Mémorandums D
D14 - Loi sur les mesures spéciales d’importation

Nota : Les mémorandums identifiés « non-ASFC » peuvent contenir de l'information périmée.

Numéro Date
aaaa-mm-jj
Objet
D14-1-2 2015-08-27 Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
D14-1-3 2016-06-28 Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
D14-1-7 2015-10-28 Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
D14-1-8 2015-09-08 Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)
D14-1-9 2013-05-28 Renseignements ayant trait à l’acceptation, à l’exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
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