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Mémorandum D11-6-10
Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation
2007-01-29
- Le présent mémorandum explique la période prévue pour établir une nouvelle cotisation afin de corriger des déclarations
lorsqu’il y a lieu de croire que des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane sont
inexactes. - Le présent mémorandum fournit aussi des renseignements sur les délais relatifs à l’établissement d’une nouvelle cotisation en vertu de l’article 59 de la Loi sur les douanes et l’obligation, en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, de corriger des questions liées à l’origine, au classement tarifaire et à la valeur en douane.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (309 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2007-01-29
Résumé
Le présent mémorandum énonce et explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à la période prévue pour établir une nouvelle cotisation afin de corriger les déclarations inexactes concernant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et l’utilisation ultime des marchandises dans les situations suivantes :
- Les importateurs ont été visés par une vérification après la mainlevée de l’ASFC;
- Les importateurs n’ont pas été visés par une vérification après la mainlevée de l’ASFC.
Références
| Bureau de diffusion | Division de la politique tarifaire Direction des programmes commerciaux Direction générale de l’admissibilité |
| Dossier de l'administration centrale | s.o. |
| Références légales | Loi sur les douanes |
| Autres références | D11-4-16, D11-6-6, D11-6-7, D11-11-1, D11-11-3, D17-2-1, D22-1-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | s.o. |
