranger pouvant bénéficier des privilèges de la franchise des droits, afin que les fonctionnaires de l'ASFC puissent reconnaître que le colis jouit de la franchise des droits.

70. Lorsque le colis est livré, un formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, délivré par la Société canadienne des postes, est annexé à l'extérieur du colis et indique les droits et les taxes exigibles sur les marchandises. Lorsque des droits et des taxes ont été imposés par erreur et/ou que le destinataire n'est pas d'accord avec la cotisation, l'ASFC offre deux options :

  • a) Après avoir payé les droits et les taxes exigibles, l'importateur peut demander un remboursement en remplissant le verso du formulaire E14, en y annexant une copie de sa carte d'identité et en présentant la demande à un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles (l'adresse est indiquée sur le formulaire E14).
  • b) La personne peut refuser la livraison en remplissant la zone 22 du formulaire E14, Appel (Retourner à l'ASFC), et en fournissant un numéro de téléphone. Un agent de l'ASFC communiquera avec la personne pour discuter la raison de l'appel et, une fois l'admissibilité au numéro tarifaire 9808.00.00 a été confirmé, fera le nécessaire pour compléter la livraison.

71. Dans le cas des marchandises expédiées par messagerie, afin qu'elle puisse déclarer en détail les marchandises correctement, il faut fournir à la société de messagerie le nom de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale accréditée ainsi que le nom et le titre du représentant étranger pouvant bénéficier des privilèges de la franchise des droits. Lorsque le destinataire estime que des droits et des taxes ont été imposés par erreur, il doit en discuter avec la société de messagerie.

Remboursements

72. Dans les cas où l'importateur a été tenu de payer des droits de douane et des taxes sur des marchandises qui pouvaient bénéficier d'une exonération, l'importateur ou son mandataire doit remplir un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, ou un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC, afin d’obtenir un remboursement. Le formulaire utilisé dépend du document de déclaration en détail original. Le formulaire B2 est rempli pour rajuster une déclaration en détail B3 alors que le formulaire B2G est rempli pour rajuster une déclaration sur le formulaire B15.

Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei

73. L'exemption de payer des droits et taxes accordée au Bureau économique et culturel de Taipei (BECT) est régie par le Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei (C.P. 1994 568, daté le ). Les marchandises importées par le personnel d'un BECT seront déclarées en détail sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage. Dans la zone 27, les marchandises seront classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et le code d'autorisation spéciale 94-05686 doit figurer dans la zone 26.

Renseignements supplémentaires

74. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

75. Pour de plus amples renseignements concernant le statut d'un bureau ou d'une personne qui demande de bénéficier de privilèges douaniers, veuillez communiquer avec l'agent compétent de l'Unité des Privilèges et immunités du Bureau du protocole (MAECD).

Annexe A

Catégories de personnes ayant droit aux privilèges de l’importation de marchandises en franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00

Catégories de personnes admissibles Privilèges (voir légende) Type d'acceptation et de carte d'identité
Agents diplomatiques et leur famille 1 D
Membres du personnel administratif et technique de l'Ambassade des États-Unis d'Amérique qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada et leur famille 1 D
Représentants des États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris les représentants permanents, les représentants de rechange, les conseillers et les experts techniques et leur famille 1 I

Fonctionnaires supérieurs des organisations internationales suivantes et leur famille :

COL – Commonwealth of Learning
COSPAS-SARSAT – Système international COSPAS-SARSAT de satellites pour les recherches et le sauvetage
UE – Bureau de l'Union européenne à Montréal
Secrétariat EGMONT – Secrétariat du Groupe Egmont des unités du renseignement financier
AIEA – Agence internationale de l'énergie atomique
OACI – Organisation de l'aviation civile internationale
RIEES – Réseau international pour l'eau, l'environnement et la santé de l'Université des Nations Unies
CNACE – Commission nord-américaine de coopération environnementale OPANO – Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
ISU – Institut de statistique de l'UNESCO
PNUE – Programme des Nations Unies pour l'environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d'application du Secrétariat du protocole de Montréal) PNUE/SCDB – Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
HCR – Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

1 I
Membres du personnel de service de toutes les missions diplomatiques et de tous les postes consulaires et leur famille 4 J
Travailleurs domestiques qui travaillent dans une résidence diplomatique ou consulaire 4 J
Employés consulaires et leur famille 2 J
Travailleurs domestiques des fonctionnaires consulaires de carrière 4 J
Membres du personnel administratif qui travaillent dans une mission diplomatique de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 2 J
Membres du personnel de service qui travaillent dans une mission permanente de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 4 J

Fonctionnaires des organisations internationales suivantes et leur famille :

COL – Commonwealth of Learning
COSPAS-SARSAT – Système international COSPAS-SARSAT de satellites pour les recherches et le sauvetage
UE – Bureau de l'Union européenne à Montréal
Secrétariat EGMONT – Secrétariat du Groupe Egmont des unités du renseignement financier
AIEA – Agence internationale de l'énergie atomique OACI – Organisation de l'aviation civile internationale
IEPF – Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie IICA – Institut interaméricain de coopérative pour l'agriculture
RIEES – Réseau international pour l'eau, l'environnement et la santé de l'Université des
Nations Unies
CNACE – Commission nord-américaine de coopération environnementale OPANO – Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
CPANP – Commission sur les passions anadromes du Pacifique nord PICES – Organisation des sciences de la mer du Pacifique Nord
ISU – Institut de statistique de l'UNESCO
PNUE – Programme des Nations Unies pour l'environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins de l'application du protocole de Montréal)
PNUE/SCDB – Secrétariat de la convention sur la diversité biologique HCR – Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

3 J

Légende

1. Toujours exemptés des droits de douane et des taxes sur les marchandises (y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac) importées pour usage officiel ou personnel (numéro tarifaire 9808.00.00).

2. Au moment de la première installation seulement, exemptés des droits de douane et des taxes sur les articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00. Après la première installation, les marchandises peuvent être admissibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 (en franchise des droits de douane et des taxes). Toute question quant à l'admissibilité de telles personnes d'importer une marchandise en franchise de droits et de taxes, ou quant à la quantité de certaines marchandises importées, doit être adressée au Bureau du protocole du MAECD.

3. Au moment de la première installation seulement, exemptés des droits de douane et des taxes sur les articles importés pour usage officiel ou personnel, à l'exclusion des boissons alcooliques et des produits du tabac, en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00. Toutefois, les boissons alcooliques et les produits du tabac pourraient bénéficier des privilèges du numéro tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et des taxes). Après la première installation, les marchandises, y compris les boissons alcooliques et des produits du tabac, peuvent être admissibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 (en franchise des droits de douane et des taxes). Il est important de noter, cependant, que certaines différences existent d'une organisation à une autre. Toute question quant à l'admissibilité de telles personnes d'importer une marchandise en franchise de droits et de taxes, ou quant à la quantité de certaines marchandises importées, doit être adressée au Bureau du protocole du MAECD.

4. Non admissibles à une exonération des droits de douane et des taxes en vertu du numéro 9808.00.00. Toutefois, les marchandises peuvent être admissibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 (en franchise des droits de douane et des taxes).

Annexe B

Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises
autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires

Nota : Pour les marchandises (autres que les véhicules automobiles) importées par les représentants étrangers affectés à des organisations internationales accréditées au Canada, le présent certificat n'est pas requis.

Je déclare que les marchandises importées qui sont décrites dans le présent certificat ou dans la facture n° [ ] sont pour mon usage personnel et/ou celui de ma famille et/ou pour usage officiel. Je sais qu'elles ne doivent pas être vendues ou autrement aliénées au Canada avant l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de leur importation, sauf moyennant le paiement des droits de douane et des taxes applicables sur leur valeur estimative au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ces marchandises dans l'année qui suit la date de leur importation, je m'engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de l'ASFC le plus près et à acquitter les droits de douane et les taxes exigibles.

[Insérer ou annexer une description des marchandises, y compris les numéros de série et les numéros de modèle, s'il y a lieu, et l'énoncé suivant : « marchandises pour usage officiel à l'ambassade (inscrire le nom du pays) ».]

Nom du représentant étranger :
Titre :
Mission diplomatique/poste consulaire :
Signature :
Date :

J'agrée cette importation.
Nom du chef de la mission diplomatique/du poste consulaire
ou nom et titre de la personne autorisée à signer :
Signature :
Date :

Annexe C

Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles –
Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales accréditées

J'atteste que le véhicule automobile importé qui est décrit dans le présent certificat ou dans la facture de vente n° [ ] est pour mon usage personnel et/ou celui de ma famille et/ou pour usage officiel et non pour la vente. Je sais qu'il ne doit pas être vendu ni autrement aliéné au Canada avant l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de son importation, sauf moyennant le paiement des droits de douane et des taxes sur sa valeur estimative au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ce véhicule automobile dans les deux ans qui suivent la date de son importation, je m'engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de l'ASFC le plus près et à acquitter les droits de douane et les taxes exigibles.

[Si une facture de vente n'est pas annexée, insérer une description du véhicule automobile, y compris la marque, le modèle, le numéro d'identification du véhicule (NIV) et la couleur.]

Nom du représentant étranger :
Titre :
Mission diplomatique/poste consulaire/organisation internationale :
Signature :
Date :

J'agrée cette importation.
Nom du chef, mission diplomatique/poste consulaire,
fonctionnaire supérieur de l'organisation internationale
ou nom et titre de la personne autorisée à signer :
Signature :
Date :

Références

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